Acte du 30 août 2011

La société est une société a responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce, appelées aux présentes

, par toutes autres dispositions légales et réglerentaires, et par les présents statuts.

La société a pour objet en France et a l'étranger, toutes activités concernant :
Vente et entretien de matériel de cuisine professionnelle. Vente et entretien de matériel de buanderie.
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Installation de cuisine et buanderie. Conception, réalisation de cuisine et buanderie Maintenance. Dépannage toute marque. Service apres vente.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société son extension ou son développement ou la participation de la société a toues entreprises créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont 1'objet serait de nature a favoriser le développement du patrimoine social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou société en participation ou groupement d intérets économique.

La société prend la dénomination de :
< CCS MP >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société a responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé au Parc d'Activités du Terion, ll rue de l'Europe, 31850 MONTRABE.
Il pourra etre transféré dans le meme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associeés.
Article S - Durée.
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros, montant des apports ci-dessus indiqués A la constitution de la société la répartition des parts était proportionnelle aux apports des deux associés. En date du 07 décembre 2009, Monsieur MARQUIS Philippe a cédé 40 parts a Monsieur RIVES Patrick, Monsieur GUIBERT Patrick a cédé 10 parts a Monsieur RIVES Patrick ainsi que 350 parts a la SARL GROOM SERVICES.
Le capital est divisé en 1 000 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 1 000 libérées en totalité, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux de la maniere
suivante :
A Monsieur MARQUIS Philippe, & concurrence de 600 parts, Numérotées de 1 a 600
A Monsieur RIVES Patrick, a concurrence de 50 parts, Numérotées de 601 a 640, et de 641 a 645
A la SARL GROOM SERVICES, a concurrence de 350 parts,
Numérotées de 646 a 1 000.

a) Modalités de l'augmentation du capital :
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, atre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
b) Souscriptions en numéraire et apports en nature :
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt a la caisse des dépots et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature. l'évaluation de chaque apport en nature doit etre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent etre entiérement libérées et
réparties lors de leur création.
c) Rompus :
Les augmentations de capital son réalisées nonobstant l'existence de rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
d) Apporteurs ou acquéreurs communs en biens :
En cas d'apport de bien communs ou d'acquisitions de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de cette acquisition. Justification de cette information doit étre donnée dans I acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou 1'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
e) Droit préférentiel de souscription :
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a. proportionnellement au nombre de parts qu il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de I augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément
du cessionnaire dans les conditions prévues par l' article 9 des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De meme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
5.

a) Condition de la réduction du capital :
Le capital peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur a minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation, ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n est été transformée en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extra judiciaire.
b) Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social :
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter lcs associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital .
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
A défaut pour la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les
associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions du deuxieme
alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation .Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
6:
La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l' article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu apres l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de Commerce Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
1) Agrément des cessions :
Toute cession de parts sociales, a titre onéreux ou gratuit, entre associés intervient librement.
Toute autre cession doit recevoir au préalable le consentement de la majorité des associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans le cas ou l'agrément est requis, et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d' avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa
précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputée acquis.
2) Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agréée :
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément a l' article 1843-4 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois, par décision du Président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a 1'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification etre accordé a la société par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par

Le gérant est Monsieur MARQUIS Philippe.
Le gérant pourra, en cette qualité, agir au nom de la société, dans les limites fixées par 1'article 17 ci-dessous.

16-1. - La décision nommant le ou les gérants fixe la durée de leurs fonctions. Celles-ci cessent par le déces ou l'absence du gérant, son incapacité civile, sa condamnation a une peine criminelle, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou démission.
Le mandat du ou des gérants peut étre renouvelé, une ou plusieurs fois. Au cas ou l'un des gérants viendrait a cesser ses fonctions, la société serait administrée par le ou les gérants restés en fonction, jusqu'a ce qu'il soit décidé par l'assemblée générale du remplacement du gérant dont les fonctions auront ainsi cessées.
Au cas ou la gerance deviendrait ainsi vacante, il sera procédé a la nomination d'un ou de plusieurs nouveaux gérants, par une assemblée générale des associés.
L'assemblée générale ordinaire qui prononce la révocation du ou des gérants procede immédiatement a leur remplacement.
16-2. - Les associés peuvent mettre fin au mandat par décision prise en assemblée générale ordinaire.
La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.
16-3. - Lorsqu'il y a pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans 1'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
16-4. - Le gérant peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision, sauf a s'exposer a des domnages et intérets envers la société si cette démission cause un préjudice a la société.
La démission du gérant ne prend effet qu'a compter de sa signification aux associés et n'est recevable, en cas de gérant unique, que si elle est accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou de plusieurs nouveaux gérants.
16-5. - La nomination ou la cessation des fonctions de gérant donne lieu a publication dans les conditions prévues par les dispositions reglementaires.
16-6. - Le ou les gérants devront consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
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Articie 17 -- Pouvoir du gérant.
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précedent.
L'opposition formée par un gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent conférer a telle personne que bon leur semble, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants ont droit, en rémunération de leurs fonctions, soit a un traitement mensuel, soit a un traitement proportionnel aux bénéfices, soit encore a un traitement fixe et proportionnel.
Ce traitement est déterminé, chaque année, par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par de la loi.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, encourir les interdictions et déchéances prévues par la loi.

La nomination ou la cessation des fonctions de gérant donne lieu a publication dans les conditions prévues par les dispositions reglementaires.
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Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou la cessation de fonction de gérant, des lors que ces décisions ont été régulierement publiées.

a) Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée
générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
b) L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumis a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues aux conditions normales.
A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées
Cette meme prohibition s'applique a l'égard des conjoints, ascendants, descendants des conjoints et d'associés de méme que par interposition de personne.

