ADEVINTA FRANCE
Acte du 24 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 14013
Numéro SIREN:490072 063
Nom ou dénomination : Schibsted France
Ce depot a ete enregistre le 24/01/2017 sous le numero de dépot 7982
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R007982
N° GESTION : 2006B14013
N° SIREN : 490072063
DENOMINATION : Schibsted France
ADRESSE : 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
DATE D'ACTE : 16-12-2016
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Transfert du siége social
Schibsted France
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.600.000 € Siége social : 8, rue Lavoisier - 75008 Paris 490 072 063 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 14013
Numéro SIREN:490072 063
Nom ou dénomination : Schibsted France
Ce depot a ete enregistre le 24/01/2017 sous le numero de dépot 7982
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R007982
N° GESTION : 2006B14013
N° SIREN : 490072063
DENOMINATION : Schibsted France
ADRESSE : 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
DATE D'ACTE : 16-12-2016
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Transfert du siége social
Schibsted France
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.600.000 € Siége social : 8, rue Lavoisier - 75008 Paris 490 072 063 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2016
L'an deux mil seize, Le seize décembre.
La société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA AS, société de droit norvégien au capital de 2.002.000 NOK, dont le siége social est situé Apotekergata 10, 0180 Oslo (Norvége), immatriculée au Registre des Sociétés de Norvége sous le numéro 981 389 107, représentée par Monsieur Rolv-Erik RYSSDAL,
Associé unique de la société Schibsted France (la "société"), détenteur des 2.600 actions de 1.000 £ de valeur nominale chacune composant l'intégralité du capital social de la Société,
Apres avoir rappelé que :
Sur denande du Président de la Société, l'Associé unique a été convoqué à l'effet d'adopter les décisions se rapportant a ce qui suit :
Tronsfert du siége sociol et modificotion corrélotive de l'orticle 4 (siége sociol) des stotuts de lo Société ; Pouvoirs pour l'occornplissenent des formolités.
La société ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes titulaire de la Société, en sera dument informée.
A.pris les décisions suivantes :
La société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA AS, société de droit norvégien au capital de 2.002.000 NOK, dont le siége social est situé Apotekergata 10, 0180 Oslo (Norvége), immatriculée au Registre des Sociétés de Norvége sous le numéro 981 389 107, représentée par Monsieur Rolv-Erik RYSSDAL,
Associé unique de la société Schibsted France (la "société"), détenteur des 2.600 actions de 1.000 £ de valeur nominale chacune composant l'intégralité du capital social de la Société,
Apres avoir rappelé que :
Sur denande du Président de la Société, l'Associé unique a été convoqué à l'effet d'adopter les décisions se rapportant a ce qui suit :
Tronsfert du siége sociol et modificotion corrélotive de l'orticle 4 (siége sociol) des stotuts de lo Société ; Pouvoirs pour l'occornplissenent des formolités.
La société ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes titulaire de la Société, en sera dument informée.
A.pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé unique décide de transférer le siége social de la Société du 8, rue Lavoisier -75008 Paris au 85-87, rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris.
L'Associé unique, en conséquence de ce qui précéde, décide de modifier l'article 4 (siége social) des statuts de la Société comme suit :
ARTICLE 4 -5iége social
Le premier alinéa est modifié de la facon suivante :
"Le siége sacial est fixé au 85-87, rue du Faubaurg 5aint-Martin - 75010 Paris."
Le reste de l'article demeure inchangé.
L'Associé unique, en conséquence de ce qui précéde, décide de modifier l'article 4 (siége social) des statuts de la Société comme suit :
ARTICLE 4 -5iége social
Le premier alinéa est modifié de la facon suivante :
"Le siége sacial est fixé au 85-87, rue du Faubaurg 5aint-Martin - 75010 Paris."
