Acte du 3 juillet 2020

Début de l'acte

RCS : BORDEAUX

Code greffe : 3302

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2009 B 00650 Numero SIREN : 510 535 289

Nom ou dénomination : BDR

Ce depot a ete enregistré le 03/07/2020 sous le numero de dep8t 16606

Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 03/07/2020

Numéro de dépt : 2020/16606

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Démission(s) de gérant(s)

Déposant :

Nom/dénomination : BDR

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 510 535 289

N° gestion : 2009 B 00650

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Le pr6sent acte a éte deposé au Greffe du Tribunal de commerce BORDELAISE DE RENQVATION de Bordeaux SARL au capital de 180 000,00 euros Le' 03 JUIL. 2020 Siege Social : 3 bis rue Pierlot, 33460 Macau

RCS BORDEAUX: 510 S35 289 sous le N

PRQCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12:NOVEMBRE.2019 20

L'an deux milie dix neuf et le douze novembre à 19heures, Au siége social d.e Ia société BORDELAISE DE RENOVATION au.capital de 180 000,00 euros, divisé 1800 en parts sociales de 100 euros chacune, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.

Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chacun des associés présents et représentés.

Monsieur Billy BLAZQUEZ préside l'Assemblée en sa. qualité de Gérant Associé.

Sont Présents :

Monsieur Billy BLAZQUEZ, demeurant 10, rue Victor Hugo, 33460 Macau, France, propriétaire de 900 parts, ci 900 parts de 1 à 90 et de 991 a 1800

Monsieur Romain M0NCE, demeurant 359 rue Michel De Montaigne, 33290 Le Pian Médoc, propriétaire de 900 parts, ci. 900 parts de 91 a 990

TOTAL DES PARTS SOCIALES :

La feuille de présence certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents possdent ia totalité des parts sociales composant le capital de la société BORDELAISE DE RENOVATION SARL. En conséquence, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que ies associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Démission de Monsieur Romain MONCE, et acceptation.de cette démission, : Pouvoir en vue des formalités.

Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :

Copie de la lettre de convocation Rapport de la Gérance. Cafiea cogo&

BAZQUEZ 1

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2b 20 88 ZS s0 `XVy 10 yo o6 E8 99 9oQ 2DNOW NIVWO 2s 02 29 s9 90@) . 7 23* 10RE..*.: :. 3.i 1:

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Il précise que tous les documents prescrits par l'articl'e R 223-19 du Code de Commerce et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social. dans les délais prévus par ledit article.

L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la. convocation.

Lecture est ensuite donnée du rapport de Gérance.

Enfin il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix. les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :

PREMIERE.RESOLUTION

La collectivité des associés apres avoir pris connaissance de la décision de Monsieur Romain MONCE de démissionner de sa fonction de co-gérant de la société BORDELAISE DE RENOVATION SARL pour des raisons personnels acceptent cette décision et lui donnent acte de sa démission & compter du 12'novembre 2019. -- 30 Cette résolution est acceptée a l'unanimité des associés.

1.-- DEUXIEME.RESOLUTION

La collectivité des associés confére tous pouvoirs aû porteur de l'original,d'un extrait ou d'une: copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité. :

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée * a 20 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que tous les associés présents.

Le Gérant Monsieur Billy BLAZQUEZ Monsieur Romain MONCE

. .

:

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Siazquez 2.

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Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 03/07/2020

Numéro de dépt : 2020/16606

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : BDR

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 510 535 289

N° gestion : 2009 B 00650

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Le présent acte a 6té depose au Greffe du

Tribunal de commerce de Bordeaux Société à Responsabilité Limitée Le 03 JUIL. 2020 Au capital de 180.000 Euros Siége social : 3 bis rue Pierlot 33460
- Statuts mis à jour suite à AGE du 3.12.2018 - Statuts mis a jour suite à assemblée générale du 6.01.2020 donnant l'agrément au nouvel associé de l'acte de cession des actions de Monsieur MONCE a la société BLAZQUEZ IMMOBILIER en date du 6.01.2020
Les soussignés :
Monsieur Billy BLAZQUEZ
Né le 13 novembre 1969 a BORDEAUX (Gironde) Demeurant & MACAU (33460) - 10,Rue Victor Hugo
Marié a Madame Sabine VALLEE a la Mairie de MACAU on date ou 27 Mai 2006 Sous le régime de la séparation de biens selon contrat regu le 16 Mai 2006 par Maitre BUNEL, notaire a MARGAUX (33 460)
Nationalité francaise
Monsieur Romain MONCE
Né le 14 juillet 1975 a BORDEAUX (Gironde)
Demeurant a LE PIAN MEDOC (33290) - 78, impasse bidouet Célibataire
Nationalité frangaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux
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Statuts

Article premier : forme

I1 est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les dispositions légales ainsi que par les présents statuts.

