PROMOPIERRE
Acte du 24 juin 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 21131
Numéro SIREN : 343 409 264
Nom ou denomination : PROMOPIERRE
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2013 sous le numero de dépot 55699
1305575102
DATE DEPOT : 2013-06-24
NUMERO DE DEPOT : 2013R055699
N° GESTION : 2011B21131
N SIREN : 343409264
DENOMINATION : PROMOPIERRE
ADRESSE : 46-48 rue Lauriston 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2013/06/05
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
1113 2 113 j
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
2 4 JUIN 2013
PROMOPIERRE 5513$ numéro de dépt Société par Actions Simplifiée Au Capital de 548.000 Euros 343 409 264 RCS PARlS
Siége Social : 46-48 rue Lauriston 75116 PARIS
STATUTS MODIFIES PAR
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 JUIN 2013
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 21131
Numéro SIREN : 343 409 264
Nom ou denomination : PROMOPIERRE
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2013 sous le numero de dépot 55699
1305575102
DATE DEPOT : 2013-06-24
NUMERO DE DEPOT : 2013R055699
N° GESTION : 2011B21131
N SIREN : 343409264
DENOMINATION : PROMOPIERRE
ADRESSE : 46-48 rue Lauriston 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2013/06/05
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
1113 2 113 j
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
2 4 JUIN 2013
PROMOPIERRE 5513$ numéro de dépt Société par Actions Simplifiée Au Capital de 548.000 Euros 343 409 264 RCS PARlS
Siége Social : 46-48 rue Lauriston 75116 PARIS
STATUTS MODIFIES PAR
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 JUIN 2013
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées et de toutes celles qui pourront étre créées ultérieurement une Société par actions simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Cette société constituée sous la forme de Société anonyme le 2 décembre 1987, immatriculée au R.C.S. le 26 janvier 1988 a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 8 octobre 2007.
Cette société constituée sous la forme de Société anonyme le 2 décembre 1987, immatriculée au R.C.S. le 26 janvier 1988 a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 8 octobre 2007.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France :
a) d'entreprendre les études techniques, financiéres et juridigues en vue de la mise au point de tous programmes de construction de logements et de toutes autres constructions,
b) la création de toutes affaires civiles, commerciales, financiéres, industrielles immobiliéres, ainsi que toutes prises de participation dans lesdites affaires,
c)) l'administration et la gestion de toutes affaires et sociétés, et notamment de sociétés immobiliéres ou financiéres,
d) la gestion de portefeuilles de valeurs mobiliéres résultant notamment des participations ci-dessus et plus généralement l'achat, la vente, l'échange, la souscription de toutes actions, obligations, parts ou autres titres cotés ou non cotés,
e de participer, directement ou indirectement, a toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un quelconque des objets précités ou de nature à les favoriser, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'atliance, d'association en participation ou autrement,
f) de passer toute convention, contrat ou engagement ayant pour effet la gestion, la gérance, la liquidation de sociétés ou d'opérations,
g) de commercialiser tous programmes de construction et plus généralement la commerciatisation de tous immeubles, terrains ou biens immobiliers tant pour son compte que pour le compte des sociétés gérées ou de tiers,
de facon générale, d'effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, financiéres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes,
Le tout soit pour le compte de la Société elle-méme, soit pour le compte de tous tiers à la commission au courtage, à forfait, en régie comme représentant ou mandataire de toutes firmes ou à un autre titre, en participation en France, directement ou indirectement.
