AB'ENTRETIEN
Acte du 3 mars 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 01303 Numero SIREN : 344 303 920
Nom ou denomination : AB'ENTRETIEN
Ce depot a ete enregistré le 03/03/2021 sous le numéro de dep8t 9697
0 3 AB' ENTRETIEN N MARS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 160.000 £
Siege social : 82/86, boulevard Saint Denis - 92400 COURBEVOIE
R.C.S de NANTERRE : B 344 303 920
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L'an deux mille vingt, Le 22 décembre, A 11 heures,
Le soussigné Hervé BADAR, représentant légal de la Société < HAL SERVICES >, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.300.000,00 £, dont le sige social est situé au 310 bis, rue des Roses - 77170 SERVON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 538 126 491, Associée Unique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle < AB'ENTRETIEN >, au capital de 160.000 £, divisé en 10.000 actions de 16 £ chacune.
1/ Déclare étre appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport établi par le Président,
Approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société AB'ENTRETIEN (absorbante) avec la Société ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU (absorbée) et de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif transmis par cette Société,
Constatation de l'actif et de passif apportés par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU,
Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
1
Il est précisé que Monsieur Laurent EL GHOUZZI, représentant de la Société REVISION GESTION AUDIT - R.G.A (SA), Commissaire aux comptes titulaire,
régulierement convoqué par lettre remise en mains propres, en date du 14 décembre 2020, est absent et excusé.
2/ Dépose sur le bureau les documents suivants :
le rapport établi par le Président,
la copie de la lettre de convocation adressée a l'Associée Unique,
la copie de la lettre de convocation remise en mains propres au Commissaire aux comptes,
les comptes arrétés au 31 décembre 2019 de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU,
les comptes arrétés au 31 décembre 2019 de l'AB'ENTRETIEN,
le projet de traité de fusion daté du 12 novembre 2020,
les récépissés de dépots de traités de projet de fusion, au greffe de NANTERRE, datés du 16 novembre 2020, pour la Société absorbante et pour la Société absorbée,
le BODACC n 225 A, l'annonce n° 2263 - 92 - HAUTS-DE-SEINE, du 19 novembre 2020 pour l'AB'ENTRETIEN (absorbante) et le BODACC n° 225 A, l'annonce n° 2268 92 - HAUTS-DE-SEINE, du 19 novembre 2020, pour l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU (absorbée),
le texte du projet des décisions,
L'Associée Unique déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires lui ont été adressés ou tenus a sa disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
3/ Adopte les décisions suivantes :
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 01303 Numero SIREN : 344 303 920
Nom ou denomination : AB'ENTRETIEN
Ce depot a ete enregistré le 03/03/2021 sous le numéro de dep8t 9697
0 3 AB' ENTRETIEN N MARS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 160.000 £
Siege social : 82/86, boulevard Saint Denis - 92400 COURBEVOIE
R.C.S de NANTERRE : B 344 303 920
Le soussigné Hervé BADAR, représentant légal de la Société < HAL SERVICES >, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.300.000,00 £, dont le sige social est situé au 310 bis, rue des Roses - 77170 SERVON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 538 126 491, Associée Unique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle < AB'ENTRETIEN >, au capital de 160.000 £, divisé en 10.000 actions de 16 £ chacune.
1/ Déclare étre appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport établi par le Président,
Approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société AB'ENTRETIEN (absorbante) avec la Société ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU (absorbée) et de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif transmis par cette Société,
Constatation de l'actif et de passif apportés par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU,
Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
1
Il est précisé que Monsieur Laurent EL GHOUZZI, représentant de la Société REVISION GESTION AUDIT - R.G.A (SA), Commissaire aux comptes titulaire,
régulierement convoqué par lettre remise en mains propres, en date du 14 décembre 2020, est absent et excusé.
2/ Dépose sur le bureau les documents suivants :
le rapport établi par le Président,
la copie de la lettre de convocation adressée a l'Associée Unique,
la copie de la lettre de convocation remise en mains propres au Commissaire aux comptes,
les comptes arrétés au 31 décembre 2019 de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU,
les comptes arrétés au 31 décembre 2019 de l'AB'ENTRETIEN,
le projet de traité de fusion daté du 12 novembre 2020,
les récépissés de dépots de traités de projet de fusion, au greffe de NANTERRE, datés du 16 novembre 2020, pour la Société absorbante et pour la Société absorbée,
le BODACC n 225 A, l'annonce n° 2263 - 92 - HAUTS-DE-SEINE, du 19 novembre 2020 pour l'AB'ENTRETIEN (absorbante) et le BODACC n° 225 A, l'annonce n° 2268 92 - HAUTS-DE-SEINE, du 19 novembre 2020, pour l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU (absorbée),
le texte du projet des décisions,
L'Associée Unique déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires lui ont été adressés ou tenus a sa disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
3/ Adopte les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, constate tout d'abord que la Société AB'ENTRETIEN, comme la Société ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU (sociétés sxurs) sont des filiales a 100% de la Société HAL SERVICES (R.C.S MELUN 538 126 491). Cette derniere détient la totalité des 10.000 actions émises par l'AB'ENTRETIEN et la totalité des 1.000 actions
émises par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU.
