Acte du 27 avril 2023

La Société est une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce et ses textes d'application ainsi que les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet :
L'acquisition, la création ou la prise a bail et l'exploitation de tous fonds de commerce ou d'industrie, d'achat ou de vente de tout ce qui concerne directement ou indirectement l'automobile et l'industrie et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres pouvant s'y rattacher directement ou indirectement et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur, en ce compris la prise a bail des immeubles ou peuvent s'exploiter ces fonds.

La Société a pour dénomination :
< BARRAULT >
Dans tous les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége de la Société est fixé a NIORT (Deux-Sévres) Rue de la Grange Verrines.
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.
Si la Société vient a ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

La durée de la Société a été fixée a quatre vingt dix neuf années, a dater de son immatriculation au registre du commerce intervenue le 8 Décembre 1954, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.
TITRE DEUXIEME
Apports Capital social - Actions

Les appels de fonds seront portés a la connaissance des associés, par lettre recommandée, quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement.
II - L'associé défaillant, ses héritiers sans divisibilité entre eux, les cessionnaires successifs et les souscripteurs seront tenus solidairement du paiement du montant non libéré de chaque action.
III - A défaut de versement par les associés aux époques déterminées, l'intéret de la somme due courra de plein droit au taux des avances sur titres de la Banque de France, majoré de deux points, a compter de l'exigibilité et sans demande en justice.
Sans préiudice des déchéances encourues en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, l'associé qui ne serait pas libéré dans le mois qui suivra l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pourra etre contraint au paiement par tous les moyens de droit commun et @tre exclu de la société sur décision collective des associés, sauf régularisation de sa part ia la date de la décision collective des associés. L'associé concerné prend part au vote. En cas d'exclusion, la Société achete ou fait racheter par un associé désigné par le Président la totalité des actions détenue par ledit associé sans que ce dernier puisse s'y opposer, et ce, dans les 60 jours de la décision d'exclusion.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé par un Expert conformément aux .dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportés en totalité par l'associé exclu.
A compter de son exclusion, l'associé exclu sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société jusqu'a la cession de ses actions.

Les actions sont obligatoirement nominatives, méme aprés leur entiére libération.

I - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Il est tenu un compte particulier pour chaque actionnaire, lequel recoit à sa demande une attestation du nombre d'actions inscrites a son nom.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la societé doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. La societé pourra méme sans le consentement de l'associé cédant racheter ou faire racheter les actions. En cas d'opposition de l'associé cédant, celui-ci sera privé immédiatement de tous ses droits non pécuniaires.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
III - Pour les cessions qui auromt lieu par adjudication publique ensuite de décisions judiciaires u autrement, il sera fait application des stipulations du paragrapheII du présent article 9.
Iv - Les notifications et demandes prévues au présent article seront valablement faites par plis recommandés avec demande d'avis de réception, et le Président pourra, tant pour les décisions que pour les requetes et notifications dont il est question dans le présent article et, en général pour l'exécution de son chef de tout ce qui précéde, déléguer, méme de facon permanente, a toutes personnes, tous pouvoirs utiles.

Toute action est indivisible a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Les co-propriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du co-propriétaire le plus diligent, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives ayant pour objet ou effet de modifier les statuts et a l'usufruitier pour toutes les autres décisions.

I - Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, du montant nominal des actions, de l'état de leur libération, du capital amorti et non amorti et des droits des actions de catégories différentes, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
La durée des fonctions de Président est illimitée, sauf décision expresse contraire .des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de,la société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fix@e par décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable pour justes motifs a tout moment par décision collective des associés. En cas de révocation qui serait reconnue ne pas avoir été faite pour justes motifs, le Président aurait droit a des dommages-intérets en réparation du préjudice subi.
Le Président peut démissionner a tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
II - Directeur Général
Le Président peut etre assisté d'un Directeur Général ou de plusieurs, désignés par décision collective des associés, dont elle fixe les pouvoirs, la rémunération, la durée d'exercice des fonctions et, plus généralement, les conditions d'exercice et de rupture des fonctions de Directeur Général.
Le Directeur Général peut également représenter la Société si les Associés lui ont confié cette mission.
TITRE QUATRIEME
Commissaires

Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 8 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. Tous documents nécessaires a l'information des associés est tenu a leur disposition au siége social dans les memes délais. Ils peuvent leur etre adressés s'ils en font la demande a l'occasion de chaque Assemblée. L'Assemblée est présidée par le Président et en cas d'absence de ce dernier par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Tout associé détenant plus de 50 % du capital social peut demander au Président de convoquer une Assemblée pour une date, un lieu et un ordre du jour donnés, en demandant a ce que les Associés votent sur des résolutions qu'il propose. A défaut pour le Président d'y avoir procédé et d'en avoir justifié audit Associé dans un délai de trois (3 jours suivant la réception de la demande de l'Associé détenant plus de 50 % du capital, ce dernier peut lui- méme procéder a la convocation des associés et soumettre a ceux-ci les résolutions qu'il propose. :
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie ou e mail ou tout autre moyen écrit. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours a compter de la réception des prbjets de résolutions est considéré comme ayant rejeté ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président et, en cas de carence de ce dernier, par l'Associé disposant du plus grand nombre de voix. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimés dans un acte qui est ensuite transcrit sur le Registre des délibérations.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés verbaux des décisions collectives signés par le Président, ou en cas de carence, par l'Associé disposant du plus grand nombre de voix, sont établis sur un registre de délibérations. Les copies ou extraits des décisions des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Directeur Général ou, en cas de carence, par l'Associé disposant du plus grand nombre de voix. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.
Le bénéfice distribuable est a la disposition des associés pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.
Les réserves dont les associés ont la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions adressés par le Comité d'Entreprise, le Président soumettra aux Associés lesdits projets, accompagnés de tout document qu'il jugerait nécessaire et ce, dans la mesure oû ils auront été recus par la Société cinq (5)jours calendaires au moins avant la date prévue de la consultation.
TITRE HUITIEME
Dissolution de la Société - Liquidation

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social le Président est tenu, :dans les quatre mois qui suivront l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise pour la modification des statuts, la Société est tenue, dans le délai et dans les conditions prescrites par la loi, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées.
La décision des associés sera, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.

A la dissolution de la Société, a quelque époque et pour quelque cause que ce soit, la Société entrera en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, et les associés nommeront un ou plusieurs liquidateurs, aux conditions de majorité de la décision de dissolution.
Emil Frey Emil Frey France DIRECTIONJURIDIQUE
De : Gwélane ODOH-JUBIN Le 03 avril 2023
SIGNATAIRE Monsieur Vincent GORCE
OBIET : Modification de la date de clture de l'exercice social de la société
MGA
En vous remerciant par avance,