Acte du 4 avril 2017

L'assemblé prend acte de Ia démission de Monsieur Pascal BIERLING de ses fonctions de Président et décide de nommer pour une durée illinitée, en ses lieu et : place :

La Société < EUROPA FINANCE >, société anonyme au capital de 200.000 euros dont le siége social est sis à PARIS 75017 - 4, rue du Général Lanrezac, immatriculée au registre du commerce de PARiS, sous le numéro B 392 487 062, représentée par son Président Monsieur Pascal BIERLING.

Quitus de sa gestion sera donné a Monsieur Pascal BIERLING, lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2015

Cette décislon est adoptée a tunanlmité

Monsieur BIERLING Pascal, es qualité, agissant au nom et pour le compte de la SA EUROPA FINANCE accepte cette nomination. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par ia loi et l'article 1+ des statuts.

L'Assemblée aprés avoir délibéré sur la nomination du nouveau Président, décide de la mise a jour des statuts afin que ceux-ci soient conformes aux décisions.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait de la présente délibération pour effectuer toutes formalités requises par la loi

Cette déclsion est adoptée a 1'unanimité

Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée a 17 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture a été signé par tous les associés présents.

DEFI TECHNOLOGY Société par actions simplifiée Capital social : 250.000 euros Siege social : 29, rue de Chazelles 75017 - PARIS R.C.S PARIS 478.749.641

RAPPORT DU PRESIDENT

Chere Associée,

Je vous ai réuni en délibération collective des associés, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Dénission du président, Nomination de son remplagant, Quitus à donner, Pouvoir a donner, Questions diverses,

Pour permettre le bon fonctionnement de l'entreprise, je vous informe de ma démission aux fonctions de Président, et vous propose de nommer en mes lieu et place :

La Société < EUROPA FINANCE >, société anonyrne au capital de 700.000 euros dont le siege social est sis a PARIS 75017 - 4, rue du Général Lanrezac, immatriculée au registre du commerce de PARIS, sous le numéro 392 487 062, représentée par son Président Monsieur Pascal BIERLING.

Si vous acceptez cette proposition, vous aurez à ratifier d'un vote favorable les résolutions qui seront soumises a votre approbation.

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1703474002

DATE DEPOT : 2017-04-04

NUMERO DE DEPOT : 2017R034693

N GESTION : 2004B16852

N° SIREN : 478749641

DENOMINATION : DEFI TECHNOLOGY

ADRESSE : 29 R DE CHAZELLES 75017 PARIS

2016/02/29 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

DEFI TECHNOLOGY Grcite au tir de connmcrcc e & arit

Société par Actions Simplifiée Acte depose le : Capital : 250.000 euros -4 R. Siége social : 29, Rue de Chazelles Sous Ic N° : 75017 PARIS

R.C.S. PARIS 478.749.641 +**+*+***+****+**+********

FORME

Il a été formé suivant acte sous seing prive dûment enregistré, une société a responsabilité limitée transformée en société par actions simplifiées sans appel public a l'épargne régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par Actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint dinvestisseurs, conformément aux dispositions L.227-2 du Code de Commerce.

un cercle restreint d'investisseurs, conformément aux dispositians L.227-2 du Code de Commerce.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a 1'article L 211-2 du Code monétaire et financiér, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.

OBJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger,

L'ACTIVITE D'INTERIM ET DE TRAVAIL TEMPORAIRE.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a 1'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a touts objets similaires, connexes ou complémentaires.

DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : DEFI TECHNOLOGY

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénominatian sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe a : PARIS (75017) 29, rue de Chazelles

ll peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui est habilité a modifier les Statuts en conséquence

DUREE

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La durée de la société est fixée a QUATRE VINGTS DIX NEUF ANNEES (99) ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, tre prorogée une ou plusieuts fois.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

APPORTS

Suite a diverses modifications intervenues dans le capital de la société depuis la constitution de la société, les bénéficiaires des apports dans le capital sont les suivants :

Monsieur BIERLING Pascal, a concurrence de 62.500,00 € SA < EUROPA FINANCE >, a concurrence de 162.500,00 € Sas MISSION INTERIM >, a concurrence de 25.000,00 €

250.000,00 €

Lesdits apports correspondant a 2 500 actions de 100 Curos, souscrites en totalité et entierement libérées.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 Euros) divisé en DEUX MILLE CINQ CENT (2.500) actions de CENT (100) Euros chacune souscrites en totalité et libérées intégralement et réparti de la maniere suivante :

Monsieur BIERLING Pascal,_ a concurrence de 625 actions SA< EUROPA FINANCE >,a concurrence de 1.625 actions *SAS

,a concurrence de 250 actions TOTAL EGAL AU NOMBRE D'ACTIONS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 2.500 actions Décide l'adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société. Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise le président constitue l'organe social auprés duquel els délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.
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ARTICLE
MODIFICATIONS DIJ CAPITAL SOCIAL :
Le capital social peut atre augmenté, réduit ou ainorti conformément aux lois ct réglements en vigueur.
I - Le capital social peut etre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes .
L'émission d'actions nouvelles peut résulter : - Soit d'apports en nature ou cn numéraire, ces derniers pouvant etre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; - Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forine d'incorporation de réserves, de bénéfices ou dc primes d'emission ; - Soit de la combinaison d'apports en muméraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission : - Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires sur le rapport du président est scule compétente pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum ct de majorité prévues par les décisions ordinaires.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de nunéraire &mises pour réaliser une augmentation dc capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de eapital peut supprimer ce droit préférenticl dé souscription, totalement ou particllement, cn faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellemcnt a ce droit préférentiel de souscription.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.
1l - La collectivité des associés délibérant dans Ies coaditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoristr la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notammcnt pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de lcur nombre ou de leur valcur nominalc, le
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tout dans les limites et sous les réservcs fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte l'égalité dcs associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étrc décidée quc sous la condition suspensive d'urie augmcntatiôn de capital destinée amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société.d'une autre formc n'exigcant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisatiori a eu lieu.
IIl -- La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions. : extraordinairés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer : aux actions de capital dcs actions de jouissance partiellement ou totalement amorties,1e tout tn application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce. . IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la.constitution de la societé, les actions de numéraire sont libérécs, lors de la souscription, de la moitie au moins de leur valeur nominale.
Lors &unc augmentation de capital, les actions de numeraire sont libérécs, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'énission..
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans 1c délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui conceme le capital initial, et dans le délai de cinq ans & compter du jour ou l'opération est devenue definitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant 1a date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaquc actionnairc.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle quc la société peut exercer, contre T'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas éte procédé dans un délai 1égal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal-statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérarts et dirigcants de procéder a ces appels de fonds, soit de désignet un mandataire chargé de procéder a cette formalités.
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FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la sociéte ont obligatoirement la forine nominativc. Elles donnent licu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administres" . sclon les modalités prévues par Ic "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes dc. : valeurs mobilieres non adniscs en'SICOVAM". approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selor les modalités prévues par la loi ct les reglements. cn vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés.anonymes.... A la demande d'un associé, une attestation d'inscription:en compte lui sera délivréc par ln société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut.créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des associés délibérant dans Ies conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit dc vote.

