Acte du 30 août 2012

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE .. AOO8 LYON

Dénomination : VELA VEB FRANCE LOVATO

n° de gestion : 2004B02824

n° d'identification : 321 009 839

n' de dépot : A2012/021008

Date du dépot : 30/08/2012

Piece : Statuts mis a jour

4208381 l4208381

Gretfe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

VELA VEB FRANCE LOVATO Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 000 000 euros

Siege social : 31, rue Champ Dolin ZAC de Champ Dolin 69800 ST PRIEST

321 009 839 RCS LYON

Statuts mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2012

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme a directoire et conseil de surveillance régie par les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- L'importation, l'exportation, la distribution, l'achat, la vente et la réparation de tout matériel du bois et concernant l'industrie et l'artisanat ainsi que le négoce de machines outils..

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de comnerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : VELAVEB FRANCE LOVATO

Tous ies actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiaies "s.A." "a directoire et conseil de surveillance", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 31 rue Champ Dolin, ZAC Champ Dolin, 69800 SAINT-PRIEST

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil de surveillance, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

Le Directoire peut créer, transférer et supprimer tous établissements, agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de deux cent mille francs

Le capital social est fixé a un million d'euros (1 000 000 E) Il est divisé en 20 000 actions de 50 euros chacune.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Directoire dans le délai de cinq ans a compter de t'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versemeni des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte individuei au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions à un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément du Conseil de surveillance dans les conditions décrites ci-aprés.

Le cédant doit adresser à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont ia cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil de surveillance et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de surveillance présents ou représentés, le cédant s'il est membre dudit conseil prenant part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capitai par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

1 - Chague action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assembiées généraies dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de ia Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3 - Chaque fois gu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibies a l'égard de la Société

Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a ie droit de participer aux assemblées générales.

1 -La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fanctions sous ie contrle du Conseil de surveillance.

Le Directoire est composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus nommés par ie Conseil de surveillance. Le nombre peut étre porté a sept, si les actions de la Société viennent a étre admises aux négociations sur un marché réglementé.

Toutefois, si le capital est inférieur a 150 000 euros, une seule personne peut &tre désignée par le Conseil de surveillance pour exercer les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur général unigue.

Toutes ies dispositions des présents statuts visant le Directoire s'appliquent au Directeur général unique à l'exclusion de ceiles qui postulent la collégialité du Directoire.

2 - Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de quatre ans et sont toujours rééligibles.

Nul ne peut étre nommé membre du Directoire s'il est agé de plus de 80 ans. Le membre du Directoire en fonction venant a dépasser cet age est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de Surveillance.

Tout membre du Directoire peut étre révoqué par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ainsi que par le Conseil de surveillance.

Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du Directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

3 - Le Conseil de surveillance détermine la rémunération des membres du Directoire et confére a l'un d'eux la qualité de Président.

Les membres du Directoire se réunissent aussi souvent gue l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au siêge social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation ; ils peuvent @tre convoqués par tous moyens, méme verbalement.

Le Président du Directoire préside les séances et nomme un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors de ses membres.

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.

Les décisions doivent étre prises à la majorité des membres présents, le vote par procuration étant interdit.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social à moins gu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

La cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés ainsi que les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du Conseil de surveillance. Le non-respect de cette disposition n'est opposable aux tiers que dans les cas prévus par la loi.

2 - Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance. Dans les trois mois de la clture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrle, les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés.

3 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de surveillance peut attribuer le mérne pouvoir de représentation a un ou plusieurs membres du Directoire qui portent alors le titre de Directeur général.

Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président du Directoire ou de l'un des Directeurs Généraux ou de tout fondé de pouvoirs dûment habilité a cet effet

1 - Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion o il peut etre porté à vingt-quatre.

Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assembiée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres. En cas de fusion ou de scission, ia nomination peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Aucun merbre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire.

Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

2 - La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six années, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

1is sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'age de 90 ans ne pourra étre supérieur au tiers des membres du Conseil de surveillance en fonction.

3 - Chaque membre du Conseil de surveillance doit @tre propriétaire de 1 action.

Si, au jour de sa nomination, un membre du Conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis, ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

4 - Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice- Président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour ia durée de leur mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.

5 - Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige

La convocation est faite par tous moyens, et méme verbalement. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Tout membre du Conseil peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat à un autre membre de le représenter a une séance du Conseil.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chague membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque

membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Conformément aux dispositions du réglement intérieur établi par le Conseil de surveillance, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : - nomination des membres du Directoire et du Président du Directoire, - proposition à l'Assemblée Générale de la révocation des membres du Directoire. - révocation des membres du Directoire, - nomination du Président et du Vice-président du Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.

A toute époque de l'année, il opére ies vérifications et les contries qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer ies documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Il nomrne les membres du Directoire et fixe leur rémunération ; il peut également les révoguer

Il désigne le Président du Directoire et éventuellement les Directeurs Généraux.

I convoque l'Assemblée Générale des actionnaires, à défaut de convocation par le Directoire.

I1 autorise les conventions visées à l'article 23 ci-aprés

ll présente à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le déplacement du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le Conseil de surveillance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil de surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales et des conventions interdites par la ioi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L. 225-86 du Code de commerce est soumise a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue par la loi.

Le contrôle de ia Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nornmés et exercant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer ie ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir à la Société 3 jours avant la date de l'Assembiée pour étre pris en compte.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par ies lois et réglemenits et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions prévues par la loi, peuvent assister aux assembiées générales. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président du Conseil de surveillance ou par un membre du Conseil spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-néme son Président.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuabie tei qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régie l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Une majoration de dividende dans la limite de 10 % peut étre attribuée à tout actionnaire qui justifie, à la clture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du

dividende. Son taux est fixé par l'Assemblée Générale Extraordinaire. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des 'comptes par l'Assembiée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparattre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des arnortisserents et provisions nécessaires et déduction faite s'll y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut par le Directoire.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terrne fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Généraie Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour ies besoins de la tiquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine ia transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait iieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne

physique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ta durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les membres du Conseil de surveillance ou du Directoire, soit entre les actionnaires eux-mémes concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.