Acte du 4 mars 2021

Début de l'acte

RCS : MONTPELLIER

Code greffe : 3405

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2007 B 01550 Numero SIREN : 572 029 155

Nom ou denomination : BARTHE

Ce depot a ete enregistré le 04/03/2021 sous le numero de dep8t 4395

AUDIT AD'OC

Société de Commissariat aux Comptes

Immeuble Performances

Allée Charles Babbage

30000 NIMES

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Sur la transformation de la société BARTHE, société a

responsabilité limitée en Société par Actions Simplifiée

BARTHE

Société à responsabilité limitée

au capital de 202 000 Euros

RCS 572 029 155

Siege Social:

11 RUE DES SAPEURS

34 380 ST MARTIN DE LONDRES

RAPPORT DU COMMISSAIRE ALA TRANSFORMATIONETDU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BARTHE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE

PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.

A l'associé,

En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision unanime de l'associé en date du 22 février 2021, j'ai établi le présent rapport afin :

de vous présenter notre analyse sur la situation de votre société ;

de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur ses avantages particuliers stipulés, et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société :

Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des

caractéristiques financiéres et d'exploitation.

La synthese de cette analyse est la suivante :

Les derniers comptes annuels arrétés au 31/12/2019, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 347KE, un déficit net de 70 K€,et des capitaux propres de 365 K€ pour un

capital social de 202 K€.

Les capitaux propres sont supérieurs a la moitié du capital social qui s'éléve a 202 K€ entierement libéré.

Les disponibilités de la société s'élévent a 80 KE et son endettement auprés des associés est de 170 KE au 31/12/2019.

L'examen de la situation intermédiaire établie au 31/12/2020 met en évidence une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 33% La société dispose d'éléments d'actifs a hauteur de 103 KE et de stock pour 197 KE. Ses disponibilités ont, elles augmenté de 10ke.

Aucun emprunt n'a été souscrit depuis et son endettement auprés des associés a baissé de 63ke au 31/12/2020.

Les documents qui nous ont été transmis permettent de constater que la société génére assez de disponibilités pour couvrir les charges de fonctionnement et ne remettent pas en cause la continuité d'exploitation.

Mission du commissaire a la transformation :

Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :

a contrôler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation,

a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les méme régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social,

a analyser les avantages particuliers stipulés.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.

Fait a Nimes, le 02 mars 2021

Carine DAMOISEAU Commissaire aux-comptes