PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Acte du 28 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : METZ Code greffe : 5751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 28/01/2022 sous le numero de depot 960
PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Société par actions simplifiée Au capital de 90 000 euros Siége social . Domaine de Sainte Croix -- 57810 RHODES RCS METZ 349 718 130
La < Société
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Société par actions simplifiée Au capital de 90 000 euros Siége social . Domaine de Sainte Croix -- 57810 RHODES RCS METZ 349 718 130
La < Société
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ASSOCIES DU 28 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le vingt-huit décembre, .
: asSomn Les.associés de la Société Monsieur Laurent siNGER Né le 30/03/1966 à Phalsbourg (57), de nationalité francalse, Demeurant 11 Boulevard de la Victoire 67000 STRASBOURG,
Propriétaire de 250 actions,
Monsieur Pierre SINGER Né le 04/05/1961 a Phalsbourg (57), de nationalité francaise, Demeurant 224A rue de ia Charmille & 57560 SAINT QUIRIN.
Propriétaire de 54 actions,
Madame Camille SINGER Née le 21/04/1998 a Saverne (67), de nationalité francaise Demeurant 4707 rue Rivard & Montréal (Canada),
Propriétaire de 7 actions,
La sOciété WILD CONNEXION Dont le siége est situé 224A rue de la Charmille a 57560 SAINT QUIRIN, lmmatriculée au RCS de Metz sous le numéro 894 393 560
Propriétaire de 189 actions,
Seuis associés de la Société détenant ensemble la totalité des 500 actions :
Ci-aprés désignés les < Associés >.
1. APRES.AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE.QUE :
1.
Par application de l'article 23 des statuts : < Les décisions collectives sont prises. au choix diu Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. >
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
2.
La société ACRC Cabinet Ehrhardt Audit, commissaire aux comptes titulaire, a été réguliérement informé, préalablement aux présentes, de l'intention des Associés de statuer sur les points figurants à l'ordre du jour ci-dessaus.
II. APRES AVOIR PREALABLEMENT PRIS .CONNAISSANCEET OBTENU COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Rapport du Président : Rapport du Commissaire aux apports dans le cadre de l'apport en nature à la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport : Projet de traité d'apport ; Projets de statuts modifiés.
III. A PRIS LES DECISIQNS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport du Président ; Rapport du Commissaire aux apports dans le cadre de l'apport en nature & la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport ; Approbation (i) de l'apport en nature a la Société de 250 actions ordinaires de la société REsTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport y afférent, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération; Augmentation du capital sacial d'un montant nominal de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300€) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 £) en rémunération de l'apport en nature a ia Société de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER : Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social d'un montant de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300€) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 @) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trenie-cinq mille deux cent euros (3.835.200 @), en rémunération de l'apport en nature a la Saciété de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER : Modification corrélative des statuts ; Autorisation et pouvoirs donnés à T'effet de signer le Nantissement de Comptes de Titres Financiers : Pouvoirs.
PREMIERE DECISION :_Approbation (i) de l'apport en nature a la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport y afférent, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération
Les Associés, connaissance prise :
Du rapport du Président : Du rapport du Commissaire aux apports de l'apport en nature & la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport ; Du traité d'apport de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER au profit de la Société ;
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
Approuvent :
(i) Les termes et conditions du traité d'apport ;
(ii) L'apport fait par Monsieur Laurent SINGER, né le 30 mars 1966 a PHALSBOURG (57), de nationalité francaise, demeurant 11, boulevard de la Victoire a 67000 STRAsBOURG, de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social Ferme de Sainte Croix -- 57810 FRIBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous ie numéro 397 917 634, évaluées conformément aux termes du traité d'apport, à une somme de trois millions huit cent soixante-quinze mille euros (3.875.000 @)
(iii) la rémunération de 1'apport des 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par l'attribution au profit de Monsieur Laurent SINGER de 85 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de cent quatre-vingt euros (180 @), émises au prix unitaire de
quarante-cinq mille trois cent euros (45.3ooe) avec une prime d'apport de quarante-cing mille cent vingt euros (45.120 £) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 €).
La différence entre la valeur totale de l'Apport (soit la somme de 3.875.000 euros), et le prix de souscription des titres en Rémunération de l'Apport (soit la somme de 3.850.500 euros), égale à 24.500 euros, constituera une soulte au profit de Monsieur Laurent SINGER.
DEUXIEME DECISIQN.:.Augmentation du capital social d'un montant nominal de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 £) en rémunération de l'apport en nature a la Société de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER
Les Associés,
Décident, a titre de rémunération de l'apport approuvé au titre de la décision qui précde, d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 15.300 euros et de ie porter ainsi de 90.000 euros & 105.300 euros par la création et l'émission de 85 actions nouvelles, d'un montant nominal 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300@) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prirne d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 @) entirerment ibérées et attribuées Monsieur Laurent SINGER.
La prime d'apport globale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 @) sera inscrite a un compte au passif du bilan sur lequei porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assembiée générale.
