Acte du 4 novembre 2014

La Société a été initialemcnt créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés cn date du 12 septembre 2001 enregistré le 9 octobre 2001 a la recette des impts d'Aubervilliers Nord, sous bordereau 197 case 1.

Aux termes d'une décision extraordinaire de l'associé unique du 15 décembre 2003, la société a été transformée pour adopter la forme de société par actions simplifiée. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, par les dispositions légales modifiant ou remplacant lesdits articles, et par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France et qu a l'étranger, directement ou indirectement :

La prise en charge de tous les travaux de maintenance, l'entretien et la réparation des machines liées a l'activité de recyclage (presses, compacteurs, bennes...) a l'exception des camions, dans les sociétés intervenant sur le marché du recyclage ainsi que chez les clients de ces sociétés.

La revente de matériel informatique et la prise en charge de tous travaux de maintenance informatique,

Et généralement, toutes opérations mobilieres ou immobiliéres, industrielles, commerciales

ou financieres pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développcment de la société.

La dénomination sociale de la Société est : Paprec Techniques

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblcment des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales "S.A.S", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que des mentions prévues par les textes en vigueur.

Le siégc social est fixé a :

7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS

2

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président qui est invcsti des pouvoirs nécessaires pour modifier les statuts en conséquence, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ll a été apporté lors de la constitution de la Société sous la forme de société a responsabilité limitée par la société Paprec a la banque NSM, laquclle a délivré un certificat de dépt des fonds, la somme de 8.000 e.

Par décisions extraordinaires de 1'Associé Uniquc du 15 décembre 2003, il a εté procédé a une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 32.000 £, portant ainsi le capital social a 40.000 £.

Suite a la fusion-absorption de la société PAPREC ASPIRATION - EMl (326 466 836 RCS PARIS), approuvée par l'Associée unique Ie 28 novembre 2005, le capital social a éte augmenté d'une somme de 38.470 euros, pour le portcr de 40.000 euros a 78.470 euros, par création de 3.847 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune.

Le capital social est fixé a SOIXANTE DIX HUIT MlLLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX (78.470) curos, divisé en 7.847 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, toutes de mémc catégorie, libérées intégralement.

Articlc 8 - Modifications du capital social

I. Toute modification du capital social résultant d'une opération d'augmentation, d'amortisscmcnt ou de réduction du capital social, requicrt une décision collective des associés ou une décision dc l'Associé Unique, dans les formcs et conditions dcs articles 19 et 20 ci-dcssous.

H, En cas d'augmcntation du capital social par émission d'actions dc numérairc ct si la Société comporte plus d'un associé, un droit préférenticl de souscription aux actions nouvclles est réservé aux associés, dans lcs conditions édictécs par la loi. .../...

3

I. En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital. les associés peuvent supprimer leur droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription.

IV. Apres avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent ou l'Associé Unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent etre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans Ie délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes ducs sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux de l'intérét légal a comptcr de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant, des sanctions et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

../.

I. Chaque action donne droit a son porteur dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

1I. Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de 1'Associé Unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

I11. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultéricures et a toutes décisions des associés ou de l'Associé Unique.

IV. L'Associé Unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu a concurrence

de leurs apports.

V. Les droits et obligations attachés a chaque action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.

VI. Chaquc fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou cn nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit qu a la condition de se regrouper ct de faire leur affaire personnelle de ce groupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

Articlc 12 - Indivisibilite dcs actions. Usufruit. Nuc propriété

1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aupres de la Société par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

II. Si les actions sont grevécs d'usufruit, leur inseription cn compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

5

Aucun agrément préalable n'est requis en cas de nantissement d'actions. En cas de vente forcée d'actions nanties, la Société peut, en vertu des dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, rachcter lesdites actions immédiatement aprés transfert de propriété aux fins de réduire son capital.

L'Associé Unique dont les actions sont intégralement libérées peut mettre ou laisser a la disposition de la Société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont la Société peut

avoir besoin.

Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre la Société et l'intéresse.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.

11. Les actions sont librement cessibles.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique sur un registre dont les pages sont numérotées et paraphées.

La Société est gérée et administrée par un Président, pcrsonne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations ct encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent.

Le Président est nommé par le ou les associé(s) a la majorité simple, pour une durée qui ne peut pas excéder six (6) exercices sociaux consécutifs. 11 est révocable ad nutum par 1'Associé Unique ou par les associés statuant a la majorité simple, sans qu'aucune indcmnité lui soit due.

6

Le Président représente la Société a l'egard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. ll doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi, des réglements en vigueur et des présents statuts et agir dans l'intérét de la Société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge appropriés, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre ou non un associé.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins que la Société ne prouve que le tiers avait connaissance que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Le président pourra recevoir unc rémunération qui sera fixée par la décision collective des assocics, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

La Société pourra consentir des préts, découverts, des comptes courants, des cautions ou des avals a son Président si celui-ci est une pcrsonne morale.

Le président sera, conformément a l'article L. 432-6 du Code du Travail, l'organe social a 1'égard duquel les représentants du comité d'entreprise exereeront leurs droits définis audit article du Code du Travail.

