CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES
Acte du 7 août 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/08/2020 sous le numero de dep8t 35142
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2020
Numéro de dépt : 2020/35142
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 332 665 371
N° gestion : 1993 B 02801
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CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES CEGEDIM S R H
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 000 146 @ Siége social : 137, rue d'Aguesseau 92100 B0ULOGNE 332 665 371 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2020
Numéro de dépt : 2020/35142
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 332 665 371
N° gestion : 1993 B 02801
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CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES CEGEDIM S R H
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 000 146 @ Siége social : 137, rue d'Aguesseau 92100 B0ULOGNE 332 665 371 RCS Nanterre
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 24 MARS 2020
Le 24 mars 2020, au siége social, CEGEDIM, Société Anonyme au capital de 13 336 506,43 £, dont le siege social est 129-137, rue d'Aguesseau 92100 B0UL0GNE, immatriculée sous le numéro 350 422 622 RCS Nanterre, représentée par M. Pierre MARUCCHI, en sa qualité de Directeur général délégué,
Associé unique de la Société CEGEDIM SRH,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'augmentation du capital de la Société
La modification corrélative des articles 7 - Apports et 8 - Capital social des statuts, la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Associé unique de la Société CEGEDIM SRH,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'augmentation du capital de la Société
La modification corrélative des articles 7 - Apports et 8 - Capital social des statuts, la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, décide d'augmenter le capital d'une somme de 10 000 000 £ pour le porter de 7 000 146 £ a 17 000 146 £, par compensation, à hauteur de ladite somme de 10 000 000 £, avec la créance qu'il détient sur la société, inscrite en compte courant d'associé.
Ladite créance en compte courant d'associé détenue par l'associé unique a été constatée par un arrété de compte établi par le Président et certifiée par le Commissaire aux comptes.
L'augmentation de capital est réalisée par élévation de 0,72 £ a 1,74 £ (valeurs arrondies) de la valeur des 9 776 601 actions qui le composent.
En conséquence, l'associé unique constate la réalisation définitive ce jour de l'augmentation de capital d'un montant de 10 000 000 £.
Ladite créance en compte courant d'associé détenue par l'associé unique a été constatée par un arrété de compte établi par le Président et certifiée par le Commissaire aux comptes.
L'augmentation de capital est réalisée par élévation de 0,72 £ a 1,74 £ (valeurs arrondies) de la valeur des 9 776 601 actions qui le composent.
En conséquence, l'associé unique constate la réalisation définitive ce jour de l'augmentation de capital d'un montant de 10 000 000 £.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier les articles 7 - Apports et 8 - Capital social des statuts de la maniere suivante :
< Article 7-Apports
Il a été apporté a la société : V lors de sa constitution des apports en numéraire de 50.000 F V par l'assemblée générale extraordinaire le 17 février 1986, 175.000 F V par l'assemblée générale extraordinaire le 17 octobre 1994, 250.250 F
CA/ce77/08/266: Page 2 sur 3 5142/332665371
V par l'assemblée générale extraordinaire le 11 mai 2000, 24.250.226 F V par l'assembiée générale extraordinaire du 29 juin 2001, le capital a été réduit d'une somme de 0,79 F (0,121 €) puis il a été converti a l'£ et fixé a 3.696.912 €, V par l'assemblée générale mixte du 15 juin 2004, le capital a été réduit de - 3.575.403 € puis il a été augmenté d'une somme de 4.878.480 @ par compensation avec une créance de l'actionnaire CEGEDIM SA. V par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2009, le capital a été
augmenté d'une somme de 2 000 146 € par compensation avec une créance de l'actionnaire CEGEDIM SA. V par décision de l'associé unique en date du 24 mars 2020, ie capital a été augmenté d'une somme de 10 000 000 € par compensation avec une créance de l'associé unique CEGEDIM SA.
