Acte du 17 février 2022

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2017 B 09260 Numero SIREN : 832 601 207

Nom ou dénomination : BATI CCP SERVICES

Ce depot a ete enregistré le 17/02/2022 sous le numero de depot 5047

BATI CCP SERVICES

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 44.000,00 euros

Siege Social : 93, avenue du Président WILSON aux Pavillons-sous-Bois (93320)

RCS BOBIGNY B 832 601 207

x * * * x * x x x * *

AVENANT AU PROCES VERBAL

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 10 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le 10 novembre a 19 heures 30

Madame Dounia EL OUGLI, nom d'usage BOUKHRIS, propriétaire de 100 actions numérotées de I a 100,

Est présente au Siége Social de la Société sur convocation faite par la Présidence suivant une lettre remise en main propre en date du 29 octobre 2021.

L'unique associée étant présente, l'Assemblée pouvant valablement délibérer dans sa forme extraordinaire est déclarée régulierement constituée. L'Assemblée est présidée par Madame Dounia BOUKHRIS, unique associée.

Le Président ouvre l'Assemblée et rappelle qu'elle est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

En conséquence de la cession des actions au profit de la societé BAT1 CCP HOLDING, approbation de la modification de l'article 7 des statuts qui dorénavant sera libellé << La société BATI CCP HOLDING détient 100 actions >>,

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

11 i

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus & leur disposition au Siege Social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

CERTIFIE CONF ORME A L'ORIGINAL

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

Comme suite a la cession d'actions approuvée ce jour, 1'Assemblée Générale approuve la modification de l'article 7 des statuts qui dorénavant sera libellé ainsi :

<< Article 7 : Capital social et actions

La société BATI CCP HOLDING détient 100 actions. >>.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité et prendra effet a compter du 10 novembre 2021.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies et d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

1 :

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

CERTIF IE CONFORME A L'ORIGINAL 2

Pascal Silva

RDRE DE EXPERTS-COMPTABLES

BATI CCP SERVICES

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 44.000,00 euros

Siege Social : 93, avenue du Président WILSON aux Pavillons-sous-Bois (93320)

RCS BOBIGNY B 832 601 207

* * * * * * * * * * *

L'Assemblée Générale approuve la cession de cent (100) actions numérotées de 1 a 100, détenues par Madame Dounia BOUKHRIS, née le 02 février 1982 a Villefranche-sur- Sane (69), de nationalité francaise, demeurant 19, avenue Victor HUGO aux Pavillons-sous- Bois (93320), au profit de la société BATI CCP HOLDING, Société par actions simplifiée a associé unique au capital de mille euros, immatriculée au greffe de Bobigny sous le n" SIREN 905 036 349 et dont le siege social est 217-221, avenue Jean JAURES aux Pavillons-sous- Bois (93320).

Cette résolution est adoptée a l'unanimité et prendra effet à compter du 10 novembre 2021.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies et d'extraits du

présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Gérant.

CERTIFIE CONTORME ALORE 2

t ie 15/02/2022 par

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

BATI CCP SERVICES

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 44.000,00 euros

Siége Social : 93, avenue du Président WILSON aux Pavillons-sous-Bois (93320)

RCS BOBIGNY B 832 601 207

MIS A JOUR SUITE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES INTERVENUE

LE 10 NOVEMBRE 2021

SASU BATI CCP SERVICES

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

Société au capital de 44000 £

Siege social : 93 AV DU PRESIDENT WILSON

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN : 832 601 207 RCS BOBIGNY

APE : 4322B

STATUTS MODIFIES LE 17-04-2019

La soussignee :

Madame EL OUGLI Dounia épouse BOUKHRIS

Nec le 2 Février l982 a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

Demeurant au 19 Avenue Victor Hugo - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS De Nationalité Francaise

A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE QU'IL A DECIDE DE CONSTITUER.

Article 1" : Forme

Il est constitué ce jour entre le propriétaire des actions ci-aprés créées et celles qui pourront 1'etre à l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure, une société par actions simplifiée

unipersonnelle (SASU).