Les associés se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées 22-1 d'ordinaires ou d extraordinaires suivant leur objet.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année en vue de l'approbation des comptes sur la convocation de la gérance, aux jours, heure et lieu indiqués sur l'avis de convocation.
En outre, Tassemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par la gérance lorsque celle-ci le juge utile. Par ailleurs, tout associé non gérant peut, a tout moment, par lettre recommandée, demandait au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Dans ce dernier cas, 1'ordre du jour est établi par le requerant et l'assemblée doit se tenir dans le mois de la réquisition.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
12
22-2 - Les convocations a toute assemblée générale sont faites par la gérance au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception indiquant l'ordre du jour, et adressées, au moins quinze jours a l'avance a chacun des associés, au dernier domicile qu'il a fait connaitre a la société.
A la lettre de convocation sont joints le texte du projet de résolutions, le ou les rapports établis pour étre présentés a l'assemblée ainsi que, s'il y lieu, tous autres documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée générale peut aussi se réunir sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés.
Les assemblées générales se réunissent au siege social. Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et peut s'y faire représenter par un autre associé de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables ont acces aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement associés. Il en est de meme pour les représentants statutaires des personnes morales.
22-3 - L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'un des gérants, assisté d'un secrétaire désigné par l' assemblée et qui pet étre pris en dehors des associés.
Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms, prénoms et domicile des associés présents ou representés, le nombre de parts sociales posseédées par chacun d'eux, et les noms prénoms et domicile des mandataires ou représentants des associés.
Cette feuille, dûment émargée par les associés présents ou leur mandataire ou représentant, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
L'ordre du jour est arreté par la gérance.
Il n'y est porté que des propositions émanant de la gérance sauf s'il s'agit d'une assemblée générale réunie conformément a l'article 22-1, alinéa 3, ci-dessus a la requete d'un ou
plusieurs associés.
Il ne peut etre mis en délibération que les propositions figurant a l'ordre du jour.
22-4 Chaque membre de l'assemblée générale a autant de vois qu'il possede ou représente de parts sociales.
22-5 Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux
etablis sur un registre et signés par le ou les gérants.
Apres dissolution de la société et pendant sa liquidation, des copies ou extraits de ces proces- verbaux sont signés par le liquidateur.
22-6 L assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des associés. Ses
délibérations, prises conformément aux statuts, obligent tous les associés, meme absents. dissidents ou incapables.
-13-

23-1 L assemblée générale ordinaire entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales.
Elle discute, approuve ou redresse les comtes et statue sur l'affectation et la répartition des bénefices.
Elle nomme, révoque, remplace ou réélit le ou les gérants et fixe leur rémunération.
Elle confere a la gérance les autorisations nécessaires pour tus les actes excédant le pouvoir de celle-ci.
Elle délibére sur toutes les propositions portées a l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. 23-2 Les décisions de l'assemblée générale ordinaire ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans les mois qui suivent la clóture de l'exerce, les associés se réunissent en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

24 -1 L assemblée générale extraordinaire modifie les statuts dans toutes leurs dispositions, et
décide notamment :
la modification de l'objet social. la réduction de la durée de la société, sa dissolution anticipée ou sa prorogation, la modification de la dénomination sociale, le transfert du siege social, la fusion de la société avec toute société constituée ou a constituer et sa scission, la modification des conditions de transmission des parts sociales, la modification du mode d administration de la société des pouvoirs de la gérance, la modification du mode de réunion et de délibération des assemblées, toutes modifications a l'affectation et a la répartition des bénéfices, toutes modifications des conditions de liquidation de la société, l'augmentation ou la réduction du capital social.
24 - 2 Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées a la majorité des trois quarts des parts sociales et a la majorité en nombre des associés.
24 -- 3 Par ailleurs, l'augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est
valablement décide par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
24 - 4 La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société
anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
24 - 5 Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
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Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jour au moins avant la date de l'assemblée générale à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le lu les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours, qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'un assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
En outre ; pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui méme et au siége social des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associés non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse de gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
COMPTES ANNUELS.. .CONTROLE TITRE.. V EXERCICE SOCIAL. PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera par exception le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre 2008.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et 1'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
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Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant 1'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les évenements importants
Intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Par décision ordinaire, les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants. Ils doivent désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire si la société vient a dépasser, a la clture de l'exercice, des chiffres fixés par décret en conseil d'état pour deux des criteres suivants : le total du bilan, le montant hors taxes de son chiffre d'affaires ou le nombre moyen de ses salariés au cours d'un exercice.
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre
demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite . Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, t augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décidée, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte report à nouveau débiteur, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatations de l'existence de sommes distribuables. 1'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif
-16-
Sur les bénéfices distribuables, la collectivités des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reporté a nouveau sur l'éxercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux et spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par le Président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une
réunion de l'assemblée générale extraordinaire, a l'effet de décider si la société doit étre
prorogée.

La dissolution anticipée peut étre décidée par l'associé unique physique ou par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L.223-34 et L.223-42 du Code du Commerce.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur & cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution.
Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention < société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux du commissaire aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les associes.
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Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Par les présentes, mandat est donné au gérant a l'effet de prendre et réaliser tous engagements nécessaires pour le compte de la société avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés. Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société portés au compte des < frais d'etablissement > et amortis sur le premier exercice avant toute distribution de dividendes.
C.C.S : M.P Culsines Capitol&ces Parc d'activit6s du Terlon 11, rue de l'Eurdpe 31850 MONTRABE 05 61 400 800 - Fax : q5 61.400 411 RCS TOULOUSE 803 534-384 NAF 4669B