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a) d'entreprendre les études techniques, financiéres et juridigues en vue de la mise au point de tous programmes de construction de logements et de toutes autres constructions,
b) la création de toutes affaires civiles, commerciales, financiéres, industrielles immobiliéres, ainsi que toutes prises de participation dans lesdites affaires,
c)) l'administration et la gestion de toutes affaires et sociétés, et notamment de sociétés immobiliéres ou financiéres,
d) la gestion de portefeuilles de valeurs mobiliéres résultant notamment des participations ci-dessus et plus généralement l'achat, la vente, l'échange, la souscription de toutes actions, obligations, parts ou autres titres cotés ou non cotés,
e de participer, directement ou indirectement, a toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un quelconque des objets précités ou de nature à les favoriser, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'atliance, d'association en participation ou autrement,
f) de passer toute convention, contrat ou engagement ayant pour effet la gestion, la gérance, la liquidation de sociétés ou d'opérations,
g) de commercialiser tous programmes de construction et plus généralement la commerciatisation de tous immeubles, terrains ou biens immobiliers tant pour son compte que pour le compte des sociétés gérées ou de tiers,
de facon générale, d'effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, financiéres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes,
Le tout soit pour le compte de la Société elle-méme, soit pour le compte de tous tiers à la commission au courtage, à forfait, en régie comme représentant ou mandataire de toutes firmes ou à un autre titre, en participation en France, directement ou indirectement.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PROMOPIERRE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 46-48 rue Lauriston - 75116 PARIS
Il pourra étre déplacé en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale des actionnaires..
Il pourra étre déplacé en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale des actionnaires..
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a :
548.000 EUROS (CINQ CENT QUARANTE HUIT MILLE EUROS)
et est divisé en 34.250 actions de 16 Euros chacune numérotées de 1 a 34.250.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur ainsi qu'aux présents statuts.
548.000 EUROS (CINQ CENT QUARANTE HUIT MILLE EUROS)
et est divisé en 34.250 actions de 16 Euros chacune numérotées de 1 a 34.250.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur ainsi qu'aux présents statuts.
ARTICLE 7 - LIBERATION DES ACTIONS
1 - Les actions représentatives d'apports en nature ou provenant de la capitalisation de bénéfices ou réserves doivent étre intégralement libérées lors de leur création.
11 - Les actions de numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins lors de leur
souscription et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime; la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de l'organe de direction de la Société dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce pour les actions souscrites à la constitution et pour celles souscrites à titre d'augmentation du capital social, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
3
Tout versement en retard porte intérét de plein droit en faveur de la société au taux légal à compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibitité sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
11 - Les actions de numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins lors de leur
souscription et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime; la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de l'organe de direction de la Société dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce pour les actions souscrites à la constitution et pour celles souscrites à titre d'augmentation du capital social, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
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Tout versement en retard porte intérét de plein droit en faveur de la société au taux légal à compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibitité sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
ARTICLE 9- TRANSMISSION DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré Ie jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement, dit " registre des mauvements ".
2. Les actions sont librement cessibles et transmissibles.
3. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liguidation.
La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré Ie jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement, dit " registre des mauvements ".
2. Les actions sont librement cessibles et transmissibles.
3. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liguidation.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans l'actif social et le boni de !iquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi
que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Chaque fais qu'il sera nécessaire de passéder un certain nambre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi
que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Chaque fais qu'il sera nécessaire de passéder un certain nambre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 11 - DIRECTION DE LA SOCIETE
11.1 Président
La Société est dirigée par un Président persanne physigue salariée ou nan de la Société.
Les régles fixant la responsabilité des membres du Canseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des actionnaires.
La durée du mandat du Président est fixée à six (6) années prenant fin a l'occasion de la décision collective des actionnaires relative aux comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décisian collective des actionnaires.
Le Président est révacable à tout moment par décision callective des actionnaires
La décision de la collectivité des actiannaires peut ne pas étre motivée.
La révocation d'un Président dont le mandat social n'est pas rémunéré ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Tout Président peut démissionner de san mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois, lequel pourra étre réduit lors de la décisian collective des actionnaires qui aura à statuer sur le rempiacement du Président démissionnaire.
