BINCKBANK N.V.

Acte du 23 juillet 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2020 B 17573 Numero SIREN : 495 193 849

Nom ou denomination: BINCKBANK N.V.

Ce depot a ete enregistré le 23/07/2020 sous le numero de dep8t 71401

2010124601

GREFFE DU TRIBUNAL DE.COMMERCE DE PARIS

1, QUI DE LA CORSE 75198 PA2IS CEDEX 04

REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 495 193 849 Dénomination : BINCKBANK N.V. Numéro Gestion : 2020B17573

Eorme Juridique : Société de droit étranger

Adresse : PAYS-BAS

Date_du_Dépôt : 23/07/2020 Numéro du Dép6t : 2020R071401 (2020 101246)

-Iype d'acte : Statuts mis à jour Date de l'acte : 26/09/2019

fait a Paris, le 23 juillet 2020

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BINCK BANK

xGu trHn.! de comtwrceta Htris Service du R.C.S.

Dovier 7020 dpoE 1c

Statuts

DE

BINCKBANK N.V.

CONTENU:

Une traduction compléte des textes des statuts de BinckBank N.V., aprés rectification, rédigés par Acte natarié le 26 Septembre 2019, par J.J.C.A. Leemrijse, Notaire en droit civil, à Amsterdam.

Ce document est la traduction d'un document, en langue anglaise, traduction du docunent original, rédigé en langue Néerlandaise.

Dans cette traduction, les concepts juridiques Néerlandais sont exprimés en langue Anglaise et non dans leur langue d'origine, le Néerlandais. Les concepts concernés, peuvent ne pas étre identiques, aux cancepts exprimés par des termes Anglais, et pourraient étre considérés, comme des lois, d'autres juridictions.

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STATUTS:

CHAPITRE 1. TERMINOLOGIE

Article 1. Terminologie

1.1 Dans ces Statuts, les termes suivants désignent, ce qui suit: Action désigne une action dans le capital de la Société. Actionnaire désigne te titulaire d'une ou piusieurs Actions. Assemblée Générale ou Assemblée Générale des Actlonnaires désigne, l'organisation de ta Société, consistant de la personne physique ou des personnes titulaires, de droits de vote, par rapport aux Actians, en qualité d'Actionnaire ou autre, ou (le cas échéant) une assemblée de personnes physiques (ou leurs représentants) et tout autre personne, titulaire de Droits d'Assemblée. Comité d'Entreprise, tet qu'it est défini dans l'Article 24.3 ou l'Article 2S.4, suivant le contexte. Directeur Général, désigne un membre du Conseil de Direction. Conseil de Direction, désigne le conseil de direction de la Société. Directeur de Surveillance, désigne un membre du Conseil de Surveillance. Conseil de Surveillance, désigne le conseil de surveillance de la Société. Régulateur, désigne l'organisme de réglementation, autorisé, applicable. Soclété, désigne la société dont l'organisation interne, est régie par ces Statuts. Droits d'Assembiée, désigne le droit de participer aux Assemblées Générales des Actionnaires et de prendre la parole lors de ces Assemblées, en qualité d'Actionnaire ou en qualité de personne physique, qui ces droits ont été attribués, conformément l'Article 9. DFsA désigne la Loi Néerlandaise de surveillance financire.

1.2 Un message, par écrit, désigne un message, envoyé par courrier, par télécopie, par courriel ou par, tout autre mayen de communication digitale, pourvu que le message concerné ou

dacument, soit lisible et fiable, et que le terme écrit, soit interprété, en conséquence.

1.3 Le Conseil de Directian, le Conseit de Surveillance et Assemblée Générale sont des entités séparées de ta Société.

1.4 Références aux Articies, référent aux articies, qui font partie de ces statuts, sauf indication contraire.

1.s A moins que le contexte, ne l'oblige, les mots et les expressions, contenus, et non définis différemment dans ces Statuts, ont la méme signification que dans ie Code Civil Néerlandais.

Les références a ta loi, dans ces Statuts, font référence, aux dispositions de la loi

Néerlandaise.

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CHAPITRE 2. NOM, SIEGE OFFICIEL ET OBJETS.

Article 2. Nom et Slege offictel.

2.1 Le nom de ta Société est:

BinckBank N.V.

2.2 Le siége officiel de la Société est situé a Amsterdam. Article 3. Objets.

Les objets de la Société sont:

exercer l'activité bancaire d'un établissement de crédit (banque) par la prise de dépts ou autres fonds remboursables du public et d'octroyer des crédits pour son propre compte ; exercer l'activité de société d'investissement, en : (a) fournir des services d'investissement, y compris des services de courtage (la réception et ia cession d'ordres) en relation avec un ou plusieurs instruments ou produits financiers, (ii) l'exécution d'ordres pour les clients (iii) gestion de portefeuille et (iv)conseil en : investissement ; (b) gestion de son propre compte; et (c) fournir des services de sécurité et d'administration bancaire a l'aide des instruments financiers, et pour les clients, y compris les services dépositaires s'y rapportant tel que capitaux propres/gestion collatérale, ainsi que de participer, de gérer et de financer d'autres entreprises et des sociétés, de fournir des garanties concernant les dettes de tiers, et de faire tout ce qui est en connexion avec cela ou propice à cela, a interpréter au sens iarge. CHAPITRE 3. CAPITAL ET ACTIONS. Article 4. Capitat autorisé. 4.1 Le capital social de la Société est de dix millions d'euros (EUR 10,000,000). 4.2 Le capital social de la Société est divisé en cent mitlion (100,000,000) Actions, d'une valeur nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10), chaque. 4.3 Toutes les Actions sont enregistrées. Aucun certificat d'action ne sera délivré. Article 5. Registre des Actionnaires. S.1 Le Conseil de Direction doit tenir un registre des Actionnaires, dans lequet, sont

indiqués, les noms et adresses de tous les Actionnaires. Dans le registre des Actionnaires, les nams et adresses de toute personne, détenteur de Droits d'Assemblée, daivent également figurer, ainsi que les noms et adresses, de tous les détenteurs d'un droit de nantissement ou d'usufruit, concernant les Actions non détenteur de Droits d'Assembiée. S.2 Article 2 :8S du Code Civii Néerlandais, s'applique au registre des Actionnaires. Article 6. Emissian des Actions.

6.1Les Actians peuvent étre émises, en application, d'une décisian de l'Assemblée Générala. 1 ou d'une autre entité de la Société, nommée, a cet effet, par une décision de l'Assemblée Générale, pour une période déterminée, ne pouvant dépasser cing années. Suite a cette décision, le nombre d'Actions, qui peuvent étre émises, doit étre spécifié. La décisian peut étre pralongée, de temps a autre, pour une période, ne dépassant pas cinq années. A moins que la résolution ne mentionne, autrement, elle ne peut pas étre retirée. 6.2 Une résolutian d'énettre des Actions, doit stipuler le prix d'émission et les autres conditians, d'émission.

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- - + 6.3 Les dispositions des Articles 6.1 et 6.2, s'appliquent, par analogie, & l'obtention de droits, de souscrire à des Actions, mais ne sont pas applicables, l'émission d' Actions, a une personne, exercant un droit de souscrire des Actions, déja recues. 6.4 De plus, une Actian dait étre émise, par acte natarié, et doit étre recue devant Notaire, en droit civil, inscrit aux Pays -Bas, auquel acte, les personnes, concernées, doivent étre les parties.

6.s Suite à l'émission des Actions, chaque Actionnaire, disposera d'un droit de préemption, en proportian a la valeur nominale globase de ses Actions, soumises aux timites, fixées par fa Joi et les dispositions des Articies 6.6, 6.7 et 6.8. 6.6 Les Actiannaires n'auront aucun droit de préemption, concernant les Actions, qui sont attribuées aux employés, de la Société ou d'une de ses agences. 6.7 Avant chaque émission d'Actions, te droit de préemption, peut étre limité ou excius, par décision de l'Assemblée Générale. Le droit de préemption peut aussi étre limité ou exclus par l'entité de la Société, désignée, en application de l'Article 6.1, si par décision de l'Assemblée - Générale, eile était désignée et autorisée, pour une période déterminée ; ne pouvant excéder cinq années, a limiter ou exclure ce droit de préemption. La désignatian peut étre prolongée, de temps autre, pour une période ne pouvant excéder cinq années. Sauf, si la désignation dispase autrement, elle ne peut étre retirée. Si moins que la moitié du capital social de la Société, est représentée, a la réunion, une majorité d'au moins deux - tiers des votes, sera requise, pour une résotution de l'Assemblée Générale, de limiter ou d'excture un tel droit de préemption, ou de faire une telle désignatian.

6.8 les Actionnaires n'auront pas de droit de préemption, concernant les Actions, qui sont émises une personne, exercant un droit de souscrire a des Actions, déja recues. 6.9 Lars de la souscription de chaque Action, la vaieur nominale totale, de celle -ci, doit &tre réglée, et, en supplément, si l'Action est émise a un montant plus élevé, la différence, entre ces montants.

6.10 Le Conseil de Direction est autorisé a rédiger des actes d'ordre légal, concernant les contributions en numéraires sur ies Actions et d'autres actes, d'ordre légal, mentionnés l'Article 2 :94 du Code Civil Néerlandais, sans l'approbation, de l'Assembiée Générale. Artlcle 7. Propres Actions ; Réductlon du Capitai émls. 7.1 La Société et ses filiales, peuvent acquérir des Actions, réglées en totatité, ou les recus des dépositaires de celles -ci, tout en observant les dispositions réglementaires. 7.2 La Société et ses filiales, peuvent accorder des préts, pour une souscription ou une acquisition d'Actions ou de recus dépositaires de cefles -ci, tout en observant les dispositions réglementaires. 7.3 La Société et ses filiales ne peuvent pas garantir le prix, ou ne peuvent en aucun cas, étre tenu responsable, purement et simplement, envers des tiers, avec l'intention de souscription ou d'acquisition d'Actions ou de recus dépositaires de cetles - ci, par d'autres. Cette interdiction est également applicable aux fitiales. 7.4 L'interdiction, dans l'Article 7.3, ne s'appliquera pas aux Actions ou recus dépositaires, de celles - ci, souscrites ou acquises, pour ou par des emplayés de la Saciété, au d'une, des fitiales du groupe. 7.sAl'Assemblée Générale, aucun droit de vote, nc peut étre exercé, concernant toute Actian détenue par la Société ou une fitiale, de celle -ci, ni pour toute action pour taqueffe ia Société ou une fitiale, détient les recus dépositaires.

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7.6 L'Assemblée Générale peut décider de réduire le capital social de la Société conformément aux dispasitions légales. Article 8. Transfert d'Actlons 8.1 Le transfert d'une Action doit se faire, par acte notarié, et doit étre recu par un Notaire, en droit civil, inscrit aux Pays - 8as, auquel, ceux concernés, doivent étre les parties. 8.2 A moins que la Société, soit, elle - méme partie, au transfert, les droits attribuables l'Action, ne peuvent étre exercés, qu'aprés la Société, ait pris connaissance du -dit transfert ou gue le dit Acte, lui ai été notifié, conformément aux dispositions légales.

Article 9, Nantissement d'Actions et Usufruit d'Action ; Recus Dépositalres. 9.1 Les dispositions des Articles 8.1 et 8.2 s'appliquent par analogie au nantissement d'Actions. 9.2 Les droits de vote, se rapportant aux Actions nanties, reviennent l'Actionnaire. Cependant, en application d'un accord, par écrit, entre l'Actionnaire et le créancier gagiste, Ies droits de vote, peuvent revenir au gagiste, si le transfert des droits de vote, a été approuvé par l'Assemblée Générale. Les Droits de Réunion reviennent a l'Actionnaire, au'il soit titulaire de droit de vote ou pas, et au gagiste créancier, détenteur de droit de vote, mais ne sera pas attribué au gagiste créancier, qui ne détient pas de droit de vote. 9.3 Les dispositions des Artictes 8.1 et 8.2, s'appliquent par analagie, fa création ou au

transfert d'un droit d'usufruit d'Actions. Les droits de vote se rapportant aux Actions, grevées d'un droit d'usufruit, reviennent a l'Actionnaire. Les Droits d'Assemblée ne reviennent pas au détenteur d'un droit d'usufruit. 9.4 La Société ne participera pas, à l'émission de recus dépositaires, pour les Actions, et ne délivrera pas de Droits de Réunion, aux détenteurs de resus dépositaires, émis pour les Actions.

CHAPITRE 4. LE CONSEIL DE DIRECTION Artlcle 10. Directeurs Généraux

10.1 Le Conseil de Direction est constitué de deux ou plusieurs Directeurs Généraux, leur nombre est déterminé par le Conseit de Surveillance. Des personnes physiques, seulement, peuvent étre Directeur Généraux. 10.2Les Directeurs Généraux doivent avoir tous le critrés d'intégrité, prévus aux Articies 3:8 et 3: 9 de la DFSA.

