CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES
Acte du 30 novembre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/11/2023 sous le numero de depot 51406
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
I - EXPOSE PREALABLE
1 CEGEDIM, Société Anonyme au capital de 13 336 506,43 £, ayant son siége social au 129 - 137 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro 350 422 622 RcS de Nanterre, représentée par Monsieur Pierre MARUCCHI, Directeur Général Délégué,
CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 000 146,00 £, ayant son siége social au 137 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée sous le numéro 332 665 371 RCS de Nanterre, représentée par Monsieur Pierre MARUCCHI, Directeur Général,
3 A la date des présentes, la Société CEGEDIM, est propriétaire de la totalité des 9 776 601 actions composant le capital social de la Société CEGEDIM SRH.
II - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Pierre MARUCCHI agissant en qualité de représentant de la Société CEGEDIM, dûment habilité à l'effet des présentes, associée unique de la Société CEGEDIM SRH sus-désignée, déclare :
1. Dissoudre la Société CEGEDIM SRH par anticipation à compter de ce jour.
2. Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société CEGEDIM SRH au profit de la Société CEGEDIM, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux
créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
A titre exceptionnel, pour des raisons de calendrier, la date de radiation juridique et comptable de
la société CEGEDIM SRH sera différée au 31 décembre 2023 à 00H00' malgré une publication au journal d'annonces légales qui sera datée du 29 novembre 2023.
3. de confirmer, à toutes fins utiles, les pouvoirs de Monsieur Pierre MARUcCHI , pour continuer à assurer la gestion courante de la Société CEGEDIM SRH et notamment pour représenter celle-ci en justice, en cas de besoin, arreter la situation comptable des éléments transférés a la Société
CEGEDIM et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
1 Communiqué de l'ANSA numéro 3166 du 10 septembre 2002, Effet différé de la dissolution d'une société en application de l'article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l'associé unique.
1
III - REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de la Société confondante oblige celle-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet, au plan
fiscal, le 1er janvier 2024.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits à compter de cette date par
l'exploitation de la Société CEGEDIM SRH, société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la Société confondante. Le soussigné, és qualité, au nom de la société qu'il représente, déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impôts.
La Société CEGEDIM prend les engagements suivants :
a. La Société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société dissoute ; b. La Société confondante se substituera a la Société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; La Société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession C. des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute ; d. La Société confondante réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par l'opération sur le transfert des biens amortissables ;
e. La Société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société CEGEDIM SRH ;
à défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de l'opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société dissoute ; f. La Société confondante reprendra à son passif, comme prévu par l'article 210 A-3 du Code général
des impts, la réserve spéciale oû la Société CEGEDIM SRH a porté les plus-values à long terme soumises à un taux réduit de l'impt sur les sociétés et réalisées avant le transfert de patrimoine ou éventuellement lors de cette opération ;
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné, es-qualité, au nom de la Société qu'il représente, s'engage expressément :
a joindre aux déclarations des Sociétés confondue et confondante, l'état de suivi des valeurs
fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts,
2
en ce qui concerne la Société confondante, à tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies du Code général des impts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1. Afin que l'apport des biens mobiliers d'investissement bénéficie de la dispense de taxation prévue à l'article 257 bis du Code général des impts, la Société CEGEDIM s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de ces biens et à procéder le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 207 et 210 de l'annexe ll au Code général des impts, qui auraient été exigibles si la Société CEGEDIM SRH avait continué à utiliser le bien.
2. Afin de bénéficier de la dispense de taxation sur les immeubles apportés et d'étre dispensée des régularisations de déductions relatives à ces immeubles comme le prévoit la documentation
administrative 3D 1411 no 73, la Société CEGEDIM, s'engage à opérer les régularisations de déductions dans les mémes conditions que la Société CEGEDIM SRH devrait les effectuer si elle continuait son activité.
