J2C INGENIERIE
Acte du 8 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00025
Numero SIREN: 434 007 472
Nom ou denomination : J2C INGENIERIE
Ce depot a ete enregistre le 08/01/2014 sous le numero de dépot A2014/000310
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : J2C INGENIERIE Adresse : route de Castres Lieudit Truille 31130 Balma -FRANCE
n" de gestion : 2001B00025 n" d'identification : 434 007 472
n° de dépot : A2014/000310 Date du dépot : 08/01/2014
Piece : acte sous seing privé portant cession de parts sociales du 30/09/2013
1749226
1749226
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
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DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Lionel RASPAUT, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 21 décembre 1996 avec Madame Sylvie BIFFI,
que les parts sociales cédées sont des biens propres,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société J2C INGENIERIE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a
fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a TOULOUSE du 21 décembre 2000, enregistré le 22 décembre 2000 au Service des Impôts folio 85 bordereau 376 case 10, bordereau, il existe une société à responsabilité limitée dénommée J2C INGENIERIE, au capital de 50 000 euros, divisé en 100 parts de 500 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Lieu-dit La Truille - Route de Castres - 31130 BALMA, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 007 472 RCS TOULOUSE. La société J2C INGENIERIE a pour objet principal l'activité de Bureau d'études Techniques - Ingénieurs conseils.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette société DEUX parts sociales de 500 euros chacune. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises de la société SPITP, SARL au capital de 7622 £ Les Barthes, route de Lavaur - 81370 SAINT SULPICE. immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro B 401 148 283 suivant acte sous seing privé en date a TOULOUSE du 15 décembre 2004, enregistré a CASTRES EST le 31 décembre 2004.
2
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Lionel RASPAUT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Jean-Claude CHERY qui accepte, deux parts sociales de 500 euros lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Claude CHERY devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Il pourra prétendre aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts sur l'exercice en cours.
PRIX
La présente CESSION est consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN EURO FORFAITAIRE (1E), compte tenu de la perte des capitaux propres enregistrée par la société. que Monsieur Jean-Claude CHERY a payé a l'instant méme a Monsieur Lionel RASPAUT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Intervient aux présentes : Monsieur Lionel RASPAUT Monsieur Jean-Claude CHERY
Seuls associés de la société J2C INGENIERIE, aprés avoir pris connaissance de la présente
CESSION, ils ont convenu que, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 7 des statuts serait désormais rédigé de la maniére suivante :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00025
Numero SIREN: 434 007 472
Nom ou denomination : J2C INGENIERIE
Ce depot a ete enregistre le 08/01/2014 sous le numero de dépot A2014/000310
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : J2C INGENIERIE Adresse : route de Castres Lieudit Truille 31130 Balma -FRANCE
n" de gestion : 2001B00025 n" d'identification : 434 007 472
n° de dépot : A2014/000310 Date du dépot : 08/01/2014
Piece : acte sous seing privé portant cession de parts sociales du 30/09/2013
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Monsieur Lionel RASPAUT, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 21 décembre 1996 avec Madame Sylvie BIFFI,
que les parts sociales cédées sont des biens propres,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société J2C INGENIERIE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a
fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a TOULOUSE du 21 décembre 2000, enregistré le 22 décembre 2000 au Service des Impôts folio 85 bordereau 376 case 10, bordereau, il existe une société à responsabilité limitée dénommée J2C INGENIERIE, au capital de 50 000 euros, divisé en 100 parts de 500 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Lieu-dit La Truille - Route de Castres - 31130 BALMA, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 007 472 RCS TOULOUSE. La société J2C INGENIERIE a pour objet principal l'activité de Bureau d'études Techniques - Ingénieurs conseils.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette société DEUX parts sociales de 500 euros chacune. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises de la société SPITP, SARL au capital de 7622 £ Les Barthes, route de Lavaur - 81370 SAINT SULPICE. immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro B 401 148 283 suivant acte sous seing privé en date a TOULOUSE du 15 décembre 2004, enregistré a CASTRES EST le 31 décembre 2004.
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Lionel RASPAUT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Jean-Claude CHERY qui accepte, deux parts sociales de 500 euros lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Claude CHERY devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Il pourra prétendre aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts sur l'exercice en cours.
