Acte du 5 septembre 2019

L'Associée unique décide de transférer. a compter de ce jour, le siége social de LYON (69006), 18 boulevard des Belges a LYON (69007). 24 B rue Jcan Baldassini.

En conséquence de la décision qui précéde. l'associée unique décide de modifier comme suite l'article 4 des statuts :

" RTICLE 4 - SIEGE

Le siege social est fixé LYON (6900F). 24 B ruc .Jean Buldassini. "

1. Augmentation de capital - Prix et conditions de libération des_Actions Nouvelles a souscrire

L'associée unique. prenant acte de la libération intégrale du capital social, décide d'augmenter le capital social d un montant de 49 000 £ pour le porter de i 000 € à 50 000 £ par l'émission de 49 000 actions ordinaires nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune. lesdites actions nouvelles étant à souscrire en numéraire au pair. au prix unitaire de 1 t par action nouvelle. sans prime d'émission. a libérer de l'intégralité de la valeur nominale a la souscription. soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

2. Droit préférentiel de souscription

Conformément a ia loi. la souscription des actions nouvelles sera réservée par préférence a I associée unique.

A chaque action est attaché un droit préférentiel de souscription négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.

3. Nature de Ia souscription L'émission. de caractére privé. aura lieu sans appel au public.

4. Droits attachés aux Actions Nouyelles Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de leur souscription, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions nouvelles seront entiérement assimilées aux Actions actuelles et comme elles. soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

L'associée unique constate :

que les 49 0000 actions nouveiles de 1 € de valeur nominale. émises au prix unitaire de 1 € ont été intégralement souscrites par SB ENVIRONNEMENT, associée unique.

que les 49 000 actions nouvelles ont été intégralement libérées de leur valeur nominale par SB ENVIRONNEMENT par compensation & due concurrence avec une créance liquide et exigible d'un montant au moins égale à 49 000 € détenue sur la société, ainsi qu'il résulte de l'arrété de comptes figurant en annexe, qui a été certifié par le commissaire aux comptes de la société en application de l'article L 225-146 du Code de Commerce.

qu'en conséquence l'augmentation de capital est définitivement et réguliérement réalisée.

L'associée unique décide, en conséquence. de l'adoption des décisions précédentes. de modifier comme suite la rédaction des articles 6 ct 7 des statuts qui sera désormais la suivante :

"ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL

(...) Suivant decision de l'associce mique du 28 juin 2019, le cupital social a été augmenté de 49 000 t pour le porter dle 1 000 € a 50 000 £ pur l'émission de 49 000 actions ordinaires nouvelles de 1 € de valeur nominale. "

: ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le cupital est.fixe a la somme de 50 000 E.

Il est divise en 50 000) actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 £ chacunc.

Pour extrait certifié conforme

SB ENVIRONNEMENT Représentée par Olivier SCHWARTZ

E:ir& SERVIT DEPARTEMENTAI DE I TNREGISTREMENT LYON 1.c 23/07/2019 1>ossicr 2019 00041803, rof&rtncc_6904P61 2019 A 15411 Hnichistrcment .0t Penalites : 0 e Toutl hqwde . Zc1o Eu1o Mivnini reyu Zciu Eur I : C-mrtleur des finances pabliques

EHE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

A2019/029541

Dénomination : VALOPROS ENVIRONNEMENT Adresse : 24B rue Jean Baldassini 69007 Lyon -FRANCE

n° de gestion : 2014B06655 n° d'identification : 808 210 082

n° de dépot : A2019/029541 Date du dépot : 05/09/2019

Piece : Statuts mis à jour du 28/06/2019

5331506

5331506

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

VALOPROS ENVIRONNEMENT

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPI.IF1EE AL CAPITAL DE 50 000 ETROS

SIEGE SOCIAL : LYON (69007), 24B RUE JEAN BALDASSINI

808 210 082 RCS LYON

La sociéte cst une societé par actions simplifiee regie par les disrositions leyislatives et réglementaires applicables a cette forme de sosiété et par les préscnts s.auts.

L.a société a été constituée par zcte établi sous scing privé & LYON cn date du 10 octobre 2014.

Elle re peut procéder a une offre au public de titres financiers ou & l'adinission aux négociations sur un marché réglemcnt dc ses nczions. Elle Feut neanmoi:s procéder aux offres limitativement definies par la loi.

La société est dénommée :< VALOPROS ENVIRONNEMENT >.

Dans tous les actes ct documents émanant rie la socieé et destinés aux tiers, la dénomination doit &trc precédée ou suivic immédiatement des nots societe par actions simplitiée ou des initiales < SAS w ct de l'énonciation du capital social.

