Acte du 23 janvier 2020

L'Assemblée Générale, statuant a l'unanimité, aprés avoir entendu lecture :

du rapport du conseil d'administration, du rapport du commissaire aux comptes, établi en application de l'article L.225-244 du Code de commerce, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,

et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies ;

décide, en application des dispositions des articles L.225-243 et L.225-244 dudit Code, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour ;

décide, que, sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux sociétés par actions simplifiée et par les nouveaux statuts ci- apres adoptés ;

constate, que :

cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle, n'entrainera aucun changement de son actif ni de son passif, entre les propriétaires d'actions composant le capital social et les personnes qui pourront devenir titulaires, par la suite, tant de ces actions que de celles qui seraient créées ultérieurement,

la dénomination sociale, la durée de la Société, son objet et son siége social ne seront pas modifiés,

la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2019, ne sera pas modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiées, et les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts,

op/83eo17 Page 2 sur 17

par l'effet de la transformation, les fonctions de président du Conseil d'administration ainsi que celles des administrateurs prennent fin ce jour de plein droit et la Société sera désormais dirigée par un président et, le cas échéant, un directeur général.

précise, que son capital restera :

fixé a la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE VINGT DIX (831.090) euros et;

sera désormais divisé en VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX (21.310) actions, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront attribuées aux associés en échange des VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX (21.310) actions qu'ils possédent.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des actionnaires.

L'Assemblée Générale, sous condition suspensive de l'adoption de la précédente résolution a l'unanimité, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et aprés avoir entendu lecture :

du rapport du conseil d'administration, du projet de statuts refondus,

adopte, article par article, puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal des décisions de l'Assemblée Générale en Annexe A.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des actionnaires.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, en conséquence de l'adoption des premiére et deuxiéme résolutions,

décide, de nommer, pour une durée illimitée, en qualité de Président de la Société :

ILANA

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Sise au 114 bis, Rue Michel-Ange - 75016 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 725 035

décide, que le Président sera investi dans les limites légales et statutaires des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ;

(..)

2

op/e3e01 Page 3 sur 17

prend acte, de ce que la société ILANA, a déclaré, au travers de ses représentants légaux, accepter les fonctions qui lui sont confiées et satisfaire aux conditions requises pour l'exercice du mandat de président de la Société.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimite des actionnaires.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, en conséquence de l'adoption des premiére et deuxiéme résolutions,

décide, que les fonctions de ICOR, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des actionnaires.

L'Assemblée Générale,

donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des actionnaires.

Pour extrait certifié conforme

Pour ILANA, Samuel Mamane

Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ETAMPES Le 17/12/2019Dossier 2019 00026488,reférence9104P61 2019 A 08031 Bnregistremcnt125€ Penalites:0€ Total liquidé Cent vingt-cinq Euros Montant recu :Cent vingt-cinq Euros L'Agent administratif des finances publiqucs

L'lnspectrice des Finan

Amandine GREGORIO

Copiecertifie2 Page 4 sur 17

Annexe A. : Statuts refondus

Page 5 sur 17 68/39177

< ABCD INTERNATIONAL >

Société par actions simplifiée au capital de 831.090 euros

Siége social : 4-6, Rue des Carriers ZAC Centre Ville - Secteur du Moulin - 91350 GRIGNY

RCS EVRY B 391 778 883

(la < Société >)

La Société anonyme ABCD INTERNATIONAL, constituée sous la forme sociale de la société a responsabilité limitée par un acte sous seing privé puis transformée en société anonyme par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 juillet 1999, a été transformée en société par actions simplifiée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 Novembre 2019.

