Acte du 16 mars 2007

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultéricurement une entreprise unipersonnelle & responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, et notamment par le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

La maintenances, tous services et négoce de machines outils et matériels industriels

Et, plus génralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est : POMS

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise unipersonnelle a Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du montant du capital social minimal.

Le siége social est fixé a : 13 rue des ECOLES -77440 VENDREST

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 AVRIL et finit le 31 MARS de chaque année, et pour la premiére année de la date d'immatriculation au 31/03/2008

La durée de la société est de 99 (quatre vingt dix neuf) ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Le soussigné fait apport a la société d'une somme de 7.500 € (sept mille cinq cent euros)

Apports en numéraire :

L'associé unique fait apport a la société d'une somme de quatre mille euros (4.000,006).

Total des apports en numéraire : quatre mille euros (4.000,00 €)

Cette somme a été déposée conformément a la loi par l'associé au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque caisse d 'épargne IDF comme le justifie le certificat délivré par la banque le 13/03/2007.

Apports en nature :

L'associé unique apporte a la société les biens suivants évalués comme suit :

Divers outillage de contróle et de maintenance 3.500 euro

Total des apports en nature : quatre mille euros (3.500,00 €)

Total des apports 7.500 Euros (sept mille cinq cent euros)

Le solde du capital devra etre liberé dans les cinq années a compter de l'immatriculation De la société, sur simple appel de la gérance. La libération intégrale du capital sera constatée

par une attestation du gérant , mentionnant le nom de chaque associé et la quote part du capital qu'il a effectivement libéré.,

Les conjoints des associés mariés sous un régime de communauté de biens ont été dûment avertis, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de biens communs.

Le capital social statutaire est fixé a la somme de quinze mille € (15.000,00 €).

Répartition du capital social initial

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 juillet 1867, les parts sociales souscrites et libérées de moitié sont attribuées de la maniere suivante ::

A Monsieur PICCO BRUNO

Mille cinq cent parts sociales d'une valeur nominale de 10 £ chacune, soit 1500 parts

Numérotées de un a mille cinq cent.

Total égal au nombre de parts sociales formant le capital 1500 parts sociales

Ces parts sociales seront inscrites sur un registre tenu au siége social de la société.

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés lui avoir été signifiée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ou par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce.

En cas de décés d'un associé, les parts sociales ne sont transmissibles aux héritiers ou ayants droit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les cessions a des tiers étrangers a la société.

En cas de liquidation de communauté de biens entre époux dont l'un est associé, les parts sociales ne sont transmissibles a son conjoint ou ex-conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les cessions a des tiers étrangers a la société.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisie(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérant(s) sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La rémunération du gérant est fixée par décision ordinaire des associés

Le premier gérant de la société est, pour une durée non limitée,

Monsieur PICCO BRUNO demeurant 13 rue DES ECOLE 77440 VENDREST

Qui accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Sont également prises en Assemblée les décisions soumises aux associés à l'initiative des associés, du commissaire aux comptes s'il en existe un ou d'un mandataire désigné en justice. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en Assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés.

Un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est fixé par la gérance, sans pouvoir etre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Il est fait mention de la consultation écrite dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les associés.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent néanmoins demander la réunion d'une Assemblée.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la décision de révocation d'un gérant doit toujours étre prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés concernant l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois

quarts des parts sociales.

Toutefois :

le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, nécessite l'accord unanime des associés ;

L agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par les Articles 12 et 13 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;

La révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;

L'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque. compte tenu du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxe ou du nombre de salariés, cette nomination deviendra obligatoire.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conformément a l'article L. 223-19 du Code de commerce.

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et. s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme qu

e ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1" du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de rémunération et de retrait de ces sommes sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité, notamment, avec les dispositions de 1'Article 23 des présents statuts.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La société pourra se transformer cn société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés a la majorité en capital des associés ; le ou les liquidateurs exerce(nt) leurs fonctions conformément à la loi.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux conptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été

appliquées

Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société ou entre les associés eux-mémes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés emportera reprise par elle de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité

Fait a VENDREST

Le 13 mars 2007

:

CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS

CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS ÉTABLI A

L OCCASION DE LA CONSTITUTION D UNE SOCIéTé

Nous, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS, Banque Coopérative régie par la loi n* 99-532 du 25 juin 1999 - Société anonyme à Directoire et a Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital : 333 31 I 260 Euros - 382 900 942 RCs Paris - Habilitée pour le courtage d'assurances - Garantie financiére et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L 530-I et L 530-2 du Code des Assurances, dont le siége social est situé 19 rue du Louvre 75021 PARIS CEDEX 01.

E

.000.. Certifions avoir recu en dépôt la somme de £ . (Somme en chiffres)

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Ietres). sous résere de l'encaissement des chéques n* ..O........

représentant la totalité des versements effectués par ies

souscripteurs de la ...E. : asuswwo sp Ieunq!1 np ayaug : € 2a Z'x3 : uonowuoj us ??!os : 1'x3 t00ZlZ0 - 09Z000`00Z0 *poW .calo..........E..QR.ES.... .Déenomination et adresse sociéeté en formation sur le

versements et les sommes indiquées comme versées par chaque cié sur la liste de ceux-ci qui lui a été présentée.

(Préciser le pourcentage), du capital

d'un montant de €....SQQ

Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires

Fait en quatre originaux

A..a...O..x..a.e

Signature habilitée et cachet

. CAISSE D'EPARGNE

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