TRANSMISS1ON DES ACTIONS
Les actions.ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des societés. En.cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôturc de la liquidation.
La propriété des actions résulte de 1eur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére à l'égard de la socitté et des tiers par un virement du conpte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire foumi ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. Lordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue dc procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Toutes les cessions d'actions, sauf entte associés, sont sounises a la procédure d'agrément suivante :
Le président de la société doit, dans un delai de 15 jours à compter de la réception dc Ja notification. du projet de cession, notificr, soit par acte extrajudiciaire soit par Icttre recommandée avec accusé de réception, a l'associé cédant la décision d'agrément ou dc refus d'agréncnt prisc par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et dcs droits dc vote de la société et délibérant dans Ics conditions prévues pour lcs dôcisions
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extraordinaires dans les délais prévus par l'article L.: 228-24 du Code de. conmcrce; fes . : actions de l'associé qui projette de céder ses actions nc sont pas prises en compte pour Ic. calcul de cette maiarité.. . .A défaut de réponsc dans Ic delai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté. ::::
: La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas & etre motivée. :
En cas d'agrénent, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué ans la . notification de la décisin d'agrément aux coaditions prévues et a la société mcntiornée dans : Iadite notification. : . En cas de refus d'agrément, l'associe cédant doit, dans un délai de 30 jours a compter de la. notification de la décisiort de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen 'une Iettre : recommandée avec accusé deréception s'illentend.renoncer a. son projet de cession...
A défaut d'excrcice dc ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 120 jours a compte. de la notification de la décision de refus d'agrémcut :
- Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés : - Soit procéder elle-m&ue a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder.ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un comnun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est détenminé dans les conditians prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration dudit délai de120 jours, Ie rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné Toutefois, ce délai peut etre prolougé par ordonnance du Président da Tribuual de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnairc dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement sign par le cédant ou son mandataire, ou a défaut le président de la société qui lc notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitatiou a se présenter au sige social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas praductif d'intéréts.
Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est uulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a compter de ta.1évélation a.la société de l'infractian ct ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'elle ait procédé a ladite cession.
Ces dispositians sont égalcment applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif. de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émissiou ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a uue augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cessionde valcurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donncr vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.
La présente clause d'agrément ne peut ttre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
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MODIFICATION DU CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE
Toute société associée doit notifier a la société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-memes des personncs morales, la notification doit contenir. la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des pérsonnes ayant le contrle ultime de la société associce.: : : : Tout changement relatif a ces informations doit etre notifié a la société dans un détai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte cxtrajudiciaire soit par lettre recommiandée avec accusé de réception:-.- En cas de modification du contrôle d'une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, l'exercice de ses droits non pécuniaires cst de plein droit suspenidu a date de la . modification.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte la collectivité des associés delib&rant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires sur les conséqueaces a tirer de cetic modification. A la majorité des autres associés, la collectivité des associés agree la modification on impartit a la société associéc intéressée un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société intéress&e scra cxclue de la société dans les conditions ci-apres prévues. Si, au terme de la procédure d'exclusion, cclle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits non pécuniaires cesse immédiatement. La présente clause ne pent etre arinulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

