KAZAK
Acte du 23 novembre 2004
Début de l'acte
02 B 13057 2004 - 1043 423 503 390 RCS Paris RG 2004 - 85238
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Paris, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la rcquete présentée par :
Tal de COMMERCE de PARIS
2 3 NOV. 2004 la société KAZAK
SANLAS Nommons :M Te&no Nord 99 xue dencurant Faxs
380S0
cn qualité de commissaire aux apports
Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission.
Disons que, des sa nomination, le commissaire proposera un devis détaillé des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les memes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint. En cas de contestation, celle-ci pourra tre soumise a notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éventuetle d'un autre commissairc.
Disons que le coinnissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés concernées une_attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne_prendra effet qu'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'en outre cette attestation sera jointe au rapport du commissaire.
Disons qu'en cas d'empechement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement.
Disons que le cominissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprs avoir invité les dirigeants à nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris, le
Copie certifiéo Le Greffier, Le Président du Tribunat. A. M DECOURCELLE conforma le : P.REY
2 3 NOV.2004
Vu la rcquete présentée par :
Tal de COMMERCE de PARIS
2 3 NOV. 2004 la société KAZAK
SANLAS Nommons :M Te&no Nord 99 xue dencurant Faxs
380S0
cn qualité de commissaire aux apports
Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission.
Disons que, des sa nomination, le commissaire proposera un devis détaillé des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les memes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint. En cas de contestation, celle-ci pourra tre soumise a notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éventuetle d'un autre commissairc.
Disons que le coinnissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés concernées une_attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne_prendra effet qu'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'en outre cette attestation sera jointe au rapport du commissaire.
Disons qu'en cas d'empechement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement.
Disons que le cominissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprs avoir invité les dirigeants à nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris, le
Copie certifiéo Le Greffier, Le Président du Tribunat. A. M DECOURCELLE conforma le : P.REY
2 3 NOV.2004