La Société a pour objet :

Ta collecte des déchets solides non dangereux au niveau local, telle que l'enlévement de déchets des ménages et des entreprises au moyen de poubelles. de bacs & roulettes, de conteneurs, etc,

la collecte des matériaux mixtes récupérables,

-- la collecte de matériaux recyclables.

-t'enlévement des détritus collectés dans les boites a ordures dans les lieux publics.

-l'enlévement de déchets de construction et de dérnolition,

- la collecte et l'enlévement de décombres,

.l'enlévement des déchets de production des usines textiles.

-- la collecte de déchets dangereux.

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Texploitation d'installations de transfer de dechets dangereux,

la coliecte de matériau de récupérntion non triés. tels que papier, plastique. etc. associé à leur Vente, sans réelle tran' foumation.

le transport public routier de marchandises.

et plus généralement, toutes opérations industrielles. commerciales et financiéres, mobilieres ou inmobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Elle peut réaliser toutes ics opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent el contribuent a sa réalisation.

ARTICLE - SIEGE

Le siege social est fixé LYON (69007). 24 B rue Jean Baldassini.

ARIICLE S-DUREE

La durc dc la soci&ie cst de 99 anntes, & compter de son immatriculation au registre du conmerce ci des scciétés. sauf prorozation ou dissolution anticipée.

Suivant décision de l'associée unique du 28 juin 2019. le capital social a été augmenté de 49 000 @ pour le porter de 1 000 € 50 000 £ par Fémission de 49 000 actions ordinaires nouvelies de 1 £ de valeur nominale.

Le capital est fixé a la somme de 50 000

Il est divisé cn 50 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 € chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La societ& pcut créer des actions de préférence avec ou sans droit de votc, assorties cc droits particulicrs de toute nature, a titre temporaire cu permaneni. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la lotalité de ses propres actions de préférencc ou de certaines catégories d'entre elles.

L.es titres de capital ct toutes autres valeurs mobilires pouvant etre émis par la société revetent obligatoirement la forme nominative. lis sort insents cn comptc su nom de leur propriétaire.

Le capital peut etre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'assosié uniquc par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les societés anonymes.

La transinission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital s'opere par virement de compte & compte dans les livres de la société. Seuls les titres Lbérés des versements exigibles peuvent étre admis & cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actiors de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme. s'effectuent librement.

I cn est de meme des valeurs mobilieres dornant accés au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-memes les céder ou les transmettre sous quelque fome que ce soit, sans l'agrément préalabie de l'associé unique, dans les conditions prévucs a l'articlc 24 applicables apr&s la perte du caractére unipersontel de la société.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraicnt étre ⋼, chaque titre de capital donne droit & une part proportionnelle & la quotité d: capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la mome r2serve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctenent de toutes cxonérations ou imputations

fiscales. comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de proceder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte quc, compte tenu de ieur valeur nominale respactive, tous les titres de capital alors existanta recoivent ta meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un Président - le Président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directcurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le Président dc ia société et les directeurs géntraux sont désignés, pour une durée limitée ou noa, par l'associé unique.

Le Président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique irois mois au moins & l'avance. Is peuvent etre révoqués a tout moment par T'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste matif, elle peut donner lieu & dommagcs-intér&ts.

Le Président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions iégales ou les présenis statuts.

A titre de regle interne, inopposable aux tiers, le Président de ia société ne peut, sans l'autorisation de l'associé unique :

contracter des tmprunis, à l'exception des découverts cn banque ou des dépóts consentis par l'associé unique,

effcctucr des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,

constitucr des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,

participer a la fondation de sociétés et faire tous appors a des sociétés constituées ou & constituer, prendre une participation dans ces sociétés,

prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la socitté détient l totalté des titres de capital et des droits de vote.

Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au Président de la société qui a la qualité d' associé unique.

Le Président de la sociéte la représente a l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du Président dt la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nonination du nouveau Président.

Chaque directeur géuéral a les memes pouvoirs quc ceux altrbués par le présent articlc au Président de la société non associé, a Iexclusion des pouvoirs propres consentis au Président par les autres articles.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du Président de la société et du ou des directeurs généraux.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, scs délégués exerccnt Ics droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du Président de la société.

. ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ....

.. Les conventions intervenues directemcnt ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnécs au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associe, les conventions intervenant entre lui ct la socitté, directement ou par personne interposée, sont soumises & l'autorisation préalable de l'associé unique.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la societé, persorne physique, de contracler sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, dc se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que dc faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers ies tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de ia personne morale, Président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a touie personne interposée.

Le contróle de la société est exercé, Ic cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux conptes qur exerceut leurs fonctions dans les conditions prévues par ln loi.