3. Afin de bénéficier du transfert de crédit de TVA remboursable dont la Société confondue est titulaire, la Société confondante, en application de l'instruction fiscale 3D 2 04, établira l'existence de l'opération par tous documents tels que, notamment, la copie de la déclaration de dissolution
remise au greffe du tribunal ou les formulaires remis par ce dernier constatant la dissolution puis la radiation de la Société confondue du Registre du commerce et des sociétés.
4. La Société CEGEDIM SRH déclare qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de
soumettre a la TVA, le jour oû la confusion sera devenue définitive, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture établi au nom de la Société confondante, laquelle en réglerait le montant a la Société confondue.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Pierre MARUCCHI, représentant de la
Société CEGEDiM, sera habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et a cet effet disposera des
pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société CEGEDIM SRH qui seront transmis à
la Société confondante ; contrôler l'acquit régulier du passif ; confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentigues, la transmission des biens de la Société CEGEDIM SRH a la Société CEGEDIM, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir a tous
actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société CEGEDIM, des biens de la Société CEGEDIM SRH ; effectuer le transfert de la titularité des marques détenues par la Société CEGEDIM SRH et visées en Annexe n'1, auprés des Registres des marques afin que celui-ci soit opposable aux tiers ; accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la Société CEGEDIM SRH en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande
qu'en défense, représenter la Société CEGEDIM SRH auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, pieces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation la Société CEGEDIM SRH et constater la transmission universelle de son patrimoine a la Société CEGEDIM ;
par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés la Société CEGEDIM SRH envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait ; Monsieur Pierre MARUCCHI, représentant de la Société CEGEDIM, est, en conséquence, habilité à accomplir toutes formalités légales résultant des présentes décisions.
V - FORMALITES
Monsieur Pierre MARUCCHI, représentant de la Société CEGEDIM és-qualité, accomplira toutes les
formalités légales consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la Société CEGEDIM SRH; soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des
garanties auront été constituées ; V de sorte que la Société CEGEDIM SRH ainsi confondue soit radiée du Registre du commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Pierre MARUCCHI représentant de la Société CEGEDIM SRH, és-qualité, confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Boulogne-Billancourt Le 13 novembre 2023
Pour CEGEDIM SRH Pour CEGEDIM Monsieur Pierre MARUCCHI Monsieur Pierre MARUCCHI
Signé par:M. Pierre Signé par:M. Pierre MARUCCHI MARUCCHI Date:13.11.2023 17:18:40 Date:13.11.2023 17:18:39 GMT GMT Package:4198A55B69BD Package:4198A55B69BD
ANNEXE N°1
COsYTEC, marque francaise n° 1577612 OPTI-CHANNEL, marque francaise n° 315541 EUROWAGE marque internationale n° 658696 et suisse n° 425626
cegedim
ATTESTATION
Toutes les signatures sont validées.
Nous CEGEDIM SA certifions que la ou les action(s) effectuée(s) par M. Fabien FUDALEJ, M. Jérme ROUSSELOT, Mme Catherine ABIVEN et M. Pierre MARUCCHI a/ont été effectuées suivant les régles de l'art (PDF ISO-32000-1 et ETSI EN 319 142) et conformément au réglement Européen elDAS (réglement UE N° 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL).
Le signataire M. Fabien FUDALEJ est identifié par son email (fabien.fudalej@cegedim.com). Il a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
le 13 nov. 2023 a 18:24:14 : Le signataire s'est connecté. le 13 nov. 2023 a 18:28:07 : Le signataire a lu le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:11:21 : Le signataire s'est connecté. le 14 nov. 2023 à 10:11 :25 : Le signataire a lu le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'
le 14 nov. 2023 a 10:11:53 : Le signataire a lu le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:11:58 : Le signataire a lu et accepté le document 'l- ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:11:59 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:12:07 : Le signataire a lu et accepté le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'
le 14 nov. 2023 a 10:12:07 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 à 10:12:10 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:12:10 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:12:14 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:12:14 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:12:17 : Le signataire a lu et accepté le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 à 10:12:17 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:12:28 : Le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) / le 14 nov. 2023 a 10:12:30 : Le signataire s'est déconnecté.
