Acte du 10 avril 2018

En suite de la constitution de la société et aux termes de différentes augmentations de capital, ie montant des apports s'éléve à 1 200 000 francs.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1991, le capital a été augmenté de 1 200 000 francs par voie d'incorporation de réserves.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1991, le montant nominal des actions a été réduit de 1 500 francs a 100 francs.

Suivant délibération de l'assemblée généraie extraordinaire du 21 décembre 2001 le capital social de 2 400 000 francs a été converti en euros soit 365 877,64 € puis augmenté d'une somme de 18 122,36 € pour le porter a 384 000 €.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2016 le capital a été réduit d'une somme de 284 000 £ pour εtre ramené à 100 000 € par diminution de la valeur nominaie des actions et suppression pure et simple de cette valeur nominale.

Le capital social est fixé à la somme de cent mille (100 000) euros divisé en vingt-quatre mille (24 000) actions, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

1) Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2) En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans ies conditions prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elies sont souscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1) Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2) Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

3) Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4) Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

5) Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

6) Chaque action ouvre droit a une voix.

a) cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pieine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

c) modalités de transmission des actions : La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur ie registre des mouvements coté et paraphé.

1) En cas de pluralité d'associés, les actions ne peuvent étre cédées à des tiers non associés, sauf au conioint et/ou aux ascendants et descendants d'un associés, gu'avec

l'agrément préalable du Comité de Direction en appliquant les dispositions prévues à l'article 17 des statuts.

2) La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification compléte de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession et s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siége sociai, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux.

3) Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour réunir le Comité de Direction. La décision du Comité de Direction est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'associé cédant. Si aucune décision ne lui est parvenue dans le délai de trois (3) mois, l'agrément est réputé acquis.

4) _ La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée.

5) En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6) En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision du Comité de Direction, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. L'acquisition des actions par la société ne pourra étre réalisée que sous réserve de l'accord du cédant.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de deux (2) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois & compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, ie prix sera déterminé à dire d'expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

13-1 - Droit de préemption

Indépendamment des obligations Iégales ou statuaires et, notamment de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts de la société, les associés se reconnaissent mutuellement un droit de préemption.

Le droit de préemption institué par le présent article ne s'appliquera pas en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit entre associés ou au profit d'un ascendant ou descendant ou du conjoint du cédant ou de l'auteur de la transmission.

13-2 - Organisation du droit de préemption

13-2-1 Principes

En cas de projet de cession, un droit de préemption est consenti en priorité à chacun des autres associés.

Le droit de préemption prévu au présent article s'exercera dans les conditions suivantes :

a) Dans l'hypothése ou l'un quelconque des associés souhaiterait opérer une cession de tout ou partie de sa participation dans le capital de la société, les autres associés bénéficieront d'un droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social, diminuée de la participation de l'associé cédant.

b) Au cas oû T'un quelconque des associés n'exercerait pas ou n'exercerait que partiellement son droit de préemption, les autres associés bénéficieront d'un droit de préemption au prorata de leur participation respective.

Dans l'hypothése oû les actions ne seraient pas totalement acquises par les autres

associés, les actions non préemptées pourront étre cédées au tiers, sous réserve de la procédure d'agrément prévue dans les statuts.

c) En cas d'exercice du droit de préemption, le prix d'achat des actions ou valeurs mobiliéres sera celui convenu entre l'auteur de la cession et son bénéficiaire.

A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, conformément aux dispositions de l'articie 1843-4 du Code Civil.

d) L'auteur de la cession bénéficiera d'un droit de repentir lorsque le prix de préemption aura été fixé, comme dit ci-dessus au paragraphe c) et a condition qu'il ait notifié aux autres parties et à la société qu'il entend renoncer à son projet de cession dans les quinze (15) jours de la notification qui lui aura été faite par la société et/ou les autres associés de leur décision de voir fixer le prix, selon la formule prévue au paragraphe c ci-dessus.