EXCLUSION
Tout associé peut étrc cxclu dans les cas suivants :
S'agissant d'une personne mcrale, - réduction dc son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales ;
- modification de san contr6le au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce ;
Pour tout associé, personne physique ou morale, - mise en redressement judiciaire ;
-exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par 1'intenmédiaire d'une société filiale ou apparentée ;
- Viclation de la clause d'agrément ;
- Violation d'une clause statutairc ;
- Oppositian continuc aux décisions proposées par 1c président pendant deux cxcrciccs consécutifs :
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- Violation des principes contetus dans le préambulc.
La. décision d'exclusion est prise par décisian collective des assaciés délibérant dans les conditians prévues paur Ies décisions ordinaires et prise a la majorité . Lassocié faisant l'objet dc la procédure d'exclusion nc participe pas au vote:
: Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la société.
La décision dexclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui : aient : été :préalablement communiqués. au moyen d'une lettre ..recommandée avec accusé.de réception.ct..ce afin qu'il.puisse pr&senter anx autres associés les... motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre . : mentionnés dans la decision des associés. -: En outre, l'exclusion ne peut &tre prononcée sans que la société ait pris dans les mtmes conditions la decision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder tlle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une reduction de son capital- social.
Le prix de cession des actions de l'txclu sera déterminé par accord entre Ies associés intéressés ou, a defaut d'accord, suivant évaluation arretée par un'expert désigné par le Président du Tribunal de conmerce statuant en matiere de référé a la demande de la partie la plus diligente, Ies frais étant a la charge de la sociéte.
A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé dc sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et Ic prix devra &tre payé a l'exclu dans le délai d e 30 jours . A défaut par Ie président d'y procéder, tout associé pourra demander en référé la nomination d'un administrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.
La décision d'exelusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de scs actions.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les memes conditions a l'associé qui a acquis cettc qualité a la suite d'ane opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause nepcut ctre annulée ou madifiée qu'a l'unanimité des associés.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action cn l'absence de catégories d'actions, ou toute action.d'une méme catégoric d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif.social lors de toute distribution, arortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans Ies conditians et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
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Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il cst fait masse de toutes cxonérations fiscalcs comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la société auxquelles. ces . . distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner licu.
Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans 1cs conditions et sous les : évcrituelles restrictions: légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription : aux : augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles cn actions, droit a. l'information permanente ou préalable aux consultations cóllectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultatiori collective ou, deux fois par an, sur tout fait.de nature a .compromettre la continuité de.l'exploitation, droit de récuser Ies commissaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les draits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit Ie titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésian aux statuts de la société ct aux. décisions de la collectivite des associés.
Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé nc pcuvent, sous quelquc prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur.les.bicns et valeurs sociales, ni en. demander le partagc ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de Ia collcctivite des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessairc de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'tchange, dc regroupement-ou d'attribution de titres ou en conséquencc d'augmentation ou de réduction dc capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celai requis, ne.peuvent cxercer ces droits cu'a la coadition de faire leur affaire personnelle du groupement, ct éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaites.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de Ia société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de sc fairc représcnter auprés de la societé par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandatairc unique peut etre d&signé a la demande dc l'indivisairc la plus diligent. La désignation du représentant dc l'indivision doit etrc notifiée a la société dans Ic mois de la survenance de l'indivision, Toute modification dans la personne du représentant dc l'indivision
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:n'auri d'effct, vis a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenuc.