La Société continue d'exister sous cette forme entre les associés actuels et tous ceux qui pourraient le devenir par la suite.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas ou la société comporte un associé unique, les attributions de la collectivité des associés sont

dévolues a l'associé unique.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur applicables aux sociétés existant sous cette forme et notamment par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle ne pourra offrir ses titres au public ni faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers :

la conception, l'étude et la mise au point de systemes, en particulier pour l'agencement intérieur, tels les cloisons amovibles de bureaux et les séparations a portes coulissantes,

2

ople3e01 Page 7 sur 17

les systémes développés étant composés essentiellement d'une part de profils aluminium, acier PIC caoutchouc et d'autre part de divers types d'accessoires telles que les piéces en acier emboutis, des ressorts de clippages trempés-revenus, des piéces en matiéres plastiques injectées, etc,

la Société fait réaliser les outillages spécifiques nécessaires ainsi que la production en série des composants a des sous-traitants spécialisés dans les différents types de production,

L'activité de bureau d'études inclut la réalisation d'essais sur prototypes ainsi que la recherche et formation nécessaire a passation de tests officiels acoustiques, d'amovibilité et de sécurité incendie,

Les produits ainsi créés sont présentés dans les différents supports documentaires, documentations techniques et commerciales, maquettes, présentoirs et tarifs de vente élaborés en collaboration avec le bureau d'études,

L'approvisionnement, la fabrication, le conditionnement, le stockage, la commercialisation, la pose

généralement sous-traitée et la distribution des composants ci-dessus désignés ainsi que de tous autres produits négoce tels que les plafonds suspendus, laine minérale, etc,

Enfin, et plus généralement, la Société peut accomplir toutes opérations de quelque nature et importance qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination : ABCD INTERNATIONAL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S.> et de l'énonciation du montant de son capital social.

Le siége social est fixé a : 4-6, Rue des Carriers - ZAC Centre Ville - Secteur du Moulin - 91350 GRIGNY.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et/ou du Directeur Général de la Société, et en tout autre lieu par décision des associés.

La Société a une durée de 50 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

3

Page 8 sur 17

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la société, il a été procédé a deux apports en numéraire :

Par Monsieur Daniel SARFATI, en numéraire de 150.000 francs, ci 150.000 francs 50.000 francs Par Monsieur Gilles BELLAICHE, en numéraire de 50.000 francs, ci.

200.000 francs TOTAL

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 1996, il a été apporté au capital de la Société une somme de TROIS CENT MILLE (300.000) francs par prélévement sur les réserves.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2001, il a été apporté au capital une somme de HUIT CENT MILLE (800.000) francs par prélévement sur les réserves.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2012, il a été apporté en numéraire au capital une somme de QUATRE CENT QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ(415.545) euros.

8.1 Le capital social est fixé a la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE VINGT DIX (831.090) euros.

8.2 II est divisé en VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX (21.310) actions,de TRENTE NEUF (39) euros de valeur nominale, de méme catégorie, chacune intégralement souscrites et libérées en totalité.

8.3 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour o l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

8.4 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét Iégal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ple3e0 Page 9 sur 17

9.1. Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions des articles 19 et 20 ci-aprés.

9.2. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la

souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions Iégales. Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer, a titre individuel, a leur droit préférentiel, et l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

9.3. Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu

d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions des articles 19 et 20 ci-aprés.

9.4. La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou son mandataire habilité par le Président de la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

11.1. La forme des cessions

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement de compte a compte. Ce virement est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou, s'il y a lieu, de son mandataire, et le cas échéant, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire. Le mouvement est mentionné sur le registre.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.

Les mouvements de titres non libérés des versement exigibles ne sont pas autorisés.

La transmission d'actions a titre gratuit ou a la suite d'un décés s'opére également par un virement de compte a compte, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

11.2. Cessions et transmissions

Les cessions d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la Société s'effectuent librement, ainsi que toute transmission d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la Société, soit a

5

ple3e0 Page 10 sur 17

titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que ladite transmission aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et ce alors méme que ladite transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit.

12.1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un des deux ou par mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

12.2. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives. Cependant, les

actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

13.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité

du capital qu'elle représente.

13.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

13.3. Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit : d'obtenir, a toute époque, par lui-méme au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande ; de prendre, a toute époque, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices, comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte le droit de prendre copie.

13.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou

encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

6

Page 11 sur 17

14.1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par décision collective ordinaire des associés.

La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision collective des associés ayant procédé a sa désignation.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

14.2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve de toutes stipulations extra-statutaires contraires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

14.3. Le Président est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité, par une décision collective des associés statuant dans les conditions des articles 19 et 21 des présents statuts.