La différence entre fa valeur totale de FApport (soit la somme de 3.875.000 euros), et le prix de souscription des titres en Rémunération de l'Apport (soit la somme de 3.850.500 euros), égale à 24.500 euros, constituera une souite au profit de Monsieur Laurent SINGER.
Les actions nouvelles seront dés la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital, entierement assimilées aux actions anciennes. Elles jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation.
Ces actions seront cessibles des la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
TROISIEME DECISION : Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social d'un montant de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 €), en rémunération de l'apport en nature a la Société de 250 actions de la société REsTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER
Les Associés, comme conséquence de l'adoption des décisions précédentes, constatent que les d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action, composant F'augmentation de capital de la société d'un montant nominal de 15.30o euros en contrepartie de l'apport en nature ont été souscrites en totalité par Monsieur Laurent SINGER.
Que les 85 actions nouvelles ont été libérées en totalité.
Qu'en conséquence l'augmentation de capital d'un montant total de 15.300 euros est définitivement et régulierement réalisée.
: asSomn Les.associés de la Société Monsieur Laurent siNGER Né le 30/03/1966 à Phalsbourg (57), de nationalité francalse, Demeurant 11 Boulevard de la Victoire 67000 STRASBOURG,
Propriétaire de 250 actions,
Monsieur Pierre SINGER Né le 04/05/1961 a Phalsbourg (57), de nationalité francaise, Demeurant 224A rue de ia Charmille & 57560 SAINT QUIRIN.
Propriétaire de 54 actions,
Madame Camille SINGER Née le 21/04/1998 a Saverne (67), de nationalité francaise Demeurant 4707 rue Rivard & Montréal (Canada),
Propriétaire de 7 actions,
La sOciété WILD CONNEXION Dont le siége est situé 224A rue de la Charmille a 57560 SAINT QUIRIN, lmmatriculée au RCS de Metz sous le numéro 894 393 560
Propriétaire de 189 actions,
Seuis associés de la Société détenant ensemble la totalité des 500 actions :
Ci-aprés désignés les < Associés >.
1. APRES.AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE.QUE :
1.
Par application de l'article 23 des statuts : < Les décisions collectives sont prises. au choix diu Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. >
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
2.
La société ACRC Cabinet Ehrhardt Audit, commissaire aux comptes titulaire, a été réguliérement informé, préalablement aux présentes, de l'intention des Associés de statuer sur les points figurants à l'ordre du jour ci-dessaus.
II. APRES AVOIR PREALABLEMENT PRIS .CONNAISSANCEET OBTENU COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Rapport du Président : Rapport du Commissaire aux apports dans le cadre de l'apport en nature à la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport : Projet de traité d'apport ; Projets de statuts modifiés.
III. A PRIS LES DECISIQNS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport du Président ; Rapport du Commissaire aux apports dans le cadre de l'apport en nature & la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport ; Approbation (i) de l'apport en nature a la Société de 250 actions ordinaires de la société REsTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport y afférent, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération; Augmentation du capital sacial d'un montant nominal de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300€) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 £) en rémunération de l'apport en nature a ia Société de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER : Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social d'un montant de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300€) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 @) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trenie-cinq mille deux cent euros (3.835.200 @), en rémunération de l'apport en nature a la Saciété de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER : Modification corrélative des statuts ; Autorisation et pouvoirs donnés à T'effet de signer le Nantissement de Comptes de Titres Financiers : Pouvoirs.
PREMIERE DECISION :_Approbation (i) de l'apport en nature a la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport y afférent, (ii) de son évaluation et (iii) de sa rémunération
Les Associés, connaissance prise :
Du rapport du Président : Du rapport du Commissaire aux apports de l'apport en nature & la Société de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER conformément aux termes et conditions du traité d'apport ; Du traité d'apport de 250 actions ordinaires de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER au profit de la Société ;
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
Approuvent :
(i) Les termes et conditions du traité d'apport ;
(ii) L'apport fait par Monsieur Laurent SINGER, né le 30 mars 1966 a PHALSBOURG (57), de nationalité francaise, demeurant 11, boulevard de la Victoire a 67000 STRAsBOURG, de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social Ferme de Sainte Croix -- 57810 FRIBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous ie numéro 397 917 634, évaluées conformément aux termes du traité d'apport, à une somme de trois millions huit cent soixante-quinze mille euros (3.875.000 @)
(iii) la rémunération de 1'apport des 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par l'attribution au profit de Monsieur Laurent SINGER de 85 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de cent quatre-vingt euros (180 @), émises au prix unitaire de
quarante-cinq mille trois cent euros (45.3ooe) avec une prime d'apport de quarante-cing mille cent vingt euros (45.120 £) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 €).
La différence entre la valeur totale de l'Apport (soit la somme de 3.875.000 euros), et le prix de souscription des titres en Rémunération de l'Apport (soit la somme de 3.850.500 euros), égale à 24.500 euros, constituera une soulte au profit de Monsieur Laurent SINGER.