10.3 Les Directeurs Généraux sont nommés par fe Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance doit notifier l'Assemblée Générale, de l'intention de nommer un Directeur Général. Une décisian de nommer un Directeur Général ne peut étre adoptée, que par les votes unanimes de tous les Directeurs de Surveillance, en place. Avec une différence a la phrase précédente, une résolution de nommer un Directeur Général, peut aussi étre

adoptée, par simple majorité des votes, sans unanimité, pourvu que cette résolution, ait été soumise a l'approbation de l'Assembiée Générale. La nomination d'un Directeur Genéral ne prendra effet, que lorsque le Régulateur a confirmé que le Directeur Général rencontre tous 1es critéres d'intégrité, prévus a l'Article 3: 8 et 3: 9 de ia DFSA. 10.4 Un Directeur Général peut étre destitué par le Conseil de Surveillance, a tout morment. Le Conseil de Surveillance ne peut pas destituer un Directcur Général, avant que l'Assemblée Générale ait été consultée, au sujet de la destitution. Un Directeur Général peut aussi étre suspendu par Ic Canseil de Surveillance, à tout moment. Une résolutian de suspendre ou de destitucr un Directeur Général ne peut étre adoptée, que par votes unanimes de tous les Directcurs dc Surveillance, en place. Avec une différence a la phrase précédente, une

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décision de suspendre ou de destituer un Directeur Général, peut aussi étre adoptée, par simple majarité des votes, sans unanimité, pourvu que cette résolution, ait été soumise, & l'approbation de l'Assemblée Générale. 10.5 La Société suit la régle de rémunération du Conseil de Direction. Article 2 :13$ du Code Civil Néerlandais, s'applique cette régle. 10.6 t'autorité, chargée d'ttablir la rémunération et les autres conditions d'emploi des Directeurs Généraux, est décidée a l'Assemblée Générale, tout en observant la régle prévue a i'Article 10.S. Article 11. Devoirs, Pracédé de Prise de Décision et attribution des fonctions. 11.1 Le Conseil de Direction est chargé de la gestion de la Société. Dans l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux doivent agir dans l'intérét de la Société et de son activité 11.2Les Directeurs Généraux, exerceront leurs fonctions, des Pays - Bas. 11-3 Le Conseil de Direction peut établir des régles, concernant son procédé de prise de décision et les méthodes de travail. Dans ce cadre, e Conseil de Directian peut aussi

déterminer des fonctions, pour lesquelles, chaque Directeur Général est particuliérement :* responsabie. L'Assemblée Générale, peut décider que ces régles et attributians de fonctions,

*.. se fassent par écrit et que ces régles et attribution de fonctions, soient sournises & son -+ :: approbation.

11.4 Les résalutions du Conseit de Direction, peuvent, & tout moment, tre adoptées par écrit, pourvu que la proposition concernée, soit soumise a tous les Directeurs Généraux et qu'aucun ne s'oppose a cette méthode d'adopter des résolutions. Article 12. Représentatlon.

12.1 La Société est représentée par le Conseil de Direction. Le pouvoir de représenter ta Société sera confié a deux membres du Conseit de Direction, agissant ensemble. 12.2Le Conseil de Direction peut nommer des agents, avec un pouvoir général ou limité pour représenter ia Société. Chaque agent aura les compétences pour représenter la Société, et saurnis a toutes les restrictions, qui lui seront imposées. Le Conseil de Direction déterminera le titre de chaque agent. 12.3 Tout acte juridique, émanant de la Société, concernant un détenteur de toutes ies Actions, ou concernant un titulaire en indivision immobiliere marié ou ayant signé un pacte civil de solidarité, dont toutes les Actions font partie, si la Société est représentée par un te! actiannaire ou un des titulaires, dait étre rédigé par écrit. Concernant la phrase précédente, Ses Actions détenues par la Société ou ses filiates, ne seront pas prises en compte. Les dispositions, ci - dessus mentionnées, de cet Article 12.3 ne s'appliquent pas aux actes juridiques, qui confarmément aux termes consentis, font partie de l'activité de la Société. Article 13. Approbatlon des résolutions du Conseil de Direction. 13.1 Les Résalutians du Conseil de Direction entrainant un changement significatif de l'identité ou du caractére de fa Société ou de san activité, sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale, y compris, dans tous les cas : (a le transfert de (presque) la totalité de l'activité de la Société à un tiers ;) (b conciure ou annuler des partenariats, a long terme, de ta Société au d'une filiale, avec une autre entité juridique ou en qualité d'associé responsable dans un partenariat à responsabilité limitée ou un partenariat général, si cette co -opération ou son annulation, a des incidences majeures pour ia Saciété: ic) acquérir au disposer des intéréts participants au capital d'une saciété d'au mains un tiers du montant des actifs de fa Société, indiqué dans son bilan plus les notes explicatives, ou si la Société prépare un bilan consolidé, son bilan cansolidé plus ies notes explicatives, canforme au dernier bilan annuel de ia Saciété, par ia Société ou une filiale. Snphic BRUCE Expep Judicipirepryrmcge Aupr s de la (.our d'AppatteCaen Tel02 33599946 06 76 04 37 36

13.2 Sans préjudice de toute autre provision applicable de la loi ou de ces statuts, tes résolutions du Conseil de Direction, concernant l'un ou plusieurs sujets suivants, sont soumises l'approbation du Conseil de Surveillance: (a l'émission et l'acquisition d'Actions et d'obligations, aux frais de la Société ou des obligations aux frais d'une société en commandite ou une société commerciale en nom

collectif, dont la Société est un associé, avec entiére responsabitité; (b assistance dans l'émission des recus dépositaires pour les Actions;) (cl'application pour l'admission des garanties de (a) et (b) ci -dessus, pour commercer sur une piate -forme de vente, ainsi qu'il est mentionné l'Article 1:1 de la Loi Néerlandaise sur la Surveillance Financiére ou un systéme pour faciliter le commerce, qui est comparabte, avec une plate - forme de vente, d'un état, qui n'est pas un état membre, ou, comme il peut arriver, l'annulation de l'admission ; (d) conclure ou terminer une assistance, de longue durée de la Société ou d'une Société Dépendante, avec une autre entité juridique ou société, ou en qualité d'assacié, avec entiére responsabilité, si tet partenariat ou annulation est d'une importance fondamentale pour la Société; (e) participation de la Société au d'une Société Dépendante dans ie capital d'une autre)

société si ia valeur d'une telle participation est d'au moins un quart du montant du capital social pius ies réserves de la Société, d'aprés son bilan et les notes explicatives, aussi bien augnentant ou réduisant une telle participation; (f)tes investissements nécessitant un montant égal &, au moins un quart du capitai sociai, pius les réserves de la Société, d'aprés son bilan et ies notes explicatives; proposition de modifier les Statuts; (h) proposition de dissoudre la Société;)

{i enregistrer une faillite ou faire la demande de suspendre tous les paiements ; j licenciement d'un nombre considérabie d'employés de la Société ou d'une filiate, consécutivement ou peu de temps d'intervalle; (k) changement radical dans les canditions de travail d'un nombre considérable d'emptoyés de la Société ou d'une filiale; (l proposition de réduire le capital social de ia Société;) 13.3t'Assembtée Générale peut exiger que ies résolutions du Conseit de Direction soient soumises son approbation ou soumises a l'approbation du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Direction doit étre notifié, par écrit, de telies résoiutions, et doit étre clairement, spécifié. 13.4 L'absence d'approbation par l'Assemblée Générale d'une résolution, mentiannée l'Article 13.1, ou de l'Assembiée Générale ou du Conseil dc Surveillance d'une résolution ainsi qu'it est mentionné dans l'Article 13.3 n'affectera pas l'autorité du Conseil dc Direction ou des Directeurs Généraux, pour représenter ia Société. Article 14. Conflits d'intérét.

14.1 Un Directeur Général ayant un conflit d'intérét, ainsi mentionné a l'Article 14.2, ou un intérét qui peut avair l'apparence de conflit d'intéréts (a la fois (patentiel) conflit d'intéréts) doit déclarer la nature et l'étendue de cet intérét aux autres Directcurs Généraux et au Conseil de Surveillance. 14.2 Un Directeur Général peut ne pas participer aux détibérations ou prise de décision du Conseil de Direction, s'il a un intérét personnel, direct ou indirect, en conflit avcc les intéréts de la Société et l'activite de celle-ci.

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14.3 Un conflit d'intérét, tel qu'il est mentionné, a l'Article 14.2, n'existe seulement, dans une sltuation o le Directeur Général s'avre étre dans l'incapacité de servir les intéréts de la Société et de son activité, avec le niveau d'intégrité et objectivité, nécessaires. Si une transaction est proposée, dans laquelle, a part, la Société, mais aussi un affilié de la Société a un intérét, le simple fait qu'un Directeur Général, ait un bureau ou une fonction avec l'affilié, concerné, ou un autre affilié, qu'il soit rémunéré ou pas, ne signifie pas qu'un conflit d'intéréts, au sens de l'Article 14.2 existe.

14.4 Le Directeur Général, qui du fait d'un (potentiel) conflit d'intérets, n'exerce pas certaines fonctions et pouvoirs, sera considéré comme un Directeur Généra! qui ne peut pas exercer ses fonctions.

14.5 Un (potentiel) conflit d'intérét n'affecte pas l'autorité, concernant la représentation de la Société, fixée l'Article 12.1. Le Conseil de Surveillance, peut déterminer que, en plus, une ou plusieurs personnes, seront autorisées, en application de l'Articte 14.5, de représenter la Société, dans des affaires, ou un (potentiel) conflit d'intérét existe, entre la Société et un ou plusieurs Directeurs Généraux. Article 15, Poste vacant ou incapacité d'agir.

1S.1 Si un poste au Conseil de Direction est vacant ou si un Directeur Général est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, ies Directeurs Généraux restants ou le Directeur Général seront confiés la gestion de la Société.

15.2 Si tous les postes au Conseil de Direction sont vacants ou tous les Directeurs Généraux ou l'unique Directeur Général, sont dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, la direction de la Société sera, temporairement confiée au Conseil de Surveillance, et l'autorité de gestion de la Société, temporalrement, confiée & un ou plusieurs Directeurs de Surveillance et/ou a une ou plusieurs autres personnes. 15.3 Lorsqu'on détermine a quelle fréquence, les Directeurs Généraux, sont présents c u représentés, pour adopter des résolutions, ou pour voter, il ne sera pas pris en compte les siéges vacants et les Directeurs Généraux, qui sont dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions. CHAPITRE 5. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Articie 16. Dlrecteurs de Surveitlance.

16.1 La Société aura un Conseil de Survejlfance, constitué d'au moins trois Directeurs de . Surveiliance. Le nombre de Directeurs de Surveillance, est déterminé par l'Assemblée Généraie, en observant le nombre minimum. Si le nombre de Directeurs de Surveillance est moins que trois, fe Conseit de Surveillance, doit prendre des mesures, pour augmenter le nombre de Directeurs de Surveillance.

16.2 Seules, des personnes physiques, peuvent étre Directeurs de Surveillance. 16.3 Le Conseil de Surveillance, adoptera un profile quant & sa taille et sa composition, prenant en compte la nature de l'activité, ses activités et l'expertise désirée et 'historique des Directeurs de Surveillance. Le Conseil de Surveillance détaillera ie profile à l'Assembiée Générale des Actionnaires et avec le Conseil du Travail, pour Ja premiére fois, l'occasion de l'adoption et consécutivement à chaque modification de celle -ci. 16.4 Les Directeurs de Surveillance ne peuvent pas étre : (a) Des personnes au service de la Société ; (b) Des persannes au service d'une Société Dépendante : {c Des officiels ou des personnes au service d'un syndicat, qui habituellement détermine les conditions d'emploi des personnes mentionnés dans (a) et (b), ci-dessus.

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16.S Les Directeurs de Surveillance doivent remplir les critéres d'intégrité et de fiabilité, prévus & l'Article 3: 8 et 3: 9 du DFSA.

16.6 L'Assemblée Générale peut offrir une rémunération aux Directeurs de Surveillance. Articie 17. Nomination des Directeurs de Survelllance.