Article 8 - Capital social
Le capital social reste fixé a la somme de 17.000.146 €, divisé en 9 776 601 actions entiérement libérées, de méme valeur et de méme catégorie. >
< Article 7-Apports
Il a été apporté a la société : V lors de sa constitution des apports en numéraire de 50.000 F V par l'assemblée générale extraordinaire le 17 février 1986, 175.000 F V par l'assemblée générale extraordinaire le 17 octobre 1994, 250.250 F
CA/ce77/08/266: Page 2 sur 3 5142/332665371
V par l'assemblée générale extraordinaire le 11 mai 2000, 24.250.226 F V par l'assembiée générale extraordinaire du 29 juin 2001, le capital a été réduit d'une somme de 0,79 F (0,121 €) puis il a été converti a l'£ et fixé a 3.696.912 €, V par l'assemblée générale mixte du 15 juin 2004, le capital a été réduit de - 3.575.403 € puis il a été augmenté d'une somme de 4.878.480 @ par compensation avec une créance de l'actionnaire CEGEDIM SA. V par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2009, le capital a été
augmenté d'une somme de 2 000 146 € par compensation avec une créance de l'actionnaire CEGEDIM SA. V par décision de l'associé unique en date du 24 mars 2020, ie capital a été augmenté d'une somme de 10 000 000 € par compensation avec une créance de l'associé unique CEGEDIM SA.
Article 8 - Capital social
Le capital social reste fixé a la somme de 17.000.146 €, divisé en 9 776 601 actions entiérement libérées, de méme valeur et de méme catégorie. >
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
Enrcgistr& a: SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES 2 Le 01/07/2020 Dossier 2020 00049367,référence_9224P02 2020 A 03908 Enregisircincnt :0€ Penalites:€ Total liquide : Zcro Euro Montant reou : Zcro Euro I Contr6leur des finances publiques
ZORIC
nalques
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2020 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2020
Numéro de dépt : 2020/35142
Type d'acte : Rapport du commissaire aux comptes Augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 332 665 371
N° gestion : 1993 B 02801
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J.H q Associés
SAS CEGEDIM SRH 137, rue d'Aguesseau
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
relatif a l'exactitude de l'arr&té de compte au 27 février 2020.
Société de commissariat aux comptes ct d'expertise comptable - Membre de la Cie Régionale des Commissaires aux Comptes -Cour d'appel dl'lix en Provence Inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables - Région de Marseille SARL an Capital de 37 500 e - Siret : 709 500 136 00052 - 157, Route de Marseille 83200 TOULON Tel : 04.86.11.08.90 -fx : 041.94.06.72.94 - email d.1ompre@orange.fi:
Page 2 sur 4 20.16:00;
RAPPORT
Mesdames, Messieur's,
En notre qualité de comnissaire aux comptes de votre société et cn application de l'article R. 22s-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arreté de compte au 27 février 2020 tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arreté de compte a été établi par le président. I1 nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterininées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte, s'élevant a 18 000 000 euros.
Fait a Toulon, le 05 mars2020
Le Commissaire aux Cqmptes D.TOMPRE
Page 3 sur 4 16:00:0
CEGEDIM CCOURTIN oceglt 27-02-20 page 1/1 25865970D1.023 17h20
Grand livre des tiers du 01/2019 au 02/2020
Piace Type MOUVEMENTS SOLDE No Ecriture Date Interne E Libelle Compte D&bit Ets Jnal Mvt Crédit Montant Compte : 274000 PRfT Tiers : T000000029 CEGEDIM SRH 000030 C1043757 070319 19D0000393 51BNP V AV CC CEGEDIM SRH 274000 14.000.000,00 14.000.000,00 000030 C1111553 100120 20B000000l 51CIC V AV CC CEGEDIM SRH 274000 4.000.000,00 18.000.000,00 TOTAL Tiers : T000000029 CEGEDIM SRH 18.000.000,00 0.00 18.000.000,00 E TOTAL Compte : 274000 PRET 18.000.000,00 0,00 18.000.000,00 Cumuls : Antérieuxs 0,00 D 18.000.000,00 0,00 C. Periode 0,00 Solde 18.000.000,00
TOTAL GENERAL 18.000.000,00 0,00 18.000.000,00 m Cumuls : Ant@rieurs 0,00D 0,00 C Periode 18.000,000,00 0,00 Solde 18.000.000,00 D
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2020 Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2020
Numéro de dépt : 2020/35142
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 332 665 371
N° gestion : 1993 B 02801
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CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES
CEGEDIM S R H Société par Actions Simplifiée au capital de 17.000.146 € Siége social : 137, rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE 332 665 371 R.C.S. Nanterre
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
Enrcgistr& a: SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES 2 Le 01/07/2020 Dossier 2020 00049367,référence_9224P02 2020 A 03908 Enregisircincnt :0€ Penalites:€ Total liquide : Zcro Euro Montant reou : Zcro Euro I Contr6leur des finances publiques
ZORIC
nalques
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2020 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2020
Numéro de dépt : 2020/35142
Type d'acte : Rapport du commissaire aux comptes Augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 332 665 371
N° gestion : 1993 B 02801
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J.H q Associés
SAS CEGEDIM SRH 137, rue d'Aguesseau
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
relatif a l'exactitude de l'arr&té de compte au 27 février 2020.