:NUE PROPRIETE - USUFRUIT
Sauf convention contraire notifiée a ia société, les associés déterant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nuc-propriété ; toutefois, le droit de vote .apparticnt a l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les. décisions collectives ordinaires ct a l'associé détenant la nue-propriété pôur les délibérations conccmant --Ies décisions collectives cxtraordinaires.- Cependant, Ies associés concernés peuvent convenir dc foute autrc répartition du droit de vote nux consultations collcctives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenuc d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'cnvoi de cctte lettre. Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a lc droit de participer aux consultations collectives.
L'exercice du droit préférenticl de souscription aux actions nouvcles de numérairc ct cclui du droit d'attribution d'actions gratuites cst réglé en l'absence de couventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :
Le droit préférentiel de souscription, ninsi que Ic droit d'attribution d'actions gratuites, : appartiennent a l'associé détenant Ia nue propriété. Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les bicns acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit. Eassocié détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqusl n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice dc ce droit. 11 cst même réputé avoir négligé d'exercer Ic droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois apres Ic début des opérations d'attribution. L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors sc substituer a l'associé détenant Ia nuepropriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vcndre ies droits. Dans cc dernier cas, l'associé détenant la nuc-propriété peut exiger lc remploi des sommes provenant dc la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit. Les actions nouvellcs apparticnnent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a t'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de vcrsements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruiticr, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la yaleur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleinc propriété à l'associé qui a versé les fords.
En cas de remise cn gage par un associé de ses actions, l'associé debiteur continuc de représentet seul ces actions.
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DIRECTION DE LA SOCIETE
La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit ûnc personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne marale associéc ou. non de la société.
La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, Jors de sa . nomination ou a tout moment cn cours de mandat, elle désigne unc personne'spécialement. - habilitée a la représenter en qualite de représentant. Lorsquune personne morale.estnommée président, ses dirigeants sont soumis. aux memes. .conditions et obligations et.cncourent les m&nes responsabilités civile ct pénale que s'ils. étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les:regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables at président de la société par actions simpliftée.
Le premier président est nommé aux termes des statuts à l'unanimité des associés fondateurs.
Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collectivc des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des voix .
Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le président peut recevoir une rémunération en compensation dc.la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les imodalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixc et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représcntation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés cn frais généraux dc la société.
Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation Texpiration.de son mandat, soit par l'ouverture.a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissioaner de son mandat sous réserve dc respecter un préavis de 60 jours Iequel pourra &tre réduit lors dc la consultation de la collectivité dcs associés qui aura statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
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: La démissian da présidcnt n'est recevable quc si clle cst adressée & chacun des associés pat . Icttre rccommandée.
Lc président personne physique sera considéré comme démissionnaite a la-date ou il aura attcint l'age de 65 ans révolus.
Le président est révocable a iout moment par décisian de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ôrdinaires et prise a la majorité des associés .
La décision de révocation du président peut ne pas tre motivée.
Pouvoirs du pr&sident :
Dans les rapports avec les ticrs, Ie président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendns pour agir ca toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
La société est engagéc métnc par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'ellc nc prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i nc pouvait l'ignorer compte tenu dcs circonstances, la senle publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuvc.
Le président dirige, gere et administre la socicté ; notamment il :
- Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents : - Etablit et arréte les comptes annuels et 1e rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collcctivité des associés : -- Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.
En outre, il :
- Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobilicrs assortie ou non de contrat de crédit- bail ; -- Décide l'acquisition, la cession on l'apport de fonds dc commerce ; - Décide la création ou la ccssion de filiales ; -- Décide la modification de la participation de la société dans ses filiales ; - Décide Iacquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques : - Décide la création ou suppression de succursales, agencas ou établissements de la société ; - Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Décide la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; - Décide la conclusian de tous contrats de crédit-bail imnobilier ; - Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ; - Autorise les emprunts sous quelquc forme et dc quclque montant que ce soit : -Autorise Ies cautions, avals ou garantics, hypothéques ou nantissements a donner par la société :
- Conscnt tous crédits par la société hors du cours normal des affaites ;
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Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour 1'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Le premier directeur général est nommé aux termes des statuts a l'unanimité des associés fondateurs:
. Le Directeur Général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation ét de reglement sont : : déterminées par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour : les décisions ordinaires.
Actuellement le Président de la Société nommé au terme d'une assemblée réunie en date du 29/02/2016 est :
La Société Anonyme EUROPA FINANCE Au Capital de 200.000 EUROS Sis a PARIS 75017 -4, rue du Général Lanrezac R.C.S PARIS B 392.487.062 Représentée par son Président M. Pascal BIERLING

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SON PRESIDENT OU SES ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société, son Président ou lin des ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a s% ou, s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société le contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent etre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le delais d'un mois du jour de sa conclusion.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de 1'exercice écoulé ; la Collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personine interessée ct, évcntnellement, pour . le : présidcnt : d'cn supporter les cons&quences. dommageables pour la société. .:
A peine de nallité du contrat, il est interdit au président personnc physiquc de contracter, sous quclque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la société, de se faire consentir par ellc un découvert, en'comipte cóurant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner u avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette intcrdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le controle de la société est cxercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exergant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de demission ou de déces, sont nommés en meme temps que 1: le ou les titulaires pour la mene durée. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux, leurs fonctions expirent a lissue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme cxercice social.
Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux termes des statuts a l'tnanimité des associes fondateurs.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés ct nommés par décision collective des associés délibérant dans les canditions prévues pour Ies décisions ordinaires et prise a la majorité des associés .
Dans le cas aû,il deviendrait nécessaire de procéder a .la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et au la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, Ic président de la société diment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par la collectivité des associés a la nomination du ou des commissaires.
Afin de préserver l'indépendance des commissaires a T'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent Ies articles L. 225-218 a L. 225-242 du Code de commerce. Plus particulierement, ils ont pour mission permanente : - De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, - De contrôler la canformité de la comptabilité aux rgles en vigucur,
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- De vérifier la concordance avec les comptes annuels ct la sincérité des infornations dornées dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiérc et les comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. : Les commissaites aux comptes sont appelés a l'occasion de toute :consultation de la collcctivité des associés.
Les.commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit @tre décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans Ieurs fonctians étant inapérante.
...Les. commissaires aux.comptes. peuvent démissionner de.leurs foactions, méme. pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas cxercer ce droit d'une maniere préjudiciable a Ia sociéte.
En cas de démission: du commissaire aux comptes titulaire, lc commissaire aux.comptes suppléant accéde de plein droit aux fonctions de ce dermier pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes pcuvent étre relevés de Icurs fonctions avant l'cxpiration normale de celtes-ci mais seulement par décision de justice. La révocation du commissaire aux comptes peut &tre demandée : -Par Ieprésident de la société : - Par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixietne du capital social : - Par la callectivité des associés : - Par le comité d'entreprise : - Par le Ministere public. La demande de révocatian du commissaire aux comptes doit étre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

