Acte du 22 mars 2022

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a 1'assemblée qu'il convient de corriger une erreur matérielle sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Commissaire aux comptes en lieu et place de son gérant. En effet, la société EXCO REVIDOM, sise Centre Valmeuniére, Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France, a été renouvelée dans sa mission de Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin à la clôture des comptes du 30 septembre 2019.

La société EXCO Revidom a également précisé que son suppléant serait la société EXCO SARC. immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 439 929 639, sise Centre Dillon Valmeuniére Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France.

1'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.

Cette résolution est adoptée

L'Associé Unique, apres avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assemblée qu'il convient de corriger de nouvelles erreurs matérielles sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Co- Commissaire aux comptes. En effet, la société Concept Audit et associés, sise 1-3 rue du Départ -75014, a été renouvelée dans son mandat de Co-comnmissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin a la clôture des comptes du 30 septembre 2019. La société Concept Audit et Associé a également précisé que son suppléant serait Monsieur Pascal Delmon, né le 13 juillet 1964 exercant au sein de la SA Fiduciaire C Gestion 91 rue Monceau - 75008 PARIS.

l'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.

Cette résolution est adoptée

GUADELOUPE MOBILIER SAS Sociéte par actions simplifiée Au capital de 50 000 € Immcublc

RCS PTB B 379 386 956

Le Président indique a L'Assemblée qu'il souhaite quitter l'immeuble situé Immeuble Darty ZI La Jaille - Route de Destrellan a Baie -Mahault, devenu trop exigu pour les salariés pour un ensemble immobilier neuf situé dans le Centre Family Plaza, Parc d'activité de la Providence, Boulevard Daniel Marcin - 97139 DOTHEMARE.
L'Associé Unique, connaissance prise de l'exposé du Président, valide le transfert du siege social de la Société de l'Immeuble Darty - ZI La Jaille - Route de Destrellan a Baie -Mahault au centre Family Plaza, Parc d'activités La Providence - Boulevard Daniel Marcin - 97139 Dothémare avec effet au 01 juillet 2019 et propose de modifier les statuts comme suit :

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision de la collectivité des associés. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence
Cette résolution est adoptée
QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoir}
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 15h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal'qui, aprés lecture, a été signé par le Président et l'Associé Unique.
Monsieur Guy-Alain GERMON AFQM SA Président de séance Représentée par Monsi iekr Herve Giaoui Pourass6cié Unique
GUADELOUPE MOBILIER SAS Socitte par actions simpliftée Au capital de 50 000 € Imrncublc DrIRTY= Quarticr La Jaille Route dc Destrcllan 97122 BAIE-MAIAULT
RCS PTB B 379 386 956
GUADELOUPE MOBILIER SAS Societé par actions simplifiee Au capital de $0 000 € Immcublc a DARTY Quartier la Jaille Route de Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT
RCS PTB B 379 386 956

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assemblée qu'il convient de corriger une crreur matérielle sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Commissaire aux comptes en lieu et place de son gérant. En effet, la société EXCO REVIDOM, sise Centre Valmeuniére, Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France, a été renouvelée dans sa mission de Commissaire aux comptes lors de l'assernblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin a la clôture des comptes du 30 septembre 2019.
La société EXCO Revidom a également précisé que son suppléant serait la société EXCO SARC, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 439 929 639, sise Centre Dillon Valmeuniere Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France.
l'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.
Cette résolution est adoptée

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assemblée qu'il convient de corriger de nouvelles erreurs matérielles sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant ie nom de société exercant en qualité de Co- Commissaire aux comptes. En effet, la société Concept Audit et associés, sise 1-3 rue du Départ -75014, a été renouvelée dans son mandat de Co-commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin a la clôture des comptes du 30 septembre 2019. La société Concept Audit et Associé a également précisé que son suppléant serait Monsieur Pascal Delmon, né le 13 juillet 1964 exercant au sein de la SA Fiduciaire C Gestion 91 rue Monceau - 75008 PARIS.
l'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.
Cette résolution est adoptée
GUADELOUPE MOBILIER SAS Societe par actions simplifiée Au capital de 50 000 E Inmcublc DAR7Y Quartier La Jaille Route de Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT
RCS PTB B 379 386 956

