Acte du 13 juillet 2021

L'Associée Unique, apres avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, décide de transférer le siege du 82/86, boulevard Saint Denis - 92400 COURBEVOIE au 3, allée des Pierres Mayettes - 92230 GENNEVILLIERS, a compter de ce jour

L'Associée Unique, en conséquence de l'adoption de la décision précédente, décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 3, allée des Pierres Mayettes - 92230 GENNEVILLIERS. >

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par le représentant de l'Associée Unique.

La Société< HAL SERVICES > Représentée par Monsieur Hervé BADAR Associée Unique

Herue BADAR

Signé par Herve BADAR 2 signe et cariparyousign

C

AB' ENTRETIEN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 160.000 £ Siége social : 3, allée des Pierres Mayettes - 92230 GENNEVILLIERS

RCS de NANTERRE : B 344 303 920

Aux termes d'un acte sous seing-privé il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < AB' ENTRETIEN > régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que ses statuts.

Cette société a été immatriculée, en date du 31 mars 1988, auprs du Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE sous le numéro B 344 303 920.

Ladite société avait pour objet, tant en France qu'a l'étranger, toutes activités relatives a l'entretien, au nettoyage industriel, a la maintenance, à la peinture, a la pose de moquette et a la réfection de tous les locaux et de tous les batiments, ainsi que toutes activités complémentaires ou similaires pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

La prise a bail, avec ou sans promesse de vente, l'acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement a l'exploitation de la Société.

La participation de quelque facon qu'elle puisse se concevoir dans toutes industries ou commerces similaires, exploités soit par des sociétés, soit par des particuliers.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a tous objets qui seraient de nature a développer l'industrie ou le commerce de la Société.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date du 7 décembre 2011, il a été décidé la transformation de la Société a Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée > et les 16.000 parts sociales de 16 £ de nominal ont été échangées contre 16.000 actions de 16 £ de nominal et les associés ont adoptés les statuts suivants.

Il est ainsi formé par les associés, une Société par Actions Simplifiée régie par :

-les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce;

- dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux Sociétés par Actions Simplifiée, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L.225-126 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;

- les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

3

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

Toutes activités relatives a l'entretien, au nettoyage industriel, a la maintenance, a la peinture, a la pose de moquette et a la réfection de tous les locaux et de tous les batiments, ainsi que toutes activités complémentaires ou similaires pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

La prise a bail, avec ou sans promesse de vente, l'acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement a l'exploitation de la Société.

La participation de quelque facon qu'elle puisse se concevoir dans toutes industries ou commerces similaires, exploités soit par des sociétés, soit par des particuliers.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a tous objets qui seraient de nature a développer l'industrie ou le commerce de la Société.

La dénomination de la Société demeure :

< AB' ENTRETIEN >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée.

Le sige social est fixé au 3, allée des Pierres Mayettes - 92230 GENNEVILLIERS.

Le transfert du sige social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du président.

La durée de la Société reste fixée a 60 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, @tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Le capital social est fixé a la somme de 160.000 £ (CENT SOIXANTE MILLE EUROS

Il est divisé en 16.000 (SEIZE MILLE) actions de 16 f (SEIZE EUROS) chacune de nominal, entierement libérées et de meme catégorie.

Le capital social a été initialement fixé a la somme de 50.000 Francs.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 20 juillet 1992, il a été décidé d'augmenter le capital social, par prélvement sur le compte < Autres Réserves > de la somme totale de 250.000 Francs. Le capital social a donc été fixé a la somme de 300.000 Francs.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 27 juin 1996, les associés ont augmenté le capital social par prélvement sur le compte < Autres Réserves > pour 580.000 Francs et sur le compte report a nouveau pour 120.000 Francs, soit la somme totale de 700.000 Francs.

Le capital a donc été fixé a la somme de 1.000.000 Francs.

Lors de la fusion-absorption de la Société NETTOYAGE ENTRETIEN GENERAL (NEG) dans les conditions de l'article 378-1 de la loi de 1966, en date du 15 décembre 1998, le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette des apports, de 1.400.000 Francs, n'a pas été rémunérée.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001 il a été décide l'augmentation du capital par prélvement sur le compte

de la somme totale de 49.351,20 Francs.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 7décembre 2011 et lors de la transformation de la Société a Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée, les 10.000 parts sociales de 16 £ chacune de nominal ont été échangées contre 10.000 actions de 16 £ chacune de nominal.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la
Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par letre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes " nominatifs purs" ou des comptes " nominatifs administrés" au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis
d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette
convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les
consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social.
La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
La cession d'actions a un tiers non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS)
composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de
trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
8
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.