Société de commissariat aux comptes ct d'expertise comptable - Membre de la Cie Régionale des Commissaires aux Comptes -Cour d'appel dl'lix en Provence Inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables - Région de Marseille SARL an Capital de 37 500 e - Siret : 709 500 136 00052 - 157, Route de Marseille 83200 TOULON Tel : 04.86.11.08.90 -fx : 041.94.06.72.94 - email d.1ompre@orange.fi:
Page 2 sur 4 20.16:00;
RAPPORT
Mesdames, Messieur's,
En notre qualité de comnissaire aux comptes de votre société et cn application de l'article R. 22s-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arreté de compte au 27 février 2020 tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arreté de compte a été établi par le président. I1 nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterininées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte, s'élevant a 18 000 000 euros.
Fait a Toulon, le 05 mars2020
Le Commissaire aux Cqmptes D.TOMPRE
Page 3 sur 4 16:00:0
CEGEDIM CCOURTIN oceglt 27-02-20 page 1/1 25865970D1.023 17h20
Grand livre des tiers du 01/2019 au 02/2020
Piace Type MOUVEMENTS SOLDE No Ecriture Date Interne E Libelle Compte D&bit Ets Jnal Mvt Crédit Montant Compte : 274000 PRfT Tiers : T000000029 CEGEDIM SRH 000030 C1043757 070319 19D0000393 51BNP V AV CC CEGEDIM SRH 274000 14.000.000,00 14.000.000,00 000030 C1111553 100120 20B000000l 51CIC V AV CC CEGEDIM SRH 274000 4.000.000,00 18.000.000,00 TOTAL Tiers : T000000029 CEGEDIM SRH 18.000.000,00 0.00 18.000.000,00 E TOTAL Compte : 274000 PRET 18.000.000,00 0,00 18.000.000,00 Cumuls : Antérieuxs 0,00 D 18.000.000,00 0,00 C. Periode 0,00 Solde 18.000.000,00
TOTAL GENERAL 18.000.000,00 0,00 18.000.000,00 m Cumuls : Ant@rieurs 0,00D 0,00 C Periode 18.000,000,00 0,00 Solde 18.000.000,00 D
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2020 Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2020
Numéro de dépt : 2020/35142
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 332 665 371
N° gestion : 1993 B 02801
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CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES
CEGEDIM S R H Société par Actions Simplifiée au capital de 17.000.146 € Siége social : 137, rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE 332 665 371 R.C.S. Nanterre
Statuts
Mis a iour au 24 mars 2020
DUPLICATA CERTIFIé CONFORME A L'ORIGINAL
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DUPLICATA CERTIFIé CONFORME A L'ORIGINAL
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TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une Société A Responsabilité Limitée en mai 1985.
Elle a été transformée en Société Anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire des
associés en date du 24 novembre 1994.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 novembre 2014, statuant à l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut pas procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en Société Anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire des
associés en date du 24 novembre 1994.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 novembre 2014, statuant à l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut pas procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société reste :
CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES CEGEDIM SRH
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.
CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES CEGEDIM SRH
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales
Article 3 - Siége social
Le siege social est fixé 137, rue d'Aguesseau 9210 BOULOGNE.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la collectivité des associés à la plus prochaine assemblée ordinaire, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la collectivité des associés à la plus prochaine assemblée ordinaire, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 4 - Objet
La Société continue d'avoir pour objet en France et a l'étranger :
v toutes prestations à caractére informatique, conseil, organisation, formation et plus particulierement dans le domaine de la gestion des ressources humaines, l'achat, la vente, la prise en location de courte ou longue durée de tous matériels et services informatiques, tant pour son compte que pour celui des tiers,
A/ce77/08/26 Page 3 sur 19 5142/332665371
7 et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelgue forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de
souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption d'avances, d'achats ou de ventes de titres et droits sociaux, de cessions ou iocations de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.
v toutes prestations à caractére informatique, conseil, organisation, formation et plus particulierement dans le domaine de la gestion des ressources humaines, l'achat, la vente, la prise en location de courte ou longue durée de tous matériels et services informatiques, tant pour son compte que pour celui des tiers,
A/ce77/08/26 Page 3 sur 19 5142/332665371
7 et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelgue forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de
souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption d'avances, d'achats ou de ventes de titres et droits sociaux, de cessions ou iocations de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.
Article 5 - Durée
La durée de la Société reste fixée à cinquante ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2035, sauf les cas de
dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 7 - Apports
Il a été apporté a la société : V lors de sa constitution des apports en numéraire de 50.000 F Y par l'assemblée générale extraordinaire le 17 février 1986, 175.000 F V par l'assemblée générale extraordinaire le 17 octobre 1994, 250.250 F V par l'assemblée générale extraordinaire le 11 mai 2000, 24.250.226 F V par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, le capital a été réduit d'une somme de 0,79 F (0,121 €) puis il a été converti a l'£ et fixé a 3.696.912 @, V par l'assemblée générale mixte du 15 juin 2004, le capital a été réduit de - 3.575.403 € puis il a été augmenté d'une somme de 4.878.480 € par compensation avec une créance de l'actionnaire CEGEDIM SA. V par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2009, le capital a été augmenté d'une somme de 2 000 146 @€ par compensation avec une créance de l'actionnaire CEGEDIM SA. V par décision de l'associé unique en date du 24 mars 2020, le capital a été augmenté d'une somme de 10 000 000 € par compensation avec une créance de l'associé unique CEGEDIM SA.
Article 8 - Capital social
Le capital social reste fixé a la somme de 17.000.146 £, divisé en 9 776 601 actions entiérement libérées, de méme valeur et de méme catégorie
A/ce77/08/266: Page 4 sur 19 5142/332665371
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Article 9 - Modifications du capital social
1. Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision
de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
2. L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et détais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capitat ou donnant droit à t'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant ies actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, ies associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par ia loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
2. L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et détais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capitat ou donnant droit à t'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant ies actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, ies associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par ia loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE III -ACTIONS
Article 10 - Forme des actions
Les actions émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Article 11 - indivisibilité des actions - Usufruit
1 - Les actions sont indivisibies a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur Ie choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de
respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de
respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Article 12 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande
d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes
exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes
exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
Article 13 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, il est convenu les définitions ci-apres :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres
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c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'Article L 233-3 du Code de commerce.
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres
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c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'Article L 233-3 du Code de commerce.
Article 14 - Cession
Dans le cas oû la Société est unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les actions ne peuvent @tre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote avec prise en compte des voix du cédant.
La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptior
adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro de Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un déiai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément
pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 3o iours de la
décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de un (1) mois a compter de la
notification du refus d'agrément, de faire acqurir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou de les acquérir elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé Cédant ne préfére renoncer a son
projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler.
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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'Article 1843-4.
Articie 15 - Modification dans le contrôle d'un associé
1. En cas de modification au sens de l'Article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra &tre exclue de la Société dans ies conditions prévues a l'Article 18.
2. Dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'Article 18. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les actions ne peuvent @tre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote avec prise en compte des voix du cédant.