PRIX
La présente CESSION est consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN EURO FORFAITAIRE (1E), compte tenu de la perte des capitaux propres enregistrée par la société. que Monsieur Jean-Claude CHERY a payé a l'instant méme a Monsieur Lionel RASPAUT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Intervient aux présentes : Monsieur Lionel RASPAUT Monsieur Jean-Claude CHERY
Seuls associés de la société J2C INGENIERIE, aprés avoir pris connaissance de la présente
CESSION, ils ont convenu que, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 7 des statuts serait désormais rédigé de la maniére suivante :
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
(le paragraphe I est inchangé)
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.
3
Il est divisé en 100 parts sociales égales de 500 euros chacune, entiérement libérées
Suite a la cession des parts sociales en date des 20 novembre et 15 décembre 2004, 21 avril 2008 et 30 septembre 2013, les 100 parts sociales sont attribuées en totalité a Monsieur Jean- Claude CHERY :
à Monsieur Jean-Claude CHERY, cent parts sociales, ci 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées a 100%.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société J2C INGENIERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, compte tenu du prix de Un euro, le montant des droits sera fixé au minimum de perception.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente CESSION sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original
du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le
cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a TOULOUSE Le 30 SEPTEMBRE 2013 En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) M. Lionel RASPAUT M. Jean-Claude CHERY
ot .B Quifa=Ce h
kwl
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Cadre réservé a l'enrooistrement Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AUCH Lc 28/11/2013 Bordcreau n°2013/1 330 Casc n°5 Enregistrement Ext 3831 .25€ Penalites : 3€ Tatal liquidé vingt-huit euros Montant requ : vingt-huit euros L'Agente administrative des finances publiqucs
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : J2C INGENIERIE Adresse : route de Castres Lieudit Truille 31130 Balma -FRANCE
n° de gestion : 2001B00025 n" d'identification : 434 007 472
n° de dépot : A2014/000310 Date du dépot : 08/01/2014
Piece : statuts mis a jour 1749227
1749227
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.
3
Il est divisé en 100 parts sociales égales de 500 euros chacune, entiérement libérées
Suite a la cession des parts sociales en date des 20 novembre et 15 décembre 2004, 21 avril 2008 et 30 septembre 2013, les 100 parts sociales sont attribuées en totalité a Monsieur Jean- Claude CHERY :
à Monsieur Jean-Claude CHERY, cent parts sociales, ci 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées a 100%.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société J2C INGENIERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, compte tenu du prix de Un euro, le montant des droits sera fixé au minimum de perception.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente CESSION sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original
du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le
cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a TOULOUSE Le 30 SEPTEMBRE 2013 En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) M. Lionel RASPAUT M. Jean-Claude CHERY
ot .B Quifa=Ce h
kwl
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Cadre réservé a l'enrooistrement Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AUCH Lc 28/11/2013 Bordcreau n°2013/1 330 Casc n°5 Enregistrement Ext 3831 .25€ Penalites : 3€ Tatal liquidé vingt-huit euros Montant requ : vingt-huit euros L'Agente administrative des finances publiqucs
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : J2C INGENIERIE Adresse : route de Castres Lieudit Truille 31130 Balma -FRANCE
n° de gestion : 2001B00025 n" d'identification : 434 007 472
n° de dépot : A2014/000310 Date du dépot : 08/01/2014
Piece : statuts mis a jour 1749227
1749227
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Statuts
pmis a jaur e 3o sepcmha 8O13
LES SOUSSIGNES
Jean-claude CHERY, né le 25 novembre 1961 à BLOIS (41), marié sous ie régime de Ia séparation de biens, de nationalité francaise, résidani 27, Avenue des Cévennes - 31150 BRUGUIERES
ei
la S.P.1.T.P. (Société de Participaticn Indusirielle ei de Travaux Publics) Sari au capital de 50 000 francs dont le siege est situé & : Les Barihes - Route de Lavaur - 81370 SAINT SULPICE Immatriculée au RCS de Castres 81 sous le N 401148283 . prise cn la personne de son représeniant légal M. Georges ALBERT.