DEUXIEME DECISIQN.:.Augmentation du capital social d'un montant nominal de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 £) en rémunération de l'apport en nature a la Société de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER
Les Associés,
Décident, a titre de rémunération de l'apport approuvé au titre de la décision qui précde, d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 15.300 euros et de ie porter ainsi de 90.000 euros & 105.300 euros par la création et l'émission de 85 actions nouvelles, d'un montant nominal 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300@) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prirne d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 @) entirerment ibérées et attribuées Monsieur Laurent SINGER.
La prime d'apport globale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 @) sera inscrite a un compte au passif du bilan sur lequei porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assembiée générale.
La différence entre fa valeur totale de FApport (soit la somme de 3.875.000 euros), et le prix de souscription des titres en Rémunération de l'Apport (soit la somme de 3.850.500 euros), égale à 24.500 euros, constituera une souite au profit de Monsieur Laurent SINGER.
Les actions nouvelles seront dés la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital, entierement assimilées aux actions anciennes. Elles jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation.
Ces actions seront cessibles des la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
TROISIEME DECISION : Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social d'un montant de 15.300 euros par émission de 85 actions ordinaires d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action soit une prime d'apport totale de trois millions huit cent trente-cinq mille deux cent euros (3.835.200 €), en rémunération de l'apport en nature a la Société de 250 actions de la société REsTAURANT LES GRANDS ESPACES par Monsieur Laurent SINGER
Les Associés, comme conséquence de l'adoption des décisions précédentes, constatent que les d'une valeur nominale de 180 euros chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action, composant F'augmentation de capital de la société d'un montant nominal de 15.30o euros en contrepartie de l'apport en nature ont été souscrites en totalité par Monsieur Laurent SINGER.
Que les 85 actions nouvelles ont été libérées en totalité.
Qu'en conséquence l'augmentation de capital d'un montant total de 15.300 euros est définitivement et régulierement réalisée.
QUATRIEME DECISION.: Modification corrélative des statuts
Les Associés, ayant constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée, décident de :
Compléter l'article 7 des statuts < Apports > par ce qui suit :
< Aux termes des décisions unanimes des associés du 28 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.300 euros par l'émission de 85 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune, énises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 @) par action représentant un prix de souscription total de 15.175.500 euros par apport en nature realise par Monsieur Laurent SlNGER de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social Ferme de Sainte Croix u 57810 FRIBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 397 917 634.
Modifier l'article 8 < Capital social > des statuts ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE TROIS CENT (105.300) euros.
1l est divisé en cinq cents quatre-vingt-cinq (585) actions de cent quatre-vingts (180) euros chacune entiérement libérées. *
CINQU!EME DECISION : Autorisation et pouvoirs donnés a l'effet de signer le Nantissement de Comptes de Titres Financiers
Les Associés, apres avoir pris connaissance :
des principaux termes et conditions du projet de contrat de nantissement de compte de titres financiers devant @tre conclu entre la société sAINTE-CROIX VIS!ON, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siége sociai au 11, boulevard de la Victoire à 67000 STRASBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n"908 075 815 (ci-aprés désignée < SAINTE-CROIX VISION >) en qualité de Constituant et les banques Caisse de Crédit Mutuel Sarrebourg Reding et Environs et Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (le "Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers ") aux termes duquel la société $AINTE-CROIX VISION consentira un nantissement de compte de titres financiers de premier rang portant sur le compte de titres financiers sur lequel est inscrite la totalité des actions qu'elle détient dans le capital social de la Société et sur le compte bancaire spécial y afférent (le "Nantissement de Compte de Titres Financiers >) en
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6E
garantie de ses obligations de paiement et de remboursement au titre des documents de financements tels que prévus par les Contrats de Dette Senior) conformément (a) au Cantrat de Naniissement de Compte de Titres Financiers et (b) & ia déclaration de nantissement de compte de titres financiers y afférente (la < Déciaration de Nantissement ") :
(i) Approuvent l'intégralité des termes et conditions du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers et de la Déclaration de Nantissernent y afférente, et des obligations mises & la charge de la société SAINTE-CROIX VISION en qualité de Constituant aux termes du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers et de la Déclaration de Nantissement et, plus généralement, la réalisation par la société SAINTE-CROIX VISION de toute opération nécessaire à la réalisation des opérations objet du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers ,
(ii) Approuvent l'octroi du Nantissement de Compte de Titres Financiers au bénéfice des Créanciers Nantis (tels que définis dans le Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers) et de la Déclaration de Nantissement y afférente et d'autoriser ia signature par la société SAINTE-CROIX VISlON en qualité de Constituant du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers et de ia Déclaration de Nantissement y afférente,
{iiI) Agréent : La BANQUE CAISSE DU CREDIT MUTUEL SARREBOURG REDING ET ENVIRONs, association coopérative inscrite à responsabilité limitée au Tribunal d'lnstance de METZ sous le n*IV/0064 ayant son siége social au 18, avenue Raymond Poincaré a 57400 SARREBOURG et immatricuiée sous le n*780 028 890 ; BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société &nonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire et Financier et l'ensernble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, ayant son siége au 3, rue Frangois de Curel BP 40124 a 57021 METZ et immatriculée sous le n° 356 801 571 :
En qualité de nouveaux associés de la Société ainsi que leurs cessionnaires éventuels dans le cadre de la réalisation du Nantissement de Compte de Titres Financiers susvisé.