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
L'Associé unique! SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA A5 représentée par M. Rolv-Erik RY5SDAL
2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R007982
N° GESTION : 2006B14013
N° SIREN : 490072063
DENOMINATION : Schibsted France
ADRESSE : 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
DATE D'ACTE : 16-12-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Schibsted France
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.600.000 € Siége social : 85-87, rue du Faubourg 5aint-Martin - 75010 Paris 490 072 063 RC5 Paris
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
L'Associé unique! SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA A5 représentée par M. Rolv-Erik RY5SDAL
2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R007982
N° GESTION : 2006B14013
N° SIREN : 490072063
DENOMINATION : Schibsted France
ADRESSE : 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
DATE D'ACTE : 16-12-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Schibsted France
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.600.000 € Siége social : 85-87, rue du Faubourg 5aint-Martin - 75010 Paris 490 072 063 RC5 Paris
Statuts
Mis a jour le 16 décembre 2016
Certifiés conformes
1QlR%
Certifiés conformes
1QlR%
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Société est dénommée : Schibsted France.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par octions simplifiée" ou des initiales "s.A.s. " et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par octions simplifiée" ou des initiales "s.A.s. " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - 08JET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de titres de sociétés de toute nature, qu'l s'agisse de titres de participation ou de titres de placement ;
1a fourniture des prestations de conseil en matiére de développement stratégique, de management, de communication, de gestion des ressources humaines, de conseils en matiére juridique, financiére, comptable et fiscale, d'intégration, de gestion et de développement des nouvelles technologies, de stratégie de communication, et toute autre prestation de services quelle qu'en soit la nature ;
la mise & disposition d'équipement et de locaux ;
la souscription ou l'émission de tout emprunt en vue exclusivement de la réalisation de l'objet social visé ci-dessus ;
Ia participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations ou transactions quelconques,
industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement sous quelque forme que ce soit.
l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de titres de sociétés de toute nature, qu'l s'agisse de titres de participation ou de titres de placement ;
1a fourniture des prestations de conseil en matiére de développement stratégique, de management, de communication, de gestion des ressources humaines, de conseils en matiére juridique, financiére, comptable et fiscale, d'intégration, de gestion et de développement des nouvelles technologies, de stratégie de communication, et toute autre prestation de services quelle qu'en soit la nature ;
la mise & disposition d'équipement et de locaux ;
la souscription ou l'émission de tout emprunt en vue exclusivement de la réalisation de l'objet social visé ci-dessus ;
Ia participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations ou transactions quelconques,
industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 4 = SIEGE
Le siége de la Société est fixé au 85-87, rue du Faubourg Saint-Martin - 7S010 Paris.
3
Il ne peut étre transféré que sur décision de l'associé unique.
3
Il ne peut étre transféré que sur décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du comrnerce et
des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
1. A la constitution de la Société, les sociétés SPIR COMMUNICATION SA et SCHIBSTED INTERNATIONAL CLASSIFIED & SEARCH AS ont fait apport a la Société d'une somme respective de 1.300.000 £, soit un montant global de 2.600.000 £, correspondant a 2.600 actions souscrites en totalité et entierenent libérées, dont 1.300 actions de catégorie A par la société SPIR COMMUNICATION SA et 1.300 actions de catégorie B par la société SCHIBSTED INTERNATIONAL CLASSIFIED & SEARCH AS.
2. Par acte en date du 3O novembre 2O10, la société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDlA AS a acquis l'intégralité des actions de catégorie A détenues par la société SPIR COMMUNICATION. Des lors, lesdites actions de catégorie A ont perdu leur gualification et sont donc réputées constituer, a compter
du jour de ladite cession, des actions de la catégorie a laquelle appartiennent les autres actions détenues par la société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA AS, soit des actions de catégorie B.
3. Aux termes de décisions de l'associé unique du 30 juin 2012, la société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA AS a décidé de convertir les actions de catégorie B en actions ordinaires.