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S'il n'exerce pas lui-meme fa présidence de la société, l'associé unique a, sur tous ics documents sociaux, un droit de connunicatian permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la sociét& et a l'cxercice de ses droits. En outre, sont tenus & sa disposition huit (8) jours aul moins avant la date a laquelle il est appelé & les approuver, Ies compies annuels individuels et, Ic cas échéani, consolidés, le rappon du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, lout autre rapport ou documeni requis par la iégislation en vigucur et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le Président de la société non associé adresse ou remet a f'associe

unique, avant qu'il ne soit invité a prendre Ics décisions qui lui incombent, le texte des projets de résoiution ct le rapport du Président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un. et des commissaires a compétence particuliere.

L.'exercice social commence le 1" janvicr et finit le 31 déccmbre

A la cloture de chaquc exercice, le Président de la société dresse l'inventaire de l'acuf et du passif, les comptes annucls et établit un rapport de gestion.

S'il cxistc un commissairc aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si cc dernier n'exerce pas lui-m&me la présidcnce, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il pcut exercer son droit d'information.

Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur Ics comptes et l'affectation des résultats.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce d&lai.

Si l'associt unique personne physiquc cxerce lui-meme la présidence, il cst dispensé de l'obiigation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, cn outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépor valant alors approbation des comptes.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté & nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou &tre appréhendé par l'associé unique a titre de dividendc. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distrbution de sommes prélcvées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux proprcs dans la proportion fixée par la loi, le Président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant & cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de ta société. La décision de l'associé unique est publiéc.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, meine en l'absence de pertes, d'une décision de l'associt unique.

A P'expiration de la durée de la sociéte ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

L'associé unique régle le régime de la liquidation ct nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.

L'existence de plusieurs associés entraine la dispartion du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notanment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

Ia société se trouvera ators régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 & 32 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société rctrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une meme inain. Elle adoptera à nouveau lc fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.

En cas démission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capitai, Ia transrnission du droit de souscription & ces titres ou valeurs est sounise aux dispositions prévues a l'article 24 pour la transmission des titres eux-nemes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préftrentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de possédcr plusieurs titres pour cxercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attrihution, Ies titulaires possédant un nombre de titres inféricur & cclui requis pour exercer cc droit doivent faire leur affaire pcrsonnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'cxiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

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La transmission des titres dc capital et des valeurs mobilreres donnant accés au capital, s'opére par virement de comptc a comptc dans ics livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent éire admis à cette fornalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilicres dounant acces au capital, quel qu'en soit Ic bénéficiaire meme s'il est déja associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cettc transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associe, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Ii résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de cession, ie cédant prend part au vate et ses titres sont pris eu compte pour le calcul dc la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de hquidation d'une cominunauté de biens du vivant des époux ou rêsultant du décés du conjoint dc l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en conpte pour le calcul de la majorité.

Si la société refuse d'agréer la transmission, le Président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du retus faire acquérir les valeurs mobiliéres. soit par des associés, soit par des tiers, cux-memes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, cn cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut égalenient, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annulcr.

L'héritier ou lc conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur dies droits socraux de son auteur.

Si, a l'cxpiration du delai inparti et &ventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.

Les conventions intervenant, directement ou par pcrsonne interposée, entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supérieure à dix pour ccnt (10 %) ou, sil s'agit d'une société associte, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumiscs & un contrôle des associés.

Le comnissaire aux comptes, s'il cxiste, préscnte aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport iorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associe iniéressé par la conveation ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applcables aux opérations portant sur des opérations courantes ct conclucs a des conditions normales

Les interdictions prévues & 1'article 14 s'appliquent cians ies conditions déterminées par cet article au Président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sant cxercés par la collectivité des associes dans les formes et conditions ci-apres prevues

Les décisions qui sont prises collectivement par ies associés sont ordinaires ou extraordinaires

Les décisions ordinaires sont les suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'aco:nptes sur dividendes qui sont de la compétence du Président de la société,

Ic cas échéant, examen du rapport du conimissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du Président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,

autorisation des opérations qui excedent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toutc proposition conccrnant la conduite des affaires sociales.

Lcs décisions extraordinaires sont les suivantes :

agrérnent préalable des cessionnaires dc titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

auginentation, anortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

autorisation a donncr au Président de la sociélé afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuiles d'actions cn application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scissiou ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation cn société d'une autre forne,

prorogation de la durée de la société.

modification des statuts dans toutes Icurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

Les decisions coilectives des associés résultent, au choix du Président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte

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En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président de la société.

La convocation cst faite huit (8) jours au imoins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécomnunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée pcut etre convoquéc verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont presents ou regulierement représentés et y consentent.

L'assembléc cst présidée par le Président de la société. A défaut, clle élit son Président.