14.1. Les délégués du comité social et économique exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président.

15.1 L'Assemblée peut, sur décision collective des associés, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale. Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs et peut gérer et administrer la Société avec les mémes pouvoirs que le Président.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est déterminée par la décision collective des associés ayant procédé a sa désignation.

15.2 Le Directeur général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi, comme le Président, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve de toutes dispositions extra-statutaires contraires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve

7

Page 12 sur 17

15.3 Chaque Directeur Général est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité par une décision collective des associés statuant dans les conditions des articles 19 et 21 des présents statuts.

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

La rémunération du Président et des Directeurs Généraux est fixée par les associés réunis en Assemblée et

statuant a la majorité des Assemblées Ordinaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

17.1. Le Président doit aviser les Commissaires aux Comptes, s'il en existe,des conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la société ou une de ses filiales (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, d'autre part, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes, ou le Président, si la société n'a pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés

un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux Commissaires aux Comptes, s'il en existe. La liste des conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties, n'est pas communiquée.

17.2. Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et/ou Directeur Général de la Société.

Chaque associé peut consentir des avances a la Société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courant, notamment, sont fixés par acte séparé

entre les intéressés et le président. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

8

Page 13 sur 17

19.1. Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Transfert du siége social hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

Nomination et renouvellement de Commissaires aux Comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation des Directeurs Généraux ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts, transformation ou dissolution de la société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliére ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou a terme au capital ; Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président ou du Directeur Général.

19.2. Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont obligatoirement prises en Assemblée.

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société, un Directeur Général ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt-cinq pour cent (25%) du capital social.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en Assemblée les décisions relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou dissolution de la société, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

19.3. L'Assemblée est réunie au siége social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée tant sur premiére convocation que sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont

9

Page 14 sur 17

présents ou représentés); elle indique l'ordre du jour et il doit y etre annexé le projet des résolutions arreté par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur a l'Assemblée.

19.4. Le Commissaire aux comptes doit étre convoqué dans les mémes délais que les associés.

19.5. L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

19.6. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une feuille de présence et un procés-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé présent ou représenté (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions. Par exception a ce qui précéde, dans l'hypothése ou les actions de la Société étaient détenues par un Associé unique, le président de séance établira seul un procés-verbal qui sera signé par l'Associé unique et le président de séance, sans qu'il soit nécessaire d'établir une feuille de présence.

19.7. Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir des associés détenant plus de la moitié du capital social.

19.8. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la société, relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les décisions extraordinaires sont prises, sous réserve des dispositions de l'article L.227-19 du Code de commerce, a la majorité de plus des deux-tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf dispositions impératives de la loi ou clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ou que les dispositions Iégales impératives prévoient une majorité plus forte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés (savoir un rapport a l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de Commissaires aux comptes, s'il en existe, prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la société) sont communiqués a chacun d'eux au moins 5 jours avant la date de consultation et/ou Assemblée.

10

ple3e0 Page 15 sur 17

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée générale, aprés affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a Ia disposition, en indiquant expressément les postes oû ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'Assemblée générale ou, a défaut, par le Président et/ou le Directeur Général de la Société, dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.

Le Président de la Société peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes.

L'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque Actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes mis en distribution, une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits, conformément a la loi.

L'Assemblée Générale des associés peut procéder a la désignation de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

11

Page 16 sur 17

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liguidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12

Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2020 Page 17 sur 17 68/3917788

Greffe du tribunal de commerce d'Evry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 23/01/2020

Numéro de dépt : 2020/1968

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : ABCD INTERNATIONAL

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 391 778 883

N° gestion : 2001 B 01990

Page 1 sur 13 68/391778:

< ABCD INTERNATIONAL >

Société par actions simplifiée au capital de 831.090 euros

Siége social : 4-6, Rue des Carriers ZAC Centre Ville - Secteur du Moulin - 91350 GRIGNY

RCS EVRY B 391 778 883

(la < Société >)

STATUTS

A JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 20 NOVEMBRE 2019

CERTIFIE CONFORME

Page 2 sur 13 68/391778:

ABCD INTERNATIONAL >

Société par actions simplifiée au capital de 831.090 euros

Siége social : 4-6, Rue des Carriers ZAC Centre Ville - Secteur du Moulin - 91350 GRIGNY

RCS EVRY B 391 778 883

(la < Société >)

STATUTS

La Société anonyme ABCD INTERNATIONAL, constituée sous la forme sociale de la société a responsabilité limitée par un acte sous seing privé puis transformée en société anonyme par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 juillet 1999, a été transformée en société par actions simplifiée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 Novembre 2019.

