ACHICOURT PNEUS AUTO
Acte du 17 mai 2022
Début de l'acte
RCS : ARRAS
Code greffe : 6201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 00686 Numero SIREN : 884 512 310
Nom ou dénomination : ACHICOURT PNEUS AUTO
Ce depot a ete enregistré le 17/05/2022 sous le numero de depot 3869
ACHICOURT PNEUS AUTO
SAS au Capital de 1 000 £ Siége social : Rue du 19 Mars 1962 - Zone Industrielle des Tourelles - ACHICOURT (62217) RCS ARRAS 884 512 310
**********
Code greffe : 6201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 00686 Numero SIREN : 884 512 310
Nom ou dénomination : ACHICOURT PNEUS AUTO
Ce depot a ete enregistré le 17/05/2022 sous le numero de depot 3869
ACHICOURT PNEUS AUTO
SAS au Capital de 1 000 £ Siége social : Rue du 19 Mars 1962 - Zone Industrielle des Tourelles - ACHICOURT (62217) RCS ARRAS 884 512 310
**********
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE DU 30 AVRIL 2022
********** GREFFE DU TRIBUNAL j L'an deux mille vingt deux,
Le trente avril, 1 3 MA12022 A onze heures,
capital de 1000 £, divisé en 100 actions de 10 € chacune, s'est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire au siége de la société, Rue du 19 Mars 1962 - Zone Indu$trielle des Tourelles - ACHICOURT (62217), sur convocation de la gérance, afin de délibérer $ur l'ordre du jôur suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification de la date de clôture de l'exercice social, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'Assemblée est présidée par Monsieur OUIRAR Mehdi, Président assôcié.
Sont présents :
- Monsieur OUIRAR Mehdi, propriétaire de 100 actions;
L'actionnaire unique étant présent, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membre$ de l'A$semblée :
ie rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur dispôsition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I_II est: ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le trente avril, 1 3 MA12022 A onze heures,
capital de 1000 £, divisé en 100 actions de 10 € chacune, s'est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire au siége de la société, Rue du 19 Mars 1962 - Zone Indu$trielle des Tourelles - ACHICOURT (62217), sur convocation de la gérance, afin de délibérer $ur l'ordre du jôur suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification de la date de clôture de l'exercice social, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'Assemblée est présidée par Monsieur OUIRAR Mehdi, Président assôcié.
Sont présents :
- Monsieur OUIRAR Mehdi, propriétaire de 100 actions;
L'actionnaire unique étant présent, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membre$ de l'A$semblée :
ie rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur dispôsition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I_II est: ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la porter au 31 décembre de chaque année ; l'exercice social en cours qui devait étre clturé le 30 juin 2022 est reporté au 31 décembre 2022.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l'actionnaire unique décide de modifier l'article 17 des statuts de la maniére suivante :
Article 17 Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Pariexception, l'exercice en cours se terminera le 31 décembre 2022
Cette résoiution est adoptée à l'unanimité
Article 17 Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Pariexception, l'exercice en cours se terminera le 31 décembre 2022
Cette résoiution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture a été signé par l'actionnaire unique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a douze heures.
GREFFE DU TRIBUNAL
STATUTS TAT 222 DE COMMERCE D'ARRAS
STATUTS MODIFIES LE 30 AVRIL 2022
Nom de l'entreprise : ACHICOURT PNEUS AUTO $ociété par action simplifiée unipersonnelle au Capital de 1 0b0 euros Siege social : Rue du 19 mars 1962 - Zone des Tourelles - 62217 ACHICOURT
Le soussigné OUIRAR Mehdi, né le 4 mars 1988 a Roubaix (59), de nationalité Francaise, demeurant a Billy Montigny (62420) 19 rue Louis Pierard a décidé de constituer, ainsi qu'il suit, es statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnellé.
Article I Forme
Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie : par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.
Article 2 Objet
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger
ACHAT VENTE DE PNEUS NEUFS ET D'OCCASION, ENTRETIEN ET REPARATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS, VENTE AU DETAIL D'EQUIPEMENTS AUTOMOBILE.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise & bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brévets concernant ces activités;
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3 Dénomination
La dénomination sociale est : ACHICOURT PNEUS AUTO Son sigle est : A.P.A
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notammentles lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée unipersonnelle> ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 Siége social
Le siége social est fixé au: rue du 19 Mars 1962-Zone des Tourelles - 62217 Achicourt
Il peut etre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique
-Le Président peut librement créer des succursales partout en Francelet à l'étranger ou il le juge utile.