Le Président indique à L'Assemblée qu'il souhaite quitter l'immeuble situé Immeuble Darty ZI La Jaille - Route de Destrellan à Baie -Mahault, devenu trop exigu pour les salariés pour un ensemble immobilier neuf situé dans le Centre Family Plaza, Parc d'activité de la Providence, Boulevard Daniel Marcin - 97139 DOTHEMARE.
L'Associé Unique, connaissance prise de l'exposé du Président, valide le transfert du siége social de la Société de l'Immeuble Darty - ZI La Jaille -Route de Destrellan a Baie -Mahault au centre Family Plaza, Parc d'activités La Providence - Boulevard Daniel Marcin - 97139 Dothémare avec effet au 01 juillet 2019 et propose de modifier les statuts comme suit :

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, pat simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision de la collectivité des associés. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Cette résolution est adoptée
QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoir)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 15h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et l'Associé Unique.
Monsieur Guy-Alain GERMON CAFOM SA Président de séance Représentée par Monsieur Hervé Giaoui Pour l'associé Unique
GUADELOUPE MOBILIER SAS Societe par actions simplifiée Au capital de 50 000 E Immcublc a DtR}= Quarticr La Jalle Route de Destrellan 97122 BAIE-MAIAULT
RCS PTB B 379 386 956
GUADELOUPE MOBILIER SAS Societe par actions simplifiée Au capital de 50 000 @€ Immcublc u DrIR7}u Quartier La Jaille Route dc Destrcllan 97122 BAIE-MAI-AULT
RCS PTB B 379 386 956

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assemblée qu'il convient de corriger une erreur matérielle sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Commissaire aux comptes en lieu et place de son gérant. En effet, la société EXCO REVIDOM, sise Centre Valmeuniere, Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France, a été renouvelée dans sa mission de Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin a la clôture des comptes du 30 septembre 2019.
La société EXCO Revidom a également précisé que son suppléant serait la société EXCO SARC, immatriculée au RCS de Fort de France sous le nunéro 439 929 639, sise Centre Dillon Valmeuniére Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France.
1'Associé Unique prend acte de cette information et valide ies propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.
Cette résolution est adoptée

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assemblée quil convient de corriger de nouvelles erreurs matérielles sur ie Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Co- Commissaire aux comptes. En effet, la société Concept Audit et associés, sise 1-3 rue du Départ -75014, a été renouvelée dans son mandat de Co-commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin à la clôture des comptes du 30 septembre 2019. La société Concept Audit et Associé a également précisé que son suppléant serait Monsieur Pascal Delmon, né le 13 juillet 1964 exercant au sein de la SA Fiduciaire C Gestion 91 rue Monceau - 75008 PARIS.
l'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.
Cette résolution est adoptée
GUADELOUPE MOBILIER SAS Société par actions simplifie Au capital de 50 000 € fmmcublc < DIR7}" Quarticr La Jalle Route de Destrellan 97122 BAIE-MAFIAULT
RCS PTB B 379 386 956

Le Président indique à L'Assernblée qu'il souhaite quitter l'immeuble situé Immeuble Darty ZI La Jaille Route de Destrellan a Baie -Mahault, devenu trop exigu pour les salariés pour un ensemble immobilier neuf situé dans le Centre Farnily Plaza, Parc d'activité de la Providence, Boulevard Daniel Marcin - 97139 DOTHEMARE.
L'Associé Unique, connaissance prise de l'exposé du Président, valide le transfert du siége social de la Société de l'Immeuble Darty - ZI La Jaille - Route de Destrellan à Baie -Mahault au centre Family Plaza, Parc d'activités La Providence - Boulevard Daniel Marcin - 97139 Dothémare avec effet au 01 juillet 2019 et propose de modifier les statuts comme suit :

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départerments limitrophes, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision de la collectivité des associés. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Cette résolution est adoptée
QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoir)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 15h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et l'Associé Unique.
Monsieur Guy-Alain GERMON CAFOM SA Président de séance Représentée par Monsieus Herve Giaodi Póur yassocie Yrique
GUADELOUPE MOBILIER SAS Société par actions simplifiée Au capital de 50 000 € lmmcublc u D1RTY # Quarticr La Jaillc Route de Dcstrellan 97122 BAIE-MAIAULT
RCS PTB B 379 386 956
GUADELOUPE MOBILIER SAS Société par actions simplifie Au capital de 50 000 € Immcublc w DrtR7Y = Quartier La Jaillc Route de Destrellan
97122 BAIE-MAHAULT
RCS PTB B 379 386 956