(iv) Conférent tous pouvoirs au Président de la Société à Ieffet de négocier, finaliser. modifier, signer, au nom et pour le compte de la Société, avec faculté de délégation a toute personne de son choix, tous documenis devant &tre conclus et/ou remis par la Société aux termes du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers . plus généralement, faire tout le nécessaire, réaliser toutes les opérations, remeitre tout document, signer tout document et prendre toute mesure dans le cadre et en vue de la signature du Contrat de Nantissement de Compie de Titres Financiers et de ia Déclaration de Nantissement
Compléter l'article 7 des statuts < Apports > par ce qui suit :
< Aux termes des décisions unanimes des associés du 28 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.300 euros par l'émission de 85 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune, énises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300e) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 @) par action représentant un prix de souscription total de 15.175.500 euros par apport en nature realise par Monsieur Laurent SlNGER de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social Ferme de Sainte Croix u 57810 FRIBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 397 917 634.
Modifier l'article 8 < Capital social > des statuts ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE TROIS CENT (105.300) euros.
1l est divisé en cinq cents quatre-vingt-cinq (585) actions de cent quatre-vingts (180) euros chacune entiérement libérées. *
CINQU!EME DECISION : Autorisation et pouvoirs donnés a l'effet de signer le Nantissement de Comptes de Titres Financiers
Les Associés, apres avoir pris connaissance :
des principaux termes et conditions du projet de contrat de nantissement de compte de titres financiers devant @tre conclu entre la société sAINTE-CROIX VIS!ON, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siége sociai au 11, boulevard de la Victoire à 67000 STRASBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n"908 075 815 (ci-aprés désignée < SAINTE-CROIX VISION >) en qualité de Constituant et les banques Caisse de Crédit Mutuel Sarrebourg Reding et Environs et Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (le "Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers ") aux termes duquel la société $AINTE-CROIX VISION consentira un nantissement de compte de titres financiers de premier rang portant sur le compte de titres financiers sur lequel est inscrite la totalité des actions qu'elle détient dans le capital social de la Société et sur le compte bancaire spécial y afférent (le "Nantissement de Compte de Titres Financiers >) en
DocuSign Envelope ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6E
garantie de ses obligations de paiement et de remboursement au titre des documents de financements tels que prévus par les Contrats de Dette Senior) conformément (a) au Cantrat de Naniissement de Compte de Titres Financiers et (b) & ia déclaration de nantissement de compte de titres financiers y afférente (la < Déciaration de Nantissement ") :
(i) Approuvent l'intégralité des termes et conditions du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers et de la Déclaration de Nantissernent y afférente, et des obligations mises & la charge de la société SAINTE-CROIX VISION en qualité de Constituant aux termes du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers et de la Déclaration de Nantissement et, plus généralement, la réalisation par la société SAINTE-CROIX VISION de toute opération nécessaire à la réalisation des opérations objet du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers ,
(ii) Approuvent l'octroi du Nantissement de Compte de Titres Financiers au bénéfice des Créanciers Nantis (tels que définis dans le Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers) et de la Déclaration de Nantissement y afférente et d'autoriser ia signature par la société SAINTE-CROIX VISlON en qualité de Constituant du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers et de ia Déclaration de Nantissement y afférente,
{iiI) Agréent : La BANQUE CAISSE DU CREDIT MUTUEL SARREBOURG REDING ET ENVIRONs, association coopérative inscrite à responsabilité limitée au Tribunal d'lnstance de METZ sous le n*IV/0064 ayant son siége social au 18, avenue Raymond Poincaré a 57400 SARREBOURG et immatricuiée sous le n*780 028 890 ; BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société &nonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire et Financier et l'ensernble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, ayant son siége au 3, rue Frangois de Curel BP 40124 a 57021 METZ et immatriculée sous le n° 356 801 571 :
En qualité de nouveaux associés de la Société ainsi que leurs cessionnaires éventuels dans le cadre de la réalisation du Nantissement de Compte de Titres Financiers susvisé.
(iv) Conférent tous pouvoirs au Président de la Société à Ieffet de négocier, finaliser. modifier, signer, au nom et pour le compte de la Société, avec faculté de délégation a toute personne de son choix, tous documenis devant &tre conclus et/ou remis par la Société aux termes du Contrat de Nantissement de Compte de Titres Financiers . plus généralement, faire tout le nécessaire, réaliser toutes les opérations, remeitre tout document, signer tout document et prendre toute mesure dans le cadre et en vue de la signature du Contrat de Nantissement de Compie de Titres Financiers et de ia Déclaration de Nantissement
SIXIEME DECiSION : Pouvoirs
Les Associés, déleguent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
DocuSign Envelcpe ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par voie de signature électronique par les associés conformément à l'article 1367 du Code civil.