Article 5 Durée
-a durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou'prorogation, a 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 6 Apports Le soussigné, actionnaire unique, fait apport a la société, a savoir : la somme en numéraire de 1 000 euros Soit, au total, une somme de mille euros correspondant a 100 actions de 10euros chacune, souscrites en totalité et libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi par la banque CREDIT AGRICOLE, Agence de LENS LOUVRE, sur le compte de la société en formation N°539 6400 943 60. i
Il a été apporté a la société a sa création la somme de 1 000 euros.
Article 7 Capital social
: Le capital social est fixé 1 000 euros, divisé en 100 actions de/10 euros chacune, de méme 1
catégorie.
Article 8 Modifications du capital
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions légales par l'associé unique.
Article 9 Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire
unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées parla loi.
Article 10 Cession des actions
La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-à-yis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.:
Article 11 Droits et obligations attachés aux actions
-Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'actionnaire unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts
-Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. --
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-L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonction's et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le!directeur général en exercice le plus agé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-a-vis des tiers. Il procede aux publicités imposées par la loi. Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-a-vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives a la suppléance du Président.
Article 14 Conventions entre la société et ies dirigeants
-Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-memes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. A l'occasion de: la consultation de l'actionnaire unique sur les comptes annuéls, le óu les commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. L'associé unique, jlorsqu'il n'est pas Président, doit approuver lesdites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président et le directeur général les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur lesopérations courantes et conclues a des conditions normales. - : Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux directeurs généraux.
Article 15 Décisions de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
modification des statuts:
approbation des comptes et affectation du résultat; quitus de la gestion du Président; nomination et révocation du Président et des directeurs généraux; nomination du ou des commissaires aux comptes.
Article 16 Information de l'associé unique
-L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins 15 jours a 'avance, a l'occasion de toutes décisions ou consultations.
Article 17 Exercice s0ciaI (ARTICLE MODIFIE PAR L'AGE DU 30 AVRIL 2022) -L'année sociale commence le 1er janvier se termine le 31 décembre.
Par exception l'exercice en cours se terminera le 31 décembre 2022
Article 18 Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels.les prélevements sont effectués. Les dividendes sont attribués dans leur intégralité a l'associé unique. - -
Article 19 Controle des comptes
-Loi LME du 4 aout 2008, un commissaire aux comptes sera nommé dés que la société dépassera a la clture de son exercice social deux des trois seuils suivants : -un chiffre d'affaires de 8.000.000 £ HT : -un total de bilan de 4.000.000 £
-un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 50 salariés,
Ou contrlera une ou plusieurs sociétés. Ou sera contrlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L 233-16 1I et I11 du Code de Commerce. Les seuils sont ceux au 22 mai 2019.
Article 20 Comité d'entreprise
-Dés que la société atteint le seuil de 50 salariés, un comité d'entreprise est mis en place suivant les articles L.431-1 et L.431-2 du Code du Travail. Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Article 21 Dissolution et liquidation
-La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par.l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. -La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique. -La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. -Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission/universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 22 Contestations
-Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, entre l'associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Article 23 Rémunération du Président
La rémunération du Président sera fixée dans un acte ultérieur.
Article 24 Frais
-Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Article 25 Mandat
MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE
Les soussignés donnent mandat à Monsieur OUIRAR Mehdi a l'effet depasser les actes et de prendre pour le compte de la Société, les engagements suivants : - signature du bail des locaux professionnel - signature des contrats de prestations - ouverture d'un compte bancaire professionnel
Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 26 Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en yue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a 'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi, a Achicourt
Le 15 juin 2020
L'actionnaire Unique
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture a été signé par l'actionnaire unique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a douze heures.
GREFFE DU TRIBUNAL
STATUTS TAT 222 DE COMMERCE D'ARRAS
STATUTS MODIFIES LE 30 AVRIL 2022
Nom de l'entreprise : ACHICOURT PNEUS AUTO $ociété par action simplifiée unipersonnelle au Capital de 1 0b0 euros Siege social : Rue du 19 mars 1962 - Zone des Tourelles - 62217 ACHICOURT
Le soussigné OUIRAR Mehdi, né le 4 mars 1988 a Roubaix (59), de nationalité Francaise, demeurant a Billy Montigny (62420) 19 rue Louis Pierard a décidé de constituer, ainsi qu'il suit, es statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnellé.