13-2-2 Notification du projet de la cession

Préalablement à la cession par un associé de tous ou partie de ses actions ou valeurs mobiliéres, l'auteur de la cession devra notifier le projet de cession aux autres associés et à la société en indiquant :

le nombre et la nature des actions ou valeurs mobiliéres dont la cession est projetée, les nom, prénom, domicile et domiciliation et siége social de chacun des bénéficiaires de la cession, ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination et du siége social de la société qui, le cas échéant, la contrle, le prix ou la valeur retenue pour l'opération.

les modalités de paiement du prix et toutes autres conditions de l'opération.

Si cette cession est une cession à un tiers, il devra étre joint à cette notification une copie de l'offre irrévocable d'acquisition du tiers acquéreur.

13-2-3 Modalités d'exercice du droit de préemption

Chacun des bénéficiaires du droit de préemption disposera d'un délai de six (6) mois à compter de ia notification du projet de cession pour notifier qu'il entend exercer son droit de préemption avec ou sans recours, à l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil.

En l'absence de notification dans ce délai, le bénéficiaire du droit de préemption sera déchu de son droit.

Dans le cadre de ce délai, les bénéficiaires du droit de préemption notifieront en lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la cession, et a la société, le nombre d'actions ou vaieurs mobiliéres qu'ils souhaitent acquérir.

Par le seul fait de la notification de l'exercice de ce droit, la vente sera réalisée au profit des préempteurs, à un prix égal à celui indiqué dans le projet de cession, sauf en cas de recours à l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les ordres de mouvement et toutes autres piéces nécessaires devront, dans les trente (30) jours de l'exercice de ce droit de préemption, étre remis aux cessionnaires, contre paiement du prix.

13-2-4 Non réalisation de la cession

L'auteur de la cession devra procéder à la cession, dans le strict respect des termes du projet notifié et dans le délai prévu par celui-ci ou, à défaut de délai prévu, dans le délai de trente (30) jours a compter de l'expiration des délais de préemption.

Faute pour l'auteur de la cession de procéder ainsi, il devra à nouveau, préalablement à la cession des actions ou valeurs mobiliéres, se conformer aux dispositions relatives a la procédure de préemption.

13-2-5 Conditions de cession des actions ou valeurs mobiliéres

Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, les actions ou valeurs mobiliéres seront cédées en pleine propriété, libres de tout nantissement ou autre empéchement quelconque.

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée que dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts changement de contrle d'une société actionnaire, la notion de contrôle étant définie au sens des dispositions de l'article L233-3 du Code de Commerce. procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte a l'encontre d'un associé.

Modalités de la décision d'exclusion

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés sont consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité simpie

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité

des associés, de la mesure d'exciusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également être adressée à tous les autres associés,

convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire, le cas échéant, de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Effets de l'exclusion

L'exclusion entraine dés ie prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Nomination

La société est gérée et administrée par un Président, personne morale ou physique, pouvant ou non avoir la qualité d'associé. Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions de l'article 23

Par exception, le premier Président de la société est désigné aux termes des statuts.

Limite d'age

Le Président n'est soumis à aucune limite d'age

Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions; les modalités de sa rémunération sont fixées conformément aux dispositions de l'article 17-1-2.

Le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans Ie cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit :

Par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de deux (2) mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court. Par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois (3) mois. Par la révocation ad nutum. Elle est prononcée par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions de l'article 23. Le Président, s'il est associé, prend part au vote. Toutefois la révocation ne pourra étre prononcée qu'aprés que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. La révocation du Président n'ouvrira droit a aucune indemnité.

Cumul des mandats

Le Président n'est soumis à aucune limitation des mandats

Pouvoirs

Le Président représente la société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des dispositions statutaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société sous réserve des pouvoirs attribués au Comité de Direction par l'article 17 ci-apres.

Délégation de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en

vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins gue son successeur ne les révoque.

Nomination

Sur la proposition du Président, un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne physique, pouvant ou non avoir la qualité d'associé, est nommé par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 23.