Pouvoirs du Président :
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circanstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux actionnaires.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans les rapports entre actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve, pour certains d'entre eux, de l'accord préalable de la collectivité des actionnaires tel que prévu par l'article 12 des présents statuts
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Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président ou, le cas échéant si la société en est pourvue, un Directeur Général désigné spécialement à cet effet par le Président, constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
11.2 Directeurs généraux
Le Président peut décider d'étre assisté par un ou plusieurs dirigeants ayant le titre de Directeur Général.
La durée du mandat des Directeurs Généraux est fixée par le Président lors de la nomination desdits dirigeants.
Le mandat des Directeurs Généraux est révocable a tout moment par décision du Président sans qu'aucun motif soit nécessaire.
Les pouvoirs du Directeur Général, a titre tant interne qu'externe a la Société, sont déterminés par le Président dans la limite de ses propres pouvoirs.
La Société est dirigée par un Président persanne physigue salariée ou nan de la Société.
Les régles fixant la responsabilité des membres du Canseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des actionnaires.
La durée du mandat du Président est fixée à six (6) années prenant fin a l'occasion de la décision collective des actionnaires relative aux comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décisian collective des actionnaires.
Le Président est révacable à tout moment par décision callective des actionnaires
La décision de la collectivité des actiannaires peut ne pas étre motivée.
La révocation d'un Président dont le mandat social n'est pas rémunéré ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Tout Président peut démissionner de san mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois, lequel pourra étre réduit lors de la décisian collective des actionnaires qui aura à statuer sur le rempiacement du Président démissionnaire.
Pouvoirs du Président :
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circanstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux actionnaires.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans les rapports entre actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve, pour certains d'entre eux, de l'accord préalable de la collectivité des actionnaires tel que prévu par l'article 12 des présents statuts
5
Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président ou, le cas échéant si la société en est pourvue, un Directeur Général désigné spécialement à cet effet par le Président, constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
11.2 Directeurs généraux
Le Président peut décider d'étre assisté par un ou plusieurs dirigeants ayant le titre de Directeur Général.
La durée du mandat des Directeurs Généraux est fixée par le Président lors de la nomination desdits dirigeants.
Le mandat des Directeurs Généraux est révocable a tout moment par décision du Président sans qu'aucun motif soit nécessaire.
Les pouvoirs du Directeur Général, a titre tant interne qu'externe a la Société, sont déterminés par le Président dans la limite de ses propres pouvoirs.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
12.1 Nature et conditions d'adoption des décisions collectives
Doivent étre prises par la collectivité des actionnaires toutes décisions en matiére :
d'augmentation, de réduction, d'amortissement du capital social,
d'émission de toutes valeurs mobiliéres,
de fusion, de scissian, de dissotution,
de nomination de Commissaires aux comptes,
de comptes annuels et de bénéfices,
de nomination et de renouvellement, de rémunération, de révocation du Président,
de conventions pouvant intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,
de transfert du siége social,
de modification statutaire quelconque,
de dissolution de la Société, de nomination du liquidateur et de liquidation,
Toutes les décisions collectives d'actionnaires seront adoptées a la majorité des voix, que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou de plusieurs actionnaires.
Toutefois, l'adoption ou la modification de ciauses statutaires concernant :
l'inaliénabilité des actions,
l'agrément des cessions d'actions,
.l'exclusion d'un actionnaire,
la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un actionnaire dont le contrôle est modifié,
ainsi que :
la transformation de la Société en société en nom collectif,
devront étre décidées a l'unanimité des actionnaires.
Par ailleurs, la transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions sera décidée à la majorité requise pour la modification des statuts mais avec l'accord du ou des actionnaires de la présente Société gui deviendraient associés commandités.
12.2 Modatités de consultation des actionnaires
Les Actionnaires sont convoqués et délibérent dans les conditions fixées par la loi aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun d'eux quinze jours avant la tenue de l'Assemblée, a l'initiative soit du Président, soit d'un ou plusieurs actionnaires titulaires de cinq pour cent (5 %) au moins des actions de la Société.