Associée Unique aprs avoir pris connaissance du rapport du Président et du projet de fusion établi le 12 novembre 2020, contenant l'apport a titre de fusion a la Société AB'ENTRETIEN, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société absorbée, ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU ;
2
Société par Actions Simplifiée a Associée Unique au capital de 40.000 £ Siege social : 82-86 boulevard Saint-Denis - 92400 COURBEVOIE, Immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 702 024 258,
Représentée par son Président, Monsieur Hervé BADAR.
approuve cet apport-fusion, les apports effectués par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU et leurs évaluations, lesquels ont lieu moyennant la charge pour l'AB'ENTRETIEN, Société absorbante, de payer le passif de la Société absorbée et de
satisfaire a tous ses engagements.
La Société HAL SERVICES qui détient la totalité des actions émises par l'AB'ENTRETIEN et la totalité des actions émise par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU étant propriétaire, depuis une date antérieure a celle du dépt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE, de la totalité des 1.000 actions émises par la Société ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU, la fusion
n'entraine pas d'augmentation du capital social d'AB'ENTRETIEN ni HAL SERVICES et l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation de la fusion.
émises par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU.
Associée Unique aprs avoir pris connaissance du rapport du Président et du projet de fusion établi le 12 novembre 2020, contenant l'apport a titre de fusion a la Société AB'ENTRETIEN, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société absorbée, ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU ;
2
Société par Actions Simplifiée a Associée Unique au capital de 40.000 £ Siege social : 82-86 boulevard Saint-Denis - 92400 COURBEVOIE, Immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 702 024 258,
Représentée par son Président, Monsieur Hervé BADAR.
approuve cet apport-fusion, les apports effectués par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU et leurs évaluations, lesquels ont lieu moyennant la charge pour l'AB'ENTRETIEN, Société absorbante, de payer le passif de la Société absorbée et de
satisfaire a tous ses engagements.
La Société HAL SERVICES qui détient la totalité des actions émises par l'AB'ENTRETIEN et la totalité des actions émise par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU étant propriétaire, depuis une date antérieure a celle du dépt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE, de la totalité des 1.000 actions émises par la Société ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU, la fusion
n'entraine pas d'augmentation du capital social d'AB'ENTRETIEN ni HAL SERVICES et l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation de la fusion.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique constate que :
-Les biens et droits apportés par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU s'éléve a la somme de 308.424 £ et le passif pris en charge par l'AB'ENTRETIEN au titre de la fusion s'éleve a la somme de 172.639 £.
- La valeur nette des biens et droits apportés ressort ainsi a la somme de 135.785 €.
- La valeur comptable des 1.000 actions de l'NTREPRISE JEAN-PIERRE DODU dans les livres de HAL SERVICES ressort a la somme de 394.000 £.
-Les biens et droits apportés par l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU s'éléve a la somme de 308.424 £ et le passif pris en charge par l'AB'ENTRETIEN au titre de la fusion s'éleve a la somme de 172.639 £.
- La valeur nette des biens et droits apportés ressort ainsi a la somme de 135.785 €.
- La valeur comptable des 1.000 actions de l'NTREPRISE JEAN-PIERRE DODU dans les livres de HAL SERVICES ressort a la somme de 394.000 £.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique, comme conséquence de l'adoption des décisions précédentes, et
en l'absence d'opposition des créancieres, constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU par l'AB'ENTRETIEN et par suite la dissolution sans liquidation a compter de ce jour de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU.
en l'absence d'opposition des créancieres, constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU par l'AB'ENTRETIEN et par suite la dissolution sans liquidation a compter de ce jour de l'ENTREPRISE JEAN-PIERRE DODU.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par le représentant de l' Associée Unique.
La Société
Représentée par Monsieur Hervé BADAR Associée Unique
Herve BADAR uelir Co
Signe par Hervé BADAR
signé et certifé par yousign
VANVHC y224PM2 2n A m722
2/1 2/2820 tosser 202i 0009705.re1erenc icias.v t LEISUCHnCE
ERVICE DE LA PUELICITE FONCIERE E: DE L'ENFEGISTREMENT DE VANVES 2 58, Fioulcvard du Lycée 92176 VAN /ES CLDEX Joan-Christian VIPREY
Tekpnon@ : 01 41 09 38 25 spi.vanves2@dgtip.f.nancos.gouv.fr
4
3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par le représentant de l' Associée Unique.
La Société
Représentée par Monsieur Hervé BADAR Associée Unique
Herve BADAR uelir Co
Signe par Hervé BADAR
signé et certifé par yousign
VANVHC y224PM2 2n A m722
2/1 2/2820 tosser 202i 0009705.re1erenc icias.v t LEISUCHnCE
ERVICE DE LA PUELICITE FONCIERE E: DE L'ENFEGISTREMENT DE VANVES 2 58, Fioulcvard du Lycée 92176 VAN /ES CLDEX Joan-Christian VIPREY
Tekpnon@ : 01 41 09 38 25 spi.vanves2@dgtip.f.nancos.gouv.fr
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