La Société continue d'exister sous cette forme entre les associés actuels et tous ceux qui pourraient le devenir par la suite.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas oû la société comporte un associé unique, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a l'associé unique.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur applicables aux sociétés existant sous cette forme et notamment par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle ne pourra offrir ses titres au public ni faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers :

la conception, l'étude et la mise au point de systémes, en particulier pour l'agencement intérieur, tels les cloisons amovibles de bureaux et les séparations a portes coulissantes,

2

op/e3e01 Page 3 sur 13

Ies systémes développés étant composés essentiellement d'une part de profils aluminium, acier PIC caoutchouc et d'autre part de divers types d'accessoires telles que les piéces en acier emboutis, des ressorts de clippages trempés-revenus, des piéces en matiéres plastiques injectées, etc,

la Société fait réaliser les outillages spécifiques nécessaires ainsi que la production en série des composants a des sous-traitants spécialisés dans les différents types de production,

L'activité de bureau d'études inclut la réalisation d'essais sur prototypes ainsi que la recherche et formation nécessaire a passation de tests officiels acoustiques, d'amovibilité et de sécurité incendie,

Les produits ainsi créés sont présentés dans les différents supports documentaires, documentations techniques et commerciales, maquettes, présentoirs et tarifs de vente élaborés en collaboration avec le bureau d'études,

L'approvisionnement, la fabrication, le conditionnement, le stockage, la commercialisation, la pose

généralement sous-traitée et la distribution des composants ci-dessus désignés ainsi que de tous autres produits négoce tels que les plafonds suspendus, laine minérale, etc,

Enfin, et plus généralement, la Société peut accomplir toutes opérations de quelque nature et importance qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination : ABCD INTERNATIONAL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S.> et de l'énonciation du montant de son capital social.

Le siége social est fixé a : 4-6, Rue des Carriers - ZAC Centre Ville - Secteur du Moulin - 91350 GRIGNY.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et/ou du Directeur Général de la Société, et en tout autre lieu par décision des

associés.

La Société a une durée de 50 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

3

ple3e0 Page 4 sur 13

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la société, il a été procédé a deux apports en numéraire :

Par Monsieur Daniel SARFATI, en numéraire de 150.000 francs, ci 150.000 francs Par Monsieur Gilles BELLAICHE, en numéraire de 50.000 francs, ci .. 50.000 francs

TOTAL 200.000 francs

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 1996, il a été apporté au capital de la Société une somme de TROIS CENT MILLE (300.000) francs par prélévement sur les réserves.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2001, il a été apporté au capital une somme de HUIT CENT MILLE (800.00O) francs par prélévement sur les réserves.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2012, il a été apporté en numéraire au capital une somme de QUATRE CENT QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ (415.545) euros.

8.1 Le capital social est fixé a la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE VINGT DIX (831.090) euros.

8.2_II est divisé en VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX (21.310) actions,de TRENTE NEUF (39) euros de valeur nominale, de méme catégorie, chacune intégralement souscrites et libérées en totalité.

8.3 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

8.4 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét Iégal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ple3e0 Page 5 sur 13

9.1. Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions des articies 19 et 20 ci-aprés.

9.2. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions Iégales. Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer, a titre individuel, a leur droit préférentiel, et l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

9.3. Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions des articles 19 et 20 ci-aprés.

9.4. La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée

que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou son mandataire habilité par le Président de la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

11.1. La forme des cessions

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement de compte a compte. Ce virement est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou, s'il y a lieu, de son mandataire, et le cas échéant, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire. Le mouvement est mentionné sur le registre.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.

Les mouvements de titres non libérés des versement exigibles ne sont pas autorisés.

La transmission d'actions a titre gratuit ou a la suite d'un décés s'opére également par un virement de compte a compte, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

11.2. Cessions et transmissions

Les cessions d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la Société s'effectuent librement, ainsi que toute transmission d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la Société, soit a

5

ple3e0 Page 6 sur 13

titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que ladite transmission aurait lieu par voie d'apport ou. par -voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et ce alors méme que ladite transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit.