2. Par acte en date du 3O novembre 2O10, la société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDlA AS a acquis l'intégralité des actions de catégorie A détenues par la société SPIR COMMUNICATION. Des lors, lesdites actions de catégorie A ont perdu leur gualification et sont donc réputées constituer, a compter
du jour de ladite cession, des actions de la catégorie a laquelle appartiennent les autres actions détenues par la société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA AS, soit des actions de catégorie B.
3. Aux termes de décisions de l'associé unique du 30 juin 2012, la société SCHIBSTED CLASSIFIED MEDIA AS a décidé de convertir les actions de catégorie B en actions ordinaires.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a deux millions six cent mille (2.600.000) euros.
1l est divisé en deux mille six cents (2.600) actions de 1.000 € de valeur nominale chacune, entiérement Jibérées, représentant des apports en numéraire.
1l est divisé en deux mille six cents (2.600) actions de 1.000 € de valeur nominale chacune, entiérement Jibérées, représentant des apports en numéraire.
ARTICLE 8 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles dans les conditions et modalités prévues par la loi.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par l'associé.
Chaque action donne droit & une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout remboursement au cours
de l'existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale
respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelle que soit leur origine et leur date de création.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Chaque action donne droit & une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout remboursement au cours
de l'existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale
respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelle que soit leur origine et leur date de création.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
ARTICLE 10 - PRESIDENT
La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nonmé avec ou sans limitation de durée par décision des associés statuant dans les conditions de l'article 13. Lorsqu'il est nommé avec limitation de durée, ses fonctions prennent fin a l'issue de ta réunion de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice social appelée a statuer sur les comptes du dernier exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laguelle expire son mandat.
Le Président est rééligible
Les fonctions du Président prennent fin soit par la démission soit par la révocation soit par l'ouverture
à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 13.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Toutefois, le Président ne pourra procéder ou participer aux opérations suivantes concernant la Société ou une filiale sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la collectivité des associés et de la 5ociété SCHIBSTED ASA ainsi que cela figure a l'article 13 ci-aprés :
Cessions de titres de participation ou d'une branche d'activité, Prises de participations dans le capital de sociétés qui ne sont pas, directement ou indirectement, des sociétés membres du groupe Schibsted (a savoir contrôlées directement ou indirectement par la société SCHIBSTED ASA au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), Opérations concernant le capital social de la Société impliquant des sociétés, qui ne sont pas, directement ou indirectement, contrôlées par la société SCHIBSTED ASA (au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce), a savoir notamment toutes opérations de fusion, de scission ou d'apport.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par décision des associés statuant dans les conditions de l'article 13. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nonmé avec ou sans limitation de durée par décision des associés statuant dans les conditions de l'article 13. Lorsqu'il est nommé avec limitation de durée, ses fonctions prennent fin a l'issue de ta réunion de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice social appelée a statuer sur les comptes du dernier exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laguelle expire son mandat.
Le Président est rééligible
Les fonctions du Président prennent fin soit par la démission soit par la révocation soit par l'ouverture
à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 13.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Toutefois, le Président ne pourra procéder ou participer aux opérations suivantes concernant la Société ou une filiale sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la collectivité des associés et de la 5ociété SCHIBSTED ASA ainsi que cela figure a l'article 13 ci-aprés :
Cessions de titres de participation ou d'une branche d'activité, Prises de participations dans le capital de sociétés qui ne sont pas, directement ou indirectement, des sociétés membres du groupe Schibsted (a savoir contrôlées directement ou indirectement par la société SCHIBSTED ASA au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), Opérations concernant le capital social de la Société impliquant des sociétés, qui ne sont pas, directement ou indirectement, contrôlées par la société SCHIBSTED ASA (au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce), a savoir notamment toutes opérations de fusion, de scission ou d'apport.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par décision des associés statuant dans les conditions de l'article 13. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
ARTICLE 11 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux conptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
Le Président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues
directernent ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, 1a société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les
conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Toutefois, lorsque la Société ne conprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
directernent ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, 1a société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les
conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Toutefois, lorsque la Société ne conprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 13 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIVITE DES ASSOCIÉS
13.1 Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de valeurs mobiliéres, de fusion (sous réserve de l'application des articles L.236-11 ou L.236-11-1 du Code de commerce), scission, d'opérations entrainant transmission universelle du patrimoine de la Société, de dissolution ou liquidation, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, de nomination, révocation et
rémunération du Président, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision
collective.