17.1 Nonabstant, ies dispositions de l'Article 17.s, les Directeurs de Surveillance sont nommés a l'Assemblée Générale, aprés nomination du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance, dait simultanément informer l'Assemblée Générale et le Conseil de l'emploi, de la nomination. La nomination exposera les bases. 17.2 L'Assemblée Générale et le Conseit de l'Emploi peuvent recommander des candidats, au Conseil de Surveillance, pour étre nommé Directeur de Surveillance. Le Conseil de Surveillance doit les infarmer, a l'avance, de la date et du pourquai et confarmément avec quel profite, un poste doit étre rempli. Si le droit de recommandation, prévu a l'Article 17.4, s'applique, le Conseil de Surveillance, l'annoncera également. 17.3 Une nomination au une recommandation, ainsi mentionné dans cet article 17. doit donner les informatians suivantes du candidat : son àge, sa professian, le nambre d'Actions, dont if est détenteur, et les postes qu'il a occupés ou occupe, dans ta mesure ois ils sont impartants paur l'exercice de ses fonctions en qualité de Directeur de Surveiliance. e plus, que les nams des entités juridiques, dont il est déja, Directeur de Surveillance, soient indiqués; si ceux - ci, comprennent des entités juridiques, qui appartiennent a un groupe, les références de ce groupe, suffiront. La recommandation et la nomination pour une désignation ou re désignation, doit étre enregistrée. En cas de re nomination, la performance du candidat, en qualité de Directeur de Surveillance, doit étre prise en compte. 17.4 Concernant un tiers du nombre total des Directeurs de Surveillance, le Conseil- de Surveill ance, placera une personne recommandée par le Conseil de l'Empiai, mains que le Conseil de Surveillance s'oppose & la recommandation : prenant en compte Article 2 :1s8 alinéa 6 et 7 du Code Civil Néertandais.

17.5 L'Assemblée Générale peut rejeter la nomination par une majorité absolue des votes, représentant au moins un tiers du capital social. si l'Assemblée Générate annuie, par une majorité absolue des votes, pour rejeter la nomination, mais si cette majarité ne représente pas au moins un tiers du capital social, une nouvelle réunion peut étre convenue, laquelle, la nomination peut étre rejetée par une majorité absolue des votes. Le Conseit de Surveillance, alors, préparera une nouvetie nominatian. Article 17.2 17.4 sont applicables. Si l'Assemblée Générale ne désigne pas la personne nommée par le Conseil de Surveillance et ne décide pas de rejeter la nomination, le Conseil de Surveillance, désignera la personne, nominée. La désignation des Directeurs de Surveiilance, ne prendra effet, que lorsque le Régulateur a canfirmé que le Directeur de Surveiliance remplit tous les critres d'intégrité et de fiabilité, prévus à l'Article 3: 8 et 3: 9 du DFSA. 17.6 La mise en place d'une recommandation, prévue a l'Article 17.2 ainsi que la décision de désigner ou opposer, peut étre débattue, iors de l'une des Assemblées Générales des Actionnaires. L'ordre du jour de la réunion, mentionnera le poste vacant et l'apportunité pour l'Assemblée Générale, de faire une recommandation, et au cas oû aucune recomnandation n'est faite par l'Assemblée Générale, concernant fa personne naminée par Ie Conseil de Surveillance, alars la personne nammée, peut étre désignée. 17.7 Si tous les pastes au Conseil de Surveillance sont vacants, en applicatian de l'Article 18.5, la désignation sera faite, par l'Assemblée Générale, conformément a l'Article 2 :159, du Code Civil Néerlandais. Sonnm :CE 1ssermentee Expersutps

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Article 18. Retraite, suspension et destltutlon

18.1 Un Directeur de Surveillance doit se retirer, le jour de l'Assemblée Générale, quatre ans, apres sa désignation.

18.2 Les Directeurs de Surveillance se retireront périodiquement, suivant un plan de rotation, établi par le Conseil de Surveillance. Toute modification a ce plan de rotatlon ne

peut pas inclure de demander & un Directeur de Surveillance de se retirer contre sa volonté jusqu'au terme de sa désignation. 18.3 Un Directeur de Surveillance peut étre suspendu par le Conseil de Surveillance ; Ia suspension ne peut s'effectuer, légalement, si la Société n'a pas émis d'ordre, ainsi qu'il est mentionné a l'Article 18.4, auprés de la Division Commerciale, dans le mois, suivant la suspension. L'Assemblée Générale peut lever la suspension, a tout moment. 18.4 La Division Commerciale de la Cour d'Appel d'Amsterdam, peut sur demande, destituer un Directeur de Surveillance, pour négligence, pour d'autres motifs importants ou pour un changement fondamentai de circonstances, sur la base qu'en toute raisonnabilité, la Société ne peut pas se permettre de garder la personne, en qualité de irecteur de Surveillance. Article 2 :161, alinéa 2 du Code Civil Néerlandais, est applicable cette demande.

18.s L'Assemblée Générale, peut, avec une majarité absolue des votes, représentant, au moins, un tiers du capital social, décider de retirer sa confiance dans le Conseil de Surveillance. Article 2 :161 a du Code Civil Néerlandais est applicable cet abandan de confiance.

Articie 19. Fonctions et Pouvoirs. 19.1Il appartient au Conseil de Surveillance, de superviser la gestion, par le Conseit de irection, des affaires courantes de la Société, et de l'activité s'y rapportant. Le Conseil de Surveillance assiste le Conseil de Direction, en proposant ses conseils. Dans l'exercice de Iur fonction, les Directeurs de Surveillance sont guidés, par l'intérét de la Société et de son activité.

19.2 Le Conseil de Direction doit fournir, au Conseil de Surveillance, toutes les informations, requises a l'exercice de ses fonctions. 19.3 Au moins une fois par an, ie Conseil de Direction doit fournir, au Conseil de Surveillance, un écrit sur sa stratégie, les risques généraux et financiers ainsl que la gestion de la Société et son systéme de contrôle. 19.4 Le Conseil de Surveillance peut faire appel à des experts. Le cout de cette assistance sera supporté par la Société. 19.s Le conseil de Surveillance peut décider, qu'un ou plusieurs Directeurs de Surveiltance et/ou experts, aient accés, au bureau et autres locaux de la Société et soient autorisés inspecter les dassiers et registres de ia Société. 19.6 Le Conseil de Surveillance peut établir des régles, concernant son procédé de prise de décision et ses méthodes de travaii, en complément des statuts. l'Assemblée Générale peut décider que ces régles soient rédigées, par écrit, et que ces régles soient soumises à san approbation.

Article 20. Président et Secrétaire.

20.1 L'Assembiée Générale peut désigner un des Directeurs de Surveillance, en qualité de Président du Canseil de Surveillance. Si l'Assemblée Générale n'a pas désigné de Président, ie Conseii de Surveillance désignera un Président, lui- méme, parmi ses membres. Le Conseil de Surveillance, peut également désigner un Vice- Président parmi ses membres, - qui dait effectuer les fonctions de ce dernier, en son absence.

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20.2 Le Conseil de Surveillance désignera un Secrétaire du Conseil de Surveiliance, parmi ses membres, ou pas, et prendra ses dispositions pour sa substitution, en cas d'absence.

20.3 Les dispositions précédentes de l'Article 20, peuvent étre dérogées, s' il n'y a qu'un Directeur de Surveillance, en place, Article 21, Réunions.

21.1 Le Conseil de Surveillance se réunit lorsqu'un Directeur de Surveillance ou le Conseil de Direction le trouve nécessaire.

21.2 Un Directeur de Surveillance, peut étre représenté à une réunian, par un autre Directeur de Surveillance, autorisé par écrit.

21.3 Les réunions du Conseit de Surveillance sont présidées par son Président ou Vice - Président. En leur absence, le Président de la réunion est désigné par une majorité des votes, par les Directeurs de Surveillance, présents a la réunion. 21.4 Le Président de la réunion désigne un Secrétaire pour la réunion. 21.S Le secrétaire d'une réunion du Conseil de Surveillance, doit rédiger le compte - rendu de ia réunion. Le compte - rendu doit étre adopté par le Conseil de Surveillance, pendant la réunion, ou a la prochaine réunion. Afin de formaliser son adoption, le compte - rendu doit étre signé, par le Président et le Secrétaire de la Réunion, pendant lequel le compte -rendu est adopté.

21.6 Le Canseil de Surveillance se réunit avec le Conseil de Direction, aussi souvent que Ie Conseil de Surveilance ou le Conseil de Direction le juge nécessaire. Article 22. Procédé de la Prise de décislon.

22.1 Lorsque le Conseil de Surveillance prend des résolutions, chacun des Directeurs de Surveillance peut émettre un vote.

22.2 Tautes les résolutions du Conseil de Surveillance seront adoptées, par une majorité des votes émis, sauf disposition contralre, dans les statuts.

22.3 Lors d'une réunion, le Conseii de Surveillance, peut ne valider des résolutions, que si la majorité des Directeurs de Surveillance sont présents ou représentés, sauf dispositions contraires, dans les statuts.

22.4 Les résolutions du Conseil de Surveillance, peuvent aussi etre adoptées, d'une maniere différente, qu'a une réunion, par écrit ou autrement, pourvu que ia proposition concernée, soit soumise a tous les Directeurs de surveillance, et qu'aucun d'entre eux ne s'oppose, a cette maniére d'adopter des résolutions. Un rapport doit etre rédigé par le secrétaire du Conseil de Surveillance, concernant une résolution adoptée autrement qu'a une réunion, et qui n'est pas adoptée, par écrit, ce rapport doit etre signé, par le Président et le secrétaire du Consei de Surveillance. L'adoption de résofutions, par écrit, est effectuée, par des déclarations écrites, de tous les Directeurs de Surveillance.

22.5 Un Directeur de Surveillance peut, ne pas participer à la délibération ou à la prise de décision du Canseil de Surveillance, si concernant un sujet, il a des intéréts personnels, directement ou indirectement, qui sont en conflit avec les intéréts de la Société et de son activité. Le Directeur de Surveillance, qui par rappart a un (éventuel) conflit d'intérét, n'exerce pas les fancticns et les pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de Directeur de Surveillance, sera considéré, incapable de performer ses fonctions, dans le sens de l'Article 23.

Article 23. Poste vacant ou incapacité de performer

23.1 Sans préjudice des dispositions des Articles 10.3 et 10.4, si un poste est vacant, au Conseil de Surveillance ou si un Directeur de Surveillance est dans l'incapacité d'exercer ss

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fonctions, les Directeurs de Surveillance restants ou ie Directeur de Surveillance restant, seront ou sera confié, les fonctions et les pouvoirs du Conseil de Surveillance, nonobstant l'obllgatian de l'Assemblée Générale, de prendre des mesures pour supplémenter le nonbre de Directeurs de Surveillance, d'au moins trois.

23.2 Si tous les postes du Conseil de Surveillance sont vacants ou si tous les Directeurs de Surveillance sont dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, l'Assernblée Générale, déterminera la maniére dont les fonctions et les pouvoirs du Conseil de Surveillance, doivent etre temporairement gérés.

23.3 Les dispositions de l'Article 15.3, s'appliquent, par analogie. CHAPITRE 6. LE CONSEIL DU TRAVAIL. ArtIcle 24. Position adoptée et le Droit de s'expliquer

24.1 Les propositions et nomination suivantes ne seront pas soumises l'Assemblée Générale des Actionnaires, sauf si le Conseil du Travail a été accordé l'oppartunité, avant l'Assemblée Généraie, d'adopter un certain role:

(a) une proposition d'adopter ou de modifier la politique de rémunération, mentionné a t'Article 10.5 ;

(b) une proposition pour approuver une résolution, mentionnée l'Article 13.1 ; . et

(c) une nomination pour la désignation d'un Directeur de Surveillance, mentionné a l'Article 17.1.

24.2 te Président ou un membre du Conseit du Travail, désigné par celui -ci, peut expliquer le role du Conseit du Travail, ainsi qu'il est mentionné, dans l'Article 24.1, l'Assemblée Généraie des Actionnaires. L'absence d'un tel poste n'affecte pas la prise de décision concernant la proposition.

24.3 Aux effets des Articles 24.1 (a) et 24.1 (b) le Conseil du Travail désigne également le conseil du travail de l'activité d'une filiale, si la majorité des employés de 1a Société et de ses filiales, sont employés aux Pays - Bas. S'il existe plus d'un Conseil de Travail, Ies pouvoirs de ces conseils de Travail seront exercés conjointernent. Si un Conseil de Travai! pour les activités, en place, les pouvoirs de ces conseiis de travail seront confiés ce conseil de travail central. Les pouvoirs du conseil du travail, mentionné, dans l'Article 24.1, s'appliquent par les mesures, prescrites dans les Articles 2 :107a, 2 :13S et 2 :158, alinéa 4 du Code Civil Néerlandais. Article 25. Conseil du Travail et Régime de la Société.

25.1 Convocation la réunion, mentionnée a l'Article 17.6 peut ne pas étre délivrée, sauf si, II est certain: a * (a) que le Conseil du Travail a, soit effectué une reconmandatian, ainsi qu'il est mentionné, à l'Articie 17.2, ou - si applicable - a l'Article 17.4, ou a notifié qu'it ne le

souhaite pas, ou qu'une certaine période, qui doit étre déterminée par le Conseil de Surveiliance, s'est écoulée, pour pouvoir effectuer une recommandation ; et

(b) si ie Conseil du Travait a effectué une recomnandation, ainsi qu'il est mentionné & l'Article 17.4, le Conseil de Surveillance a nommé la personne recommandée.