La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptior
adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro de Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un déiai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément
pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 3o iours de la
décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de un (1) mois a compter de la
notification du refus d'agrément, de faire acqurir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou de les acquérir elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé Cédant ne préfére renoncer a son
projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler.
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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'Article 1843-4.
Articie 15 - Modification dans le contrôle d'un associé
1. En cas de modification au sens de l'Article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra &tre exclue de la Société dans ies conditions prévues a l'Article 18.
2. Dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'Article 18. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Article 16 - Restrictions à ia libre transmission des actions
Les associés s'interdisent formeilement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent Article, de céder ou transmettre, sous queigue forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou & une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.
Article 17 - Décés d'un associé
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront étre acquises si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts par les autres associés au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé dans le respect des prescriptions local en vigueur au jour du décés.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions prévues a l'Article 1843-4 du Code civil.
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Le prix de rachat sera déterminé dans le respect des prescriptions local en vigueur au jour du décés.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions prévues a l'Article 1843-4 du Code civil.
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Article 18 - Exclusion d'un associé
EXCLUSION DE PLEIN DROIT
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; modification dans le contrle d'un associé :
comportement déloyal ou préjudiciable à la Société ou a ses associés.
MODALITES DE LA DECISIOND'EXCLUSION
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, chaque associé ne disposant toutefois, pour cette décision d'exclusion et pour participer au vote s'y rapportant, que d'une seule voix, quelle que soit sa participation en capital ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consuités sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si un membre de l'organe de direction est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative du Président. Si le Président associé est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé ou du membre de l'organe de direction le plus diligent.
PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
DISPOSITIONS COMMUNES AL'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET AL'EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 60 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'Article 1843-4 du Code civil.
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L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; modification dans le contrle d'un associé :
comportement déloyal ou préjudiciable à la Société ou a ses associés.
MODALITES DE LA DECISIOND'EXCLUSION
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, chaque associé ne disposant toutefois, pour cette décision d'exclusion et pour participer au vote s'y rapportant, que d'une seule voix, quelle que soit sa participation en capital ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consuités sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si un membre de l'organe de direction est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative du Président. Si le Président associé est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé ou du membre de l'organe de direction le plus diligent.
PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
DISPOSITIONS COMMUNES AL'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET AL'EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 60 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'Article 1843-4 du Code civil.
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Article 19 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des Articles des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Article 20 - Location d'actions
La location des actions est interdite
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 21 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
DESIGNATION
Le Président de la Société a été désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
DUREE DES FONCTIONS
Le Président est nommé sans limitation de durée aux termes de l'assemblée générale extraordinaire
en date du 21 novembre 2014 ayant décidé la transformation de la société en SAs
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par l'associé unique ou décision collective unanime des associés, autres que le Président, prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société. Toute
révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
REMUNERATION
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision de l'associé unique ou collective des associés.
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POUVOIRS
Le Président dirige la Société et ta représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions de l'associé unique ou collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
DESIGNATION
Le Président de la Société a été désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
DUREE DES FONCTIONS
Le Président est nommé sans limitation de durée aux termes de l'assemblée générale extraordinaire
en date du 21 novembre 2014 ayant décidé la transformation de la société en SAs
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par l'associé unique ou décision collective unanime des associés, autres que le Président, prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société. Toute
révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
REMUNERATION
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision de l'associé unique ou collective des associés.
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POUVOIRS
Le Président dirige la Société et ta représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions de l'associé unique ou collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 22 - Directeur Général
DESIGNATION
Le Président peut donner mandat à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Le Directeur Général peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La révocation du Directeur général ne peut intervenir que pour un motif grave sur décision du Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Directeur général.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
exclusion du Directeur général associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général.
REMUNERATION
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'Article 24 des statuts.
POUVOIRS
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général
dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
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Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Président peut donner mandat à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Le Directeur Général peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La révocation du Directeur général ne peut intervenir que pour un motif grave sur décision du Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Directeur général.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
exclusion du Directeur général associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général.