Une feuille de présence cst émargée par les membres de l'asscmblée st ccrtifiée exacte par le Président de séance

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont miscs en délbération a moins que les assaciés soient tous présents et décidcnt d'un conmun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consuitation écrite, le Président de la société adrcsse a chague associe, par lellre

recomnandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles & Ieur information.

Les associés disposent d'un delai de huit (8) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les niots

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au President de l'aviser, par écrit, de la date a lnquelle doivent etre prises par les associés les décisions concemant les comptes annuels.
En ce cas, la société cst tenue d'cnvoycr cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévuc pour la réunion des associés ou la pnse des décisions.
Les dcnandes d inscription des projcts de résolution doivent @re adressées par ie représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont acconpagnees du texte de: projets dc résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Présidcnt accuse réception des projets de résolution par lettre recommandéc au représentant
du conité d'cntreprise dans le délai de cinq jours & compter de la réception de ces projets.

Tout associé a le droit de participer aux décisions coflectivcs d&s lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom
Les proprietaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la sociéte par un mandataire conmun de leur choix.
En cas de démeinbrement de proprieté, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruiticr pour les décisions ordinaires ct au nu-proprittaire pour les décisions extraordinaires.
Lassocié peut se faire représenler a T'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d un mandat.
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La société ne peut valablement exercer ie droit dc vote attaché aux actions proprcs qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions scraicnt, au sein d'unc société anonyme, privées du droit de vote par la ioi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit dc vote, sauf disposttions contraires des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du drait de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivanles sont prises & l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L, 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital ct des valeurs inobilieres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notarnmcnt la date ct le lieu de la réunion, l'identité du Président de séance, Ic mode de convocation, l'ordre du jour, ies documents et rapports soumis & l'assemblée, un résumé dcs débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas dc consultation ‘crite, ie proces-verbal qui en cst dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a licu.
Les procés-verbaux sont établis ct signés par ie President de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cctte décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme cst conscrvé par la société de maniére à permettre sa consultation en meme temps que le registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des docunents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes anuuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus & la disposition des associés huit (8) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. fls sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consuitation, le Présidcnt de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projcts de résolution et le rapport sur ces projcts ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ct dcs commissaires à compétence particuliére.
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Toutes les actions dorigine représentant des apporis de numéraire lors dc la constitution ont été libérées en totalité.
La somme totale versée par l'associé uniquc, soit l.000 euros, des avant cc jour déposée & la BANQUE RHONE-ALPES, Centre d'Affaires de Lyon, sise a LYON (69006), 235 cours Lafayette, qui a délivré le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des associés, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

Le premier Président de la société est ia sociéte SB ENVIRONNEMENT, ayant son siege social & LYON (69006), 18 boulevard des Belges, qui déclare accepter cette fonction.
Elle est nommée pour une durée illimitée.
Sa rémunération, le cas échéant, est fixée par acte séparé.
Sont nommés coinmissaires aux comptes de la société pour les six premiers exercices :
La société FIDEXTRA - Fiduciaire d'Expertise Comptable du Transvaal, dont ic si≥ social cst a ECULLY (69130), 7 chemin Jean-Marie Viannay, en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
La SOCiCtC AUDIT'EURS CONSULTANTS GOUDARD ASSOCIES - A.C.G.
dont lc siége social cst a LIMAS (69400), Parc du Bordelan, 174 alléc de Riotticr, cn qualité de commissaire aux compies suppléant qui exercera, le cas échéant, ses fonctions pour le temps rcstant a courir du mandat confié au titulaire ou pendant le temps oû celui-ci sera temporairement enpcché.
Les conumissaires ainsi nommés n'ont vérifié aucunc opération d'apport ou de fusion consentie a la société ou a unc société que celle-ci est appelée a contrôler.
Ils ont donné toutes ies infonmations requises en vut de leur désignation et ont déclaré accepter Icur mandat ct rcmplir les conditions exigées pour l'exercer.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du conimerce et des sociétés.
Le premier cxercice social sera clos le 31 décembre 2015. En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés & cet exercice.
L'état des actes accomplis a cc jour pour le conpte de la société en formation est annexé aux présents statuts.
Toutes ces opérations ct les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'originc par la société qui les reprendra son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
La rcprise de tous autres cngagements souscrits pour le compte de ia société en fonnation ne peut résulter, apres l'immatriculation de la société, que d'une décision prise par l'assocté unique.
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Tous les frais, draits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

Les formalités de publicité sont effectuées a la diligence du Président de ia société.
La société SB ENVIRONNEMENT, associé unique. représentée par Monsieur Olivier SCHWARTZ, signera l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le dépariement du siége social.
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