Limite d'age

Le Directeur Général n'est soumis à aucune limite d'age.

Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat du Directeur Général peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions.

La rémunération du Directeur Général est fixée en application de l'article 17-1-2 des statuts. Le Directeur Général pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans ie cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :

Par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de deux (2) mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court. Par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois (3) mois. Par la révocation ad nutum. Elle est prononcée par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions de l'article 23. Le Directeur Général, s'il est associé, prend part au vote. Toutefois la révocation ne pourra étre prononcée qu'aprés que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. La révocation du Directeur Général n'ouvrira droit a aucune indemnité.

Cumul des mandats

Le Directeur Général n'est soumis à aucune limitation des mandats

Pouvoirs

La décision nommant le Directeur Général fixe ses pouvoirs. A défaut, le Directeur Général

dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Délégation de pouvoirs

Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

17-1 COMITE DE DIRECTION

17-1-1 Nomination

Il est institué un Comité de Direction composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus nommés par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 23 ci-aprés.

Les membres du Comité de Direction peuvent étre des personnes physigues ou morales, associées ou non, salariées ou non.

Le Président de la société, s'il ne fait pas partie des membres désignés dans les conditions ci-dessus, est membre de droit du Comité de Direction dont il est également Président.

17-1-2 Pouvoirs

Dans les rapports avec la société et sans que cette limitation soit opposable aux tiers, le Président de la société devra obtenir l'autorisation du Comité de Direction pour réaliser les actes suivants : Acquisition, apport, cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces participations, Apport, achat ou vente, prise ou mise en location gérance de fonds de commerce, Achat, vente, échange ou apport de tous actifs immobiliers ou actifs immobilisés corporels pour un montant supérieur à 150.000 €, Création ou dissolution des filiales, Octroi de garanties de quelque nature que ce soit au profit de tiers pour un montant supérieur 150.000 @, Emprunt d'un montant unitaire supérieur à 150.000 €.

Le Comité de Direction est par ailleurs seul compétent pour statuer sur les points suivants : Fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général, Fixation des modalités de rémunération des comptes courants. Agrément des cessions d'actions dans le cadre de l'article 12 des statuts,

17-1-3 Périodicité et modalités des réunions du Comité de Direction

Le Comité se réunit aussi souvent que l'intérét de la société ie commande et au moins une (1) fois par an, à l'initiative de son Président ou d'un de ses de ses membres, à défaut de réunion du Comité depuis plus de six mois.

Le Président du Comité de Direction assure la présidence des réunions du Comité

La convocation se fait par tous moyens.

Les réunions pourront se tenir en personne, par téléphone, ou par tous autres moyens permettant la simultanéité des débats.

17-1-4 Quorum et majorité

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres du Comité présents ou représentés. Chaque membre du Comité dispose d'une voix et ne peut représenter qu'un seul autre membre

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

17-1-5 Durée des fonctions

Les membres du Comité sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Les membres du Comité de Direction sont révocables à tout moment par décision de la collectivité des associés prise a la majorité.

17-1-6 Rémunération

Les membres du Comité pourront obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la société.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, ia société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce doit étre soumise au contrle des associés, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales doivent étre communiquées au Commissaire aux Comptes. Tous associé a le droit d'en obtenir communication.

Sous peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle des engagements envers les tiers,

La présente interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce

rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

L'associé intéressé par ia convention ne prend pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L432-6 du Code du Travail auprés du Président.

Si la société comporte plusieurs associés, la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, en cas d'associé unique, ces décisions reiévent de la compétence de ce dernier :

Modification du capitai sociai : augmentation, amortissement et réduction, Fusion, scission, apport partiel d'actifs, Dissolution, liguidation, Transformation en une société d'une autre forme, Nomination des commissaires aux comptes, Nomination et révocation du Président et du Directeur Général en cours de vie sociale; fixation de leur pouvoirs, Nomination ou révocation des membres du Comité de Direction prévus à l'article 17 des statuts,

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions conclues entre la société, ses dirigeants, ses associés, Modification des statuts, sauf le transfert de siége social, Décisions relevant de l'article L227-19 du Code de Commerce.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve des dispositions des statuts relatives à leur autorisation préalable par un organe statutaire

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président et, à défaut, à la demande de tout associé représentant plus de la moitié du capital social, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), soit enfin par un acte signé par tous les associés.