Article 2 : Obict

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

CHAUFFAGE CLIMATISATION PLOMBERIE. REVETEMENT SOLS DURS

ET SOUPLES PLATERIE MACONNERIE ELECTRICITE ISOLATION ET

PEINTURE

-AB

La participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création d'acquisition de location de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Article 3 : Dénomination

Sa dénomination sociale principale est : BATI CCP SERVICES

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénonination doit @tre précédéc ou suivic immédiatement des mots : < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des

initiales : < SASU > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 : Siege social

Lc si&gc social est fixé au : 93 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - 93320 LES

PAVILLONS SOUS BOIS

Il peut etre transféré par décision du Président, qui sera seul habilité dans cette hypothese a modifier les statuts en conséquence.

Article 5. : Durée

La société a une durée de 99 années a compter de son immatriculatien au registre du

commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans la limite de quatre.

vingt-dix-neuf années.

Article 6.:.Apports

La soussignée apporte a la Société respectivement :

Le capital social est intégralement libéré.

.0R

Article Z:.Capital social et actions Modifié le 17-04-2019

Le capital social est fixé a la somme de 44000 euros (QUARANTE QUATRE MILLE EUROS).

Le capital divisé en 100 actions toutes de memes catégories, d'une valeur unitaire de 440 euros.

La société BATI CCP HOLDING détient 100 actions.

La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut

déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération

partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.

Les actions sont toutes émises en forme nominative et inscrites dans les livres de la société La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes

tenus a cet effet par la société dans les conditions ct selon les modalités fixées par les

conditions e selon les modalités fixées par les dispositions légales.

Article 8. : Transmission et transfert des actions de la société

Le transfert des actions est réalisé par un virement dc compte a compte entre le cédant et le

cessionnaire. Le frais occasionnés par ce virement est a la charge de cessionnaire des titres de la société.

Toute transmission d'actions, cession, apport des actions est soumis a l'agrément préalable de

l'associé majoritaire de la société, en cas de refus de l'agrément de la cession, celui-ci dispose

d'un droit de préemption sur les actions transmises. Si aucun actionnaire n'est majoritaire dans la société, 1'agrément de la cession des actions est alors demandé a la collectivité des

associés.

La demande d'agrément doit étre formulée par le cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre

d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions particulieres de la vente. L'associé majoritaire (ou a défaut la collectivité des associés de la société) doit

notifier par lettre recommandée avec accusé réception son acception ou son refus d'agréer la

cession des actions dans un délai de soixante (60) jours calendaires.

Lorsque 1'associé majoritaire (ou a défaut la collectivité des associés de la société) ne répond

pas a la demande d'agrément du cédant dans un délai de soixante (60) jours calendaires, l'agrément est réputé accordé et le cédant peut procéder a la cession avec le cessionnaire de

son choix.

En cas de refus de l'agrément a la cession des actions, l'associé majoritaire (ou a défaut la

collectivité des associés de la société), est tenu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours a

compter de la notification de son refus, d'acquérir personnellement ou le faire acquérir les actions cédées a la personne de son choix. En cas de désaccord sur le prix d'achat des actions cédées, ou sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément a l'article 1 843-4 du

code civil, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné

soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Toute cession d'action effectuée en

violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité

Article.9.: Droits et obligations attachés aux actions

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence des apports qu'ils auront effectués.

Chaque action de la société ouvre droit pour l'actionnaire a une part des bénéfices, des

réserves et du boni de liquidation de la société.

La contribution aux pertes s'effectue de la maniéré, proportionnellement a la quote-part de

capital détenue par chaque actionnaire de la société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle réduction du capital, augmentation du

capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre

inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur

affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre

d'actions ou de titres nécessaires.

Chaque actionmaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel a la

quote-part de capital qu'il détient dans la société, et a chaque action de la société est rattachée une voix. En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de

vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats, ce droit étant réservé a 1'usufruitier. En toute hypothese,

1'usufruitier et le nu-propriétaire participent tous deux aux assemblées générales, méme si droit de vote est réservé, en fonction de ma décision considérée, au nu-propriétaire ou a

l'usufruitier.

Article 10 : La Présidence de la société

La société est représentée, gérée et administréc par un Président qui peut etre une personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associé ou non associé de la société. Le Président est désigné par décision collective des associés de la

société qui fixe la duréc de son mandat a tout moment par décision collective des associés.