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assemblée quil convient de corriger une erreur matérielle sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Commissaire aux comptes en lieu et place de son gérant. En effet, la société EXCO REVIDOM, sise Centre Valmeuniere,Route de la Pointe des Sabies- 97200 Fort de France, a été renouvelée dans sa mission de Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin & la clôture des comptes du 30 septembre 2019.
La société EXCO Revidom a également précisé que son suppléant serait la société EXCO SARC immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 439 929 639, sise Centre Dillon Valmeuniére Route de la Pointe des Sables- 97200 Fort de France.
l'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.
Cette résolution est adoptée

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture de l'ordre du jour et de l'exposé des résolutions, indique a l'assernblée qu'il convient de corriger de nouvelles erreurs matérielles sur le Kbis de la SAS Guadeloupe Mobilier en précisant le nom de société exercant en qualité de Co- Commissaire aux comptes. En effet, la société Concept Audit et associés, sise 1-3 rue du Départ -75014, a été renouvelée dans son mandat de Co-commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale du 6 mars 2014 pour une durée de 6 exercices, dont le mandat prend fin a la clôture des comptes du 30 septembre 2019. La société Concept Audit et Associé a également précisé que son suppléant serait Monsieur Pascal Delmon, né le 13 juillet 1964 exercant au sein de la SA Fiduciaire C Gestion 91 rue Monceau - 75008 PARIS.
l'Associé Unique prend acte de cette information et valide les propositions de correction de ces erreurs matérielles figurant sur le Kbis de la Société.
Cette résolution est adoptée
GUADELOUPE MOBILIER SAS Société par actions simplifiée Au capital de 50 000 E Immeublc DrtRTY Quartier La Jaille Route de Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT
RCS PTB B 379 386 956

Le Président indique a L'Assemblée qu'il souhaite quitter l'immeuble situé Immeuble Darty ZI La Jaille - Route de Destrellan a Baie -Mahault, devenu trop exigu pour les salariés pour un ensemble immobilier neuf situé dans le Centre Family Plaza, Parc d'activité de la Providence, Boulevard Daniel Marcin - 97139 DOTHEMARE.
L'Associé Unique, connaissance prise de l'exposé du Président, valide le transfert du siege social de la Société de l'Immeuble Darty - ZI La Jaille - Route de Destrellan à Baie -Mahauit au centre Family Plaza Parc d'activités La Providence - Boulevard Daniel Marcin - 97139 Dothémare avec effet au 01 juillet 2019 et propose de modifier les statuts comme suit :

- 97139 Dothénare
Il pourra être transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision de la collectivité des associés. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en coaséquence.
Cette résolution est adoptée
QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoir)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 15h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et l'Associé Unique.
Monsieur Guy-Alain GERMON CAFOM SA Président de séance Représentéc par Monsiegr Hervé Giaoui Pour4associe Unlque
GUADELOUPE MOBILIER SAS Société par actions simplifice Au capital de 50 000 € Immcublc < D/IR7Y*= Quarticr La Julle Route de Destrellan 97122 BAIE-MAIAULT
RCS PTB B 379 386 956
GUADELOUPE MOBILIER SAS "GUAMOB"
Société par actions simplifiée
Au capital social de 50.000 euros
Siége social : Centre Family Plaza, Parc d'activités La Providence - Boulevard Daniel Marcin 97139 Dothémare
(GUADELOUPE)
R.C.S.POINTE a PITRE_B 379 386 956
Statuts-modifies Suite aux Décisions de l'Associé Unique en dateau 10 décembre 2019