25.2 Aprés avoir préparé ies comptes annuels, le Conseil de Direction doit les transmettre au Conseil du Travail.

25.3 Une modification des Statuts, suite & quoi, conformément a l'Article 2 :158, alinéa 12, du Code Civil Néerlandais, les Statuts dérogent, adx dispositions réglementaires, cancernant la désignation de Directeurs de Survcillance, est soumise & l'approbation du Conseil du Travail.

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25.4 Concernant les Articles 17,24.1 et 25.3, le Consell du Travail signifie le conseil du travaii de l'activité de la Société ou l'activité d'une société dépendante. S'il existe pius d'un conseil du travail, les pouvoirs du conseil du travail, conformément aux Statuts, seront exercés par ce conseil du travail, séparément; cependant, lorsgu'il s'agit d'une recommandatian, ainsi qu'il est mentionné l'Article 17.4, les pouvoirs des conseil du travail, seront exercés par les conseils du travail, conjointement. Si un conseil du travail centrat, a été institué pour l'activité ou les activités concernées, les pouvoirs du conseil du travail, conformément aux Statuts, seront confiés au conseil du travail central. CHAPITRE 7. ANNEE FISCALE ET DISTRIBUTIDNS. Article 26. Année fiscale et comptes annuels.

26.1 L'année fiscale de ia Société est l'année civile. 26.2 Annuellement, pas plus tard que cing mois aprés la fin de l'année fiscale, sauf si cette période est prolongée, en raison de circonstances exceptionnelles, le Conseil de Direction doit préparer Ses comptes annueis, et doit les soumettre pour inspectian, par les Actionnaires et toute autre personne titulaire de Droits d'Assemblée au bureau de la Société.

26.3 Pendant, cette méme période, le Conseil de Direction doit aussi déposer le rapport au Conseil de Direction, pour inspection par les Actionnaires, saut si la Société, n'y est pas obligée, en application des articles 2 :396 ou Article 2 :403 du Code Civil Néerlandais

26.4 Les comptes annuels doivent étre signés par les Directeurs Généraux et les Directeurs de Surveillance. Si la signature de l'un ou piusieurs d'entre eux est manquante, ceci doit étre noté, ainsi que les motifs de l'omission.

26.5 Annuellement, ie Conseil de Surveillance, préparera un rapport, qui sera inclus avec les camptes annuels et le rapport du Conseil de Direction. Les dispositions dans l'Article de 26.3, s'apptiquent, par analogie.

26.6 La Société peut, et, si la loi l'exige, doit désigner un comptable pour effectuer l'audit des comptes annuels. Une telle désignation sera effectuée par l'Assernblée Générale.

26.7 Les comptes annuels seront soumis a l'Assemblée Générale, pour adoption. 26.8 A l'Assemblée Générale des Actionnaires, laquelle il est décidé d'adopter Ies comptes annuels, II sera proposé, séparément, que les Directeurs Généraux, d'une part et les Directeurs de Surveillance, d'autre part, soient déchargés de toute responsabitité, concernant leurs fonctions respectives, dans la mesure o& l'exercice de ieurs fonctions soient inclus dans Ies comptes annuels, ou, sinon dévoilés, lors de l'Assemblée Générale, avant l'adoption des comptes annuels. Article 27. Bénéfices et Distributlons.

27.1 L'autorité, chargée de l'attribution des bénéfices, déterminée par l'adoption des comptes annueis et de la distribution, est confiée l'Assemblée Générale, avec une attention particutiére aux limites, prescrites par ia loi.

27.2 Les distributions sont limitées & un certain montant, qui ne dait pas excéder te . montant des capitaux distribuables et, si cela concerne une distribution intérimaire, la canformité de cette exigence doit etre portée sur une déclaration intérimaire des actifs et passifs, ainsi qu'il est mentionné dans l'Article 2 :10S, alinéa 4 du Code Civil Néerlandais. La Société doit déposer la déclaration d'actifs et passifs, au bureau du Registre Commercial, dans ies huit jours, suivant la date oû la résolution d'effectuer la distribution, est enregistrée.

27.3 L'autorité de l'Assemblée Générale à effectuer les distributions s'appliaue aux deux distributions, aux dépens des bénéfices non- appropriés et les distributions aux dépens de toutes réserves, et aux deux distributions a l'occasion de l'adaption des camptes annuels et des distributions intérimaires.

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réunion, et en vertu du droit qui lul est confié, d'exercer son droit de vote. Is peuvent étre représentés a la réunion, par procuration, autorisée, par écrit.

30.2 Les Droits d'Assemblée et les droits de vote peuvent étre exercés, en utilisant tout mayen de communication électronique, si cette possibilité est mentionnée dans la canvocation a la réunion ou acceptée par le président de la réunion. Les moyens de communication électronique, utilisés, doivent permettre aux personnes, détenant des Droits d'Assemblée, ou leurs représentants, d'étre clairement identifiés, a l'entiére satisfaction du président de ia réunion. La convocation & la réunion peut contenir plus de détails et le président de la réunion peut fournir plus d'exigences concernant les moyens de conmunication électronigue et leur usage.

30.3 Le président de la réunion, peut déterminer que chaque personne avac des droits de vote, présents a la réunion doit signer la feuille de présence. Le président de la réunion peut aussi décider que la feuille de présence, soit signée, par les autres personnes présentes, égalerment a la réunion. 30.4 Les Directeurs Généraux et les Directeurs de Surveillance, ont le droit de donner des canseis, lors des Assembiées Générales des Actionnaires. 30.S Le président de la réunion décide de l'admission d'autres personnes aux réunions, sans préjudice, des dispositions de l'Article 24.2. ARTICLE 31. Président et Secrétaire de la Réunion 31.1 Les Assemblées Générales des Actionnaires sont présidées par le président du Conseil de Surveillance. En son absence, fes Directeurs de Surveillance, présents la

réunion, désigneront un président pour la réunion, parmi eux. Le Conseil de Surveillance peut désigner un président différent pour une Assemblée Générale des Actionnaires.

31.2 Si le président d'une réunion n'est pas nommé, au sens de l'Article 31.1, le président de la réunion, sera désigné par une majorité des votes émis par les personnes, ayant droits de vote, présents la réunion. 31.3 Le président de la réunion peut désigner un secrétaire pour la réunion. Article 32. Compte -Rendu ; Enregistrement des Résolutions des Actionnaires. 32.1 Le secrétaire d'une Assemblée Générale des Actionnaires doit rédiger un compte - rendu du déroulement de la réunion. Le compte -rendu doit étre adopté par le président et le secrétaire de la réunion, et pour officialiser, doit étre signé par eux. 32.2 Le Conseil de Direction doit garder un registre de toutes les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale. Si le Conseil de Direction n'est pas représenté, une réunion, le président de la réunion doit s'assurer qu'au Conseil de Direction, soit remis une trarscription des résolutions adoptées, au plus vite. Les enregistrements doivent étre déposés au siége de la Société, pour inspection par les Actionnaires. Sur demande, chacun d'entre eux peut se procurer une copy de/ou un extrait des enregistrements. Article 33. Adoption des résolutions dans une réunion. 33.1 Chaque Action confére le droit d'émettre un vote. 33.2 Tant que la loi ou les Statuts, ne déclarent autrernent, toutes les résolutions de l'Assemblée Générale, seront adoptées, par une simple majorité des votes émis, sans qu'un nombre suffisant, soit exigé. 33.3 S'il y a égalité des votes, la proposition sera rejetée. 33.4 Si les formalités, pour convenir de tenir une Assemblée Générale des Actionnaires, prescrites par la loi ou les Statuts, n'ont pas été respectées, les résolutions validées à l'Assemblée Générale, ne peuvent étre adoptées dans une réunion, que si, dans

Snnhic BRUCE Expen J matxcrhchteP AXprcssic (C)inpsTdeCaen F6i 0 9940 0t 16 04 37 36

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cette réunion, le capital social de la Soctété est représenté, et que la résolution est votée, unanimement.

33.5 Lorsqu'il est déterminé, combien de votes sont émis par les actionnaires, combien d'actionnaires sont présents ou représentés, ou quelle portion du capital de la Société, est représenté, il ne sera pas pris en compte les Actions, pour lesquelles, aucun vote n'a été émis, en application de la loi.

Article 34. Vote. 34.1 Tous les votes prennent place, verbalement. Cependant, le président, a Ie droit de décider, que les vates, s'effectuent bulletin secret. S'it s'agit de vater pour des

personnes physiques, toute personne présente a la réunion peut exiger un vote a bulletin

secret. Les votes émis a bulletin secret, s'effectuent par bulletin anonyme. 34.2 Les bulletins blancs et invalides ne seront pas comptabilisés. 34.3 Les résolutians peuvent étre adaptées verbalement, si personne, ayant le droit de vote ne s'y oppose. 34.4 La décision du président, a la réunian, concernant ie résultat d'un vote est inale et absolue. De méme, paur le contenu d'une résolution adoptée, si un vote est pris,

pour une propasition non écrite. Cependant, si l'exactitude d'une tefle décision, est remise

en question, dés qu'elle est prononcée, un nouveau vate est exigé, si, soit la majorité des personnes, ayant le droit de vote et présentes la réunion, u, si le vote original n'est pas verbal ou par écrit, et que toute personne présente, a la réunion le demande. Le vote original sera considéré, légalement, annuté par le nouveau vote. Article 35. Adoption des Résolutions sans tenir de Réunlons. 35.1 Les Actionnaires peuvent adopter des résolutions de l'Assembiée Générale, par écrit, sans tenir une réunion, pourvu qu'elles soient votées par un vote unanime de tous les Actionnaires, ayant le droit de vote. Les dispositians des Articles 24.1 et 30.4, s'appliquent par analogie. L'adaption de résolutions en dehors des réunions n'est pas permise, si toute personne, autre que les Actionnaires détiennent des Droits de Réunion. 35.2 Chaque Actionnaire ayant des droits de vote, doit s'assurer que le Conseil de Direction soit informé, des résolutions adoptées, dés que possible, par écrit. Le Conseil de DIrection dait tenir un registre des résolutions adaptées, et il doit ajouter des enregistrements, tels que ceux, prévus dans l'Article 32.2. Article 36. Convocations et Annonces. 36.1 La convocation à une Assemblée Générale, doit s'effectuer, par écrit, et doit étre envoyée l'adresse des Actionnaires et toutes les personnes, détenteurs de Droits de Réunion, ainsi qu'il ressort du Registre des Actionnaires. Cependant, si un Actionnaire ou une autre persanne, détenteur de Droits de Réunian, a fourn: a la Société une autre adresse, pour recevoir sa convocation, alors la canvocation doit étre envoyée cette autre adresse. 36.2 Les dispositions de l'Article 36 s'appliquent par analogie, aux notifications, qui en application de la loi ou de ces 5tatuts, doivent également s'appliguer à l'Assemblée Générale, ainsi qu'a toute autre notificatians aux Actionnaires et aux autres personnes, détenteurs de Droits de Réunion.

CHAPITRE 9. INDEMNISATION Article 37. Indemnisation ; Limitatian de responsabilité 37.1 Si la lai le permet, la Société indemnisera et considérera innocent, chaque membre du Canseit de Direction et du Conseil de 5urveillance, à la fois, anciens membres et mernbres actifs (chacun d'entre eux, dans le but de l'Article 37, une Personne Indemnisée),

Snphic BRUCE Expert Jntifiss Ascneytée Auprcs dc Ig vx+&ccn Te02 Y s4 2o40 06 7604 37 36

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contre toutes responsabilités, poursuites, jugements, amendes et pénalités (revendications), encourus par la personne Indennisée, résultant d'une procédure, action en justice, gu'efle soit civile, pénale ou administrative (Action Jurldique), engagés par une partie, autre, que la Société elle -mérne, ou une filiale de celle -ci, concernant tous actes ou omissions, en qualité de Personne indemnlsée. Les poursuites peuvent inclure des poursuites dérivées ou engagées par la Société ou une filiale de celle -ci, contre la Personne Indemnisée et (recours) les Poursuites par la Société, elle - méme ou une filiale pour des paiements d'indemnités par des tiers, par conséquent, la Personne Indernnisée sera tenue responsable. 37.2 La Personne indemnisée ne sera pas indernnisée, pour ses Revendications, dans la mesure oû ces personnes cherchent a bénéficier, de gains a leurs profits, d'avantages ou rémunération, auxquels, cette personne n'avait pas droit, ou si la Personne Indernnisée, a été jugée coupable de mauvaise foi ou d'imprudence volantaire. 37.3 La Société fournira une attestation d'assurance, couvrant toute Revendications, contre des Directeurs Généraux, actifs et anciens et des Directeurs de Surveillance, actifs ou anciens (assurance D&O), sauf si un tel contrat d'assurance, ne couvre pas les risques. 37.4 Tous les frais (y compris les frais d'avocat et les frais de procédure) (Frais),

encourus par la Personne Indemnisée, suite aux poursuites, seront réglés ou remboursés par la Société, mais, seulement, suite a un écrit rédigé, par la personne indemnisée, déclarant, qu'elie remboursera tous les frais, si un tribunal compétent, juge que cette personne n'a pas droit à comnpensation. Les frais devront inclure toute taxe de responsabilité, dont la Personne Indemnisée paurrait étre redevable, du fait de son indemnisation. 37.5 D'autre part, si un procés, est engagé, contre la Personne Indernnisée par la

Société, ou sa filiale, la Société renboursera a la Personne indemnisée, les frais d'avocat et Ies frais de procédure, si un tribunal compétent, rend un jugement, en faveur de la Société ou de sa filiale.

