SAS ABCD
Acte du 21 août 2012
Début de l'acte
Miontant reyu Le 26/01/2012 Bordereau n"2012/142 Case n-34 Enregistre a : SIEC DE SAIN1 -ETiENNE SUI) POLE ENREGISTREMENT l'otai iqude Entegistremen CESSION DE PARTS-SOCIALES GREFFE TC OT ETM
: irois cent quairc-vingt-seize euro No gosian ... 05.823 396 t 2 1 AGJI 2012 ENTRE LES SOUSSIGNES le :
S4.82 N° dépOt : Mademoiselle ZOGHBI Amelle Demeurant 15 rue Camélinat 42 000 Saint Etienne 2 102l72 STETiENNE Le Cédant
ET
Madame BONFISSUTO Aline Andre SAGNOL Demeurant lieudit La Grande Charriere 42230 Roche la Moliére
2TlOll65 ST.ETiENNE. L'Acquéreur
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Aux termes des statuts, en date du 3 mars 2005 a Saint Etienne (LOIRE), enregistrés a Saint Etienne Nord Ouest le 3 mars 2005 ainsi que divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée EURL AMELLE au capital de 10 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 20 euros chacune, dont le siége sociale est 4_place Jean Jaurés 42 000 Saint Etienne et qui a pour objet une activité de restauration sur place et a emporter. En date du 21 novembre 2011, les statuts de la société ont été modifiés suivant PV de l'assemblée extraordinaire du 21 novembre 2011.
A) CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle ZOGHBI Amelle céde et transporte sous les garanties
ordinaires de droit ou de fait a Madame BONFISSUTO Aline qui accepte, 300 parts sociales de 20 euros chacune, lui appartenant dans la société AMELLE.
B) PROPRIETE-JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 13 janvier 2012. En conséquence, il aura droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts. aprés cette date.
C) CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour : Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°5182 en date du 21/08/2012
D) PRIX-MODALITES DE PAIEMENT La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 90 euros par parts, soit au total 27 000 euros pour les 300 parts cédées, cette somme sera payable comptant.
E) ORIGINE DE PROPRIETE Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Mademoiselle ZOGHBI Amelle Pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la SARL_AMELLE
F) DECLARATIONS GENERALES
1- Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne : Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; Qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger. 2- Les soussignés de premiére part déclarent :
Qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisie. Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement Que la société dont les parts sont présentement cédées a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 2008, un plan de Redressement a été accordé le 17 décembre 2009 par Le Tribunal de Commerce de Saint Etienne sur 7 ans. Le 13 octobre 2011, une requéte a été transmise au Tribunal de Commerce de Saint Etienne pour demander 1'autorisation de cession de 200 parts de la société a Mme BONFISSUTO et la nomination de Mme BONFISSUTO comme gérante de la société. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne a autorisé la cession des parts et le changement de gérance.
A 2
G) AGREMENT Conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, la cession des parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
H) FORMALITES DE PUBLICITES Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
I) ENREGISTREMENT Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655ter du Code Général des Impts et qu'elle n'entraine pas la dissolution de la société.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % aprés abattement de 40% de 23 000 proratisé au nombre de parts cédées, le tout exigible lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
J) FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportées par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait & Saint Etienne Le
Le Cédant : Mlle ZOGHBI Amelle L'Acquéreur : Mme BONFISSUTO Aline (Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention Bon pour vente) Bon pour achat)
Dom now
A2
: irois cent quairc-vingt-seize euro No gosian ... 05.823 396 t 2 1 AGJI 2012 ENTRE LES SOUSSIGNES le :
S4.82 N° dépOt : Mademoiselle ZOGHBI Amelle Demeurant 15 rue Camélinat 42 000 Saint Etienne 2 102l72 STETiENNE Le Cédant
ET
Madame BONFISSUTO Aline Andre SAGNOL Demeurant lieudit La Grande Charriere 42230 Roche la Moliére
2TlOll65 ST.ETiENNE. L'Acquéreur
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Aux termes des statuts, en date du 3 mars 2005 a Saint Etienne (LOIRE), enregistrés a Saint Etienne Nord Ouest le 3 mars 2005 ainsi que divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée EURL AMELLE au capital de 10 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 20 euros chacune, dont le siége sociale est 4_place Jean Jaurés 42 000 Saint Etienne et qui a pour objet une activité de restauration sur place et a emporter. En date du 21 novembre 2011, les statuts de la société ont été modifiés suivant PV de l'assemblée extraordinaire du 21 novembre 2011.
A) CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle ZOGHBI Amelle céde et transporte sous les garanties
ordinaires de droit ou de fait a Madame BONFISSUTO Aline qui accepte, 300 parts sociales de 20 euros chacune, lui appartenant dans la société AMELLE.
B) PROPRIETE-JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 13 janvier 2012. En conséquence, il aura droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts. aprés cette date.
C) CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour : Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°5182 en date du 21/08/2012
D) PRIX-MODALITES DE PAIEMENT La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 90 euros par parts, soit au total 27 000 euros pour les 300 parts cédées, cette somme sera payable comptant.
E) ORIGINE DE PROPRIETE Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Mademoiselle ZOGHBI Amelle Pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la SARL_AMELLE
F) DECLARATIONS GENERALES
1- Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne : Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; Qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger. 2- Les soussignés de premiére part déclarent :
Qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisie. Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement Que la société dont les parts sont présentement cédées a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 2008, un plan de Redressement a été accordé le 17 décembre 2009 par Le Tribunal de Commerce de Saint Etienne sur 7 ans. Le 13 octobre 2011, une requéte a été transmise au Tribunal de Commerce de Saint Etienne pour demander 1'autorisation de cession de 200 parts de la société a Mme BONFISSUTO et la nomination de Mme BONFISSUTO comme gérante de la société. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne a autorisé la cession des parts et le changement de gérance.
A 2
G) AGREMENT Conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, la cession des parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
H) FORMALITES DE PUBLICITES Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
I) ENREGISTREMENT Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655ter du Code Général des Impts et qu'elle n'entraine pas la dissolution de la société.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % aprés abattement de 40% de 23 000 proratisé au nombre de parts cédées, le tout exigible lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
J) FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportées par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait & Saint Etienne Le
Le Cédant : Mlle ZOGHBI Amelle L'Acquéreur : Mme BONFISSUTO Aline (Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention Bon pour vente) Bon pour achat)
Dom now
A2