1l a été initialement constitué le 24 septembre 1990 une société anonyme entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, transformée le 15 novembre 2002 en une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :
Toutes opérations se rattachant au commerce de meubles, appareils électroménager, télévision, Hi. fi, matériel informatique, etc....
Toutes opérations généralement quelconques pouvant se rattacher a la fabrication, la distribution Pimportation, l'exportation, indirectement a l'achat, vente en gros, demi-gros et/ou détail, l'échange, la représentation, la commission, le courtage, la consignation, l'emmagasinage, le warrantage, le transit, le transport, la location de tous articles, produits manufacturés ou non, marchandises, matériels et matériaux de toute nature et de toute provenance et toutes prestations de services y attachées.
Toutes opérations se rapportant a la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises frangaises ou étrangéres, quel qu'en soit l'objet ou l'activité, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle, la mise en valeur de ces participations et entreprises qui en dépendent :
La création, Pinstallation, l'aménagement, P'acquisition, la prise a bail, la location, et plus généralement l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce, établissements industriels et/ou commerciaux, usines, ateliers succursales, agences ou comptoirs se rapportant a l'un ou l'autre des activités ci-dessus ;
La création, Pinstallation, Paménagement, l'acquisition, la prise a bail, la location, et plus généralement l'exploitation directe ou indirecte de toutes sociétés, entreprises ou domaines
agricoles.
La propriété, la gestion, la construction, l'installation, l'aménagement, la prise a bail, a court ou long terme, avec ou sans promesse de vente, l'acquisition et la vente, par voie d'apport, d'échange, ou autrement, de tous immeubles batis ou non batis, pouvant servir d'une maniere quelconque aux besoins et affaires de la société.
L'association de quelque facon que se soit, avec toutes autres entreprises pour les besoins commerciaux de la société, notamment pour défendre tous sigles, marques déposées ou non et garantie de qualité, ou encore la société en participation et/ou le groupement d'intérét économique, en vue de mettre en xuvre tous les moyens propres à faciliter ou a développer, améliorer ou accroitre les résultats et/ou l'activité économique de la société ;
2
Et plus généralement, pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, la participation de la société dans toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financieres, civiles, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ou pouvant en favoriser l'expansion ou ie développement.

La dénomination de la Société est :
GUADELOUPE MOBILIER SAS,
Par abréviation "GUAMOB"
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social

Le siege social est fixé a:
Centre_Family Plaza, Parc d'activités La Providence - Boulevard Daniel Marcin 97139 Dothémare
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision de la collectivité des associés.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a : 99 années a compter du jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou pat décision collective des associés, a la majorité prévue pour la modification des statuts.
3

Il a été apporté au capital de la Société, une somme de deux millions deux cent quatre vingt mille
sept cent trente cinq euros et vingt centimes (2 286 735,26 euros) divisé en 50 000 actions de 45,73 £ chacune.
Le capital a été augmenté successivement comme suit :
Aux termes des délibérations de l'Associée unique en date du 21 février 2011, le capital a été augmenté de 2 930 364,74 £ pour le porter de 2 286 735,26 £ a 5 217 100 £ par compensation de créance & hauteur de 2 717 000 £ et incorporation d'une fraction de la réserve légale a hauteut de 213 264,74 €.
Aux termes de cette méme décision de l'Associé unique en date du 21 février 2011, le capital a ensuite été réduit de 5 217 100 £ à 50 000 £ pat apurement a due concurrence des pertes.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2018, le capital social a été augmenté de 131.000 actions nouvelles et porté a 6.550.000 £ et réduit de 131.000 actions pour revenir a 50.000 euros.
Au terme d'un protocole de cession d'actions entre CAFOM SA et la société GUADINVEST en date du 19 décembre 2019, 35% des titres de Guadeloupe Mobilier ont été cédé a la société GUADINVEST, soit 350 actions.
Le capital se compose comme suit
CAFOMSA 650 actions
GUADINVEST SARL .350 actions

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, par une décision de la collectivité des associés.
L' (les) associé(s) peut (peuvent) déléguer au Président les pouvoits nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L' (les) associé(s) peut (peuvent) aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
Le capital social est fixé a cinquante mille euros (50 000 £), divisé en 1 000 actions de 50 £ chacune de nominal entiérement souscrites en numéraire et intégralement libérées.

Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites, et du quart pour
toute augmentation de capital ultérieure. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président dans un délai maximum de cinq ans.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet

Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
1. En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées, que ce soit par voie de vente, apport, échange, fusion, scission ou dissolution, y compris entre associés, qu'aprés l'agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des associés.
2. La demande d'agrément doit étre notifie au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, Pidentite de l'acquéreur s'il s'agitd'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit étre réalisée dans les quinze jours de la décision de d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément et si l'associé cédant n'a pas formellement exprimé sa volonté de renoncer a la vente dans les huit jours de la réception de la notification de la décision de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés soit par des tiers.
5
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