En cas de dissplution de 1a Société. les Actionnaires sont convogués soit par le liguidateur
soit encore par les Commissaires aux comptes, ceux-ci ne pouvant agir gu'aprés avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des actionnaires.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions à droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
Un actionnaire peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, actionnaire ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
La consultation des actionnaires peut s'effectuer en assemblée, par correspondance télécopie, télex, courrier électronique ou au moyen de tout autre support ou encore par tout acte notarié ou sous seing privé signé par les actionnaires ou leurs mandataires.
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans la convocation.
L'auteur de la consultation communigue aux actionnaires et aux Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, au Président ou au liquidateur, si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers, par télécopia, télex, correspondance ou au moyen de tout autre support, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure, l'ordre du jour de la consultation, le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé
7
des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires à l'information des intéressés Cette communication doit étre effectuée quinze jours au moins avant la date fixée pour la décision collective.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte notaré ou sous seing privé, les actionnaires doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance, courrier électronique ou au moyen de tout autre support, au plus tard à la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des actionnaires est définitif.
Tout actionnaire qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée.
Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant émis un vote négatif sur les résolutions proposées.
12.3 Constatation des décisions collectives
En cas de consultatian organisée autrement qu'en assemblée ou qu'en acte notarié ou seing privé signé par tous les actionnaires, le Président doit informer chacun des actionnaires du résultat de cette consultation par l'envoi, par télécopie, télex, correspondance, courrier électronique ou au moyen de tout autre support, au plus tard dans les cinq jours de la date de la décision collective.
Les procés-verbaux de décisions collectives d'actionnaires sont établis et signés par le Président.
Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
la liste des actionnaires avec le nombre d'actions dont chacun est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions,
les noms des actionnaires ayant participé au vote ou à la réunion avec le nom de leur représentant,
la liste des documents et rapports communiqués aux actionnaires,
le texte des résolutions proposées au vote des actionnaires,
le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée,
le nom et la gualité du Président de l'assemblée,
la présence ou l'absence des Commissaires aux comptes,
un résumé des explications de vote ou des débats ou des communications des Commissaires aux comptes expressément destinées à étre portées à la connaissance des actionnaires.
Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des actionnaires dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
&
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article 10 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Doivent étre prises par la collectivité des actionnaires toutes décisions en matiére :
d'augmentation, de réduction, d'amortissement du capital social,
d'émission de toutes valeurs mobiliéres,
de fusion, de scissian, de dissotution,
de nomination de Commissaires aux comptes,
de comptes annuels et de bénéfices,
de nomination et de renouvellement, de rémunération, de révocation du Président,
de conventions pouvant intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,
de transfert du siége social,
de modification statutaire quelconque,
de dissolution de la Société, de nomination du liquidateur et de liquidation,
Toutes les décisions collectives d'actionnaires seront adoptées a la majorité des voix, que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou de plusieurs actionnaires.
Toutefois, l'adoption ou la modification de ciauses statutaires concernant :
l'inaliénabilité des actions,
l'agrément des cessions d'actions,
.l'exclusion d'un actionnaire,
la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un actionnaire dont le contrôle est modifié,
ainsi que :
la transformation de la Société en société en nom collectif,
devront étre décidées a l'unanimité des actionnaires.
Par ailleurs, la transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions sera décidée à la majorité requise pour la modification des statuts mais avec l'accord du ou des actionnaires de la présente Société gui deviendraient associés commandités.
12.2 Modatités de consultation des actionnaires
Les Actionnaires sont convoqués et délibérent dans les conditions fixées par la loi aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun d'eux quinze jours avant la tenue de l'Assemblée, a l'initiative soit du Président, soit d'un ou plusieurs actionnaires titulaires de cinq pour cent (5 %) au moins des actions de la Société.