E Pierr Singur
Monsieur Laurent sINGER La sociét6 WILD CONNEXION Représentée par Monsieur Pierre SINGER
E Picrre Singur Canill Singer
Monsieur Pierre SINGER Madame Camille SINGER
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Société par actions simplifiée Au capital de 105 300 euros Siége social : Domaine de Sainte Croix - 57810 RHODES RCS METZ 349 718 130
DocuSign Envelcpe ID: B581F6A8-6C60-4453-B1F0-F3D77B580A6B
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par voie de signature électronique par les associés conformément à l'article 1367 du Code civil.
E Pierr Singur
Monsieur Laurent sINGER La sociét6 WILD CONNEXION Représentée par Monsieur Pierre SINGER
E Picrre Singur Canill Singer
Monsieur Pierre SINGER Madame Camille SINGER
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Société par actions simplifiée Au capital de 105 300 euros Siége social : Domaine de Sainte Croix - 57810 RHODES RCS METZ 349 718 130
Statuts
MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DES ASSOCIES DU 28 DECEMBRE 2021
SIGNE PAR VOIE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL
CERTIFIES CONFORMES PAR LE PRESIDENT
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
SIGNE PAR VOIE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL
CERTIFIES CONFORMES PAR LE PRESIDENT
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
La Société a initialement été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 décembre 2021.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L211-2 du code monétaire et financier.
donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 décembre 2021.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L211-2 du code monétaire et financier.
donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et à l'étranger :
L'exploitation d'un parc animalier et toutes activités similaires, connexes ou annexes :; Ainsi que toutes les opérations techniques commerciales, financieres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux dites activités.
La société pourra participer par tous les moyens, dans toutes sociétés et groupements créés ou a créer, dont l'objet se rapporte directement ou indirectement à l'objet social notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
L'exploitation d'un parc animalier et toutes activités similaires, connexes ou annexes :; Ainsi que toutes les opérations techniques commerciales, financieres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux dites activités.
La société pourra participer par tous les moyens, dans toutes sociétés et groupements créés ou a créer, dont l'objet se rapporte directement ou indirectement à l'objet social notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est :
PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par
actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'indication du montant du capital social.
PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par
actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social reste fixé au :
Domaine de Sainte Croix - 57810 RHODES
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département, ou dans un autre département en
vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sous réserve des
dispositions légales en vigueur.
La société peut avoir des établissements secondaires partout en France et à l'étranger en vertu d'une décision du Président.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 2
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
Domaine de Sainte Croix - 57810 RHODES
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département, ou dans un autre département en
vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sous réserve des
dispositions légales en vigueur.
La société peut avoir des établissements secondaires partout en France et à l'étranger en vertu d'une décision du Président.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 2
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ARTICLE 5 - DUREE
La présente société a été constituée pour une durée de 99 années.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des associés prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes et dans le méme délai que ceux indiqués ci-dessus.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des associés prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes et dans le méme délai que ceux indiqués ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Il a été effectué les apports suivants :
1. LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
Il a été apporté en nature la somme de sept mille trois cent dix-sept euros et cinquante-cinq cents (7 317,55 £€) euros (anciennement 48 000 francs) et en numéraire la somme de trois cent quatre euros et quatre-vingt-dix cents (304,90 £) (anciennement 2 000 francs).
2. LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 30 OCTOBRE 2000
Il a été apporté en numéraire la somme de quarante-deux mille trois cent soixante-dix-sept euros et cinquante-cinq cents (42 377,55 €).
3. LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 15 MARS 2003
Il a été apporté en numéraire la somme de quarante mille euros (40 000 €).
4. LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE DU 28 DECEMBRE 2021
Aux termes des décisions unanimes des associés du 28 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.300 euros par l'émission de 85 actions nouvelles d'une valeur nominale
d'un euro chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300€) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action représentant un prix de souscription total de 15.175.500 euros par apport en nature réalisé par Monsieur Laurent SINGER de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social Ferme de Sainte Croix - 57810 FRIBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 397 917 634
1. LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
Il a été apporté en nature la somme de sept mille trois cent dix-sept euros et cinquante-cinq cents (7 317,55 £€) euros (anciennement 48 000 francs) et en numéraire la somme de trois cent quatre euros et quatre-vingt-dix cents (304,90 £) (anciennement 2 000 francs).
2. LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 30 OCTOBRE 2000
Il a été apporté en numéraire la somme de quarante-deux mille trois cent soixante-dix-sept euros et cinquante-cinq cents (42 377,55 €).
3. LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 15 MARS 2003
Il a été apporté en numéraire la somme de quarante mille euros (40 000 €).
4. LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE DU 28 DECEMBRE 2021
Aux termes des décisions unanimes des associés du 28 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.300 euros par l'émission de 85 actions nouvelles d'une valeur nominale
d'un euro chacune, émises au prix unitaire de quarante-cinq mille trois cent euros (45.300€) avec une prime d'apport de quarante-cinq mille cent vingt euros (45.120 €) par action représentant un prix de souscription total de 15.175.500 euros par apport en nature réalisé par Monsieur Laurent SINGER de 250 actions de la société RESTAURANT LES GRANDS ESPACES, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social Ferme de Sainte Croix - 57810 FRIBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 397 917 634
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE TROIS CENT (105.300) euros.
1l est divisé en cinq cent quatre-vingt-cinq (585) actions de cent quatre-vingts (180) euros chacune entiérement libérées.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 3
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
1l est divisé en cinq cent quatre-vingt-cinq (585) actions de cent quatre-vingts (180) euros chacune entiérement libérées.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 3
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ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président et prise par les associés représentant plus de la moitié des actions.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois
les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision
d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la moitié du nominal des actions et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois
les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision
d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la moitié du nominal des actions et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait
seront déterminées par acte séparé.
Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait
seront déterminées par acte séparé.
Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 11 - FORME DES TITRES DE CAPITAL DE LA SOCIETE
La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte signée par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte signée par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX
DocuSign Envelope ID: 3D87D666-5038-4F34-9969-11AE6107BFFF
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS, USUFRUIT
1° Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2° Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant fois de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées
générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2° Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant fois de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées
générales.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1° Les actions donnent par principe, sauf stipulation d'avantages particuliers, droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3° Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales
4° Chaque action donne droit a une voix.
2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3° Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales
4° Chaque action donne droit a une voix.
ARTICLE 14 - DEFINITIONS
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété
de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution
de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine
Actions ou valeurs mobiliéres : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi gue les bons et droits de souscription et d'attribution attachés
a ces valeurs mobilieres.
de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution
de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine
Actions ou valeurs mobiliéres : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi gue les bons et droits de souscription et d'attribution attachés
a ces valeurs mobilieres.
ARTICLE 15 - AGREMENT DES CESSIONS D'ACTIONS
15.1. CESSIQNS
Les actions peuvent étre cédées entre associés, conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé, sans avoir a respecter la procédure d'agrément.
Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 5
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1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée au Président et a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message, indiquant les noms, prénoms. adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de vente.
L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trente jours ouvrés suivant la purge du droit de préemption.
Le cédant est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message. En cas d'agrément, le cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans le mois de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.
2° En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrés pour renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les actions soit par des tiers, soit par la société en vue de procéder à un portage avec un établissement de crédit agréé ou de procéder a une réduction de capital.
2-1° Le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers agréés dans les conditions exposées ci-dessus.
2-2° Les actions peuvent également étre achetées par la société.
A cet effet, le Président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la société afin de procéder a un portage avec un établissement de crédit agréé ou de décider de réduire son capital social.
Dans le cas d'actions détenues par autocontrle ou par portage, celles-ci perdraient temporairement leur droit de vote.
2-3° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
2-4° Dans les cas oû les actions offertes sont acquises par des tiers, le Président notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs
3° A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil sans décote de minorité.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
4° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son représentant qualifié.
5- Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait eu lieu par voie d'adjudication publique en vertu
d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliguent également en cas de fusion d'une personne morale associée de la société avec une
personne morale non associée. Dans ce cas l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 6
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Elles s'appliquent également mutatis mutandis, à toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux a une fraction du capital, aux bénéfices ou au vote des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
6- La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission. Elle s'applique également en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur si elle accepte ou non celui-ci comme associé est d'un mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminées dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil sans décote de minorité.
7 En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions d'actions seront soumises à l'agrément institué au présent article.
En conséquence, tout projet devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la
notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des
attributaires agréés.
Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé ci- dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
15.2. TransMIssIQn Par DeCes
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayant- droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.
Dans le cas oû les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant, ceux- ci doivent, pour devenir associés, étre agréés par la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des actions et dans les mémes conditions que celles des cessions visées au 15.1.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux actions de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou
conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de
notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des actions dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites actions seront valablement exercés par l'un des indivisaires.
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15.3. DISSOLUTIQN DE COMMUNAUTE DU VIVANT DE L'ASSQCIE
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou
changement de régime matrimonial, de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, chacun des conjoints ou ex conjoints exerce les droits que lui confere la loi sur les actions communes qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des associés.
L'exercice par le conjoint ou l'ex conjoint qui n'avait pas la qualité d'associé des droits attachés aux actions qui lui sont attribuées est subordonné a la production d'un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des actions communes.
Tant que l'acte de liquidation n'aura pas été produit a la gérance, les droits attachés aux dites actions resteront exercés par le conjoint qui, avant la dissolution, avait la qualité d'associé a l'égard de la société.
Les actions peuvent étre cédées entre associés, conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé, sans avoir a respecter la procédure d'agrément.
Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.
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1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée au Président et a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message, indiquant les noms, prénoms. adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de vente.
L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trente jours ouvrés suivant la purge du droit de préemption.
Le cédant est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message. En cas d'agrément, le cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans le mois de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.