Les décisions en la matiére sont prises a la majorité définie a l'article 14 dont disposent fes associés présents ou représentés.
13.2 En outre, les associés ne pourront délibérer sur les opérations suivantes concernant la Société ou une filiale qu'aprés avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de la société sCHIBsTED ASA (a travers
une délibération de son assemblée générale ou de son conseil d'administration, suivant le cas applicable) :
Cessions de titres de participation ou d'une branche d'activité, Prises de participations dans le capital de sociétés qui ne sont pas, directement ou indirectement, des sociétés membres du groupe Schibsted (a savoir contrôlées directement ou indirectement par la société SCHIBSTED ASA au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), Opérations concernant le capital social de la Société impliquant des sociétés, qui ne sont pas, directement ou indirectement, contrólées par la société sCHIBsTED ASA (au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce), a savoir notamment toutes opérations de fusion, de scission ou d'apport.
rémunération du Président, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision
collective.
Les décisions en la matiére sont prises a la majorité définie a l'article 14 dont disposent fes associés présents ou représentés.
13.2 En outre, les associés ne pourront délibérer sur les opérations suivantes concernant la Société ou une filiale qu'aprés avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de la société sCHIBsTED ASA (a travers
une délibération de son assemblée générale ou de son conseil d'administration, suivant le cas applicable) :
Cessions de titres de participation ou d'une branche d'activité, Prises de participations dans le capital de sociétés qui ne sont pas, directement ou indirectement, des sociétés membres du groupe Schibsted (a savoir contrôlées directement ou indirectement par la société SCHIBSTED ASA au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), Opérations concernant le capital social de la Société impliquant des sociétés, qui ne sont pas, directement ou indirectement, contrólées par la société sCHIBsTED ASA (au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce), a savoir notamment toutes opérations de fusion, de scission ou d'apport.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Décisions des associés
Les décisions collectives des associés obligent les associés, mémes absents ou dissidents.
Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée générale ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte unanime signé de tous les associés.
Chaque année, dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés sont convoqués en assemblée générale par le Président de la Société pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président de la Société, soit par le commissaire aux comptes s'il est nommé ou par un mandataire désigné en justice a la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital de la Société.
La convocation est effectuée par tous moyens au moins huit (8) jours avant la date de l'assernblée. Elle indique l'ordre du jour.
L'assernblée peut, en outre, étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y
sont présents ou réguliérement représentés, le ou les commissaires aux comptes attestant avoir été informés de la convocation.
Tout associé a le droit de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire et d'assister aux assemblées générales, sur simple justification de son identité, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé peut participer et voter a l'assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification. Cette possibilité n'est pas offerte pour l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes annuels.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ; en cas d'absence l'assemblée élit son
Président. L'assemblée générale convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes ou d'un mandataire ad hoc est présidée par l'auteur de la convocation.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le Président de séance et un associé.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote
peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président de la Société, sur lequel est portée 1a réponse de chaque associé et accompagnée de la copie des remarques et observations faites le cas échéant par chaque associé.
Chaque action donne droit à une voix.
Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toute décision callective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. II en est de méme des représentants du comité d'entreprise.
Décisions unanimes des associés
Les associés prennent collectivement, a l'unanimité, toute décision qui, du fait de la loi, requiert l'approbation ou le consentenent unanime des associés.
Les décisions collectives des associés obligent les associés, mémes absents ou dissidents.
Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée générale ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte unanime signé de tous les associés.
Chaque année, dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés sont convoqués en assemblée générale par le Président de la Société pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président de la Société, soit par le commissaire aux comptes s'il est nommé ou par un mandataire désigné en justice a la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital de la Société.
