FECOMME MARKETING SERVICES
Acte du 12 février 2013
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00371
Numéro SIREN : 530 530 286
Nom ou denomination : FECOMME MARKETING SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 12/02/2013 sous le numero de dépot 1149
1 2 FEV.2013
FECOMME MARKETING SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 2.290.000 @ Siége social : 38, rue Gabrielle Prolongée 77410 CLAYE SOU1LLY 530 530 286 RCS MEAUX
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00371
Numéro SIREN : 530 530 286
Nom ou denomination : FECOMME MARKETING SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 12/02/2013 sous le numero de dépot 1149
1 2 FEV.2013
FECOMME MARKETING SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 2.290.000 @ Siége social : 38, rue Gabrielle Prolongée 77410 CLAYE SOU1LLY 530 530 286 RCS MEAUX
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2012
L'an deux mille douze
Le 31 octobre, A 8 heures 30,
Les associés de la société FECOMME MARKETING SERVICES se sont réunis en AssembIée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 23 octobre 2012 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Thierry FECOMME, en sa qualité de Président de la
Société.
Monsieur Romain CLOUZEAU, représentant RBC HOLDING et Monsieur Armand DOMINGUES, associés représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Sylvain TUPENOT est désigné comme secrétaire.
La société FM RICHARD ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement
convoquée, est absale .
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que
les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la majorité des actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de t'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires,
- un exemplaire des statuts de la Société,
le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
- Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 31 octobre, A 8 heures 30,
Les associés de la société FECOMME MARKETING SERVICES se sont réunis en AssembIée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 23 octobre 2012 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Thierry FECOMME, en sa qualité de Président de la
Société.
Monsieur Romain CLOUZEAU, représentant RBC HOLDING et Monsieur Armand DOMINGUES, associés représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Sylvain TUPENOT est désigné comme secrétaire.
La société FM RICHARD ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement
convoquée, est absale .
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que
les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la majorité des actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de t'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires,
- un exemplaire des statuts de la Société,
le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
- Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et examiné les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 27 juin 2012, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution
anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Vote pourlqsoVote contre / Abstentions 7
Résolutio : Adoptée Repoussée
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 27 juin 2012, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution
anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Vote pourlqsoVote contre / Abstentions 7
Résolutio : Adoptée Repoussée
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Vote pouritosVote contre Abstentions
Résolutior(: Adopté@ - Repoussée
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé
par les membres du bureau.
Les scrutateurs Le Président Le secrétaire
Résolutior(: Adopté@ - Repoussée
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé
par les membres du bureau.
Les scrutateurs Le Président Le secrétaire