Le signataire M. Jérôme ROussELOT est identifié par son email (ierome.rousselot@cegedim-srh.com). II
a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
/_ le 14 nov. 2023 a 10:19:04 : Le signataire s'est connecté. le 14 nov. 2023 à 10:19:06 : Le signataire a lu le document 'I-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:19:11 : Le signataire a lu et accepté le document 'l- ASSURANCES CETIP Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:19:11 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'.
1/3
le 14 nov. 2023 a 10:19:20 : Le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : * CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 14 nov. 2023 a 10:19:23 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 à 10:19:27 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM SRH CEGEDIM Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:19:27 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:19:32 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP'
le 14 nov. 2023 a 10:19:32 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:19:42 : Le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) / le 14 nov. 2023 a 10:19:43 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'. V le 14 nov. 2023 a 10:19:52 : Le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) 7_ le 14 nov. 2023 a 10:19:53 : Le signataire s'est déconnecté
Le signataire Mme Catherine ABIVEN est identifié par son email (catherine.abiven@cegedim.com). Il a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
le 13 nov. 2023 à 19:00:41 : Le signataire s'est connecté.
le 13 nov. 2023 à 19:00:43 : Le signataire a lu le document 'I-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 a 19:01:04 : Le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 à 19:01:05 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 a 19:01 :19 : Le signataire a lu et accepté le document 'C0_CEGEDIM_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 à 19:01 :20 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 a 19:01:31 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM SRH CEGEDIM Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 à 19:01:31 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 a 19:01:46 : Le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 à 19:01:48 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 a 19:01:59 : Le signataire a lu et accepté le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 à 19:01:59 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'.
le 13 nov. 2023 à 19:02:01 : Le signataire a lu et accepté le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 a 19:02:17 : Le signataire s'est déconnecté.
Le signataire M. Pierre MARUCCHI est identifié par son email (pierre.marucchi@cegedim.com). Il a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
/ le 13 nov. 2023 a 18:17:32 : Le signataire s'est connecté.
V_ le 13 nov. 2023 a 18:17:38 : Le signataire a lu le document 'I-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'
2/3
le 13 nov. 2023 a 18:17:51 : Le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) * CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 a 18:17:55 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 à 18:18:06 : Le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) 7_ le 13 nov. 2023 a 18:18:21 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP'l le 13 nov. 2023 à 18:18:41 : Le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538 CertEurope elD Corp (sn:10004) V le 13 nov. 2023 a 18:18:44 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 à 18:18:57 : Le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
x CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 a 18:19:02 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 a 18:19:14 : Le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : x CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) / le 13 nov. 2023 à 18:19:16 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 a 18:19:18 : Le signataire a lu et accepté le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 à 18:19:31 : Le signataire s'est déconnecté.
La piste d'audit de cette cérémonie de signature peut étre extraite de notre coffre-fort électronique
Pour rappel, l'article 25 (Effets juridiques des signatures électroniques) du réglement précité, indique : < L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent étre refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou
qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. >
Pour servir et valoir ce que de droit
Cérémonie terminée le 14 novembre 2023 a 10:19
Fait a Boulogne-Billancourt Le 27 novembre 2023 a 17:53
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Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
I - EXPOSE PREALABLE
1 CEGEDIM, Société Anonyme au capital de 13 336 506,43 £, ayant son siége social au 129 - 137 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro 350 422 622 RcS de Nanterre, représentée par Monsieur Pierre MARUCCHI, Directeur Général Délégué,
CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES - CEGEDIM SRH, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 000 146,00 £, ayant son siége social au 137 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée sous le numéro 332 665 371 RCS de Nanterre, représentée par Monsieur Pierre MARUCCHI, Directeur Général,
3 A la date des présentes, la Société CEGEDIM, est propriétaire de la totalité des 9 776 601 actions composant le capital social de la Société CEGEDIM SRH.
II - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Pierre MARUCCHI agissant en qualité de représentant de la Société CEGEDIM, dûment habilité à l'effet des présentes, associée unique de la Société CEGEDIM SRH sus-désignée, déclare :
1. Dissoudre la Société CEGEDIM SRH par anticipation à compter de ce jour.
2. Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société CEGEDIM SRH au profit de la Société CEGEDIM, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux
créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
A titre exceptionnel, pour des raisons de calendrier, la date de radiation juridique et comptable de
la société CEGEDIM SRH sera différée au 31 décembre 2023 à 00H00' malgré une publication au journal d'annonces légales qui sera datée du 29 novembre 2023.
3. de confirmer, à toutes fins utiles, les pouvoirs de Monsieur Pierre MARUcCHI , pour continuer à assurer la gestion courante de la Société CEGEDIM SRH et notamment pour représenter celle-ci en justice, en cas de besoin, arreter la situation comptable des éléments transférés a la Société
CEGEDIM et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
1 Communiqué de l'ANSA numéro 3166 du 10 septembre 2002, Effet différé de la dissolution d'une société en application de l'article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l'associé unique.
1
III - REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de la Société confondante oblige celle-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet, au plan
fiscal, le 1er janvier 2024.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits à compter de cette date par
l'exploitation de la Société CEGEDIM SRH, société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la Société confondante. Le soussigné, és qualité, au nom de la société qu'il représente, déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impôts.
La Société CEGEDIM prend les engagements suivants :
a. La Société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société dissoute ; b. La Société confondante se substituera a la Société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; La Société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession C. des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute ; d. La Société confondante réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par l'opération sur le transfert des biens amortissables ;
e. La Société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société CEGEDIM SRH ;
à défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de l'opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société dissoute ; f. La Société confondante reprendra à son passif, comme prévu par l'article 210 A-3 du Code général
des impts, la réserve spéciale oû la Société CEGEDIM SRH a porté les plus-values à long terme soumises à un taux réduit de l'impt sur les sociétés et réalisées avant le transfert de patrimoine ou éventuellement lors de cette opération ;
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné, es-qualité, au nom de la Société qu'il représente, s'engage expressément :
a joindre aux déclarations des Sociétés confondue et confondante, l'état de suivi des valeurs
fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts,
2
en ce qui concerne la Société confondante, à tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies du Code général des impts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1. Afin que l'apport des biens mobiliers d'investissement bénéficie de la dispense de taxation prévue à l'article 257 bis du Code général des impts, la Société CEGEDIM s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de ces biens et à procéder le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 207 et 210 de l'annexe ll au Code général des impts, qui auraient été exigibles si la Société CEGEDIM SRH avait continué à utiliser le bien.
2. Afin de bénéficier de la dispense de taxation sur les immeubles apportés et d'étre dispensée des régularisations de déductions relatives à ces immeubles comme le prévoit la documentation
administrative 3D 1411 no 73, la Société CEGEDIM, s'engage à opérer les régularisations de déductions dans les mémes conditions que la Société CEGEDIM SRH devrait les effectuer si elle continuait son activité.
3. Afin de bénéficier du transfert de crédit de TVA remboursable dont la Société confondue est titulaire, la Société confondante, en application de l'instruction fiscale 3D 2 04, établira l'existence de l'opération par tous documents tels que, notamment, la copie de la déclaration de dissolution
remise au greffe du tribunal ou les formulaires remis par ce dernier constatant la dissolution puis la radiation de la Société confondue du Registre du commerce et des sociétés.