La convocation est effectuée par tous moyens au moins huit (8) jours avant la date de l'assernblée. Elle indique l'ordre du jour.
L'assernblée peut, en outre, étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y
sont présents ou réguliérement représentés, le ou les commissaires aux comptes attestant avoir été informés de la convocation.
Tout associé a le droit de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire et d'assister aux assemblées générales, sur simple justification de son identité, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé peut participer et voter a l'assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification. Cette possibilité n'est pas offerte pour l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes annuels.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ; en cas d'absence l'assemblée élit son
Président. L'assemblée générale convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes ou d'un mandataire ad hoc est présidée par l'auteur de la convocation.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le Président de séance et un associé.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote
peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président de la Société, sur lequel est portée 1a réponse de chaque associé et accompagnée de la copie des remarques et observations faites le cas échéant par chaque associé.
Chaque action donne droit à une voix.
Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toute décision callective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. II en est de méme des représentants du comité d'entreprise.
Décisions unanimes des associés
Les associés prennent collectivement, a l'unanimité, toute décision qui, du fait de la loi, requiert l'approbation ou le consentenent unanime des associés.
Décisions extraordinaires des associés
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a :
l'augmentation, l'amortissenent ou la réduction du capital, la fusion, la scission, les opérations entrainant transmission universelle de tout ou partie du patrimoine de la Société, la dissolution, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237 25 alinéa 2 du Code de commerce,
la transformation en une société d'une autre forme, l'émission de valeurs mobiliéres,
toute modification des statuts a l'exception des décisions nécessitant une décision unanime des associés.
Un associé peut représenter autant d'associés qu'il le souhaite.
Les associés ne délibérent valablement en assemblée extraordinaire que si les associés présents ou représentés possédent ensemble, sur premiére convocation, au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxieme assemblée générale est convoquée de nouveau
avec le méme ordre du jour afin de se tenir dans un délai maximum de deux (2) mois de la premiére assemblée. La convocation pour cette deuxiéme assemblée générale sera effectuée six (6) jours au moins avant la date de la deuxiéme assemblée. Pour cette deuxiéme réunion, les associés délibérent
valablement si les associés présents ou représentés possédent ensemble au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.
Décisions ordinaires des associés
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions qui ne sont pas extraordinaires ou unanimes, et notamment celles relatives a :
la nomination, la rémunération et la révocation du Président, la nomination des commissaires aux comptes,
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts de la Société,
la distribution de dividendes ou de réserves (y compris provenant de toute prime), toute opération qui du fait de la loi ou des statuts requiert l'approbation ou le consentement des associés, ou qui est soumise a leur approbation par le Président de la Société et qui n'est pas énumérée aux paragraphes ci-dessus.
Un associé peut représenter autant d'associés qu'il le souhaite.
Les associés délibérent valablement si les associés présents ou représentés possédent ensemble, sur premiére convocation, plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme assemblée générale est convoquée de nouveau avec le méme ordre du jour afin de se tenir dans un délai maximum de deux (2) mois de la premiére assemblée. La convocation pour cette deuxiéme assemblée générale sera effectuée six (6) jours au moins avant la date de la deuxime assemblée. Pour cette deuxiéme réunion, les associés délibérent valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Information des associés
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation écrite.
Plus généralement, les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 22s-117 du Code de commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra inforrner la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
Convocation des représentants du comité d'entreprise
Les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise (ou du comité central d'entreprise), si la Société en est pourvue, désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, doivent étre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés. En cas d'associé unique, les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président. A cet effet, ce dernier pourra s'entourer de toutes personnes de son choix.
Des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales, ou, en cas d'associé unique, de projets de décisions sur lesquels l'associé unique devra statuer, peuvent étre adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social de Ia Société par Iettre recommandée AR ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée générale réunie sur premiére convocation ou, en cas d'associé unique, avant la date des décisions de l'associé unique a intervenir. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions ou décisions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président de la Société accuse réception des
projets de résolutions ou décisions par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies par les dispositions en vigueur, au représentant du cornité d'entreprise, dans le délai de deux (2) jours à compter de la réception de ces projets.