En cas de dissplution de 1a Société. les Actionnaires sont convogués soit par le liguidateur
soit encore par les Commissaires aux comptes, ceux-ci ne pouvant agir gu'aprés avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des actionnaires.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions à droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
Un actionnaire peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, actionnaire ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
La consultation des actionnaires peut s'effectuer en assemblée, par correspondance télécopie, télex, courrier électronique ou au moyen de tout autre support ou encore par tout acte notarié ou sous seing privé signé par les actionnaires ou leurs mandataires.
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans la convocation.
L'auteur de la consultation communigue aux actionnaires et aux Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, au Président ou au liquidateur, si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers, par télécopia, télex, correspondance ou au moyen de tout autre support, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure, l'ordre du jour de la consultation, le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé
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des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires à l'information des intéressés Cette communication doit étre effectuée quinze jours au moins avant la date fixée pour la décision collective.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte notaré ou sous seing privé, les actionnaires doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance, courrier électronique ou au moyen de tout autre support, au plus tard à la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des actionnaires est définitif.
Tout actionnaire qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée.
Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant émis un vote négatif sur les résolutions proposées.
12.3 Constatation des décisions collectives
En cas de consultatian organisée autrement qu'en assemblée ou qu'en acte notarié ou seing privé signé par tous les actionnaires, le Président doit informer chacun des actionnaires du résultat de cette consultation par l'envoi, par télécopie, télex, correspondance, courrier électronique ou au moyen de tout autre support, au plus tard dans les cinq jours de la date de la décision collective.
Les procés-verbaux de décisions collectives d'actionnaires sont établis et signés par le Président.
Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
la liste des actionnaires avec le nombre d'actions dont chacun est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions,
les noms des actionnaires ayant participé au vote ou à la réunion avec le nom de leur représentant,
la liste des documents et rapports communiqués aux actionnaires,
le texte des résolutions proposées au vote des actionnaires,
le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée,
le nom et la gualité du Président de l'assemblée,
la présence ou l'absence des Commissaires aux comptes,
un résumé des explications de vote ou des débats ou des communications des Commissaires aux comptes expressément destinées à étre portées à la connaissance des actionnaires.
Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des actionnaires dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
&
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article 10 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 13 - DROIT D'INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Chaque actionnaire :
doit étre immédiatement tenu informé par le Président de toute nomination, démission ou révocation d'un Directeur Général et, lors de l'examen des comptes annuels, recevoir du Président un rapport de contrle sur l'exécution au cours de l'exercice clos des délégations de pouvoirs conférées par le Président aux Directeurs Généraux et plus généralement à tous autres délégataires :
peut, pendant les quatre jours précédant une consultation des actionnaires, prendre connaissance ou copie au siége social des documents et rapports devant étre communiqués aux actionnaires en application de l'articie 12 :
peut, à toute époque, prendre connaissance ou copie au siége social des statuts à jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
liste des actiannaires avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions,
comptes annuels (bilans, comptes de résuitats et annexes)
inventaires,
rapports et documents soumis aux actionnaires à l'occasion de décisions collectives,
procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés par une autre personne qu leur représentant légal.
Ce droit de communication peut étre exercé par l'actionnaire, lequel peut se faire représenter par tout mandataire de son choix et se faire assister par un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.
doit étre immédiatement tenu informé par le Président de toute nomination, démission ou révocation d'un Directeur Général et, lors de l'examen des comptes annuels, recevoir du Président un rapport de contrle sur l'exécution au cours de l'exercice clos des délégations de pouvoirs conférées par le Président aux Directeurs Généraux et plus généralement à tous autres délégataires :
peut, pendant les quatre jours précédant une consultation des actionnaires, prendre connaissance ou copie au siége social des documents et rapports devant étre communiqués aux actionnaires en application de l'articie 12 :
peut, à toute époque, prendre connaissance ou copie au siége social des statuts à jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
liste des actiannaires avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions,
comptes annuels (bilans, comptes de résuitats et annexes)
inventaires,
rapports et documents soumis aux actionnaires à l'occasion de décisions collectives,
procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés par une autre personne qu leur représentant légal.