Ont établi ainsi gu'il suit les staiuis de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre sux et toute autre personne qui viendrai ultérieuremeni & acquérir la qualité d'associé
LES SOUSSIGNES
Jean-claude CHERY, né le 25 novembre 1961 à BLOIS (41), marié sous ie régime de Ia séparation de biens, de nationalité francaise, résidani 27, Avenue des Cévennes - 31150 BRUGUIERES
ei
la S.P.1.T.P. (Société de Participaticn Indusirielle ei de Travaux Publics) Sari au capital de 50 000 francs dont le siege est situé & : Les Barihes - Route de Lavaur - 81370 SAINT SULPICE Immatriculée au RCS de Castres 81 sous le N 401148283 . prise cn la personne de son représeniant légal M. Georges ALBERT.
Ont établi ainsi gu'il suit les staiuis de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre sux et toute autre personne qui viendrai ultérieuremeni & acquérir la qualité d'associé
ARTICLE 1 : FORME
il est formé antre les propriétaires des pars sociaies ci-apres créées et ce celles qui pourraient l'etre ultériaurement, une Société & Responsabilité Limités, qui sere régie par tes lois en vigueur et notamment par la ioi n 66-537 du 24 juillet 1966 et le cécrei n° 67-236 du 23 mars 1967, modifiés. ei par les présenis statuis.
ARTICLE 2 - OBJET SOCiAL
La société a pour objei : Bureau d'Etudes Techniques - Ingénieurs conseils
Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilléres ou immobilleres se rapportant directement ou indirectement & l'objei sociai ou susceptibles d'en faciliter l'exiension ou le aéveloppement.
Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilléres ou immobilleres se rapportant directement ou indirectement & l'objei sociai ou susceptibles d'en faciliter l'exiension ou le aéveloppement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : J2C INGENIERIE
Tous les actes et ies documenis émanant de la sociéié ei aestinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" ei de l'énonciaticn du capital social.
Tous les actes et ies documenis émanant de la sociéié ei aestinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" ei de l'énonciaticn du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à : Lieu-dit < La Truille >, route de Castres SARA INGENIERIE
50 route de Castres 3/1130 BALMA
: 05 61134 520 - .= : 05.61 138 092 j2&i@wanadoo.fr N° Siret 434 007 472.00021
il pourra étre transtéré en tout autre lieu de la méme ville ou des déparements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés. en cas de pluralité d'associés.
50 route de Castres 3/1130 BALMA
: 05 61134 520 - .= : 05.61 138 092 j2&i@wanadoo.fr N° Siret 434 007 472.00021
il pourra étre transtéré en tout autre lieu de la méme ville ou des déparements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés. en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
chaque année. Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2001
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce st des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
ARTICLE 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1 - APPORTS .5 641,02 EURO Monsieur Jean-Claude CHERY apporte a la société la somme de .1 981,98 EURO La société s.P I.T.P apporte a la société ia somme de .7 823 EURO
TOTAL
La somme constituant le capital social a &té déposée au crédit du compte N°12996559151 ouvert au nom de la sociéié en formation aupr&s de: CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDl TOULOUSAIN ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 19 décembre 2000 : ies sommes constituant le capital pourront &tre retirées par Monsieur CHERY Jean-Claude, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.
Il est divisé en 100 parts sociales égales de 500 euros chacune, entiérernent libérées.
Suite à la cession des parts sociales en date des 20 novembre et 15 décembre 2004, 21 avril 2008 et 30 septembre 2013, les 100 parts sociales sont attribuées en totalité à Monsieur Jean-Claude CHERY :
100 parts a Monsieur Jean-Claude CHERY, cent parts sociales, ci
100 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Conformément a ia loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées a 100%.
TOTAL
La somme constituant le capital social a &té déposée au crédit du compte N°12996559151 ouvert au nom de la sociéié en formation aupr&s de: CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDl TOULOUSAIN ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 19 décembre 2000 : ies sommes constituant le capital pourront &tre retirées par Monsieur CHERY Jean-Claude, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.
Il est divisé en 100 parts sociales égales de 500 euros chacune, entiérernent libérées.