Quel que soit le mode de consultation retenu, le Président devra veiller au respect des droits des deux membres du Comité d'Entreprise, désignés par ce dernier, tels que ces droits sont prévue a l'article L432-6-1 du Code du Travail.

Assemblées d'associés

Les associés se réunissent sur convocation du Président au siége social ou en tout autre

endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.

La convocation est faite par tous moyens probants. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

L'assemblée est présidée par ie Président, et en son absence par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée. l est signé une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée et lors des consultations par téiéconférences par un autre associé ou toute autre personne désignée à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment pas télécopie ou fax. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Consultations écrites

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposés est adressé par le Président à chaque associé par lettre, fax ou par courrier électronique

Les associés disposent d'un délai de huit jours pour adresser au Président, par tous moyens, leur acceptation ou leur refus. Tous associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toute explication complémentaire.

Le Président notifie aux Commissaires aux Comptes la mise en ceuvre de la consultation

écrite, par lettre recommandée accompagnée de tous documents transmis aux associés.

Une fois réalisée, le Président notifiera aux Commissaires aux Comptes le résultat de la consultation écrite.

Consultation par voie de téléconférence (téléphonigues ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par vois de téléconférence, le Président établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

L'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent, Celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants), Ainsi que pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée au Président, le jour méme des délibérations par télécopie ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et ies copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Le Président informe les Commissaires aux Comptes par tous moyens et sous les plus brefs délais de la tenue d'une consultation par téléconférence. En outre, il leur communique les documents qui ont été transmis aux associés ainsi qu'une copie certifiée conforme du procés-verbal établi à l'issue de la consultation.

Acte signé par tous les associés

Les décisions collectives des associés peuvent résulter d'un acte sous seings privés dans lequel tous les associés expriment leur consentement.

Copie de l'acte est ensuite envoyée par le Président aux Commissaires aux Comptes par tout moyen probant.

23-1 Les décisions collectives des associés sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, votants par correspondance ou par tout autre moyen admis par les présents statuts,

23-2 Par exception à ce qui précéde les décisions suivantes devront étre prises à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents, représentés, votant par correspondance ou par tout autre moyen admis par ies présents statuts :

* modification du capital : augmentation, amortissement et réduction, * fusion, scission, apport partiel d'actif, * dissolution, liquidation, * transformation en une société d'une autre forme, * modification des statuts sauf le transfert du siége social.

23-3 Par exception encore, les décisions relevant de l'article L 227-19 du Code de Commerce devront étre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant, si les associés ie demandent, tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux Comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés avant la date de la décision collective.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annueis, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des cornptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice, et le cas échéant, les comptes consolidés.

Dans ies six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, lors de cette décision collective et n'ont pas à étre approuvés.

1) Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociaies dans les mémes proportions.

2) Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3) La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant

expressément ies postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :

par expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social, ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer ies affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour ies seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

Pour toutes contestations qui s'éiéveraient entre les associés relativement aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, les associés s'engagent, préalablement à toute instance judiciaire, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas oû elles se mettraient d'accord sur la choix d'un conciliateur unique.

Pour trouver une solution au litige, les conciliateurs auront un mois à compter de la notification à l'autre partie de la désignation du premier d'entre eux par la partie l'ayant désigné.

En cas de conciliateur unique, ses frais et honoraires, seront pris en charge par moitié par chacune des parties. Au cas oû deux conciliateurs interviendraient, chaque partie supportera les coûts de son propre conciliateur.

A défaut de conciliation, seuls les tribunaux dépendant du lieu du siége social de la société seront compétents.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2018