37.6 La Personne indemnisée ne peut, admettre de responsabilité financiere, envers

des tiers, ni rédigé de convention, sans autorisation de la Société, par écrit. La Société et la Personne Indemnisée, feront tous les efforts, pour coapérer, concernant tout litige, mais au cas oû, la Société et la Personne indernnisée, ne trouvent pas d'accord, la Personne Indemnisée, se sournettra aux directives, de la Société, pour avoir droit a l'indemnité, mentionnée a l'Article 37. 37.7 L'lndemnité, mentionnée dans l'Article 37, ne s'applique pas, aux revendications et aux frais, remboursés par les assureurs. 37.8 L'Article 37 peut étre modifié sans le consentenent de la Personne Indemnisée.

Cependant, les provisions, fixées précédemnent, s'appliquent aux revendications et/ou aux frais encourus aux actes et onissions, du fait de la Persanne indemnisée, pour la période, durant laquelle, cet Article est valide. CHAPITRE 10. MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 38. Modification des Statuts. L'Assemblée Générale peut décider de modifier les Statuts. iorsqu'une propositian de modifier les Statuts est présentée l'Assemblée Généraie, la notification adressée l'Assemblée Générale, doit le mentionner, et une copie de la propositian, doit inclure le texte de celle -ci, et dait etre déposé au sige de la Société, pour inspection par les Actionnaires, et autres persannes, détenteur de Droits d'Assemblée, jusqu'a la fin de ta réunion.

Article 39. Dissalution et liquidation. 39.1 La Société peut étre dissout en application d'une résolution, à cet effet, par

l'Assenbiée Générale. Lorsqu'une propositian de dissoudre la Société est présentée a

SnphF&RUCE Expet.InidirRssehnu MMactaen Apresutt> . Ie02;.,o40 06 /6 04 37 36

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l'Assemblée Générale, elle doit étre indiquée, dans la notification présentée l'Assemblée Générale.

39.3 Pendant la liquidation, les provisions des Statuts, restent en vigueur. 39.4 La soulte, restante, aprés le paiement des dettes, de la Société dissous, doit étre transférée aux Actionnaires, en proportion, à la valeur totale nominale des Action, détenues par chacun.

39.5 De plus, la liquidation est soumise aux dispositions du Livre 2, Titre 1, du Code Civil Néerlandais.

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BINCK.FR 10 rue de 1a paix 75002 Paris Siret:495193849

BINCK BANK

ARTICLES OF ASSOCIATION

OF

BINCKBANK N.V

CONTENTS:

A fair English translation of the complete text of the articles of association of BinckBank N.V., as these read after amendment, executed by notarial deed on 26 September 2019 before J.J.C.A. Leemrijse, civil law notary in Amsterdam

This document is an English translation of a document prepared in Dutch. In preparing this document, an attempt has been made to translate as literally as possible without jeopardising the overall continuity of the text. Inevitably, however, differences may occur in translation and if they do, the Dutch text will govern by law.

In this translation, Dutch legal concepts are expressed in English terms and not in their original Dutch terms The concepts concerned may not be identical to concepts described by the English terms as such terms may be understood under the laws of other jurisdictions.

0119133-0000002 AMCO:11086019.1

ARTICLES OF ASSOCIATION:

CHIAPTER I. DEFINITIONS ANI) CONSTRUCTION. Article 1. Definitions and Construction. 1.1 In these Artieles of Association, the following terms have the following meanings: Share means a share in the capital of the Company. Sharcholdcr means a holder of one or more Shares. General Meeting or General Meeting of Shareholders means the body of the Company

consisting of the person or persons holding the voting rights attached to Shares, as a Slareholder or otherwise, or (as the case may be) a meeting of such persons (or their representatives) and other persons holding Meeting Rights. Works Council has the meaning referred to in Article 24.3 or Article 25.4, as it appears from the context.

Managing Director means a member of the Management Board. Management Board means the management board of the Company. Supervisory Director means a member of the Supervisory Board. Supervisory Board means the supervisory board of the Company. Regulator means the applicable authorised supervisory authority. Company means the company the internal organisation of which is governed by these Articles

of Association. Meeting Rights means the right to attend General Mcetings of Shareholders and to speak at

such meetings, as a Shareholder or as a person to whom these rights have been attributed in accordance with Article 9. DFSA means the Dutch Financial Supervision Aet (Wet op het financieel toeziclit). 1.2 A message in writing means a message transmitted by letter, by telecopier, by e-mail or by any other means of electronic communication provided the relevant message or document is legible and reproducible, and the term written is to be construed accordingly. 1.3 The Management Board, the Supervisory Board and the General Meeting each constitute a distinct body of the Company. 1.4 References to Articles refer to articles which are part of these Articles of Association, except where expressly indicated otherwise. 1.5 Unless the context otherwise requires, words and expressions contained and not otherwise defined in these Articles of Association bear the same meaning as in the Dutch Civil Code. References in these Articles of Association to the law are references to provisions of Dutch law as it reads from time to timc.

CIIAPTER 2. NAME, OFFICIAL SEAT AND OBJECTS.

Article 2. Name and Official Seat. 2.1 The Company's name is: BinckBank N.V. 2.2 Tlic official seat of the Company is in Amsterdam. Article 3. Ohjects.

The objects of the Conpany are:

conducting the banking business of a credit institution (bank) by taking deposits or other repayable funds from the public and granting credits for its own account;

conducting the business of an investment firm (beleggingsonderneming) by:

0119133-0000002 AMCO: 11086019.1 2

(a) providing investment services, including (i) the reception and transmission of orders in relation to one or more financial instruments, (ii) the execution of orders on behalf of

clients, (iii) portfolio management and (iv) investment advice; (b) dealing on own account; and

(c) providing safekeeping and administration services with respect to financial instruments

and for the account of clients, including custodianship and rclated services such as cash/collateral management, as well as to participate in, to manage and to finance other enterprises and companies, to provide security for the debts of third parties and to do all that is connected therewith or may be conducive

thereto, all to be interpreted in the broadest sense. CHAPTER 3. CAPITAL AND SHARES.

Article 4. Authoriscd Capital. 4.1 The authorised capital of the Company is ten million curos (EUR 10,000,000). 4.2 The authorised capital of the Company is divided into one hundred million (100,000,000) Shares

with a nominal value of ten euro cents (EUR 0.10) each. 4.3 All Shares are registered. No share certificates will be issucd. Article 5. Registcr of Shareholders. 5.1 The Management Board must keep a register of Shareholders in which the names and addresses of all Shareholders are recorded. In the register of Shareholders, the names and addresses of all other persons holding Meeting Rights must also be recorded, as well as the names and addrcsses

of all holders of a right of pledge or usufruct in respect of Shares not holding Meeting Rights. 5.2 Section 2:85 of the Dutch Civil Code applies to the register of Shareholders. Article 6. Issuance of Shares. 6.1 Shares may be issued pursuant to a resolution of the General Meeting or of another body of the Company designated for that purpose by a resolution of the General Meeting for a fixed period. not exceeding five years. On such designation the number of Shares which may be issued must be specified. Thc designation may be extended, from time to time, for a period not exceeding

five years. Unless the designation provides otherwise, it may not be withdrawn.

6.2 A resolution to issue Shares must stipulate the issue price and the other conditions of issue. 6.3 The provisions of Articles 6.1 and 6.2 apply by analogy to the granting of rights to subscribe for

Shares, but do not apply to the issuance of Shares to a person exercising a right to subscribe for Shares previously granted. 6.4 The issue of a Share furthermore requires a notarial deed, to bc cxecuted for that purpose before a civil law notary registered in the Netherlands, to which deed those involved in the issuance must be parties. 6.5 Upon issuance of Shares, eacli Shareholder will have a right of prc-emption in proportion to the aggrcgate nominal value of his Shares, subject to the relevant limitations prescribed by law and thc provisions of Articles 6.6, 6.7 and 6.8. 6.6 Shareholders will have no right of pre-emption on Shares which are issued to employees of the

Company or of a group conpany (groepsmaatschappij). 6.7 Prior to each single issuance of Shares, the right of pre-emption imay be limited or excluded by a

resolution of the General Meeting. Tlic right of pre-emption may also be limited or excluded by

the body of the Company designated pursuant to Article 6.1, if, by a resolution of thic General Meeting, it was designated and authoriscd for a fixed period, not exceeding five years, to limit

or exclude such right of pre-emption. Thc designation may be extended, from tine to time, for a

period not exceeding five years. Unless the designation provides otherwise, it may not be

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withdrawn. If less than one-half of the Company's issued capital is represented at the meeting, a majority of at least two-thirds of the votes cast will be required for a resolution of the General

Meeting to limit or exclude such right of pre-emption or to make such designation. 6.8 Shareholders will have no right of pre-emption in respect of Shares which are issued to a pcrson exercising a right to subscribe for Shares previously granted.

6.9 Upon subscription of each Share, the full nominal value thereof must be paid up, and, in

addition, if the Share is issued at a higher amount, the difference betwcen such amounts. 6.10 The Management Board is authorised to perform legal acts relating to non-cash contributions on Shares and other legal acts mentioned in Section 2:94 of the Dutch Civil Code, without prior approval of the General Meeting. Article 7. Own Shares; Reduction of the Issued Capital. 7.1 The Company and its subsidiaries (dachtermaatschappijen) may acquire fully paid-up Shares or depositary receipts thereof, with due observance of the relevant statutory provisions. 7.2 The Company and its subsidiarics (dochtermaatschappijen) may grant loans with a view to a subscription for or an acquisition of Shares or depositary receipts thereof, with due observancc of the relevant statutory provisions. 7.3 The Company may not give security, guarantee the price, or in any other way answer to or bind itself either severally or jointly for or on bchalf of third parties, with a view to a subscription for or an acquisition of Shares or depositary receipts thereof by others. This prohibition also applies to subsidiarics (dochtermaatschappijen). 7.4 The prohibition of Article 7.3 will not apply to Shares or depositary receipts thereof subscribed or acquired by or for employees of the Company or of a group company (groepsmaatschappij). 7.5 In thc General Meeting, no voting rights may be exercised for any Share held by the Company or a subsidiary (dochtermaatschappij) thereof, nor for any Share for which the Company or a subsidiary (dachtermaatschappij) thereof holds the depositary receipts. 7.6 The General Meeting may resolve to reduce the Company's issued capital in accordance with the relevant statutory provisions. Article 8. Transfer of Shares. 8.1 The transfer of a Share requires a notarial deed, to be executed for that purpose before a civil

law natary registered in the Netherlands, to which deed those involved in the transfer must be parties. 8.2 Unless the Company itself is party to thc transfer, the rights attributable to the Share can only be exercised after the Company has acknowledged said transfer or said deed has been served upon

it, in accordance with the relevant provisions of the law. Article 9. Pledging of Shares and Usufruct in Shares; Depositary Receipts. 9.1 The provisions of Articles 8.1 and 8.2 apply by analagy to the pledging of Shares. 9.2 The voting rights attached to pledged Slares accrue to the Shareholder. However, pursuant to a writtcn agreement between the Sharcholder and the pledgee, the voting rights may accrue to the pledgee if such transfer of voting rights has been approved by the General Meeting. The Meeting Rights accrue to the Sharelolder, whether holding voting rights or not, and to the

pledgee holding voting rights, but will not accrue to the pledgee not halding voting rights.

9.3 The provisions of Articles 8.1 and 8.2 apply by analogy to thc creation or transfer of a right of usufruct in Slares. The voting rights attached to Sharcs encumbered by a right of usufruct accrue to the Sharelolder. The Meeting Rights will not accrue to the holder of a right of

usufruct.

9.4 The Company will not cooperatc in the issuance of depositary receipts for Shares and will nat

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grant Meeting Rights to holders of depositary receipts issued for Shares. CHAPTER 4. THE MANAGEMENT BOARD. Article 10. Managing Directors. 10.1 Thc Management Board will consist of two or more Managing Directors, thcir number to be determined by the Supervisory Board. Only individuals can be Managing Directors.