4. La Société CEGEDIM SRH déclare qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de
soumettre a la TVA, le jour oû la confusion sera devenue définitive, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture établi au nom de la Société confondante, laquelle en réglerait le montant a la Société confondue.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Pierre MARUCCHI, représentant de la
Société CEGEDiM, sera habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et a cet effet disposera des
pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société CEGEDIM SRH qui seront transmis à
la Société confondante ; contrôler l'acquit régulier du passif ; confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentigues, la transmission des biens de la Société CEGEDIM SRH a la Société CEGEDIM, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir a tous
actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société CEGEDIM, des biens de la Société CEGEDIM SRH ; effectuer le transfert de la titularité des marques détenues par la Société CEGEDIM SRH et visées en Annexe n'1, auprés des Registres des marques afin que celui-ci soit opposable aux tiers ; accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la Société CEGEDIM SRH en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande
qu'en défense, représenter la Société CEGEDIM SRH auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, pieces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation la Société CEGEDIM SRH et constater la transmission universelle de son patrimoine a la Société CEGEDIM ;
par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés la Société CEGEDIM SRH envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait ; Monsieur Pierre MARUCCHI, représentant de la Société CEGEDIM, est, en conséquence, habilité à accomplir toutes formalités légales résultant des présentes décisions.
V - FORMALITES
Monsieur Pierre MARUCCHI, représentant de la Société CEGEDIM és-qualité, accomplira toutes les
formalités légales consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la Société CEGEDIM SRH; soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des
garanties auront été constituées ; V de sorte que la Société CEGEDIM SRH ainsi confondue soit radiée du Registre du commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Pierre MARUCCHI représentant de la Société CEGEDIM SRH, és-qualité, confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Boulogne-Billancourt Le 13 novembre 2023
Pour CEGEDIM SRH Pour CEGEDIM Monsieur Pierre MARUCCHI Monsieur Pierre MARUCCHI
Signé par:M. Pierre Signé par:M. Pierre MARUCCHI MARUCCHI Date:13.11.2023 17:18:40 Date:13.11.2023 17:18:39 GMT GMT Package:4198A55B69BD Package:4198A55B69BD
ANNEXE N°1
COsYTEC, marque francaise n° 1577612 OPTI-CHANNEL, marque francaise n° 315541 EUROWAGE marque internationale n° 658696 et suisse n° 425626
cegedim
ATTESTATION
Toutes les signatures sont validées.
Nous CEGEDIM SA certifions que la ou les action(s) effectuée(s) par M. Fabien FUDALEJ, M. Jérme ROUSSELOT, Mme Catherine ABIVEN et M. Pierre MARUCCHI a/ont été effectuées suivant les régles de l'art (PDF ISO-32000-1 et ETSI EN 319 142) et conformément au réglement Européen elDAS (réglement UE N° 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL).
Le signataire M. Fabien FUDALEJ est identifié par son email (fabien.fudalej@cegedim.com). Il a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
le 13 nov. 2023 a 18:24:14 : Le signataire s'est connecté. le 13 nov. 2023 a 18:28:07 : Le signataire a lu le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:11:21 : Le signataire s'est connecté. le 14 nov. 2023 à 10:11 :25 : Le signataire a lu le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'
le 14 nov. 2023 a 10:11:53 : Le signataire a lu le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:11:58 : Le signataire a lu et accepté le document 'l- ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:11:59 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:12:07 : Le signataire a lu et accepté le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'
le 14 nov. 2023 a 10:12:07 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 à 10:12:10 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:12:10 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:12:14 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:12:14 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:12:17 : Le signataire a lu et accepté le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 à 10:12:17 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:12:28 : Le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) / le 14 nov. 2023 a 10:12:30 : Le signataire s'est déconnecté.
Le signataire M. Jérôme ROussELOT est identifié par son email (ierome.rousselot@cegedim-srh.com). II
a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
/_ le 14 nov. 2023 a 10:19:04 : Le signataire s'est connecté. le 14 nov. 2023 à 10:19:06 : Le signataire a lu le document 'I-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:19:11 : Le signataire a lu et accepté le document 'l- ASSURANCES CETIP Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:19:11 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'.