Le Président, peut librcment cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra etre préexistant ou consenti par les associés apres

nomination en qualité de Président.

I. Toutes conventions autres que celles portant sur dcs opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la Société et (i) le Président, (ii) un de ses actionnaires détenant plus de 10% (dix pour cent) des droits de votc de la Société ou (ii) une société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, intervenue dircctement ou par personnc interposéc, doit étrc portée a la connaissance du commissaire aux comptes (le commissaire aux comptes >), dc la Société par le l'résidcnt.

11. Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les convcntions conclucs cntre la Société ct le Président, ses associés ou Ics sociétés contrlant au sens dc l'articlc L.233-3 du Code de Commerce, un ou plusieurs dc scs associés, au cours dc l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit cxercice, les associés statuent sur ce rapport a la majorité, etant précisé que l'associé ou le P'resident associe qui scrait partic a une tclle

convention nc prendra pas part au vote.

7

Ill. Les conventions non approuvées par une décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société conformément a 1l'article L.227-10, troisiéme alinéa, du Code de Commerce.

En application des dispositions de 1'article L.227-1 1 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Articlc 18 - Commissaires aux comptes

Le contrle est exercé par un commissaire aux comptes titulaire nommé et exercant sa mission conformément a la loi. ll est désigné pour une période de six (6) exercices par décision collective des associés.

Un commissaire au compte suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est désigné en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dcssous :

augmentation, réduction ou amortissement du capital social fusion, scission, liquidation ou dissolution

modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social au sein de la France.

approbation des comptes annuels et affectation des résultats financiers toute distribution faite aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes : et nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.

1. Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

8

I1. Les décisions collectives sont prises a 1'initiative du Président ou, a défaut, a la demande de tout associé (un < demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé.

est avisé de la meme facon que les associés.

I11. L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par 1'auteur de la eonvocation.

IV. Les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en assemblée générale des associés (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions collectives peuvent aussi étre prises par un consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives en personne ou par un mandataire, de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsqu'elle est exigée par la loi.

V. Décisions prises en assemblée générale des associés :

L'assemblée générale des associés est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite

par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par courrier électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. La convocation

indique, l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale des associés peut se réunir sans délai. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées générales d'associés dans les memes conditions que les associés.

Conformément a l'article L.432-6-I lI du Code du Travail, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens ct agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvricrs, ou, le cas échéant, les pcrsonnes mentionnées aux troisiéme et quatrieme alinéas de l'article L.432-6 du Code du Travail, peuvent assister aux assemblées générales d'associés. Ils doivcnt, a leur demande, etre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, cn son absence, par un associé spécialement délégué ou clu a cet effet par l'assemhlee.

..7..

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance ou (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est un associé, il signe seul le procés-verbal.

VI. Décisions prises par consultation écrite :

En cas de consultation écritc (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par courrier électronique ), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si ce dernier n'cst pas le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télccopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par courrier électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le Commissaire aux comptes sera informé, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite de l'objet de ladite consultation.

La décision collcctive des associés fait l'objet d'un procés verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées a l'article 23-5 ci - dessus.

V11. Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par courrier électronique, deux (2) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour ainsi que la maniére par laquelle les associés peuvent prendre part a la réunion doivent étre indiqués.

Le commissaire aux comptes est informé de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les memes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit (8) jours a compter de la téléconférence, un projet de

L'ordre du jour, le texte des projets de résolutions et l'ensemble des documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés a l'occasion de toute consultation.

Plus généralement, les associés auront le droit de consulter, au siege social de la Societé, les documents énumérés a l'article L.225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société raisonnablement a l'avance de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice de ce droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

L'exercicc social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque annéc.

1l est tcnu unc comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois ct usages du commerce. .../...

11

A la clture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexc ainsi que le cas échéant, les comptes consolidés conformément a la loi.

Une décision collective des associés, statue sur Ies comptes de l'exercice écoulé et sur les

comptes consolidés, chaque année dans les six mois de la clture de l'cxercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % (cinq pour cent) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social (1/10); il reprend son

cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut &tre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la mise en distribution des sommes prélcvées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, dans des conditions édictées par la loi.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il cn existe, sont aprés approbation des comptes, reportées pour étre imputées sur Ics bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

**7.

12

Les modalités de verscment des dividendes en numéraire sont fixécs par une décision collective des associés. Le versement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maxinal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acomptc sur dividende dans les conditions prévues a l'article L.232-12, deuxiéme alinéa, du Code du Commerce.

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'Associé Unique, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la 1. Société a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

II. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commercc et des sociétés.

Un ou plusieurs liquidateurs, sont désignés par une décision collective des associés, a moins qu'il nc s'agisse d'une dissolution judiciaire.

Le liquidateur représente la Société. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible. ll ne peut continuer Ies affaires cn cours ou en engagcr de nouvellcs pour lcs besoins de la liquidation quc s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la meme voic.

Le partage de l'actif nct subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effeciue entre les associés dans les memes proportions quc leur participation au capital social.

../..

13

I1I. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'associé unique est une personne physique.

Les contestions relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la Société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

14