Les fonctions du Président prennent fin soit par, le déces, la démission, la révocation, soit par

Iouverture a l'encontre de celui-ci d une procédure de redressement ou de liquidation

judiciaire.

La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que e soit, ne donnera droit a

aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De meme, sa révocation n'a pas a etre motivée par les associés. En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président

pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président une rémunération librement fixée par

décision collective des associés.

Article 11 : Pouvoirs du Président de la société

Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour

représenter et diriger la société, sauf stipulations particulieres convenus lors de sa nomination.

Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour une durée

déterminée. La délégation cesse lorsque le Président, personne physique ou morale, termine

son nandat.

Article 12 : Exercice social

L'exercice social commence ie 1er JANVIER de chaque année et se termine le 31 DECEMBRE de l'année suivante. Par exception, le premier exercice sociai commencera a la date d'immatriculation ct sera clos le 31 DECEMBRE 2018.

Article 13 : Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Président a la clture de l'exercice.

Leur dépt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois a compter de la

clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif existant a cette date. Le

rapport de gestion est établi chaque année par le Président et tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé dans les six mois de la clture de 1'exercice ou, en cas de prolongation, dans

le délai fixé par décision de justice.

Article 14. : Décisions réservées a la collectivité des.associés

Les seules décisions qui doivent etre prises par les associés de la société sont celles pour

lesquelles les dispositions légales ct les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associes. Elles concernent notamment la modification du capital social, la

fusion, la scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les modifications des dispositions statutaires a l'exception de celle consécutive au

transfert de siégé social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie

sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées a l'article L.227-10 du code de commerce, l'adoption ou

1a modification des clauses visées aux articles L.227-13, L.227-16 et L.227-17 du code de

OR

commerce, 1'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, la transformation de

la sociéte.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Présidents. Les décisions autres que

celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou

nuls ne sont pas retenus pour ie calcul de la majorité. Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, ou par l'associé, ou les associés, détenant plus de la

moitié clu capital social. Pour toutes les assemblées générales, les décisions sont prises a la

majorité simple des suffrages exprimés.

Modes de consultation des associés :

Les associés de la société peuvent etre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit en assemblée générale. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou

authentique qui prend la forme d'un proces-verbal des décisions des associés. Quel qu'en soit Ie mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information

préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Lorsque les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur cst envoyée par

tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant ia date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la

réunion, ainsi que l'ordre du jour qui sera soumis aux associés. L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un

autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés,1'assemblée se réunit valableinent sur convocation verbale sans délai.

Lorsque que les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions

proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a 1'information des associés.

Chaque associé dispose alors délai de quinze (15) jours a compter de la réception du texte des

résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son

acte et le retourner par lettre recommandée avec accusé réception au siege social de la société

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention total de l'associé concerné. Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothese

l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

Lc droit a l'information des associés :

Les associés peuvent, a tout moment, procéder a la consultation, au siege social de la société

et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cina ($) derniers exercices, des comptes consolidés le cas

échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux ct , le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice

clos.

Cas de l'associé unique :

Lorsque ia société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé

et
exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Les décisions de l'associé sont
répertoriées dans un registre des décisions de l'associé. Le déces de l'associé unique n'emporte pas dissolution de plein droit de ia société constituée, celle-ci se poursuit avec ses héritiers.
Article 15 : Actes accomplis pour le.compte de la société en fornation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts La signature de ceux-ci emportera reprise de ces cngagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculéc au registre du commerce et des sociétés.
Article 16 : Dissolution-liquidation de la.société
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent
n'entraineront pas la dissolution de la société. La société est en liquidation dés P'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liquidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leur apports, le boni de liquidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le
capital social de la société.
Article 17.:.Nomination du Président
Est nominé Présidente, pour une durée indéterminée :
Madame EL OUGLI Dounia epouse BOUKHRIS Née ic 2 Février 1982 a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)
Demeurant au 19 Avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
De Nationalité Francaise
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Article 18 : Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a Pavillons Sous-Bois,
Le t0 novembre 202l
En 4 exemplaires originaux.
Mme BOUKHRIS Dounia née EL OUGLI