REMUNERATION
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'Article 24 des statuts.
POUVOIRS
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général
dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
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Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Article 23 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'Article L 2323-62 et L 2323-63 du Code du travail auprés du Président.
En cas de pluralité d'associés, le Comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans Ies memes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social sept (7) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les quatre (4) jours de leur réception
En cas de pluralité d'associés, le Comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans Ies memes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social sept (7) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les quatre (4) jours de leur réception
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 24 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES.
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'Article L 233- 3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions de l'Article 28 - Regles d'adoption des
décisions collectives des présents statuts.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'Article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'Article L 233- 3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions de l'Article 28 - Regles d'adoption des
décisions collectives des présents statuts.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'Article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 25 - Commissaires aux comptes
L'associé unigue ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des
dispositions iégales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux
comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
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Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant demeure facuitative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues à l'Article 28 Régles d'adoption des décisions collectives des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies mémes conditions que les associés.
dispositions iégales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux
comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
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Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant demeure facuitative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues à l'Article 28 Régles d'adoption des décisions collectives des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies mémes conditions que les associés.
TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 26 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nomination, rémunération, révocation du Président ; nommer les Commissaires aux comptes ;
décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts,
déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nomination, rémunération, révocation du Président ; nommer les Commissaires aux comptes ;
décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts,
déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
Article 27 - Décisions collectives des associés
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes qui sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire selon leur nature :
DECISIONS ORDINAIRES :
nomination, rémunération du Président, approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; ratification du transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
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agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
DECISIONS ORDINAIRES :
nomination, rémunération du Président, approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; ratification du transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
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agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
DECISIONS EXTRAORDINAIRES:
transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
modification des statuts, exclusion d'un associé et suspension de ces droits de vote, révocation du Président.
Les décisions collectives valablement adoptées obligent tous les associés, méme absents ou dissidents.
modification des statuts, exclusion d'un associé et suspension de ces droits de vote, révocation du Président.
Les décisions collectives valablement adoptées obligent tous les associés, méme absents ou dissidents.
Article 28 - Régles d'adoption des décisions collectives
PARTICIPATION ET REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés
Les associés peuvent étre représentés par un autre associé ou par toute autre personne dament mandatée à cet effet. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé n'est pas limité.
DROITS DE VOTE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Les décisions ordinaires sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires sont valablement adoptées à la majorité renforcée des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
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Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives timitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ; la révocation du Président.
Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés
Les associés peuvent étre représentés par un autre associé ou par toute autre personne dament mandatée à cet effet. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé n'est pas limité.
DROITS DE VOTE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Les décisions ordinaires sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires sont valablement adoptées à la majorité renforcée des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
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Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives timitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ; la révocation du Président.
Article 29 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par correspondance ou d'un acte signé par tous les associés.
REGLES APPLICABLES A.TOUTES LES FORMES.DE DECISIONS.COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Tout associé ou tout groupe d'associés disposant de plus du quart du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'Article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée générale des associés en cas d'urgence.
Pendant ia période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
La convocation à une assemblée générale ou à une consuitation par correspondance est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent.
En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.
La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la méme information et des mémes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.
Les commissaires aux comptes, si la société en est dotée, sont convoqués & toutes tes assemblées ou informés préalablement, dans les mémes conditions que les associés, de toute consultation par correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui leur paraitraient utiles au consentement éclairé des associés. lIs recoivent les mémes documents et informations que les associés.
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REGLESSPECIFIQUESAPPLICABLESAU RISES ENASSEMBLEE GENERALE
Lorsque ies décisions sont prises en assembiée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'Article R 225-97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à t'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assembiée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courriel.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, ie contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des associés aux assemblées dans les SA. Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dament émargée par les associés présents ou leurs représentants.
REGLES APPLICABLES A.TOUTES LES FORMES.DE DECISIONS.COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Tout associé ou tout groupe d'associés disposant de plus du quart du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'Article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée générale des associés en cas d'urgence.
Pendant ia période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
La convocation à une assemblée générale ou à une consuitation par correspondance est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent.