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le 14 nov. 2023 a 10:19:20 : Le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : * CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 14 nov. 2023 a 10:19:23 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 à 10:19:27 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM SRH CEGEDIM Déclaration TUP'.
le 14 nov. 2023 a 10:19:27 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 14 nov. 2023 a 10:19:32 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP'
le 14 nov. 2023 a 10:19:32 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 14 nov. 2023 a 10:19:42 : Le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) / le 14 nov. 2023 a 10:19:43 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'. V le 14 nov. 2023 a 10:19:52 : Le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) 7_ le 14 nov. 2023 a 10:19:53 : Le signataire s'est déconnecté
Le signataire Mme Catherine ABIVEN est identifié par son email (catherine.abiven@cegedim.com). Il a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
le 13 nov. 2023 à 19:00:41 : Le signataire s'est connecté.
le 13 nov. 2023 à 19:00:43 : Le signataire a lu le document 'I-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 a 19:01:04 : Le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 à 19:01:05 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 a 19:01 :19 : Le signataire a lu et accepté le document 'C0_CEGEDIM_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 à 19:01 :20 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 a 19:01:31 : Le signataire a lu et accepté le document 'CEGEDIM SRH CEGEDIM Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 à 19:01:31 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 a 19:01:46 : Le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 à 19:01:48 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 a 19:01:59 : Le signataire a lu et accepté le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 à 19:01:59 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'.
le 13 nov. 2023 à 19:02:01 : Le signataire a lu et accepté le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'
le 13 nov. 2023 a 19:02:17 : Le signataire s'est déconnecté.
Le signataire M. Pierre MARUCCHI est identifié par son email (pierre.marucchi@cegedim.com). Il a utilisé une authentification de type simple (pas d'authentification). Sa signature utilise un certificat qualifié de cachet de l'entreprise (CEGEDIMDJ) généré par CertEurope. Voici la liste de ses activités :
/ le 13 nov. 2023 a 18:17:32 : Le signataire s'est connecté.
V_ le 13 nov. 2023 a 18:17:38 : Le signataire a lu le document 'I-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP'
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le 13 nov. 2023 a 18:17:51 : Le document 'l-ASSURANCES_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) * CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 a 18:17:55 : Le signataire a lu le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 à 18:18:06 : Le document 'CO_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) 7_ le 13 nov. 2023 a 18:18:21 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP'l le 13 nov. 2023 à 18:18:41 : Le document 'CEGEDIM SRH_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538 CertEurope elD Corp (sn:10004) V le 13 nov. 2023 a 18:18:44 : Le signataire a lu le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 à 18:18:57 : Le document 'CEGEDIM ING_CETIP_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante :
x CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) le 13 nov. 2023 a 18:19:02 : Le signataire a lu le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 a 18:19:14 : Le document 'BSV_CEGEDIM_Déclaration TUP' a été signé électroniquement avec la chaine de certificats suivante : x CEGEDIM.CGP (sn:97905862803742272483352105636357612538) CertEurope elD Corp (sn:10004) / le 13 nov. 2023 à 18:19:16 : Le signataire a lu le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP'. le 13 nov. 2023 a 18:19:18 : Le signataire a lu et accepté le document 'AUDIPRINT_CO_Déclaration TUP' le 13 nov. 2023 à 18:19:31 : Le signataire s'est déconnecté.
La piste d'audit de cette cérémonie de signature peut étre extraite de notre coffre-fort électronique
Pour rappel, l'article 25 (Effets juridiques des signatures électroniques) du réglement précité, indique : < L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent étre refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou
qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. >
Pour servir et valoir ce que de droit
Cérémonie terminée le 14 novembre 2023 a 10:19
Fait a Boulogne-Billancourt Le 27 novembre 2023 a 17:53
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