Acte du 5 juin 2018

La société est une société par actions sirnplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de societé et par les préscnts statuts.

1.a société a été constituée par acte établi sous scing privé a LYON en date du 10 octobre 2014.

Ille ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglemcnié dc scs actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.

La société est dénommée : < VALOPROS ENVIRONNEMENT >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit êtrc précédéc ou suivic immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

La Société a pour objet :

la collecte des déchets solides non dangereux au niveau local, telle que l'enlévement de déchets des ménages et des entreprises au moyen de poubelles, de bacs à roulettes, de conteneurs, etc,

-- la collecte des matériaux mixtes récupérables,

la collecte de matériaux recyclables,

. l'enlévement des détritus collectés dans les boites a ordures dans les lieux publics,

- l'enlévement de déchets de construction et de démolition.

-- la collecte et l'enlévement de décombres,

. l'enlévement des déchets de production des usines textiles.

la collecte de déchets dangereux,

2

- l'exploitation d'installations de transfert de déchets dangereux,

la collecte de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique, etc. associé à leur vente, sans réelle transformation,

le transport public routier de marchandises.

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le sige dc la société est fixé a LYON (69006), 18 boulevard des Belges

La durée dc la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits par l'associé unique a la constitution de la société, d'un montant de 1.000 curos et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.

Lc capital social est fixé a mille (1.000) euros.

Il est divisé en mille (1.000) actions ordinaires d'une valcur nominale de un (1) euro chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La societé pcut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assortics de droits particuliers de toute nature, & titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de scs propres actions de préferencc ou dc ccrtaines catégories d'entre clles.

Les titres de capital ct toutes autres valeurs mobilires pouvant atre émis par la socicte rev&tent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits cn compte au nom de lcur proprittaire.

Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et seion les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opre par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.

Il en est de meme des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessiornaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables aprés la perte du caractére unipersonnel de la société.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient etre érnis, chaque titre dc capital donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales. comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder & tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sortc que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un Président - le Président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le Président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.

Le Président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins à l'avance. IIs peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Le Président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de Il'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le Président de la société ne peut, sans l'autorisation de l'associé unique :

contracter des emprunts, à l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par l'associé unique,

effectuer des achats, échanges ou ventes d'établisserments commerciaux ou dimmeubles,

constitucr des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,

participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, prendre une participation dans ces sociétés,

prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.

Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au Président de la société qui a la qualité d'associé unique.

Le Président de la société la représente a l'égard des tiers

En cas de cessation des fonctions du Président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au Président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au Président par les autres articles.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du Président de la société et du ou des directeurs généraux.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du Président de la société.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la société, personne physique, de coniracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que dc faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, Président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résuitats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du Président de la société,

nomination, révocation du Président de la société et du ou des directeurs généraux,

fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,

autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobiliéres donnant accs au capital,

autorisation a donner au Président de la societé afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociaies.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.

En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant ia date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au siege de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.

L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.

S'il n'exerce pas lui-meme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous ies documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure 1'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus a sa disposition huit (8) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, lc cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le Président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du Président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires à compétence particuliére.

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

A la clóture de chaque exercice, le Président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas iui-méme la présidencc, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.

Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. I peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté a nouveau, étre affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique à titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la ioi, le Président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la ioi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiéc.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, inéme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

I.a société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme inain. Elle adoptera & nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues à l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductioas du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'cxiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une cominunauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint dc l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société refuse d'agréer la transmission, le Président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis à agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si, a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supérieure à dix pour ccnt (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrle des associés

Le commissaire aux comptes, s'il existe, préscnte aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues a 1'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont les suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, & l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du Président de la société,

Ic cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 25 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du Président de ia société et du ou des directeurs généraux. détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,

autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.

Les décisions extraordinaires sont les suivantes :

agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital,

autorisation a donner au Président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des iiquidateurs, fixation de ieurs pouvoirs et de leur rémunération.

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du Président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

10

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par ie Président de la société.

La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée pcut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliéreiment représentés et y consentent.

L'assembléc est présidée par le Présidcnt de la société. A défaut, elle élit son Président.

Une feuilie de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président de séance.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le Président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles & leur information.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les nots

ou non >. La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entrcprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société cst tenue d'cnvoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au siége de la société par lettre recornmandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Présidcnt accuse réception des projcts de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a Tusufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
11
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du Président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas dc consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés huit (8) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le Président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités & prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
12

Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire lors de la constitution ont été libérées en totalité.
La somme totale versée par l'associé unique, soit 1.000 euros, dés avant ce jour déposée a la BANQUE RHONE-ALPES,Centre d'Affaires de Lyon, sise a LYON (69006), 235 cours Lafayette, qui a délivré le certificat prescrit par la ioi, sur présentation de la liste des associés, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

Le premier Président de la société est la société SB ENVIRONNEMENT, ayant son sige social à LYON (69006), 18 boulevard des Belges, qui déclare accepter cette fonction.
Elle est nommée pour une durée illimitée.
Sa rémunération, le cas échéant, cst fixée par acte séparé.
Sont nommés commissaires aux comptes de la société pour les six premiers exercices :
La société FIDEXTRA - Fiduciaire d'Expertise Comptable du Transvaal, dont le siége social est a ECULLY (69130), 7 chemin Jean-Marie Viannay, en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
La sOCiété AUDITEURS CONSULTANTS GOUDARD ASSOCIES - A.C.G., dont le siege social est a LIMAS (69400), Parc du Bordelan, 174 allée de Riottier, en qualité de commissaire aux comptes suppléant qui exercera, le cas échéant, ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat confié au titulaire ou pendant le temps oû celui-ci sera temporairement empéché.
Les commissaires ainsi nommés n'ont vérifié aucune opération d'apport ou de fusion consentie a la société ou a une société que celle-ci est appelée a contrler.
Ils ont donné toutes les informations requises en vue de ieur désignation et ont déclaré accepter leur mandat et remplir les conditions exigées pour l'exercer.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du conmerce et des sociétés.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2015. En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
L'état des actes accomplis & ce jour pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts.
Toutes ces opérations et les engagcments en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La reprise de tous autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision prise par l'associé unique.
13

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

Les formalités de publicité sont effectuées a la diligence du Président de la société.
La société SB ENVIRONNEMENT, associé unique, représentée par Monsieur Olivier SCHWARTZ, signera l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
14