Article 2, Obiet

La société a pour objet :
Travaux de rénovation en second ceuvre et batiment
Peinture, Platrerie, Carrelage, Menuiserie (fabrication et pose)
La participation directe ou indirecte dans toute société, sous queique forme que ce soit, par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance et de toute autre
maniére, ainsi que toutes prises de participation financiére dans toutes sociétés ou entreprises frangaises
ou étrangeres :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué.

Article 3, Dénomination sociale

La dénomination de la société est :
< B D R >
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots : < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4, Siege social

Le siége social est fixé : 3 bis rue Pieriot, 33460 MACAU
Il pourra @tre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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Article S. Durée
La durée de ia société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans (99) années, qui commenceront a courir a
compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution
anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant ('expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications
statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout
associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé
de provoquer de ta part des associés une décision sur la question.

Article 6. Apports

If a été apporté au capital de la société :
Lors de la constitution, il a été effectué les apports suivants : Blazquez Billy pour 9000 euros Monce Romain pour 9000 euros
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 3 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 162.0G euros par incorporation des réserves,
Ces sommes ont été. conformément a la loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation aupres du CREDiT AGRICOLE de BLANOUEFORT ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque; elles pourront @tre retirées par la gérance, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de ja société au Registre du commerce et des sociétés.

Article 7. Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 180.000 euros. II est divisé en 1 800 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 1.000, libérées et réparties entre les associés en proportion da leurs droits, à savoir :
BLAZQUEZ Bily 900 parts Numérotées de 1 a 90 et de 991 a 1.800

Total des parts composant ie capital social : 1.800 parts sociales
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Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces
parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement
libérées.

Article 8. Augmentation ou réduction du capital1*. Augmentation Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Le capital social peut, être augmenté en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par Incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre crées au pair ou avec prime : dans ce cas, la collectivité des associés, par
la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt a la caisse des dépts et
consignations, che2 un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant ta réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts
doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné an justice sur requéte de la gérance.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
2*. Réduction
Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les
conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social S un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout Intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette dissolution ne peut @tre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
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Articie 9. Parts sociales
1. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Il est interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout
l'actif social.
Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de factif net, a charge de contribuer aux pertes
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la
valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'& concurrence de
Ieurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et ies créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les
actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la
délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits
nécessaires. 1I en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts
d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les
parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouve eau nominal.
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3. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, à la demande de
l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-
propriétaire., sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé à l'usufruitier.
4. Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23
mars 1967 relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.
5. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de
cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'accéptation ou. l'agrémént des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
6. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé sous réserve de l'agrément du
cessionnaire dans les conditions prévues par les présents statuts. Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il renonce à l'exercer, soit en
souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la
gérance.
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Article 10. Cession et transmission des parts

1*. Toute cession de part doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit soit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié,
la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le
gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au
greffe en annexe du Registre du commerce et des sociétés
2°. Clause d'agrément :
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du
cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des
parts sociales.
3". Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification
du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts.
moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code
civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de
réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa
précédent.
Les dispositions qui précedent sont applicables à tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu
par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport,
ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.
4". Nantissement
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification
de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon
les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére, apres la
cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
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5°. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, La société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient
pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par ia majorité des associés
représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait .d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la
gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant
part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du
nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle- ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les
conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
6*. La gérance est habilitée à mettre à jour r'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Article 11. Décés, interdiction, faillite d'un associé

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, ia faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent
pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Article 12. Gérance