12.1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un des deux ou par mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

12.2. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

13.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité

du capital qu'elle représente.

13.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

13.3. Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit : d'obtenir, a toute époque, par lui-méme au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande ; de prendre, a toute époque, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices, comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte le droit de prendre copie.

13.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

6

Page 7 sur 13

14.1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. il est désigné par décision collective ordinaire des associés.

La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision collective des associés ayant procédé a sa désignation.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

14.2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve de toutes stipulations extra-statutaires contraires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

14.3. Le Président est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité, par une décision collective des associés statuant dans les conditions des articles 19 et 21 des présents statuts.

14.1. Les délégués du comité social et économique exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président.

15.1 L'Assemblée peut, sur décision collective des associés, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale. Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs et peut gérer et administrer la Société avec les mémes pouvoirs que le Président.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est déterminée par la décision collective des associés

ayant procédé a sa désignation.

15.2 Le Directeur général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi, comme le Président, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve de toutes dispositions extra-statutaires contraires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Page 8 sur 13

15.3 Chaque Directeur Général est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnite par une décision côllective des.T associés statuant dans les conditions des articles 19 et 21 des présents statuts.

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

La rémunération du Président et des Directeurs Généraux est fixée par les associés réunis en Assemblée et statuant a la majorité des Assemblées Ordinaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

17.1. Le Président doit aviser les Commissaires aux Comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ou une de ses filiales (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, d'autre part, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes, ou le Président, si la société n'a pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux Commissaires aux Comptes, s'il en existe. La liste des conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties, n'est pas communiquée.

17.2. Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et/ou Directeur Général de la Société.

Chaque associé peut consentir des avances a la Société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courant, notamment, sont fixés par acte séparé entre les intéressés et le président. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

8

Page 9 sur 13

19.1. Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Transfert du siége social hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

Nomination et renouvellement de Commissaires aux Comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation des Directeurs Généraux ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts, transformation ou dissolution de la société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliére ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou a terme au capital ;

Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve

de la compétence du Président ou du Directeur Général.

19.2. Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur Ia convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont obligatoirement prises en Assemblée.

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société, un Directeur Général ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt-cinq pour cent (25%) du capital social.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en Assemblée les décisions relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou dissolution de la

société, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

19.3. L'Assemblée est réunie au siége social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée tant sur premiére convocation que sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont

9

Page 10 sur 13

présents ou représentés); elle indique l'ordre du jour et il doit y étre annexé le projet des résolutions arreté par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur a l'Assemblée.

19.4. Le Commissaire aux comptes doit étre convoqué dans les mémes délais que les associés.

19.5. L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

19.6. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une feuille

de présence et un procés-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé présent ou représenté (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions. Par exception a ce qui précéde, dans l'hypothése ou les actions de la Société étaient détenues par un Associé unique, le président de séance établira seul un procés-verbal qui sera signé par l'Associé unique et le président de séance, sans qu'il soit nécessaire d'établir une feuille de présence.

19.7. Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir des associés détenant plus de la moitié du capital social.

19.8. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la société, relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les décisions extraordinaires sont prises, sous réserve des dispositions de l'article L.227-19 du Code de commerce, a la majorité de plus des deux-tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf dispositions impératives de la loi ou clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont

qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ou que les dispositions légales impératives prévoient une majorité plus forte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés (savoir un rapport à l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de Commissaires aux comptes, s'il en existe, prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la société) sont communiqués a chacun d'eux au moins 5 jours avant la date de consultation et/ou Assemblée.

10

ple3e0 Page 11 sur 13

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée générale, aprés affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes o ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'Assemblée générale ou, a défaut, par le Président et/ou le Directeur Général de la Société, dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.

Le Président de la Société peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou

plusieurs acomptes sur les dividendes.

L'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque Actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes mis en distribution, une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits, conformément a la loi.

L'Assemblée Générale des associés peut procéder a la désignation de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

11

Page 12 sur 13

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12

Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2020 Page 13 sur 13 68/3917788