10.2 Managing Directors must meet the integrity and suitability standards as meant in Article 3 :8 and 3:9 of the DFSA.

10.3 Managing Directors are appointed by the Supervisory Board. The Supervisory Board must notify the General Meeting of an intended appointmcnt of a Managing Director. A resolution to appoint a Managing Director can only be adoptcd with unanimous votes of all Supervisory Directors then in office. In deviation of the preceding sentence a rcsolution to appoint a Managing Director can also be adopted by simple majority of the votes cast without a quorum being required, provided that this resolution will then be subject to the approval of the General Meeting. The appointment of a Managing Dircctor will not come into effect until the Regulator has confirmed that the relevant Managing Dircctor meets the integrity and suitability standards as meant in Articlc 3:8 and 3:9 of the DFSA. 10.4 A Managing Dircctor may be removed by the Supervisory Board at any time. The Supervisory

Board may not remove a Managing Director until the General Meeting has been consulted on

the intendcd removal. A Managing Director may also be suspended by the Supervisory Board at any time. A resolution to suspend or remove a Managing Director can only be adopted with

unanimous votes of all Supervisory Directors then in office. In deviation of the prcceding sentence a resolution to suspend or remove a Managing Director can also be adopted by simple majority of the votes cast without a quorum being required, provided that this resolution will then be subject to the approval of the General Meeting. 10.5 The Company has a policy on the remuneration of the Management Board. Section 2:135 of the Dutch Civil Code applies to this policy.

10.6 The authority to establish remuneration and other conditions of employment for Managing Directors is vested in the General Meeting, with due observance of the policy referred to in Article 10.5.

Article 11. Duties, Decision-making Process and Alloeation of Duties. 11.1 The Management Board is cntrusted with the management of the Company. In the exercise of their duties, the Managing Directors must be guided by the intercsts of the Company and thc business connccted with it.

11.2 Managing Directors will perform their duties from the Netherlands. 11.3 The Management Board may establish rules regarding its decision-making process and working methods. In this context, the Management Board may also determine the duties for which cach Managing Director is particularly responsible. The General Mceting may resolve that such rulcs and allocation of duties must be put in writing and that such rulcs and allocation of dutics will

be subject to its approval. 11.4 Management Board rcsolutions at all times may bc adoptcd in writing, providcd thc proposal conccrned is submitted to all Managing Directors and nonc of thein objccts to this manncr of

adopting resolutions.

Articlc 12. Representation. 12.1 Thc Conipany is rcprcscntcd by the Management Board. Thie powcr to represent the company slall also be vestcd in two mcnbers of thc Managemcnt Board acting jointly. 12.2 The Management Board may appoint officers with general or limitcd powcr to represent the

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Company. Each officer will be competent to represent the Company, subject to any restrictions

irmposed on him. The Management Board will determine each officer's title.

2.3 Legal acts of the Company vis-a-vis a holder of all of the Shares, or vis-a-vis a participant in a

community property of married or registered non-married partners of which all of the Shares form a part, whereby the Company is represented by such Shareholder or one of the participants, must be put in writing. With regard to the foregoing sentence, Sliares lield by the Company or its subsidiaries (dochtermaatschappijen) will not be taken into account. The aforcmentioned provisions in this Article 12.3 do not apply to legal acts which, under their agreed terms, form part of the normal course of business of the Company. Article l3. Approval of Management Board Resolutions.

13.1 Resolutions of the Management Board entailing a significant change in the identity or character of the Company or its business are subject to the approval of the General Meeting, including in any case:

(a) the transfer of (nearly) the entire business of the Company to a third party; (b) entering into or breaking off long-term co-operations of the Company or a subsidiary (dochtermaatschappij) with another legal entity or company or as fully liable partner in

a limited partnership or general partnership, if this co-operation or termination is of major significance for the Company; (c) acquiring or disposing of participating interests in the capital of a company of at least one third of the sum of the assets of the Company as shown on its balance sheet plus explanatory notes or, if the Company prepares a consolidated balance sheet, its consolidated balance sheet plus explanatory notes according to the last adopted annual

accounts of the Company, by the Company or a subsidiary (dochtermaatschappij). 13.2 Without prejudice to any other applicable provisions of the law or these Articles of Association, Management Board resolutions with respect to any one or more of the following matters are subject to the approval of the Supervisory Board: (a) issue and acquisition of Shares and debentures at the expense of the Company or of debentures at the expense of a limited partnership or general partnership in respect of which the Company is a partner with full liability, (b) cooperation in the issuance of depositary receipts for Shares; (c) the application for admission of the securities under (a) and (b) above to trading on a trading venue (handelsplatform) as referred to in Section l:1 of the Dutch Financial

Supervision Act (Wet op het financieel toezicht) or a trading facility system that is comparable with a trading venue from a state that is not a member state, or, as the case may be, the cancellation of such admission; (d) entering into or termination of a long term cooperation of the Company or a Dependent Company with another legal entity or company or, as a partner with full liability, in a limited partnership or general partnership if such cooperation or termination is of fundamental importance for the Company;

(e) participation by the Company or a Dependent Company in the capital of another company if the value of sucl participation is at least one quarter of the anouut of the issued capital plus reserves of the Company according to its balance sheet and explanatory notes, as well as significantly increasing or reducing sucli partieipation;

(f) investments requiring an amount equal to at least one quarter of thc issued capital plus reserves of the Conpany according to its balance sheet and explanatory notes; (g) proposal to amend these Articles of Association;

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(h) proposal to dissolve the Company; (i) petition for bankruptcy or a request for suspension of payments (surseance van betaling);

(j) termination of the employment of a considerable number of employees of the Company or of a Dependent Company simultaneously or within a short period of time; (k) radical change in the employment conditions of a considerable number of the employees of the Company or of a Dependent Company; (1) proposal to reduee the Company's issued capital. 13.3 The General Meeting may require Management Board resolutions to be subject to its approval or to be subject to approval of the Supervisory Board. The Management Board is to be notified in writing of such resolutions, which is to be clearly specified. 13.4 The absence of approval by the General Meeting of a resolution as referred to in Article 13.1, or

of the General Meeting or Supervisory Board of a resolution as referred to in Article 13.3 wil1 not affect the authority of the Management Board or the Managing Directors to represent the Company.

Article I 4. Confliets of Interest. 14.1 A Managing Director having a conflict of interests as referred to in Article 14.2 or an interest

which may have the appearance of such a conflict of interests (both a (potential) conflict of interests) must declare the nature and extent of that interest to the other Managing Directors and the Supervisory Board. 14.2 A Managing Director may not participate in deliberating or decision-making within the

Management Board, if with respect to the matter concerned he has a direct or indirect personal interest that conflicts with the interests of the Company and the business connected with it. 14.3 A confliet of interests as referred to in Article 14.2 only exists if in the situation at hand the Managing Director must be deemed to be unable to serve the interests of the Company and the business connected with it with the required level of integrity and objectivity. If a transaction is proposed in which apart from the Company also an affiliate of the Company has an interest, then the mere fact that a Managing Director holds any office or other function with the affiliate concerned or another affiliate, whether or not it is remunerated, does not mean that a confliet of interests as referred to in Article 14.2 exists. 14.4 The Managing Director who in connection with a (potential) conflict of interests does not exercise certain duties and powers will insofar be regardcd as a Managing Director who is unable to perform his duties (belet). 14.5 A (potential) conflict of interests does not affect the authority concerning representation of the Company set forth in Article 12.1. The Supervisory Board may determine that, in addition, one or more persons will be authorised pursuant to this Article 14.5 to represent the Company in matters in which a (potential) conflict of interests exists between the Company and one or more Managing Directors. Article 15. Vacancy or Inability to Act. 15.1 1f a seat on the Management Board is vacant (ontstentenis) or a Managing Director is unable to

perform his duties (belet), the remaining Managing Directors or Managing Director will be temporarily entrusted with the managenent of the Conpany. 15.2 lf all seats on the Managenent Board are vacant or all Managing Directors or the sole Managing

Director, as the case nay be, are unable to perforn their duties, the management of thc

Conipany will be tcniporarily entrusted to the Supervisory Board, with the authority to

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temporarily entrust the management of the Company to one or more Supervisory Directors and/or one or more other persons. 15.3 When determining to which cxtent Managing Directors are present or represented, consent to a

manner of adopting resolutions, or vote, no account will be taken of vacant board seats and Managing Directors who are unable to perform their duties. CHAPTER 5. THE SUPERVISORY BOARD.

Article 16. Supervisory Directors. 16.1 The Company will have a Supervisory Board consisting of at least three Supervisory Directors. The number of Supervisory Directors is determined by the General Meeting with due observance of this minimum. lf the number of Supervisory Directors is less than three, the Supervisory Board must takc measures forthwith to supplement the number of Supervisory

Directors.

16.2 Only individuals may be Supervisory Directors. 16.3 The Supervisory Board will adopt a profile on its size and composition, taking into account the character of the business, its activities and the desired expcrtise and background of the Supervisory Directors. The Supervisory Board will discuss the profile in the General Meeting of Shareholders and with the Works Council, for the first timc at the occasion of adoption and subsequently at each amendment thereof. 16.4 Supervisory Directors cannot be:

(a) persons in the service of the Company; (b) persons in the service of a Dependent Company; (c) officials or persons in the service of a trade union which is usually involved in determining the terms of employment of the persons referred to under (a) and (b) above. 16.5 Supervisory Directors must meet the integrity and suitability standards as meant in Articles 3:8 and 3:9 of the DFSA. 16.6 The General Meeting may award a remuneration to the Supervisory Directors.

Article 17. Appointment of Supervisory Directors. 17.1 Notwithstanding the provision of Article 17.5, Supervisory Directors are appointed by the General Meeting on a nomination of the Supervisory Board. The Supervisory Board must simultaneously inform the General Meeting and the Works Council of the nomination. The nomination will state the reasons on which it is based. 17.2 The General Meeting and the Works Council may recommend candidates to the Supcrvisory

Board to be nominated as Supervisory Director. The Supervisory Board must inform them in time, when and why and in accordance with what profilc a vacancy has to be filled in its midst. 1f the special right of recommendation referred to in Article 17.4 applies, the Supervisory Board will announce that as well. 17.3 A nomination or a rccommendation as referred to in this Article 17 must state the candidate's

age, his profession, the number of the Shares he holds and the positions lie holds or las held, in so far as thesc arc relevant for the performance of the duties of a Supervisory Director. Furthermorc, the names of the legal cntitics of which he is already a Supervisory Director nust be indicated; if those include legal entities whicli belong to a group, refcrence of that group will be sufficient. Thic recommcndation and thc nomination for appointnent or re-appointment nust be accounted for by giving rcasons for it. In casc of rc-appointment, the performance in the past period of the candidate as a Supervisory Director will be taken into account. 17.4 With regard to one third of the total nunber of Supervisory Dircctors, the Supervisory Board

will put a person recommended by the Works Council on the noinination, unlcss the Supervisory

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Board objects to the recommendation; taken into account Section 2:158 subsections 6 and 7 of the Dutch Civil Code.

17.5 The General Meeting can reject the nomination by an absolute majority of the votes cast.

representing at least one third of the issued capital. lf the General Meeting rcsolves by an absolute majority of the votes cast to reject the nomination but this majority does not represent at least one third of the issued capital, a new meeting can be convened where the nomination can be rejected by an absolute majority of the votes cast. The Supervisory Board will thcn prepare a new nomination. Articles 17.2 through 17.4 apply. 1f the General Meeting docs not appoint the person nominated by the Supervisory Board and docs not resolve to reject the nomination, the

Supervisory Board will appoint the pcrson nominated. The appointment of Supervisory Directors will not come into effect until the Regulator has confirmed that thc Supervisory

Director meets the integrity and suitability standards as meant in Article 3:8 and 3:9 of the DFSA.

17.6 The making of a rccommendation as referred to in Article 17.2 as well as the resolution to appoint or object, can be discussed in one and the same General Meeting of Shareholders. The notice of that meeting therefor states the vacancy and the opportunity for the General Meeting to

make a recommendation and, for the situation in which no recommendation is made by the General Meeting, the name of the person nominated by the Supervisory Board. If the General Meeting does not make a recommendation, the person nominated can be appointed by the General Meeting. 17.7 If all seats on the Supervisory Board are vacant, other than pursuant to Article 18.5, the appointment will be made by the General Meeting in accordance with Section 2:159 Dutch Civil Code. Article 18. Retirement, suspension and removal.

18.1 A Supervisory Director must retire not later than the day on which the first General Mceting of Shareholders is held after four years have elapsed since his appointment.

18.2 The Supervisory Directors will retire periodically in accordance with a rotation plan to be drawn up by the Supervisory Board. Any alteration to the rotation plan cannot require a Supervisory Director to resign against his will before the term of his appointment has lapsed. 18.3 A Supervisory Director can be suspended by the Supervisory Board; the suspension will lapse

by law, if the Company has not submitted a petition as referred to in Article 18.4 to the Commercial Division within one month after commencement of the suspension. The general meeting can tcrminate the suspension at any time. 18.4 The Commercial Division of thc Amsterdam Court of Appeal may upon a request to that effect remove a Supervisory Director for neglecting his duties, for other important reasons or for a fundamental change of circumstances on the basis of which in all reasonableness thc Company cannot be required to keep him on as a Supervisory Director. Section 2:161 subsection 2 of thc

Dutch Civil Code is applicable to such request.