Article I Forme
Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie : par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.
Article 2 Objet
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger
ACHAT VENTE DE PNEUS NEUFS ET D'OCCASION, ENTRETIEN ET REPARATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS, VENTE AU DETAIL D'EQUIPEMENTS AUTOMOBILE.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise & bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brévets concernant ces activités;
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3 Dénomination
La dénomination sociale est : ACHICOURT PNEUS AUTO Son sigle est : A.P.A
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notammentles lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée unipersonnelle> ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 Siége social
Le siége social est fixé au: rue du 19 Mars 1962-Zone des Tourelles - 62217 Achicourt
Il peut etre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique
-Le Président peut librement créer des succursales partout en Francelet à l'étranger ou il le juge utile.
Article 5 Durée
-a durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou'prorogation, a 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 6 Apports Le soussigné, actionnaire unique, fait apport a la société, a savoir : la somme en numéraire de 1 000 euros Soit, au total, une somme de mille euros correspondant a 100 actions de 10euros chacune, souscrites en totalité et libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi par la banque CREDIT AGRICOLE, Agence de LENS LOUVRE, sur le compte de la société en formation N°539 6400 943 60. i
Il a été apporté a la société a sa création la somme de 1 000 euros.
Article 7 Capital social
: Le capital social est fixé 1 000 euros, divisé en 100 actions de/10 euros chacune, de méme 1
catégorie.
Article 8 Modifications du capital
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions légales par l'associé unique.
Article 9 Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire
unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées parla loi.
Article 10 Cession des actions
La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-à-yis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.:
Article 11 Droits et obligations attachés aux actions
-Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'actionnaire unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts
-Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. --
Article 14 Conventions entre la société et ies dirigeants
-Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-memes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. A l'occasion de: la consultation de l'actionnaire unique sur les comptes annuéls, le óu les commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. L'associé unique, jlorsqu'il n'est pas Président, doit approuver lesdites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président et le directeur général les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur lesopérations courantes et conclues a des conditions normales. - : Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux directeurs généraux.
Article 15 Décisions de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
modification des statuts:
approbation des comptes et affectation du résultat; quitus de la gestion du Président; nomination et révocation du Président et des directeurs généraux; nomination du ou des commissaires aux comptes.
Article 16 Information de l'associé unique
-L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins 15 jours a 'avance, a l'occasion de toutes décisions ou consultations.
Article 17 Exercice s0ciaI (ARTICLE MODIFIE PAR L'AGE DU 30 AVRIL 2022) -L'année sociale commence le 1er janvier se termine le 31 décembre.
Par exception l'exercice en cours se terminera le 31 décembre 2022
Article 18 Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels.les prélevements sont effectués. Les dividendes sont attribués dans leur intégralité a l'associé unique. - -
Article 19 Controle des comptes
-Loi LME du 4 aout 2008, un commissaire aux comptes sera nommé dés que la société dépassera a la clture de son exercice social deux des trois seuils suivants : -un chiffre d'affaires de 8.000.000 £ HT : -un total de bilan de 4.000.000 £
-un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 50 salariés,
Ou contrlera une ou plusieurs sociétés. Ou sera contrlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L 233-16 1I et I11 du Code de Commerce. Les seuils sont ceux au 22 mai 2019.
Article 20 Comité d'entreprise
-Dés que la société atteint le seuil de 50 salariés, un comité d'entreprise est mis en place suivant les articles L.431-1 et L.431-2 du Code du Travail. Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Article 21 Dissolution et liquidation
-La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par.l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. -La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique. -La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. -Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission/universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 22 Contestations
-Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, entre l'associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Article 23 Rémunération du Président
La rémunération du Président sera fixée dans un acte ultérieur.
Article 24 Frais
-Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Article 25 Mandat
MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE
Les soussignés donnent mandat à Monsieur OUIRAR Mehdi a l'effet depasser les actes et de prendre pour le compte de la Société, les engagements suivants : - signature du bail des locaux professionnel - signature des contrats de prestations - ouverture d'un compte bancaire professionnel
Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 26 Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en yue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a 'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi, a Achicourt
Le 15 juin 2020
L'actionnaire Unique