La société est dirigée par un Président assisté, le cas échéant, par un ou plusieurs Directeur Généraux et un Comité de direction.
11.1. Président de la société
1 Nomination :
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
2 Durée des fonctions - rémunération :
Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée. ce mandat est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération. Cette derniére peut également étre fixée dans une décision ultérieure.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
3 Cessation des fonctions :
Les fonctions du Président prennent fin soit :
Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination,
Par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court,
6
Par limpossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supéricure a trois mois,
- Par P'arrivée de la limite d'age,
Par la révocation, celle ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas a étre motivée,
Par déces (dirige
ant personne physique) ou disparition (dirigeant personne morale)
4 Limite d'age :
Le Président personne physique doit étre agé de moins de soixante dix ans.
7
5 Pouvoirs :
Le Président représente la société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi et les présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte - tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
L'associé unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.
6 Délégations de pouvoir :
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs, notamment aux Directeurs Généraux, en vue de la réalisation d'opérations déterminées ou non.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque
11.2 Directeur Général
1 Désignation
Les associés peuvent, sur proposition du Président, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique, associée ou non, chargée de l'assister.
Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société et ce, au titre de fonctions distinctes de son mandat de direction générale.
2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée pat les associés lors de sa nomination ou par une décision ultérieure des associés, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président de la Société. Elle peut étre a durée déterminée ou indéterminée.
Toutefois en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, ad nutum, par la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
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Lorsque le Directeur Général est salarié, sa révocation n'entraine pas de plein droit la cessation de son contrat de travail.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par la collectivité des associés
4 Pouvoirs
Lors de sa nomination par les associés, le Directeur Général doit bénéficier d'une délégation de pouvoirs consentie par le Président en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
11.3 Comité de direction
1 Composition
Le Comité de direction est composé de trois membres nommés librement par décision collective ordinaire des Associés ou par la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée
Les membres du Comité de direction peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Comité de direction, elle exerce ses fonctions par Pentremise de son représentant légal ou d'un représentant permanent qu'elle nommera a cet effet.
Les membres du Comité de direction peuvent étre associés ou non de la Société.
Le Président de la Société fait partie de droit du Comité de direction et préside ce dernier.
Tout membre du Comité de direction peut étre révoqué a tout moment, ad nutum, sans préavis ni indemnité par décision collective ordinaire des Associés. Leurs fonctions peuvent également
prendre fin par la démission, le décés ou l'incapacité. Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du Comité de direction ne met pas fin a ce contrat.
2 Durée des fonctions des membres du Comité de direction
Les membres du Comité de direction sont nommés sans limitation de durée par une décision collective ordinaire des Associés sauf décision contraire des Associés lors de leur nomination fixant une durée déterminée.
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En cas de vacance pour décés, incapacité ou démission d'un ou plusieurs sieges de membres du Comité de direction, la collectivité des Associés, par une décision collective ordinaire, doit pourvoir au plus tôt au remplacement du poste vacant pour le temps qui reste a courir jusqu'au renouvellement du Comité de direction.
Toutefois, en cas de vacance pour décés, incapacité ou démission d'un ou plusieurs siéges de membres du Comité de direction, le Comité de direction peut entre deux décisions collectives ordinaires des Associés, procéder a des nominations provisoires sous réserve que ces nominations soient ratifiées par la plus prochaine décision collective ordinaire des Associés.
Tout membre du Comité de direction est rééligible, sans limitation de nombre de mandats successifs.
3 Organisation des fonctions du Comité de direction
I - Le Comité de direction se réunit aussi souvent que lintérét de la Société l'exige, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, et au moins quatre fois par an.
Il est convoqué par le Président de la Société ou par un tiers au moins de ses membres, méme si la derniére réunion du Comité date de moins de deux mois.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le Président par écrit, par tous moyens, aux membres du Comité, sept jours ouvrés au moins avant la réunion du Comité de direction. Le préavis de convocation n'est pas requis en cas d'urgence ou lorsque tous les membres du Comité de direction participent ou se font représenter a l'occasion de cette séance du Comité.
Lordre du jour est arrété par le Président de la Société. Toutefois, les membres du Comité de direction pourront valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas dans l'ordre du jour.
Les séances du Comité sont présidées par le Président de la Société ou, a défaut, par un membre choisi par le Comité en début de séance. Le Président du Comité est chargé de diriger les débats. Les membres du Comité pourront également désigner parmi eux un vice-président chargé d'assister le Président du Comité dans sa mission.
Les délibérations du Comité de direction sont prises au choix du Président du Comité et sauf avis contraire des membres, soit en réunion, soit par voie de conférence électronique ou par la signature par tous les membres du Comité d'un acte.
La présence ou la participation a la réunion sous forme électronique ou d'acte de membres représentant ensemble le tiers au moins des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations de ce dernier. Les membres du Comité peuvent se faire représenter par tout autre membre du Comité de direction.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés du Comité de direction, chaque membre ayant une voix. Toutefois, en cas de partage, la voix du Président du Comité de direction est prépondérante.
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II - Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président du Comité et un autre membre du Comité ayant pris part a la séance.
Le procés-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés et celui des membres absents.
Ces procés-verbaux sont reproduits sur un registre spécial.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Comité de direction ou pat un de ses membres, et, en cours de liquidation, par le liquidateur.
III - Les membres du Comité de direction peuvent répartir entre eux leurs taches.
4 Pouvoirs du Comité de direction
Le Comité de direction doit étre obligatoirement et préalablement consulté par le Président ou la collectivité des associés pour toutes les décisions relevant de la compétence du conseil d'administration d'une société anonyme.
Le Comité de direction peut de méme etre consulté par le Président sur les questions relatives
notamment a la politique a suivre par la direction de la société, aux choix de gestion effectués par la direction générale.
Le Président et la collectivité des associés ne sont pas tenus par les avis émis par le Comité de direction.