18.5 The General Meeting can, by an absolute majority of the votes cast, representing at lcast one third of the issued capital, resolve to abandon its trust (het vertrouwen opeeggen) in the entire Supervisory Board. Section 2:161a of thc Dutcli Civil Codc is applicable to such abandon of

trust.

Article 19. Duties and Powers. 19.1 It is the duty of the Supervisory Board to supervise the nanagement of the Manageinent Board

and tlie general course of affairs of the Company and the business connected with it. The Supervisory Board will assist thc Management Board by giving advicc. In the exercise of their

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duties, the Supervisory Directors must be guided by the interests of the Company and the business connected with it. 19.2 The Management Board must supply the Supervisory Board in due time with the information

required for the exercise of its duties.

19.3 At least once a year, the Management Board must provide the Supervisory Board with a written outline of the strategic policy, the general and financial risks and the Company's management and control system.

19.4 The Supervisory Board may request assistance from experts. The costs of such assistance will bc for the account of the Company. 19.5 The Supervisory Board may dccide that one or more Supervisory Directors and/or experts have access to the office and the other buildings and premises of the Company and that such persons are authorised to inspect the books and records of the Company. 19.6 The Supcrvisory Board may establish rules regarding its decision-making process and working

methods, in addition to the relevant provisions of these Articles of Association. The General Meeting may resolve that such rules must be put in writing and that such rules will be subject to its approval. Article 20. Chairpcrson and Secretary. 20.1 The General Meeting may appoint one of the Supervisory Directors as chairperson of the Supervisory Board. If the General Meeting has not appointed a chairperson, the Supervisory Board will appoint a chairperson itself from among its members. The Supervisory Board may also appoint a deputy chairperson from among its members, who must take over the duties and powers of the chairperson in the latter's absence. 20.2 The Supervisory Board will also appoint a secretary of the Supervisory Board, from among its members or not, and make arrangements for his substitution in case of absence. 20.3 The foregoing provisions of this Article 20 need not be complied with if only one Supervisory Director is in office.

Article 21. Meetings. 21.1 The Supervisory Board meets whenever a Supervisory Director or the Management Board deems necessary

21.2 A Supervisory Director may be represented at a meeting by another Supervisory Director

authorised in writing. 21.3 The meetings of the Supervisory Board are presided over by its chairperson or his deputy. In their absence, the chairperson of the meeting is appointed by a majority of the votes cast by the Supervisory Dircctors present at the meeting. 21.4 The chairperson of the meeting appoints a secretary for the meeting.

21.5 The secretary of a meeting of the Supcrvisory Board must kcep minutcs of the proceedings at the mceting. The minutes must be adopted by the Supervisory Board, in the same meeting or the next. Evideneing thcir adoption, the minutes must bc signed by thc chairperson and the secretary of the meeting in which the minutes are adopted. 21.6 The Supervisory Board meets with the Management Board as often as the Supervisory Board or tlic Management Board deems necessary. Article 22. I)ccision-making Process. 22.1 When making Supervisory Board resolutions, cach Supervisory Director may cast one vote.

22.2 All resolutions of thc Supervisory Board will bc adopted by a majority of the votes cast, unless cxplicitly stated othcrwise in thcse Articles of Association. 22.3 At a meeting, the Supervisory Board may only pass valid rcsolutions if the najority of the

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Supervisory Directors are present or represented, unless explicitly stated otherwise in these Articles of Associatian. 22.4 Supervisory Board resolutions may also be adopted in a manner other than at a meeting, in writing or otherwise, provided the proposal concerned is submitted to all Supervisory Directors

and none of them objects to the relevant manner of adopting resolutions. A report must be prcpared by the secretary of the Supervisory Board on a resolution adopted other than at a meeting which is not adopted in writing, and such report must be signed by the chairperson and

the secretary of the Supervisory Board. Adoption of resolutions in writing is effected by writtcn statements from all Supervisory Directors. 22.5 A Supervisory Director may not participate in deliberating or decision-making within the

Supervisory Board, if with respeet to the matter concerned he has a direct or indirect personal interests that conflicts with the interests of the Company and the business connected with it. The Supervisory Director who in connection with a (potential) conflict of interests does not exercise the duties and powers otherwise accruing to him as a Supervisory Director, will as such he regarded as a Supervisory Director who is unable to perform his dutics within the meaning of Article 23. Article 23. Vacancy or Inability to Act. 23.1 Without prejudice to the provisions of Articles 10.3. and 10.4, if a seat on the Supervisory Board is vacant or a Supervisory Director is unable to perform his duties, the remaining Supervisory Directors or Supervisory Director will be temporarily entrusted with the duties and powers of the Supervisory Board, notwithstanding the obligation of the General Meeting to take measures forthwith to supplement the number of Supervisory Directors to at least three. 23.2 1f all seats on the Supervisory Board are vacant or all Supervisory Directors are unable to

perform their duties, the General Meeting will determine to what extent and in which manner the duties and powers of the Supervisory Board are to be taken over temporarily. 23.3 The provision of Article 15.3 applies by analogy. CHAPTER 6. THE WORKS COUNCIL. Article 24. Position adopted and Right to Explain. 24.1 The following proposals and nomination will not be put to the General Meeting of Shareholders unless the Works Council has been given the opportunity to, timely prior to such general meeting, adopt a certain position: (a) a proposal to adopt or amend the remuneration policy as referred to in Article 10.5; (b) a proposal to approve a resolution as referred to Article 13.1; and (c) a nomination for appointment of a Supervisory Director as referred to in Article 17.1. 24.2 The Chairman or a member of the Works Council designated thereto by him, may explain the position of the Works Couneil as referred to in Article 24.l at the General Mecting of Shareholders. The absence of such position does not affect the decision-making regarding the

proposal. 24.3 For the purposes of Articles 24.1(a) and 24.1(b) Works Council also means tlie works council

of thc business of a subsidiary, if the majority of the employecs of the Company and its subsidiaries are cmployed within the Nctherlands. lf there is more than one works council, the powers of these works councils will be excrcised jointly. lf a central works council has been instituted for the business or businesses involved, the powers of these works councils will accrue to sucl central works council. The powers of the works council referred to in Article 24.1 apply

insofar as and to the extent prescribed by Sections 2:107a, 2:135 and 2:158 subsection 4 of the Dutch Civil Code.

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Article 25. Works Council and Large Company Regime. Notice of the meeting convocated as referred to in Article 17.6 may not be given unless it is certain:

(a) that the Works Council has either made a recommendation ns referred to in Article 17.2, or - if applicable - Article 17.4, or has given notice that it does not wish to do so, or that a reasonable period of time, to be determined by the Supervisory Bonrd, has lapsed in which to make a recommendation; and (b) if the Works Council has made a recommendation as referred to in Article 17.4, the Supervisory Bonrd nominated the person recommended. 25.2 After preparation of the annual accounts, the Management Board must send these to the Works Council. 25.3 An amendment of the Articles of Associntion following which, in accordance with Section 2:158 subsection 12 of the Dutch Civil Code, the Articles of Association deviate from the statutory provisions regarding appointment of Supervisory Directors, is subject to approval of the Works Council. 25.4 ln relation to Articles 17, 24.1(c), 25.2 and 25.3 Works Council means the works council of the

Company's business or of the business of a dcpendent company. If there is more than one works council, the powers of the works council under these Articles of Associntion will be exercised by such works councils severally; however where it concerns a recommendation as referred to in Article 17.4, the powers of the works councils will be exercised by the works councils jointly. If a central works council has been instituted for the business or businesses involved, the powers of the works council under these Articles of Association will accrue to such central works council. CHAPTER 7. ANNUAL ACCOUNTS AND DISTRIBUTIONS Article 26. Finaneial Year and Annual Accounts. 26.1 The Company's financial year is the calendar year.

26.2 Annually, not later than five months after the end of the financial year, save where this period is extended by the General Meeting by not more than five months by reason of special circumstances, the Management Board must prepare annual accounts, nnd must deposit the same for inspection by the Shareholders and other persons holding Meeting Rights at the Company's office.

26.3 Within the same period, the Management Board must also deposit the report of the Management Board for inspection by the Shnreholders and other persons Meeting Rights, unless the Company is not obliged thereto pursuant to Section 2:396 or Section 2:403 of the Dutch Civil Code. 26.4 The annual nccounts must be signed by the Managing Directors and the Supervisory Directors.

If thc signature of one or more of them is missing, this must bc stated and reasons for this omission must be given.

26.5 Annually, the Supervisory Board will prepare a report, which will be enclosed with the annual accounts and the report of the Management Board. The provisions of Article 26.3 apply by analogy.

26.6 The Company may, and if the law so requires must, appoint an accountant to audit the annual accounts. Sucl appointmcnt must be made by the General Meeting. 26.7 The annual accounts nust be subinitted to the General Meeting for adoption. 26.8 At the General Mceting of Sharelolders at which it is resolved to adopt the annual accounts, it

will be separately proposed that the Managing Directors on the one hand and the Supervisory

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Direetors on the other be released from liability for their respective duties, insofar as the

exereise of such duties is reflected in the aanual aceounts or otherwise diselosed to the Genera

Meeting prior to the adoption of the annual aeeounts.

Article 27. Profits and Distributioas.

27.1 The authority to decide over the allocation of profits determiaed by the adoptioa of the annual accounts aad to make distributions is vested in the General Meeting, with due observance of the

limitatioas prescribed by law. 27.2 Distributions may be made only up to aa amount which does not exceed the amount of the Distributable Equity and, if it concerns an interim distribution, the compliance with this requirement is evidenced by an interim statement of assets and liabilities as referred to in Section 2: 105, subsection 4, of the Dutch Civil Code. The Company must deposit the statement of assets and liabilities at the office of the Commercial Register withia eight days after the day

on which the resolutioa to make the distribution is published. 27.3 The authority of the General Meeting to make distributions applies to both distributions at the expense of non-appropriated profits and distributions at the expense of any reserves, and to both distributions on the oceasion of the adoption of the annual accounts and interim distributions.

27.4 A resolution to make a distribution will not be effective until approved by the Management Board. The Management Board may only refuse to grant sueh approval if it knows or reasouably should foresee that after the distribution the Company would not be able to continue to pay its debts as they fall due. CHAPTER 8. GENERAL MEETING OF SHAREHOLDERS.

Article 28. General Meetiags of Shareholders. 28.1 The anaual General Meeting of Shareholders must be held within six months after the end of the financial year.

28.2 Other General Meetings of Shareholders will be held as often as the Management Board, the

Supervisory Board or a shareholder holding more than fifty percent (50%) of the issued and outstanding capital of the Company deems necessary. 28.3 Shareholders aad/or other persons holding Meeting Rights representing in the aggregate at least one-tenth of the Company's issued capital may request the Managemeat Board and the

Supervisory Board in writing to convene a General Meeting of Shareholders, stating specifically the business to be discussed. If the Management Board or the Supervisory Board has not given proper and timely notice of a General Meeting of Shareholders such that the meeting can be held within six weeks after receipt of the request, the applicants will be authorised to convene a

meeting themselves. 28.4 Within three months of it becoming apparent to the Maaagement Board that the equity of the Company has deereased to an amount equal to or lower than half of the paid-up part of the capital, a General Meeting of Shareholders wilt be held to discuss any requisite measures.

Article 29. Noticc, Agenda and Venuc of Meetings. 29.1 Notice of General Meetings of Shareholders will be given by the Management Board, the

Supervisory Board or a shareholder holding more than fifty pereent (50%) of the issued and

outstanding capital of the Company, without prejudice to the provisions of Artiele 28.3. 29.2 Notice of the meeting nust be givcn no later than on the fifteenth day prior to the day of the

meeting, without prejudice to the provision of Article 33.4. The notice is given in accordanee with Article 36.1. 29.3 The notice convening the meeting must specify the business to be discussed. Other business not

specified in such notice may be announced at a later date, with due observance of the term

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referred to in Article 28.2. 29.4 Items for which a written request has been submitted by one or more Shareholders and/or other persons holding Meeting Rights, alonc or jointly representing at least three per cent of the issued capital, must be included in the notice or announced in the same manner, provided that the Company received the request or proposed resolutions, including the reasons for if, no later than on the sixtieth day before the date of the meeting can be given. 29.5 General Meetings of Shareholders are held in the municipality in which, according to these Articlcs of Association, the Company has its official seat or in the municipality Haarlemmermeer (Schiphol Airport). General Meetings of Shareholders may also be held elsewhere, in which case valid resolutions of the General Meeting may only be adopted if all of the Cornpany's issued capital is represented.