2° En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrés pour renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les actions soit par des tiers, soit par la société en vue de procéder à un portage avec un établissement de crédit agréé ou de procéder a une réduction de capital.
2-1° Le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers agréés dans les conditions exposées ci-dessus.
2-2° Les actions peuvent également étre achetées par la société.
A cet effet, le Président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la société afin de procéder a un portage avec un établissement de crédit agréé ou de décider de réduire son capital social.
Dans le cas d'actions détenues par autocontrle ou par portage, celles-ci perdraient temporairement leur droit de vote.
2-3° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
2-4° Dans les cas oû les actions offertes sont acquises par des tiers, le Président notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs
3° A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil sans décote de minorité.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
4° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son représentant qualifié.
5- Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait eu lieu par voie d'adjudication publique en vertu
d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliguent également en cas de fusion d'une personne morale associée de la société avec une
personne morale non associée. Dans ce cas l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
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Elles s'appliquent également mutatis mutandis, à toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux a une fraction du capital, aux bénéfices ou au vote des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
6- La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission. Elle s'applique également en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur si elle accepte ou non celui-ci comme associé est d'un mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminées dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil sans décote de minorité.
7 En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions d'actions seront soumises à l'agrément institué au présent article.
En conséquence, tout projet devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la
notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des
attributaires agréés.
Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé ci- dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
15.2. TransMIssIQn Par DeCes
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayant- droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.
Dans le cas oû les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant, ceux- ci doivent, pour devenir associés, étre agréés par la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des actions et dans les mémes conditions que celles des cessions visées au 15.1.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux actions de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou
conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de
notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des actions dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites actions seront valablement exercés par l'un des indivisaires.
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15.3. DISSOLUTIQN DE COMMUNAUTE DU VIVANT DE L'ASSQCIE
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou
changement de régime matrimonial, de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, chacun des conjoints ou ex conjoints exerce les droits que lui confere la loi sur les actions communes qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des associés.
L'exercice par le conjoint ou l'ex conjoint qui n'avait pas la qualité d'associé des droits attachés aux actions qui lui sont attribuées est subordonné a la production d'un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des actions communes.
Tant que l'acte de liquidation n'aura pas été produit a la gérance, les droits attachés aux dites actions resteront exercés par le conjoint qui, avant la dissolution, avait la qualité d'associé a l'égard de la société.
ARTICLE 16 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
1° L'exclusion de plein droit intervient en cas de liguidation judiciaire d'un associé.
2° L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
o violation grave et caractérisée des dispositions des présents statuts.
2-1° L'exclusion est prononcée par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe à la détermination du quorum et au vote.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président. Si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
2-2° La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé
quinze jours avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée générale, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son
ou de ses représentants légaux.
2-3° La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acguéreurs de ces actions. ll est expressément convenu gue la cession sera réalisée valablement sans
application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
3 L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans le mois de la décision d'exclusion a toute
personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sans décote de minorité.
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2° L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
o violation grave et caractérisée des dispositions des présents statuts.
2-1° L'exclusion est prononcée par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe à la détermination du quorum et au vote.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président. Si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
2-2° La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé
quinze jours avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée générale, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son
ou de ses représentants légaux.
2-3° La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acguéreurs de ces actions. ll est expressément convenu gue la cession sera réalisée valablement sans
application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
3 L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans le mois de la décision d'exclusion a toute
personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sans décote de minorité.
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TITRE IV : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associée ou non de la Société.
ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
DESIGNATION
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
DUREE DES FONCTIONS
Le Président est nommé pour une durée fixée dans la décision collective des associés relative a sa nomination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son
mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le
remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable gue si elle est adressée a chacun des associés par lettre
recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
REVOCATION
Le Président peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions. Toute révocation intervenant sans iuste motif ouvrira droit a une indemnisation du
Président.
Le Président est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé
REMUNERATION
Le Président peut recevoir une rémunération fixée par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
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POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
DUREE DES FONCTIONS
Le Président est nommé pour une durée fixée dans la décision collective des associés relative a sa nomination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son
mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le
remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable gue si elle est adressée a chacun des associés par lettre
recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
REVOCATION
Le Président peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions. Toute révocation intervenant sans iuste motif ouvrira droit a une indemnisation du
Président.
Le Président est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé
REMUNERATION
Le Président peut recevoir une rémunération fixée par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
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POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAL
DESIGNATION
Le Président peut étre assisté d'un Directeur général personne physique ou personne morale.
Le Directeur général est nommé par décision de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a
la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique, peut étre lié a la Société par un contrat de travail
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder
celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
REVOCATION
Le Directeur Général peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
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REMUNERATION
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
nomination.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur
justificatifs.
POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Les pouvoirs du directeur Général sont fixés par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Président peut étre assisté d'un Directeur général personne physique ou personne morale.