Conformément aux articles L.227-10 et suivants du Code de commerce, les conventions conclues
directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une
société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre soumises au contrle des associés de la société.
Le commissaire aux comptes établit et présente aux associés a l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire un rapport sur les conventions soumises à contrôle.
Les associés décident collectivement et a la majorité simple et a l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, d'approuver ou non lesdites conventions.
Toutefois, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société
unipersonnelle et son Président ne font pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent simplement étre mentionnées sur le registre des décisions.
Cependant, conformément a l'article L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales doivent étre transmises au
commissaire aux comptes.
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Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Il est interdit au Président, aux dirigeants de la société ou a toute personne interposée :
- de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société ;
- de se faire consentir pat elle un découvert, en compte courant ou autrement ;
- de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés du Comité de direction les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail, et dispose d'un droit a l'information et a la communication des documents sociaux identique à celui existant au sein d'une société anonyme

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dans les conditions prévues ci-aprés a l'article 14.

14.1 Décision relevant de la compétence des associés ou de Passocié unique:
a) L'associé unique ou la collectivité des associés prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :
modification des statuts autres que le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe ;
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; dissolution ;
nomination des commissaires aux comptes ;
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices :
agrément ;
nomination, fixation de la rémunération et révocation du Président et du Directeur général.
Lorsque les lois ou reglements en vigueur l'exigent, la collectivité des associés ou l'associé unique statue également sur certaines conventions conclues entre la société et le Président ou certains de ses associés.
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b) Toute autre décision que celles visées au a) ci-dessus est de la compétence du Président ou du Directeur général, dans les modalités précisées a l'article 11.
14.2 Forme des décisions :
a Décisions de l'associé unique :
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
b) Délibérations collectives :
Majorité et quorums :
Sont adoptées et modifiées a l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :
inaliénabilité des actions ;
exclusion d'un associé ;
toute autre décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Toutes autres décisions collectives, sauf lorsque les lois ou les réglements exigent une majorité & différente a laquelle les statuts ne pourraient pas déroger, sont prises a lamajorité des associés teprésentant au moins les trois quarts du capital social.
Mode de délibération :
1. Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.
2. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse à chacun des associés, pat lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir ieur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
3. En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre simple adressée a chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.
4. Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.
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c Registre des procés-verbaux
Les procés verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des associés ou de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateut.

Chaque exercice a une durée de douze mois qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pout cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut-étre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
L' (les) associé(s) peut (peuvent) décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il (ils) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

A. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
B. Dans les autres cas, la dissolution de la société entraine sa liquidation et suit le régime suivant :
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1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, les articles 237-14 a 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.
2. Les associés, par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires choisissent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celle des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs ;
3. En fin de liquidation, les associés par décision collective de nature ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
4. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la Société seront soumises a la juridiction-des tribunaux compétents du lieu du siege social.
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