Article 30. Admittance and Rights at Meetings. 30.1 Each Shareholder, and any other person holding Meeting Rights, is entitled to attend the General Meetings of Shareholders, to address the meeting and, to the extent this right has accrued to him, to exercisc his voting rights. They may be represented in a meeting by a proxy authorised in writing. 30.2 The Meeting Rights and voting rights may be exercised using any appropriate means of

electronic communication, if that possibility is expressly provided for in the notice of the meeting or accepted by the chairperson of the meeting. The means of electronic conmunication used must be such that the persons holding Meeting Rights or their representatives can be identified through it to the satisfaction of the chairperson of the meeting. The notice of the meeting may contain further details and the chairperson of the meeting may give further requirements with respect to the permitted means of electronic communication and its use. 30.3 The chairperson of the meeting may determine that each person with voting rights present at a meeting must sign the attendance list. The chairperson of the meeting may also decide that the attendance list must be signed by other persons present at the meeting as well. 30.4 The Managing Directors and the Supervisory Directors have the right to give advice in the General Meetings of Shareholders. The chairperson of the meeting decides on the admittance of other persons to the meeting, 30.5 without prejudice to the provisions of Article 24.2. Article 31. Chairperson and Secretary of the Mceting. 31.1 The General Meetings of Sharcholders are presided over by the chairperson of the Supervisory Board. In his absence, the Supervisory Directors present at the meeting will appoint a chairperson for the meeting from among their midst. The Supervisory Board may appoint a different chairperson for a General Meeting of Shareholders. 31.2 1f the chairpersonship of a meeting is not provided in accordance with Article 31.1, the

chairperson of the mceting will be appointcd by a majority of the votes cast by the persons with voting riglits present at the mecting. 31.3 Thc chairperson of the meeting must appoint a secretary for the neeting.

Article 32. Minutes; Rccording of Shareholders' Resolutions. 32.1 The sccretary of a Gencral Mceting of Shareholders must keep minutes of the proceedings at the

meeting. The minutes must be adopted by the chairperson and the secretary of the mceting and as evidence thereof must be signed by them. 32.2 The Management Board nust kecp a record of all resolutions adopted by the General Mecting. 1f the Management Board is not represented at a meeting, the clairperson of the neeting must ensure that the Management Board is provided with a transcript of the resolutions adopted, as

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soon as possible after the meeting. The records must be deposited at the Company's office for inspection by the Shareholders. On application, each of them must be provided with a copy of or an extract from the records. Article 33. Adoption of Resolutions in a Meeting.

33.1 Each Share confers the right to cast one vote. 33.2 To the extent that the law or these Articles of Association do not provide othcrwise, all resolutions of the General Meeting will be adopted by a simple majority of the votes cast,

without a quorum being required. 33.3 If there is a tie in voting, the proposal will thus be rejected. 33.4 1f the formalities for convening and holding of General Meetings of Shareholders, as prescribed by law or thcse Articles of Association, have not been complied with, valid resolutions of the General Meeting may only be adopted in a meeting, if in such meeting all of the Company's issued capital is represented and such resolution is carried by unanimous vote.

33.5 When dctermining how many votes are cast by Shareholders, how many Shareholders are present or representcd, or what portion of the Company's issued capital is represented, no account will be taken of Shares for which no vote can be cast pursuant to the law. Article 34. Voting.

34.1 All voting must take place orally. The chairperson is, however, entitled to decide that votes be cast by a secret ballot. If it concerns the holding of a vote on pcrsons, anyone present at the meeting with voting rights may demand a vote by a secret ballot. Votes by secret ballot must be cast by means of secret, unsigned ballot papers. 34.2 Blank and invalid votes will not be counted as votes. 34.3 Resolutions may be adopted by acclamation if none of the persons with voting rights present at the meeting objects.

34.4 The chairperson's decision at the meeting on the result of a vote will be final and conclusive. The same applies to the contents of an adopted resolution if a vote is taken on an unwritten proposal. However, if the correctness of such decision is challenged immediately after it is pronounced, a new vote must be taken if either the majority of the persons with voting rights present at the meeting or, where the original vote was not taken by roll call or in writing, any person with voting rights present at the meeting, so demands. The legal consequences of the

original vote will be made null and void by the new vote. Article 35. Adoption of Resolutions without holding Mcetings.

35.1 Shareholders may adopt resolutions of the General Meeting in writing without holding a meeting, provided they are adopted by the unanimous vote of all Shareholders entitled to vote. The provisions of Articles 24.1 and 30.4 apply by analogy. Adoption of resolutions outside of meetings is not permissible if any person other than Shareholders holds Meeting Rights. 35.2 Each Shareholder with voting rights must ensure that the Management Board is informed of the resolutions thus adopted as soon as possible in writing. The Management Board must keep a

record of the resolutions adopted and it must add sucli records to those referred to in Article 32.2.

Articlc 36. Notices and Announcenents. 36.1 The notice of a General Meeting must be in writing and sent to the addresses of the Sharelolders and all the other persons holding Meeting Rights as shown in the register of Shareholders. Flowever, if a Shareholder or another person holding Meeting Rights has provided the Coinpany

with another address for the purpose of receiving sucli notice, the notice may alternatively be sent to sueli other address.

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36.2 The provisions of Article 36.1 apply by analogy to notifications which pursuant to the law or

these Articles of Association must be made to the Gencral Meeting, as well as to other announcements, notices and notifications to Shareholders and other persons holding Meeting Rights.

CHAPTER 9. INDEMNIFICATION

Article 37. Indemnification; Limitation of Liahility. 37.1 To the extent permissible by law, the Company will indemnify and hold harmless cach member of thc Management Board and of the Supervisory Board, both former members and members currently in office (each of them, for the purpose of this Article 37 only, an Indemnified Person), against any and all liabilities, claims, judgments, fines and penalties (Claims) incurrcd by the Indemnified Person as a result of any expected, pending or completed action,

investigation or other proceeding, whether civil, criminal or administrative (each, a Legal Action), of or initiated by any party other than the Company itself or a group company (groepsmaatschappij) thereof, in relation to any acts or omissions in or relatcd to his capacity as an Indemnified Person. Claims will include derivative actions of or initiated by the Company or a group company (groepsmaatschappij) thereof against the Indemnified Person and (recourse) Claims by the Company itself or a group company (groepsmaatschappij) thereof for payments

of Claims by third parties if the lndemnified Person will be held pcrsonally liable thcrefore. 37.2 The Indemnified Person will not be indemnified with respect to Claims in so far as they relate to the gaining in fact of personal profits, advantages or remuneration to which he was not legally entitled, or if the Indemnified Person has been adjudged to be liable for wilful misconduct (opzet) or intentional recklessness (bewuste roekeloosheid). 37.3 The Company will provide for and bear the cost of adequate insurance covering Claims against sitting and former Managing Directors and sitting and former Supervisory Directors (D&O insurance), unless such insurance cannot be obtained at reasonable terms.

37.4 Any expenses (including reasonable attorneys' fees and litigation costs) (collectively, Expenses) incurred by the Indemnified Person in connection with any Lcgal Action will be settled or reimbursed by the Company, but only upon receipt of a written undertaking by that Indemnified Person that he will repay such Expenses if a competent court in an irrevocable judgment has determined that he is not entitled to be indemnified. Expenses will be deemed to include any tax liability which the Indemnified Person may be subject to as a result of his indemnification. 37.5 Also in case of a Legal Action against the lndemnified Person by the Company itself or its

group companies (groepsmaatschappijen), the Company will settle or reimburse to the Indemnified Person his reasonable attorneys' fees and litigation costs, but only upon receipt of a written undertaking by that Indemnified Person that he will repay such fecs and costs if a competent court in an irrevocable judgment has resolved the Legal Action in favour of the Company or the relcvant group company (groepsmaatschappij) rather than the Indcmnified Person.

37.6 The Indemnified Pcrson may not admit any pcrsonal financial liability vis-a-vis third partics, nor

enter into any settlement agreemcnt, without thc Company's prior writtcn authorisation. Thc Company and the Indemnified Person will use all reasonablc endeavours to cooperatc with a

vicw to agrccing on thc defcnce of any Clains, but in the cvent that the Company and thc Indcmnified Person fail to reach sucli agrceincnt, the Indemnificd Pcrson will comply with all

directions givcn by the Company in its sole discrction, in ordcr to bc cntiticd to thc indemnity contcmplatcd by this Article 37.

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37.7 The indemnity contemplated by this Article 37 does not apply to the extent Claims and Expenses are reimbursed by insurers. 37.8 This Article 37 can be amended without the consent of the Indemnified Persons as such.

However, the provisions set forth herein nevertheless continues to apply to Claims and/or Expenses incurred in relation to the acts or omissions by the Indemnified Person during the periods in which this Article was in effect. CHAPTER 10. AMENDMENT OF TIIE ARTICLES OF ASSOCIATION, DISSOLUTION AND LIQUIDATION. Article 38. Amendment of the Articles of Association. The General Meeting may resolve to amend these Articles of Association. When a proposal to amend these Articles of Association is to be made to the General Meeting, the notice convening the General Meeting must state so and a copy of the proposal, including the verbatim text thereof, must be deposited and kept available at the Company's office for inspection by the Shareholders and other persons holding Meeting Rights, until the conclusion of the meeting. Article 39. Dissolution and Liquidation. 39.1 The Company may be dissolved pursuant to a resolution to that effect by the General Meeting. When a proposal to dissolve the Company is to be made to the General Meeting, this must be stated in the notice convening the General Meeting. 39.2 If the Company is dissolved pursuant to a resolution of the General Meeting, the Managing Directors become the liquidators of the dissolved Company's property, unless the General Meeting resolves to appoint one or more other persons as liquidator. 39.3 During liquidation, the provisions of these Articles of Association remain in force to the extent possible. 39.4 The balance remaining after payment of the debts of the dissolved Company must be transferred to the Shareholders in proportion to the aggregate nominal value of the Shares held by each. 39.5 In addition, the liquidation is subject to the relevant provisions of Book 2, Title 1, of the Dutch Civil Code.

BINCK.FR 10 rue de la paix 75002 Paris Siret:495193849

0119133-0000002 AMCO:11086019.1

RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE BICNBANK N.V.

Résolution du conseil d'administration (ci-aprés désigné le < Conseil d'Administration >) de

BinckBank N.V., une société ouverte à responsabilité limitée (naamloze vennootschap met beperkte

aansprakelijkheid) sous juridiction Néerlandaise, ayant son siége social a Amsterdam (adresse :

Barbara Strozzilaan 310, 1083HN Amsterdam, registre de commerce numéro : 33162223) (ci-aprés

désignée la < Société >).

ATTENDU QUE

A. Le Conseit d'Administration est composé de deux directeurs qui sont, selon les statuts

juridiques de la Société, mutuellement autorisés a représenter la Société.

B. Les soussignés constituent l'ensemble des membres du Conseil d'Administration.

C. Aucune Ici et/ou régle n'a été adoptée par n'importe quel organe de la Société pouvant

empécher le Conseil d'Administration de valabiement adopter la présente résolution, sous sa

forme actuelle.

D. En signant cette résolution, les soussignés votent en faveur de la résolution décrite ci-dessous.

RESOLUTION

Le Conseil d'Administration décide de:

Déplacer l'adresse de la succursale francaise de Binckbank du 1bis rue Collange 92300

Levallois-Perret Paris (France) au 10 rue de ta Paix 7S002 Paris (France), & compter du

1er février 2020.

La présente résolution entre en vigueur immédiatement à la date des présentes.

Y,&o

BINCKBANK V O O R BELEGGERS

RESOLUTION OF THE MANAGEMENT BOARD OF

BINCKBANK N.V.

Resolution of the management board (the "Management Board") of BinckBank N.V., a public limited

liability company (naamloze vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) under Dutch law, having

its corporate seat at Amsterdam (address: Barbara Strozzilaan 310, 1083HN Amsterdam, trade reg-

ister number: 33162223) (the "Company")

WHEREAS

A. The Management Board consist of two directors who are, pursuant to the articles of associa-

tion of the Company, jointly authorised to represent the Company.

B. The undersigned constitutes the entire Management Board.

C. There are no regulations and/or other rules adopted by any of the Company's corporate bodies

that would preclude the Management Board from validly passing this resolution in the present

form and manner.

D. By signing this written resolution, the undersigned vote in favour of the resolution set out be-

low.

RESOLUTION

The Management Board decides to :

Move the address of BinckBank' s French branch from 1bis rue Collange 92300 Levallois-Perret Paris (France) to 10 rue de ta Paix 75002 Paris (France), as of the 1st of February 2020

This resoiution hereby come into full force and effect immediately on the date hereof

BINCKBANK V O O R BElECGERS

Name : Vincent Jean Jacques Germyns

Title : Chairman of the Board

Date : June 6 2020

Name : Elizabeth Johanna Sinke

Title : CFRO

Date : June 6 2020