Suite à la cession des parts sociales en date des 20 novembre et 15 décembre 2004, 21 avril 2008 et 30 septembre 2013, les 100 parts sociales sont attribuées en totalité à Monsieur Jean-Claude CHERY :
100 parts a Monsieur Jean-Claude CHERY, cent parts sociales, ci
100 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Conformément a ia loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées a 100%.
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIgATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALeS
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations ei confere à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société at dans tout l'actif social La proprieté d'une part empore de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans ie cadre de iadite société
ARTICLE 9 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépot, ou signification.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Comnerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Comnerce.
ARTICLE 10 - AGREMENT DES.TIERS
Les parts sociales sont librement cessibies entre associés.
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, y compris aux conjoints, ascendants, descendants, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la ioi.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fond comnun s'il notifie à la société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification est effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurerment a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins un quart des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas pris en compte pour le caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de ia demande, a défaut, l'agrément est réputé acquis.
Encas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté.
Les notifications sus visées sont faites par lettre reconmandée avec accusé de réception.
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, y compris aux conjoints, ascendants, descendants, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la ioi.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fond comnun s'il notifie à la société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification est effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurerment a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins un quart des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas pris en compte pour le caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de ia demande, a défaut, l'agrément est réputé acquis.
Encas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté.
Les notifications sus visées sont faites par lettre reconmandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 12 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
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ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant pius de la moitié des parts sociales,
tls peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rénunération fixe, proportionneile ou mixte, dont le montant et les modalités de paienent sont déterminés par décision collective ordinaire des associés
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant pius de la moitié des parts sociales,
tls peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rénunération fixe, proportionneile ou mixte, dont le montant et les modalités de paienent sont déterminés par décision collective ordinaire des associés
ARTICLE 14 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, ia société est engagée, méme par ies actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au non de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, ia société est engagée, méme par ies actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au non de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, ies associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou piusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
lls exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions iégales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés conformément à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Ces dispositions ne sont pas appicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Ces dispositions ne sont pas appicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale.
Les avances en cornpte courant, seront rémunérées au taux iégal maximum déductible.
Les conptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Les avances en cornpte courant, seront rémunérées au taux iégal maximum déductible.
Les conptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions sont adoptées à l'issu de la consuitation aux conditions de majorités prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de ia consultation.
Les décisions coliectives statuant sur ies comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de ia gérance sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provogué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la Loi it ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants. sans pouvoir étre inférieur a 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non, tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à condition que la société ne comprenne que ies deux époux.
Sauf si les associés sont au nornbre de 2, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée peut également étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Les décisions coliectives statuant sur ies comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de ia gérance sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provogué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la Loi it ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants. sans pouvoir étre inférieur a 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non, tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à condition que la société ne comprenne que ies deux époux.
Sauf si les associés sont au nornbre de 2, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée peut également étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
ARTICLE 20 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que Ies deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux memes associés.
ARTICLE 21 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour tes décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve ies comptes dans le déiai de 6 mois à compter de la cioture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve ies comptes dans le déiai de 6 mois à compter de la cioture de l'exercice.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
Les décisions coilectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions coilectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, ies décisions extraordinaires ne peuvent étre vaiablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter ies engagements d'un associé.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés :
- par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter ies engagements d'un associé.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés :
- par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 24 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur à 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre denandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement ia moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur à 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre denandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement ia moitié des parts sociales.
ARTICLE 25 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 8 pour cent pour constituer le fonds de réserve iégale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes tes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour &tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi
Le surpius, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves :
en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
Le surpius, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves :
en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 26 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
A l'expiration de ta société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterrmine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE_DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'i y a lieu ou non à dissolution anticipée de ia société.
L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ia fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égat a la moitié du capitai social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissotution de la
société.
L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ia fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égat a la moitié du capitai social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissotution de la
société.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre ies associés et ia société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, 'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est étabii le siége social de la société.
ARTICLE 30 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation. lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'obiet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice sociai.
Fait a Toulouse, le
en quatre exempiaires originaux
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation. lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'obiet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice sociai.
Fait a Toulouse, le
en quatre exempiaires originaux