Ce droit de communication peut étre exercé par l'actionnaire, lequel peut se faire représenter par tout mandataire de son choix et se faire assister par un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exergant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, peuvent étre nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, peuvent étre nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 16- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 17- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe un, est sur proposition du Président, réparti entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en-ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
La perte, s'il en existe, est portée en report à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'à extinction.
Sur ce bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe un, est sur proposition du Président, réparti entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en-ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
La perte, s'il en existe, est portée en report à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'à extinction.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de
10
provoquer une décision collective des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités d'information des tiers et de publicité légales et réglementaires.
A défaut de réunion de l'assemblée comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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provoquer une décision collective des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités d'information des tiers et de publicité légales et réglementaires.
A défaut de réunion de l'assemblée comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société de toute autre forme dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des actionnaires régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à ta loi.
La dissolution de la société peut étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des actionnaires.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
La dissolution de la société peut étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des actionnaires.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Tous litiges sur l'application des présentes, soit entre associés soit entre l'un d'eux et la Société seront réglés par voie d'arbitrage. A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre.
Si l'une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours aprés mise en demeure, il y serait procédé sur requete présentée par l'une des autres parties à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social. Les arbitres ainsi désignés en éliront un autre au cas oû ils ne parviendraient pas a se mettre d'accord sur une sentence commune. Tous les arbitres ainsi désignés formeront un Tribunal Arbitral délibérant en commun et à la majorité. Au cas oû les premiers arbitres ne s'entendraient pas sur cette désignation, ils devront présenter requéte à cette fin à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social.
Les arbitres statueront tant en droit gu'en équité; leur décision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Ils auront pouvoir d'amiables compositeurs. Iis fixeront le montant de leurs honoraires. La sentence arbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le Code de Procédure Civile.
1305575101
DATE DEPOT : 2013-06-24
NUMERO DE DEPOT : 2013R055699
N" GESTION : 2011B21131
N° SIREN : 343409264
DENOMINATION : PROMOPIERRE
ADRESSE : 46-48 rue Lauriston 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2013/06/05
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
11B21131
PROMOPIERRE SAS Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Société par Actions Simplifiée Le 05/06/2013 Bordereau n*2013/584 Ca n*42 Ext 4375 Capital : 498.000 € Enrogitremeed : 500€ Pecalites : Siége social : 46-48 rue Lauriston Total liquide : cinqceads curos 75116 PARIS Mortant rogal : cinq cents euros RCS Paris 343 409 264 L'Agent administratif dea finanes publiqucs
FF O51cl19o13 Alr .11s
PROCES-VERBAL
Greile du Tribat
2 4 JUIN 2013 556$s L'an deux mille treize le cinq juin numéro de dépót à 11 heures
tes Associés de la Société par actions simplifiée dénommée PROMOPIERRE, au/dapital de 498.000 € divisé en 31.125 actions de 16 € chacune et dont le siége est à Paris (75116) 46- 48, rue Lauriston,
se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président faite par lettre remise en main propre en date du 21/05/2013.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian VAUDOYER en sa qualité de Président, Madame Dominique LAHAYE étant appelée comme scrutateur.
Le Président constate d'aprés la feuille de présence, que les associés présents ou représentés possédant 31.121 actions sur les 31.125 actions composant le capital social, l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président constate en outre que la Société Parisienne d'expertise SOPAREX Commissaire aux comptes, a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2013.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des Actionnaires :
1. un exemplaire des statuts de la Société,
2. une copie des lettres de convocation remises en main propre à tous les associés
3. la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes
4. la feuille de présence
5. Divers documents.
Le Président déclare que tous ies documents devant, d'aprés la légisiation des sociétés commerciales, étre communiqués aux associés, leur ont été adressés ou ont été tenus à leur disposition, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la société a satisfait dans les délais légaux, aux demandes d'envoi de documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
L'assemblée lui en donne acte.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. Augmentation du capital social d'un montant de 50.000 € . Modification corrélative des statuts . Pouvoirs.