En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.
La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la méme information et des mémes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.
Les commissaires aux comptes, si la société en est dotée, sont convoqués & toutes tes assemblées ou informés préalablement, dans les mémes conditions que les associés, de toute consultation par correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui leur paraitraient utiles au consentement éclairé des associés. lIs recoivent les mémes documents et informations que les associés.
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REGLESSPECIFIQUESAPPLICABLESAU RISES ENASSEMBLEE GENERALE
Lorsque ies décisions sont prises en assembiée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'Article R 225-97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à t'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assembiée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courriel.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, ie contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des associés aux assemblées dans les SA. Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dament émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Article 30 - Procs-verbaux des décisions collectives
Le Président ou le Président de Séance d'une assemblée, établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues au présent Article.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et un secrétaire s'il en a été désigné un ou un associé présent, sauf s'il n'a pas été établi de feuille de présence auquet cas le procés-verbal de l'assemblée doit étre signé par Ies associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, les documents et informations communiqués préalabiement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
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En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne Ies résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procs-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce proces-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et un secrétaire s'il en a été désigné un ou un associé présent, sauf s'il n'a pas été établi de feuille de présence auquet cas le procés-verbal de l'assemblée doit étre signé par Ies associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, les documents et informations communiqués préalabiement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
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En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne Ies résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procs-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce proces-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 31 - Information et droit de communication des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à teur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 8 jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par fes dispositions légales et réglementaires.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 8 jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par fes dispositions légales et réglementaires.
TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 32 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit et arréte les comptes annuels de l'exercice.
L'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée et, te cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et les rapports du ou des Commissaires aux comptes.
L'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée et, te cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et les rapports du ou des Commissaires aux comptes.
ARTICLE 33 - Affectation et répartition des résultats
ASSOCIEUNIQUE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve Iégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur le bénéfice distribuabie, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
PLURALITE D'ASSOCIES
Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie, dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve Iégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur le bénéfice distribuabie, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
PLURALITE D'ASSOCIES
Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie, dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
Article 34 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision de l'associé unique ou collective des associés prononcant la dissotution anticipée.
La décision de l'associé unique ou collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. It dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et répartir le soide disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociates en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
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Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes tes actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'Article 1844-5 du Code civil
La décision de l'associé unique ou collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. It dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et répartir le soide disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociates en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
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Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes tes actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'Article 1844-5 du Code civil
Article35 -Contestations
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes ; concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
TITRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX
Article 36 - Nomination du Président
Le premier Président de la Société sous sa forme de Société par Actions Simplifié nommé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 21 novembre 2014 sans limitation de durée :
Monsieur Laurent LABRUNE, né le 14 avril 1971 à Fresnes (94), de nationalité francaise, demeurant 114, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne,
lequel a déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice
Monsieur Laurent LABRUNE, né le 14 avril 1971 à Fresnes (94), de nationalité francaise, demeurant 114, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne,
lequel a déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice
Article 37 - Nomination des Commissaires aux comptes
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 novembre 2014 a confirmé dans leurs fonctions :
JH & Associés, 157, route de Marseille 83200 TOULON, Commissaire aux comptes titulaire, M. Antoine NIEDDA, Centre Hermés 2 - Bàt 9 - Parc tertiaire Vaigora 83160 LA VALETTE DU VAR, Commissaire aux comptes suppléant,
jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'à l'issue de fa réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2019.
Statuts mis & jour au 24 mars 2020
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2020 CCAe/ce77/018/268*g Page 19 sur 19 5:0420/332665371
JH & Associés, 157, route de Marseille 83200 TOULON, Commissaire aux comptes titulaire, M. Antoine NIEDDA, Centre Hermés 2 - Bàt 9 - Parc tertiaire Vaigora 83160 LA VALETTE DU VAR, Commissaire aux comptes suppléant,
jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'à l'issue de fa réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2019.
Statuts mis & jour au 24 mars 2020
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2020 CCAe/ce77/018/268*g Page 19 sur 19 5:0420/332665371