VALORIS DEVELOPPEMENT
Acte du 6 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/07/2021 sous le numero de dep8t P2021/000216
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : VALORIS DEVELOPPEMENT Adresse : route de Grenade Golf International Toulouse-Seilh 31840 Seilh -FRANCE
n° de gestion : 2000B02012 n° d'identification : 433 019 858
n° de dépot : P2021/000216 Date du dépot : 06/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
2544028
2544028
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Registre du Commerce et des Sociétés : 08 92 04 92 03 0,25 £/min + prix appel Autres services : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES 2021OP01821
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : VALORIS DEVELOPPEMENT Adresse : route de Grenade Golf International Toulouse-Seilh 31840 Seilh -FRANCE
n° de gestion : 2000B02012 n° d'identification : 433 019 858
n° de dépot : P2021/000216 Date du dépot : 06/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
2544028
2544028
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Registre du Commerce et des Sociétés : 08 92 04 92 03 0,25 £/min + prix appel Autres services : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES 2021OP01821
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS VALORIS DEVELOPPEMENT, route de Grenade, Golf International Toulouse- Seilh, 31840 SEILH, RCS Toulouse 433 019 858, représentée par Maitre Thomas GONTER, de la SELAS TAJ,2 rue Jean Giono 31130 BALMA ;
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2020 ;
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de la SAS VALORIS DEVELOPPEMENT ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 05/07/2021
Le commis/greffier, Le Président du tribunal de commerce, Anne CHARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.4 € TTC (21.25 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 € débours)
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
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La société VALORIS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siége social est situé Route de Grenade, Golf International Toulouse-Seilh, 31840 SEILH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 433 019 858 (la < Société >),
représentée par la société GROUPE HELIUM, elle-méme représentée par Madame Laurence
POTTIER-CAUDRON, ayant tous pouvoirs en qualité de Président.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société clture son exercice social chaque année le 31 Décembre et a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020.
Que la Société dispose, conformément a ses statuts et a l'article L.227-9 du Code de Commerce, d'un délai de six (6) mois, soit jusqu'au 30 juin, pour faire approuver ses comptes sociaux.
Attendu gu'en raison de contraintes administratives au sein du groupe et de difficultés liées a
l'obtention du rapport du commissaire aux comptes, la Société n'a pas été en mesure de faire approuver ses comptes sociaux par l'associé unique avant l'expiration du délai légal, soit le 30 juin 2021.
Qu'en conséquence, cette derniére sollicite de Monsieur ie Président qu'il prononce exceptionnellement une prolongation supplémentaire de trois (3) mois, soit jusqu'au 3a septembre 2021, le délai prévu pour faire approuver par l'associé unique, le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
PAR CES MOTIFS, LE REQUERANT PRIE QU'IL VOUS PLAISE MONSIEUR LE PRESIDENT :
D'autoriser exceptionnellement la prolongation du délai d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 de Ia Société VALORIS DEVELOPPEMENT, ci-dessus désignée, pour une durée de trois mois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021.
Le 2qlo6 /ZO2 En deux (2) exemplaires originaux
Le Président
Groupe Helium Laurence POTTIER CAUDRoN
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS VALORIS DEVELOPPEMENT, route de Grenade, Golf International Toulouse- Seilh, 31840 SEILH, RCS Toulouse 433 019 858, représentée par Maitre Thomas GONTER, de la SELAS TAJ,2 rue Jean Giono 31130 BALMA ;
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2020 ;
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de la SAS VALORIS DEVELOPPEMENT ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 05/07/2021
Le commis/greffier, Le Président du tribunal de commerce, Anne CHARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.4 € TTC (21.25 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 € débours)
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
représentée par la société GROUPE HELIUM, elle-méme représentée par Madame Laurence
POTTIER-CAUDRON, ayant tous pouvoirs en qualité de Président.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société clture son exercice social chaque année le 31 Décembre et a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020.
Que la Société dispose, conformément a ses statuts et a l'article L.227-9 du Code de Commerce, d'un délai de six (6) mois, soit jusqu'au 30 juin, pour faire approuver ses comptes sociaux.
Attendu gu'en raison de contraintes administratives au sein du groupe et de difficultés liées a
l'obtention du rapport du commissaire aux comptes, la Société n'a pas été en mesure de faire approuver ses comptes sociaux par l'associé unique avant l'expiration du délai légal, soit le 30 juin 2021.
Qu'en conséquence, cette derniére sollicite de Monsieur ie Président qu'il prononce exceptionnellement une prolongation supplémentaire de trois (3) mois, soit jusqu'au 3a septembre 2021, le délai prévu pour faire approuver par l'associé unique, le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
PAR CES MOTIFS, LE REQUERANT PRIE QU'IL VOUS PLAISE MONSIEUR LE PRESIDENT :
D'autoriser exceptionnellement la prolongation du délai d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 de Ia Société VALORIS DEVELOPPEMENT, ci-dessus désignée, pour une durée de trois mois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021.
Le 2qlo6 /ZO2 En deux (2) exemplaires originaux
Le Président
Groupe Helium Laurence POTTIER CAUDRoN