Le Président rappelte qu'il est souhaitable que le capital de la société soit porté de 498.000 € a 548.000 €.
Il rappelle qu'll détient 31.120 actions sur les 31.125 actions composant le capital social. il rappelle également qu'it a contacté dés avant ce jour les 5 autres actionnaires qui lui ont fait part de leur décision de ne pas souscrire à cette augmentation de capital. Chacun d'entre eux a signé un courrier de renonciation à son droit de souscription.
Il rappelle qu'l a, en ce qui le concerne, donné son accord pour souscrire dés ce jour a la totalité de l'augmentation de capital dont il s'agit. Il remet en séance un bulletin de souscription accompagné d'un versement de 50.000 € représentant la libération de l'intégralité du montant de cette augmentation de capital, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée de l'augmentation de capital dont il s'agit.
PREMIERE RESOLUTION
"L'assemblée générale décide d'une augmentation de capital de 50.000 €, afin de porter le capital de 498.000 € à 548.000 € par émission de 3.125 actions de 16 € chacune souscrite en numéraire, et au nominal sans prime d'émission. Les actions ainsi émises seront libérées a la souscription. Les actions ainsi crées, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la réalisation de l'augmentation de capital intervenue ce jour."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
"L'assemblée généraie constate que l'augmentation de capital décidée aux termes de la premiére résolution qui précéde est dés ce jour entiérement souscrite par Monsieur Christian VAUDOYER ainsi qu'il résulte du bulletin de souscription et du versement remis en séance. En conséquence, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitivement réalisée d&s ce jour."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
"En conséquence de la résolution adoptée ci-dessus, l'article 6 - CAPITAL SOCIAL des statuts est modifié comme suit :
"Le cepital social s'éléve ê 548.000 EUROS (CINQ CENT QUARANTE HUIT MILLE EUROS)
et est divisé en 34.250 ections de 16 euros checune numérotées de 1 & 34.250.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur ainsi qu'aux présents statuts. "
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
"Pour l'accomplissement des formalités de publications légales, tous pouvoirs sont donnés au porteur de copie ou d'extrait du procés-verbal de la présente Assemblée".
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée & 11 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé le Président et le scrutateur.
LE PRESIDEN LE SCRUTATEUR
Christian VAWDOYER Dominique LAHAYE
Si l'une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours aprés mise en demeure, il y serait procédé sur requete présentée par l'une des autres parties à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social. Les arbitres ainsi désignés en éliront un autre au cas oû ils ne parviendraient pas a se mettre d'accord sur une sentence commune. Tous les arbitres ainsi désignés formeront un Tribunal Arbitral délibérant en commun et à la majorité. Au cas oû les premiers arbitres ne s'entendraient pas sur cette désignation, ils devront présenter requéte à cette fin à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social.
Les arbitres statueront tant en droit gu'en équité; leur décision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Ils auront pouvoir d'amiables compositeurs. Iis fixeront le montant de leurs honoraires. La sentence arbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le Code de Procédure Civile.