1°. Nomination
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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2". Cessation Les fonctions des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3°. Rémunération
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
4@. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société. La collectivité des associés procéde au remplacement de ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant, soit d'un ou de plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice
a la requete de l'associe le plus diligent.
5°. Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés,
La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, à titre de
réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne
peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les
découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a ia fondation de toute société. Tout engagement financier nouveau supérieur à 1.50o Euros devra étre pris avec l'accord des associés tel que prévu pour les décisions collectives ordinaires.
A défaut de cet accord, cet engagement pourra @tre considéré comme une dépense de caractére personnel du gérant qui aura contracté cet engagement financier.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il
ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
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6°, Responsabilité
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans
leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de ia société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

Article 13, Conventions entre la société et ses associés ou gérants

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la
loi. Le gérant, ou le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. S'it n'existe pas de
commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de concture avec la société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Les conventions que l'àssemblée désapprouve produisent.néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciables à la société_ Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, méme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci-aprés.
Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues
a des conditions normales.

Article 14. Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant
hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
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Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée
en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,
d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

Article 15. Décisions collectives

10. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de ia gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ta moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts socialeš.
a) Assemblée générale
Convocation
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé Pendant la période de liquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile
connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas
recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ai été respecté leur droit de communication prévu à l'article 25 des présents statuts.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
Tenue
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et
acceptant qui posséde ou représente te plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbai contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé
par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal. Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.
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b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, à son damier domicile connu, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci.
dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2°. Représentation
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de
ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre
associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
30. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Article 1B. Décisions collectives ordinaires Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résuitat
* Conditions de majorité
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont,
sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Article 17. Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par
la loi aux statuts.
. Conditions de majorité
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions
ou en société civile :
à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il
s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres

décisions extraordinaires.

Article 18. Droit de communication des associés

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit
d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée
conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Article 19. Comptes courants

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la
gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'oprent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13
des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance
au moins trois mois a l'avance.

Article 20. Année sociale. Inventaire

L'année sociale commence le 1" septembre et se termine le 31 aout de chaque année.
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Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de ia société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs le compte de résultat récapitulant les
produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
- Droit de communication
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés
quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. A compter de cette cornmunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera
tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par iui-méme et au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des
assemblées concernant les trois derniers exercices.

Article 21. Affectation du résultat

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, ies associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans
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les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

Article 22. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de
l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Article 23. Capitaux propres Inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs é la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a
lieu à dissolution anticipée de la société et ce dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, au plus tard a la clture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduit sous réserve des dispositions
de l'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret et déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et ensuite au registre du commerce et des sociétés. En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. tI en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 24. Dissolution. Liguidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.
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La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La
mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait
pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Article 25. Transformation de la société

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des
statuts. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier
bilan excedent cinq millions de francs.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur Ia situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes. En cas
de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires à la transformation,
chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif sociai et les avantages particuliers sont désignés, sauf accord unanime des associés, par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte. IIs peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société, auquel cas il n'est rédigé qu'un seul rapport.
Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire à la transformation. Le rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au sige social a la disposition des assodés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de
consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé à chacun des associés et joint au texte des
résolutions proposées.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au proces-verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient à comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
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Article 26. Contestations

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, la gérance et la société,
pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Article 27, Nomination de la gérance

Sont nommés gérants de la société, pour une durée illimitée
Monsieur Billy BLAZQUEZ et Monsieur Romain MONCE

Article 28. Autorisation d'engagements préalables et/ou postérieurs à la signature des statuts

1*. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle de l'ensemble des actes accomplis, dés avant ce jour pour le compte de la société en formation.
2*. Les soussignés donnent mandat à Monsieur Billy BLAZQUEZ et Monsieur Romain MONCE à l'effet de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés, l'ensemble des actes nécessaires.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements. 3°. Dés a présent, Monsieur Billy BLAZQUEZ et à Monsieur Romain MONCE appelés à exercer la gérance de la société, sont autorisés à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de
ses pouvoirs. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, emportera de plein
droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

Article 29. Jouissance de la personnalité morale. Immatriculation au.Registre du commerce et des

1*. La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
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2*. Tous pouvoirs sont donnés à ia gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3*. Les frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait a LUDON MEDOC
Le 3 décembre 2018
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Billy BLAZQUEZ Monsieur Romain MONCE
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/07/2020 Copiecertifié28nfo:me Page 19 sur 19 -2020/16606/510535289