Acte du 24 novembre 2008

Début de l'acte

Greffe du Tribuna: Commerce de Paris R PROGEXA M 1 Société a responsabilité limitée 2 4 NOV.2008 au capital de 50 000 euros 118, avenue Jean Jaures 75019 PARIS N° DE DÉPO7 505 196 550 PARIS

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2008

Le 30 octobre 2008 a 10 heures, les associés se sont réunis au siége de la société, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance

Sont présents :

Jérôme SZLIFKE, propriétaire de 2 500 parts,

Miguel QUINTERO PEREZ,propriétaire de 2 500 parts

Total des parts des associés présents 5 000 sur les 5 000 parts composant le capital social

Miguel QUINTERO PEREZ préside la séance en qualité de Gérant associé.

Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés :; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

- les copies des lettres de convocation- et les récépissés postaux :

- le rapport de la gérance ;

- le texte des projets de résolutions.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur

disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée. L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour

suivant :

- Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé.

- Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 10 des statuts : La SAS ACS SIGMA,118,avenue Jean Jaures 75019 PARIS Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

SECONDE RESOLUTION Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts autorisée sous la résolution qui précéde, 1'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts :

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL - REPARTITION DES PARTS - LISTE DES ASSOCIES

Le capital social est fixé a 50 000 £, divisé en 5000 parts de 10 E chacune libérées du quart, numérotées de 1 à 5000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.

M.QUINTERO Y PEREZ Miguel a concurrence de 1 250 parts sociales portant les n° 1 a 1 250 en rémunération de son apport et de son engagement 12 500

M.SZLIFKE Jérôme a concurrence de 1 250 parts sociales portant les n° 1 251 a 2 500 en rémunération de son apport et de son engagement 12 500

SAS ACS SIGMA a concurrence de 2 500 parts sociales portant 1es n° 2 501 a 5 000 en rémunération de son apport et de son engagement 25 000

Total égal au nombre de parts composant le capital social 50 000

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 1 1 heures

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par

tous les associés présents.

Jér6me SZLIFKE Miguel QUINTERO PEREZ

CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE Monsieur Miguel QUINTERO PEREZ,demeurant 1, quai de Choisy 94600 CHOISY LE ROI Ci-aprés dénommé

d'une part,
et La SAS ACS SIGMA, 118, avenue Jean Jaurés 75019 PARIS, représentée par son président Monsieur Jérme SZLIFKE
Ci-aprés dénommée d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Aux termes de statuts en date du 1" juillet 2008 a PARIS, enregistrés a PARIS 19éme le 4
juillet 2008, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée PROGEXA, au capital de 50 000 euros, divisé en 5 000 parts sociales "de 10 euros chacune, dont le siege est situé 1 18, avenue Jean Jaurés 75019 PARIS, et qui a pour objet : La profession d'expert comptable
I - CESSION DE PARTS Par les présentes, Monsieur Miguel QUINTERO PEREZ, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a la SAS ACS SIGMA, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 250 parts sociales lui appartenant de la Société PROGEXA.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en
distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
Compte tenu du fait que les apports sont libérés du quart, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 2,50 euros par part, soit au total 3 125 euros pour les 1 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un
chéque numéro sur la banque BNP par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé
en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 30 octobre 2008
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Miguel QUINTERO
PEREZ et son conjoint Maria Elena ESTEVEZ NUNEZ, ici intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec ll'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Maria Elena ESTEVEZ NUNEZ intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 5 000 parts sociales.
XI - FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 30 octobre 2008
En 7 exemplaires.
ACS SIGMA Miguel QUINTERO
Enregistre & : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DU 19E ARRDT Lo 07/11/2008 Berdereau n*200&/338 Cast n*11 Enregistrement : 25€ Total liqride Penalités : Ext 3209 : vingl-cingeuta Moxdand requ : vingt-cing L'Agcnl
Marie-QiaJdeCHOICHILLON Aaeht ads impts
r
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE Monsieur Jérme SZLIFKE,demeurant 11, rue Adolphe Mils 75019 PARIS Ci-aprés dénommé d'une part,
et
La SAS ACS SIGMA, 118, avenue Jean Jaurés 75019 PARIS, représentée par son président Monsieur Jérôme SZLIFKE Ci-aprés dénommée d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1 juillet 2008 a PARIS, enregistrés a PARIS 19éme le 4 juillet 2008, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée PROGEXA, au capital de 50 000 euros, divisé en 5 000 parts sociales "de 10 euros chacune, dont le siége est situé 118, avenue Jean Jaurés 75019 PARIS, et qui a pour objet : La profession d'expert comptable
I - CESSION DE PARTS Par les présentes, Monsieur Jérôme SZLIFKE, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a la SAS ACS SIGMA,
soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 250 parts sociales lui appartenant de la Société PROGEXA
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
Compte tenu du fait que les apports sont libérés du quart, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 2,50 euros par part, soit au total 3 125 euros pour les 1 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un
chéque numéro sur la banque BNP par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 30 octobre 2008
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Jérme SZLIFKE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de
cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait Il'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 5 000 parts sociales,
XI - FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS
Le 30 octobre 2008
En 7 exemplaires.
Jérme SZLIFKE ACS SIGMA
Enregistre & : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DU 19E ARRDT Ext 3210 Lx 07/11/2008 Bortisreau n*200&/338 Case n°12 Penalitta : : 25e Enregistrement : vingi-cingeuros Total liqridt : vingi cing curos Moalanl re: L'Agat XOICHILLON
9 imp&t3 Agentrde
A.QU 1NiNO