1305575101
DATE DEPOT : 2013-06-24
NUMERO DE DEPOT : 2013R055699
N" GESTION : 2011B21131
N° SIREN : 343409264
DENOMINATION : PROMOPIERRE
ADRESSE : 46-48 rue Lauriston 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2013/06/05
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
11B21131
PROMOPIERRE SAS Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Société par Actions Simplifiée Le 05/06/2013 Bordereau n*2013/584 Ca n*42 Ext 4375 Capital : 498.000 € Enrogitremeed : 500€ Pecalites : Siége social : 46-48 rue Lauriston Total liquide : cinqceads curos 75116 PARIS Mortant rogal : cinq cents euros RCS Paris 343 409 264 L'Agent administratif dea finanes publiqucs
FF O51cl19o13 Alr .11s
PROCES-VERBAL
Greile du Tribat
2 4 JUIN 2013 556$s L'an deux mille treize le cinq juin numéro de dépót à 11 heures
tes Associés de la Société par actions simplifiée dénommée PROMOPIERRE, au/dapital de 498.000 € divisé en 31.125 actions de 16 € chacune et dont le siége est à Paris (75116) 46- 48, rue Lauriston,
se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président faite par lettre remise en main propre en date du 21/05/2013.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian VAUDOYER en sa qualité de Président, Madame Dominique LAHAYE étant appelée comme scrutateur.
Le Président constate d'aprés la feuille de présence, que les associés présents ou représentés possédant 31.121 actions sur les 31.125 actions composant le capital social, l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président constate en outre que la Société Parisienne d'expertise SOPAREX Commissaire aux comptes, a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2013.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des Actionnaires :
1. un exemplaire des statuts de la Société,
2. une copie des lettres de convocation remises en main propre à tous les associés
3. la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes
4. la feuille de présence
5. Divers documents.
Le Président déclare que tous ies documents devant, d'aprés la légisiation des sociétés commerciales, étre communiqués aux associés, leur ont été adressés ou ont été tenus à leur disposition, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la société a satisfait dans les délais légaux, aux demandes d'envoi de documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
L'assemblée lui en donne acte.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. Augmentation du capital social d'un montant de 50.000 € . Modification corrélative des statuts . Pouvoirs.
Le Président rappelte qu'il est souhaitable que le capital de la société soit porté de 498.000 € a 548.000 €.
Il rappelle qu'll détient 31.120 actions sur les 31.125 actions composant le capital social. il rappelle également qu'it a contacté dés avant ce jour les 5 autres actionnaires qui lui ont fait part de leur décision de ne pas souscrire à cette augmentation de capital. Chacun d'entre eux a signé un courrier de renonciation à son droit de souscription.
Il rappelle qu'l a, en ce qui le concerne, donné son accord pour souscrire dés ce jour a la totalité de l'augmentation de capital dont il s'agit. Il remet en séance un bulletin de souscription accompagné d'un versement de 50.000 € représentant la libération de l'intégralité du montant de cette augmentation de capital, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée de l'augmentation de capital dont il s'agit.
PREMIERE RESOLUTION
"L'assemblée générale décide d'une augmentation de capital de 50.000 €, afin de porter le capital de 498.000 € à 548.000 € par émission de 3.125 actions de 16 € chacune souscrite en numéraire, et au nominal sans prime d'émission. Les actions ainsi émises seront libérées a la souscription. Les actions ainsi crées, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la réalisation de l'augmentation de capital intervenue ce jour."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
"L'assemblée généraie constate que l'augmentation de capital décidée aux termes de la premiére résolution qui précéde est dés ce jour entiérement souscrite par Monsieur Christian VAUDOYER ainsi qu'il résulte du bulletin de souscription et du versement remis en séance. En conséquence, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitivement réalisée d&s ce jour."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
"En conséquence de la résolution adoptée ci-dessus, l'article 6 - CAPITAL SOCIAL des statuts est modifié comme suit :
"Le cepital social s'éléve ê 548.000 EUROS (CINQ CENT QUARANTE HUIT MILLE EUROS)
et est divisé en 34.250 ections de 16 euros checune numérotées de 1 & 34.250.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur ainsi qu'aux présents statuts. "
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
"Pour l'accomplissement des formalités de publications légales, tous pouvoirs sont donnés au porteur de copie ou d'extrait du procés-verbal de la présente Assemblée".
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée & 11 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé le Président et le scrutateur.
LE PRESIDEN LE SCRUTATEUR
Christian VAWDOYER Dominique LAHAYE