IMPRIMERIE MODERNE DE BAYEUX
Acte du 19 mars 2012
Début de l'acte
IMPRIMERIE MODERNE DE BAYEUX Société par actions simplifiée au capital de 144 000 euros Siége social : 7, 9 et 11 rue de la Résistance, 14400 BAYEUX 418 707 659 RCS CAEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 26 OCTOBRE 2011: *
L'an deux mille onze, Le 26 octobre, A 17h00,
La société I.M.B. FINANCES, Société à responsabilité lirnitée au capital de 128 860 euros, ayant son siége social 7, 9 et 11 rue de ia Résistance, 14400 BAYEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n°484 174 024 RCS CAEN, Représentée par Monsieur Michel ROULLAND, Président,
Ass0ciée unique de la société IMPRIMERIE MODERNE DE BAYEUX,
A pris les décisions suivantes :
Décision & prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
La société I.M.B. FINANCES, Société à responsabilité lirnitée au capital de 128 860 euros, ayant son siége social 7, 9 et 11 rue de ia Résistance, 14400 BAYEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n°484 174 024 RCS CAEN, Représentée par Monsieur Michel ROULLAND, Président,
Ass0ciée unique de la société IMPRIMERIE MODERNE DE BAYEUX,
A pris les décisions suivantes :
Décision & prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2010, ies capitaux propres sont devenus inférieurs à ta moitié du capital social, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égat δ celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égat δ celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne taus pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent pracés- verbal pour rernplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société I.M.B. FINANCES Monsieur Michel ROULLAND
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société I.M.B. FINANCES Monsieur Michel ROULLAND