Les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise désignés conforménent aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail doivent étre mis en mesure d'étre entendus, a leur demande, lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Associé unique
Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
l'augmentation, l'amortissenent ou la réduction du capital, la fusion, la scission, les opérations entrainant transmission universelle de tout ou partie du patrimoine de la Société, la dissolution, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237 25 alinéa 2 du Code de commerce,
la transformation en une société d'une autre forme, l'émission de valeurs mobiliéres,
toute modification des statuts a l'exception des décisions nécessitant une décision unanime des associés.
Un associé peut représenter autant d'associés qu'il le souhaite.
Les associés ne délibérent valablement en assemblée extraordinaire que si les associés présents ou représentés possédent ensemble, sur premiére convocation, au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxieme assemblée générale est convoquée de nouveau
avec le méme ordre du jour afin de se tenir dans un délai maximum de deux (2) mois de la premiére assemblée. La convocation pour cette deuxiéme assemblée générale sera effectuée six (6) jours au moins avant la date de la deuxiéme assemblée. Pour cette deuxiéme réunion, les associés délibérent
valablement si les associés présents ou représentés possédent ensemble au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.
Décisions ordinaires des associés
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions qui ne sont pas extraordinaires ou unanimes, et notamment celles relatives a :
la nomination, la rémunération et la révocation du Président, la nomination des commissaires aux comptes,
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts de la Société,
la distribution de dividendes ou de réserves (y compris provenant de toute prime), toute opération qui du fait de la loi ou des statuts requiert l'approbation ou le consentement des associés, ou qui est soumise a leur approbation par le Président de la Société et qui n'est pas énumérée aux paragraphes ci-dessus.
Un associé peut représenter autant d'associés qu'il le souhaite.
Les associés délibérent valablement si les associés présents ou représentés possédent ensemble, sur premiére convocation, plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme assemblée générale est convoquée de nouveau avec le méme ordre du jour afin de se tenir dans un délai maximum de deux (2) mois de la premiére assemblée. La convocation pour cette deuxiéme assemblée générale sera effectuée six (6) jours au moins avant la date de la deuxime assemblée. Pour cette deuxiéme réunion, les associés délibérent valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Information des associés
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation écrite.
Plus généralement, les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 22s-117 du Code de commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra inforrner la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
Convocation des représentants du comité d'entreprise
Les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise (ou du comité central d'entreprise), si la Société en est pourvue, désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, doivent étre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés. En cas d'associé unique, les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président. A cet effet, ce dernier pourra s'entourer de toutes personnes de son choix.
Des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales, ou, en cas d'associé unique, de projets de décisions sur lesquels l'associé unique devra statuer, peuvent étre adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social de Ia Société par Iettre recommandée AR ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée générale réunie sur premiére convocation ou, en cas d'associé unique, avant la date des décisions de l'associé unique a intervenir. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions ou décisions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président de la Société accuse réception des
projets de résolutions ou décisions par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies par les dispositions en vigueur, au représentant du cornité d'entreprise, dans le délai de deux (2) jours à compter de la réception de ces projets.
Les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise désignés conforménent aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail doivent étre mis en mesure d'étre entendus, a leur demande, lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Associé unique
Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 16 - COMPTES 5OCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément au Code de Commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président, arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
Le Président établit un rapport de gestion écrit.
A la clôture de chaque exercice, le Président, arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
Le Président établit un rapport de gestion écrit.
ARTICLE 17 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
s % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprês prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.
10
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
s % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprês prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.
10
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 18 - DIVIDENDES - PAIEMENTS
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 du Code de commerce.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 du Code de commerce.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision collective des associés.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellenent au nombre de leurs actions.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellenent au nombre de leurs actions.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre associés et la Société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.