Le Directeur général est nommé par décision de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a
la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique, peut étre lié a la Société par un contrat de travail
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder
celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
REVOCATION
Le Directeur Général peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Statuts SAS PARC ANIMALIER DE SAINTE CROIX 10
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REMUNERATION
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
nomination.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur
justificatifs.
POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Les pouvoirs du directeur Général sont fixés par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
ARTICLE 19 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
1° Le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, le ou les Directeurs généraux, l'un de ses associés
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associés, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé participe au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ie Président et le ou les Directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2° Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3° Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur général de la société.
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associés, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé participe au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ie Président et le ou les Directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2° Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3° Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur général de la société.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est le cas échéant effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
titulaires, nommés et exergant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
titulaires, nommés et exergant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est notamment seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
i) nomination, renouvellement et révocation du Président et du Directeur Général : i fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général : iii) nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes ; iv) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; v) extension ou modification de l'objet social : vi) augmentation, réduction et amortissement du capital social ; vii) fusion, scission, apport partiel d'actif et dissolution ou liquidation de la Société ;
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viii) prorogation de la durée de la Société ; ix) autorisation d'émissions d'obligations ou de toutes autres valeurs mobiliéres ; x) transformation de la Société ; xi) agrément d'un nouvel associé ; xii) toute décision emportant modification des statuts.
i) nomination, renouvellement et révocation du Président et du Directeur Général : i fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général : iii) nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes ; iv) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; v) extension ou modification de l'objet social : vi) augmentation, réduction et amortissement du capital social ; vii) fusion, scission, apport partiel d'actif et dissolution ou liquidation de la Société ;
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viii) prorogation de la durée de la Société ; ix) autorisation d'émissions d'obligations ou de toutes autres valeurs mobiliéres ; x) transformation de la Société ; xi) agrément d'un nouvel associé ; xii) toute décision emportant modification des statuts.
ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE
1° Pour toutes les décisions, l'assemblée générale ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions ordinaires sont valablement prises si elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des actions.
Les décisions qui entrainent la modification des statuts sont qualifiées d'extraordinaires et sont valablement prises si elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des actions
Toutefois, les décisions relatives à l'agrément sont valablement prises par la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.
2° Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
C celles prévues par les dispositions légales,
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant du nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Les décisions ordinaires sont valablement prises si elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des actions.
Les décisions qui entrainent la modification des statuts sont qualifiées d'extraordinaires et sont valablement prises si elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des actions
Toutefois, les décisions relatives à l'agrément sont valablement prises par la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.
2° Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
C celles prévues par les dispositions légales,
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant du nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
ARTICLE 23 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
1* Les décisions collectives résultent, au choix du Président, de la réunion d'une assemblée ou d'une
consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Toutefois la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant 20% du capital social.
Tous les moyens de communication électronique peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions collectives.
2° L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut étre
convoquée par un associé.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société quatre
jours au moins avant la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le président, à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.
3° En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de deux jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
4° En cas de carence ou de décés du président, les décisions collectives seront prises, à l'initiative d'un mandataire désigné en justice sur demande d'un ou plusieurs associés, soit par consultations écrites
des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en assemblée.
5° Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
6° Chaque associé dispose d'un nombre de voix déterminé eu égard au nombre d'actions dont il dispose.
7° Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou de se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que deux associés.
8* L'éventuel comité d'entreprise doit étre invité a participer à toute décision collective, en méme temps et dans les mémes formes que les associés. Les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.
g- Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Une copie de tous les procés-verbaux sera conservée dans les dossiers de la société. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président ou par le directeur général.
consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Toutefois la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant 20% du capital social.
Tous les moyens de communication électronique peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions collectives.
2° L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut étre
convoquée par un associé.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société quatre
jours au moins avant la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le président, à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.
3° En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de deux jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
4° En cas de carence ou de décés du président, les décisions collectives seront prises, à l'initiative d'un mandataire désigné en justice sur demande d'un ou plusieurs associés, soit par consultations écrites
des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en assemblée.
5° Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
6° Chaque associé dispose d'un nombre de voix déterminé eu égard au nombre d'actions dont il dispose.
7° Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou de se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que deux associés.
8* L'éventuel comité d'entreprise doit étre invité a participer à toute décision collective, en méme temps et dans les mémes formes que les associés. Les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.
g- Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Une copie de tous les procés-verbaux sera conservée dans les dossiers de la société. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président ou par le directeur général.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 24 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Par suite de la clture de l'exercice social, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des éventuels Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Par suite de la clture de l'exercice social, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des éventuels Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
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Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont
effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les
capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé
pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
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Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont
effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les
capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé
pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président de la Société est tenu, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal
a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal
a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective prise a la majorité prévue pour les décisions extraordinaires.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
liquidateurs. Cette nomination met fin aux fonctions de dirigeant. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer le ou les liquidateurs.
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Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce. Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du
capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
liquidateurs. Cette nomination met fin aux fonctions de dirigeant. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer le ou les liquidateurs.
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Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce. Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du
capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts SAS PARC ANIMALlER DE SAINTE CROIX 15
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