Statuts

PROGEXA
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 50 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 118, AVENUE JEAN JAURES
Immeuble < Le Belvédére > 75019 - PARIS
Entre les soussignés :
Jérome SZLIFKE
né le 24 Juin 1964 a 92150 SURESNES
Célibataire
Expert Comptable inscrit au tableau de l'Ordre de Paris
Commissaire aux Comptes, membre de la Compagnie Régionale de Paris
Demeurant : 11, Rue Adolphe Mille - 75019 PARIS
Miguel QUINTERO
né le 12 AoUt 1947 a 92300 LEVALLOIS PERRET
Marié sous le régime de la communauté
Expert Comptable inscrit au tableau de l'Ordre de Paris
Commissaire aux Comptes, membre de la Compagnie Régionale de Paris
Demeurant : 1, quai de Choisy - 94600 CHOISY LE ROI
. SARL ACS SIGMA
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrite au tableau de
l'Ordre de Paris et membre de la Compagnie Régionale de Paris
118, avenue Jean Jaurés 75019 PARIS, représentée par Messieurs Miguel QUINTERO et
Jérôme SZLIFKE en qualité de co-gérants
ont établi ainsi quil suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée constituée par le
présent acte

ARTICLE 1"r - FORME

Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient
ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants
du code de commerce et l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination est : PROGEXA
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous son Sigle
2
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres
factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre
la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L
et de 'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination
de la mention < société d'expertise comptable> et de l'indication du tableau de la
circonscription de l'Ordre, oû la société est inscrite.

ARTICLE 3 - QBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à
cet obiet, a l'exception de toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée.
Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des
participations financieres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice
des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945
modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son
activité.
Aucune personne ou groupement d'intérets ne peut détenir, directement ou par personne
interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril
l'exercice de sa profession ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces
derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a Paris 19eme - 118, avenue Jean Jaurés - Immeuble < Le
Belvédére > - il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la
gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années a compter du jour de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation
prévus aux présents statuts.

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Apports en numéraire
M. QUINTERO Y PEREZ Miguel apporte a la société une somme de trois mille cent vingt cinq
euros. L'apport en espéces de M. QUINTERO Y PEREZ Miguel dépend de la communauté de
biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Celui-ci a été averti de cet apport par lettre
recommandée avec avis de réception, et n'a pas demandé a etre personnellement associé
Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à M. QUINTERO Y PEREZ
Miguel.
M. szLIFKE Jérôme apporte & la société une somme de trois mille cent vingt cinq euros.
La société ACs sIGMA apporte a la société une somme de six mille deux cent cinquante
euros.
Récapitulation des apports :
Apports en numéraire : 12 500 Euros (Douze mile cinq cent euros)
Total des apports formant le capital social libéré : 12 500 Euros (Douze mille cing cent
euros)
La somme de 12 500 Euros a été déposée a la Banque Nationale de Paris 105, avenue de
Flandres 75019 PARIS, a un compte ouvert au nom de la Société en formation. Elle ne
pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la Société au registre du
commerce et des sociétés.

ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne présentent aucun avantage particulier.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL - REPARTITION DES PARTS - LISTE DES ASSOCIES

1 1
Le capital social est fixé à 50 000 @, divisé en 5000 parts de 10 € chacune libérées du
quart, numérotées de 1 a 5000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports
respectifs.
M. QUINTERO Y PEREZ Miguel
a concurrence de 1 250 parts sociales portant
les n* 1 a 1 250 en rémunération de son apport et de son engagement 12 500
M. SZLIFKE Jér6me
a concurrence de 1 250 parts sociales portant
les n° 1 251 a 2 500 en rémunération de son apport et de son engagernent 12 500
SARL ACS SIGMA
a concurrence de 2 500 parts sociales portant
les n° 2 501 a 5 000 en rémunération de son apport et de son engagement 25 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social 50 00Q
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social
leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus
correspondant à leurs apports respectifs et sont libérées du quart.
La liste des associés sera communiquée au Conseil Régional de l'Ordre des Experts
Comptables, ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue à la
disposition des pouvoirs publics et de tous tiers intéressés.
Les trois quarts des parts doivent étre détenues par des Experts Comptables inscrits au
tableau de 1'ordre, confornément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance modifiée du
19 septembre 1945.
Si une autre société d'expertise comptable vient a détenir des parts de la présente société,
celles-ci ne seront prises en compte pour le calcul de cette majorité que dans la proportion
équivalente à celle des parts que les Experts Comptables détiennent dans cette société
participante par rapport au total des parts composant son capital.
Chague part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et
l'actif social.

ARTICLE 9 - AUGMENTATIQN QU REDUCTION DU CAPITAL

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit
respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels
experts-comptables et commissaires aux comptes.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associé ne peut entrer dans la société a
l'occasion d'une augmentation du capital, sans @tre préalablement agréée par les associés
conformément aux dispositions des articles 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 218 de
la loi du 24 juillet 1966 et 11 des statuts.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS

Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales est requis pour toute transmission de parts au profit
- d'un tiers
- du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la
qualité d'associé.

ARTICLE 11 - EXCLUSION D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIE

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau cesse d'exercer toute activité
professionnelle au nom de la société à compter de la date d'effet de la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-
dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour
céder la partie de ses parts permettant à la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de
contestation, déterminé conforrnément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES

Chague part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont
représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire
est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant
l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 13 - RESPONSA8ILITE DES ASSOCIES

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables,
vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les
pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et
activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle
de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le cornpte de la
société.

ARTICLE 14 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi
les associés inscrits a l'Ordre des experts-comptables et nommés, pour une durée illimitée
par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes
circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs
nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de
s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se
rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis
par des associés, Ies achats, échanges et ventes dimmeubles, les hypothéques et
nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientéle,
toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne
peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité
ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le
gérant peut renoncer a ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a
l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel
déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises,
obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires quand elles entrainent une modification
des statuts et ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation
écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur
l'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le
procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut etre
établi une feuille de présence : dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et
secrétaire de séance.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et
réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui "
ou " non ".
La volonté unanime des associés peut @tre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une
assernblée est légalement obligatoire.

ARTICLE 16 - MAJORITES

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant
plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére
consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois : les décisions sont
alors valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant
plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la
nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou
figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par
les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les
conditions de l'alinéa 2 de l'article 223-28 du code de commerce.

ARTICLE 17 - ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le Ier juillet et finit le 30 juin
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 juin
2010.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris
par la société seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 18 - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITIQN DES BENEFICES

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des
amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent
(5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme
égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque,
la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce
bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en
tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou
spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En
outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la
disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre
incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE 19 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est Monsieur Miguel
QUINTERO.
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

ARTICLE 20 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION

AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE
DE FORMATION
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de
l'Ordre des experts comptables. Elle jouira de la personnalité morale à dater de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun
d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la
signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été
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immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition
des associés depuis le 30 juin 2008 a l'adresse prévue du siége social.
Le gérant est expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le
compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et
Iégaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par
la société, apres vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a
l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat
ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 21 - PUBLICITE - PQUVQIRS

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la
diligence de la gérance. Celle-ci est spécialement mandatée pour signer l'avis a insérer dans
un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a Paris
Le 30 octobre 2008
En 6 exemplaires originaux
Jérme SZLIFKE Miguel QUINTERO ACS SIGMA
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