DECISIONS COLLECTIVES
Les associés delibérant collectivement sont seuls compétents pour prendrc Ics décisions suivantes :
- Nomination, renouvellement ct révocatioa du président de la société :
- Fixation de la rémunération du président ;
-Transfert du siége social, création, déplacenent ct fermeture de succursales, agences ct dépôts ;
- Nomiatioa et renouvellement dcs commissaires aux comptes ;
- Approbation des comptes sociaux annuels et affcctation des résultats ;
- Extcnsion ou modification de l'objet social ;
:
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Auginentation, amortissemcnt ou réduction du capital social :
-Opérations de fusian ou d'apport particl d'actif ou de scission ;
:- Transformation de la societé , :
-: Prorogation de la duréc de la société :
- Dissolution de la saciéte ;
Agrément des cessionnaires d'actions ; :
- Exclusion d'un associe
- Adoption on modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, & l'exclusion dun associé notamment cn cas de changement de contrôlc ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée :
Toute antre d&cision releve de la competence du président.
Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au chaix du présidcnt, soit cn assemblée genéralc réunie au si≥ social ou en tout autre licu indiqué sur la convocatian, soit par consultation par correspondance, sait par teléconférence téléphoniquc ou audiovisuclle. Elles pcuvent aussi s'expriner dans un acte authcntiquc ou sons scings privés. Tous moyens de télécommunication pcuvent itre utilisés dans l'expressian dcs décisions.
Quel qu'en soit Ic mode, toutc consultation dc la collectivité des associés doit faire l'objet d'unc information préalablc comprenant lordre du jour, Ie textc des résolntions et tous documents et informations leur perinettant de sc prononcer en connaissance de cause sur la ou 1es résolntions présentées a leur approbation. Cettc infomation doit fairc l'objet d'unc communication intervenant huit jours au moins avant 1a date de la consultation. Les décisions priscs conformément a la loi ct anx statuts obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables.
Sont obligatoirement prises collectivement par Ies associés Ics décisions relatives a T'augmentation, l'anortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolntion, la nomination das commissaires aux conptes, T'approbation des comptes annucls et l'affcctation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé. Pour toute autre décision, la consultation de la collcctivité des associés cst, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ne madifient pas les statuts. Les décisions cxtraordinaires sont scules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne pcuvent, toutefois, augmenter les cngagemcnts des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupemcnt d'actians régulierement cffectué.
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. Les consultations de la collcctivité des associés sont provoquéts par le président ou, én cas de carencc du président, par un mandataire désigné en justice: Lorsque la cansultation de la collectivité des associés n'est pas obligataire, clle peut toutefois : étrc provoquéc par l'associé demandeur. En outre, le commissaire aux comptes peut, a tóutc époque, provoquer une consultation dc la collcctivité des assaciés.
Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée genérale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion ct mentionne le jour, l'heure, lc lieu et T'ordre du jour de la réunion.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la couvocation:
Lassemblée est présidée par le président ; a défaut; l'assemblée élit son président de séance. A chaque asscmblée est tenue une feuille de présence,
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembléc par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent.etre donnés par tons procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe & celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires-ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si.les associés présents ou représentés possedent au mains 50 % des actions ayant le droit de vote. Sur deuxime consultation aucun quorum n'est requis
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés préstnts ou représentés possedent au moins.75 % des acticns ayant te droit de votc. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.
En cas de consultation écrite, le président doit-adresser a chacun des associés.par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentioas suivantes : - Sa date d'envoi aux associés ; - La date & laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote, A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expéditicn du bulletin de vote : - La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; - L'adresse & laquelle doivent étre retoumés les bulletins. Chaque associé devra campléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case uniquc correspondant au sens de sou vote. Si aucune ou plus d'une casc ont ét& cochées pour une meme résalutian, le vote sera réputé etre un vote de rcjet.
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: Chaque associé doit retóumer nn exemplaire de ce bulletin de vote dûrnent complété, daté ct signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social. Le défaut de réponse d'tn associé dans le délai indiqué vaut:abstention totale de l'associé concerne. :
Dans les cing jours ouvrés suivant la réception du dermier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixéc pour le réception des bulletins, le président . Ctablit, date et signe le proces-verbal des déliberations. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins ét le proces-verbal des délibérations . sont conservés au siegc social. :
En cas de consultation de la collectivit des associés par voie de téléconférence, le président, . dans.la jouméc de.la consultation, établit, date et signe. un.cxemplaire du proces-verbal des . délibérations de la séance portant : : , : - L'identification des associés ayant voté , : - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; - Airisi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de Ieurs votes. respectifs (adoption ou rejet). Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procedé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent cn retoumant une copie au président, le jour meme, aprés signature, par télécopie ou- tout' autre procédé dc communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est égalcment conmuniquée au. président par le meme moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.
Sauf dispositions contraires de la loi ou dcs statuts, les décisions collectives sont adoptées : - a l'unanimité pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, - et & la majorité pour toutes autres décisions ordinaires.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée ou & la procédure d'expulsion des associés requierent une décision unanimc des associés. De méme toute.décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagemeats d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimitéd'entre cux.
Les décisions collcctives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur u registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au sicge de la société. lls sont signés le jour méme de la cosultation par le président de séance. Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date dc 1a consultation; l'identité des associés et celle de toute autre persoune ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapparts soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résalution le résultat du vote. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le présidcnt, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
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DROIT D'INFORMATION PERMANENT
Chaque associé a Ic droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts à jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux : : -- Liste des associés avec Ie nombre d'actions dont chacun d'eux est titulairc et, le cas échéant, 1c nombre de droits de vote attachés a ces actions ; : - Les comptes annuels comprenant Ic bilan, Ie compte de résultat et l'annexe ; . - Les inventaires ; . -. Les rapports ct documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives : - Les procis-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, Ies pouvoirs des associés représentés.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le :. droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions nomales.

EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier ct finit Ic trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du cammerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2005.

INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, confomément a la loi. :
1 A la citure de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse égalernent le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et Ic compte de résultat.
I est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortisscments et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis cst mentionné a la suitc du bilar.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les év&nements importants survenus cntre la datc dc clôture de
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l'exercice et la date a laquelle il cst.établi, ses activités en matierc dc.recherche ct de développement.
. Tous ces documcats sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans .les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditiôns fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixé par décision de justice..

AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'cxercice fait apparaitre par. différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéficc ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercicc diminué, Ic cas échéant; des pertes antéricures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le.fonds de réserve légale. Cc prélévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve atteint le dixime du capital.social ; il reprend.son cours lorsque, pour une causc quelconque, la réserve légale est descenduc au-dessous de ce dixieme:
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice dc l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, ensapplication de la loi ct des statuts, et . augmeaté du report béneficiaire. Sur ce benéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter a la datation de tous fouds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou . de reporter a nouveau. Le solde; s'il en existe, est réparti par décision collective des nssociés proportionncllement au nombre d'actions apparterant a chacun d'eux. En autre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées. sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de: réserves sur lesqucls Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéficas de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faitc aux nssociés lorsque Ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite dc celle-ci, inférieurs au montant du. capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'cst pas distribuable. Il peut étre incorporé cn tout ou partic au capital.
Les pertes, sil en cxiste, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputécs sur les bénêfices des cxereices ultérieurs jusqu'à extiaction.

PAIEMENT DES DIVIDENDES ACOMPTES
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin dc l'exercice et certifié par un commissairc aux .comptes .fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres... constitution des amortissements et provisions nécessaires ct déduction faite s'il y a lieu des :..pertes antérieures ainsi que des sommes porter en réserve, en application de la loi ou des . statuts, a réalisé un bénefice, il peut etre distribue sur décision du président des acomptes sur. dividende avant l'approbation des comptes dc l'cxercice. Le montant de ces acomptes ne peut. : cxcéder le montant du bénefice ainsi défini. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision 'collcctive des associés délibcrant dans 1es conditions fixées pour les décisions ordiuaires ou a defaut par Ic president. ..+
La mise.en paienent des dividendes en numeraire doit avoir.lieu.dans un délai.maximal de : neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par autorisatian de justice:
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte:
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution-ou des acomptes'sur dividende, une option entre Je paiement du dividende en numéraire ou en actions. Loffre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre:entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en uuméraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la callectivité des associés, sans qu'il puisse etre supéricur a trois mois a compter de la decision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a* été cffectuée cn violation des dispositions légales et que la societé établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, Ic président doit, dans les quatre mois qui suivent Iapprobation des conptes ayant fait apparaitre ces pcrtes, consulter la collectivite des associés, a l'cffet de décider s'il y a licu a dissolution anticipéc de la société.
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: :1l y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la.poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité [86] des : associes.
Si la dissolution n'est pas prorioncée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second cxercice social suivant celui au cours. duquel les pertes portant attcinte au capital ont été constatées. . : Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptins, tout intéressé peut demander .cn justice la dissolution de la société. Il en cst de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer .yalablemnen.... Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, an jour oi il statue sur le fond, la régutarisation a cu lieu. Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y pas lieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a ttre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitie du capital soci al.

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société peut se transformer en societé d'une autre forme. La décision de transformation est prisc collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales, Dans le cas d'ane transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit etre nommé dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.
La transformatiou cn socitté a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cctte forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.
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DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissouté a l'expiration dû terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour Ies décisions extraordinaires.
Si 1c capital d'une des sociétés associées était réduit a un montant inféricur au montant fixé par : 1'article L. 224-2 du Code de commerce, la société associée devra, dans les six mois compter de la constatation de cette situation, Ie porter a ce montant ou céder ses actions a un tiers, dans .. les conditions fixées par les statuts, A défaut de régularisation: dans ce delai, la société doit prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme. La dissolution peut également étre demandée cn justice par tout intéressé ou par le ministere public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour que la société associte augmente son capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statuc sur le fond, la régularisation a cu lieu.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion cn une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolation met fin aux fonctions du président et du directeur général.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le premiet commissairc aux comptes titulaire sera : SARL Audit Gestion Conseil situéc au 114 Bd VoItaire a Paris 11éme représentée par Mr Gilles AMSELLEM pour une durée de 6 ans .
Le commissaire aux comptes suppléant sera : Mr Gad SOUSSAN domicilié au 61 rue de Crimée 75019 Paris
lesqucls interviennent aux présentes a l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que Ies dispositions 1égalcs instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées .
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PUBLICITE
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au Président , a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un jounal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités .
Fait a Paris le V6
en cinq originaux
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w=m