ALARME 7 SUR 7- TELESURVEILLANCE
Acte du 16 octobre 1996
Début de l'acte
" ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE :
Societé a Responsabilité Limitée Capital Social : 50.000 Frs
Siege Social 3, rue de l'Arrivée TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
R.C.S. PARIS B 391 791 993 (94 B 16190
CESSION DE PARTS
:
5
?tV ENTRE LES SOUSSIGNES C
Madame SUWANACHOTI Komsim Veuve FRANCE
Née le 8 Mai 1952 a BANGKOK (Tha1lande) :: de nationalité francaise,
demeurant 50, rue des Bruyeres 92310 SEVRES
Ci-apres dénommée "Le Cédant"
D UNE PART
ET
Monsieur BRAKHAUSEN Laurent Pierre
né le 2 Janvier 1958 a ANTONY (92) de nationalité francaise.
divorcé non remarie.
demeurant 69 avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY
Ci-apres dénommée "Le Cessionnaire".
D'AUTRE PART.
FACF ARRULFE Arti . au C.G.l. Arr&t uu 20 Iviars 1958
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Il existe a ce jour une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet l966 et le Décret du 23 Mars 1967 qui est actuellement une E.U.R.L. ayant les principales caractéristiques suivantes :
A/ Obiet :
- La conception, le negoce, la commercialisation de tous matériels, systemes et dispositif de prévention de l intrusion, vol et des agressions aussi bien de nature physique que mécanique, électrique ou électronigue.
- Le négoce de tous systemes de prévention de l intrusion et d applications électronigues, en général, selon tous modes de commercialisation,
- Toutes activités liés a celle de la surveillance a distance, télésurveillance, télégestion,
- L'organisation, la mise en place, l animation de journées ou modules de formation a l'usage de tous publics,
audiovisuel et communication et la négociation de tous marchés avec des tiers.
Et plus généralement, toutes les opérations de nature commerciale, financiere, mobiliere ou immobiliere ayant un lien avec l'objet social ou avec tous les objets connexes.
B/ DénOmination SOCiale : n ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE
C/ Siege social : 3, rue de l'Arrivée TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
D/ Durée : Jusqu'au 12 Juillet 2092
E/ Capital social :
50.000 FRANCS divisé en 500 parts sociales de 100 FRANCS chacune, attribuées aux Associés dans la proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- Madame SUWANACHOTI Komsin veuve FRANCE : Associée Unique 500 parts sociales numérotées de 1 a 500
FACE AMNULEE Articit: 30 du C.G.1. Arrδtc du 20 Mars 1958
F/ Gérance :
Madame SUWANACHOTI Komsin Veuve FRANCE est investie des fonctions de Gerant de la societé.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame FRANCE Komsin soussignée de premiere part, cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Laurent BRAKHAUsEN, soussigné de deuxieme part, qui accepte, DEUX CENT QUARANTE CINQ parts sociales numérotées de 1 a 245 lui appartenant dans la Société "ALARME 7 / 7 - TELESURVEILLANCE", lesdites parts de 1oo Francs chacune.
PRIX DE CESSION :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 24.500 Frs
(VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS)
PAIEMENT DU PRIX :
Il est stipulé d'un commun accord entre les parties que le prix est payable de ia facon suivante :
- a l'instant meme le cessionnaire a remis la somme de 24.5o0 FrS (VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS) en un cheque numéro
sur
au cédant qui le reconnait et en consent ,ici, bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE D'AUTANT
CONDITIONS DE LA CESSION :
La cession de parts ci-dessus est réalisée et consentie sous les conditions ordinaires et de droit, et, en particulier, sous celles suivantes que les soussignés s'obligent a exécuter, sans exception ni réserve :
FACE AANULEE Articit 905 du C.G.I. Arrté du 20 Mars 1958
1/ Le cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales, objet de la présente cession, conformément aux statuts de la société, dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance.
2/ Le Cédant déclare expressément :
Que les parts sociales présentement cédées sont intégralement lihérées, et qu'elles ne sont l'objet d'aucune affectation de gage ou de nantissement quelcongue, au profit de créanciers :
- Que les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun titre, et que leur propriété résulte uniguement des présentes.
3/ Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et en aura la jouissance effective a compter du méme jour.
4/ La présente cession de parts emporte de plein droit, ce qui est accepté par le Cédant, abandon de tous résultats antérieurs, réserves, plus-values d'actif de quelgue nature qu ils soient, susceptibles de se révéier depuis la date de constitution de la société.
5/ Conformément aux dispositions de l article 169o du code civil, la présente cession de parts sera signifiée a la société. Toutefois cette formalité sera remplacée par la forme prévue par l article 20 de la Loi du 24 Juillet 1966 modifié par la Loi du 5 Janvier l988 consistant dans le dépot d'un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d une attestation de ce dépot.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le Cédant déclare étre propriétaire des parts sociales cédées conformément aux statuts suite a i'accuisition des-dites parts par acte S.$.P., en date du 29 Novembre l994, enrgistré a la R.P.I. de PARIs l5eme - NECKER le 29 Novembre 1994, Bordereau 323, Case 8, Folio 45 de la Société H.v.B
ENREGISTREMENT :
Les parties soussignées requierent l'enregistrement des présentes au taux de 4,8o%.
FACE "NULEE Article: 905 du C.G.l. Arrét6 du 20 Mars 1958
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION_DE DOMICILE :
Pour toutes contestations de quelgue nature qu'elles soient, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en tete des présentes,
Fait en 5 exemplaires, savoir :
A PARIS, LE 30 Septembre l996
LE CEDANT
Madame FRANCE Komsin
LE CESSIONNAIRE
Mr Laurent BRAKHAUSEN
ouve Kor poua uccyyfatn cXL pavts 1
FACE TNULEE Articia 305 du C.G.1. Arr&té du 2C Mars 1958
1 ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE
Société a Responsabilité Limitee Capital Social : 50.000 Frs
siece Social 3, rue de l*Arrivée
TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
21 R.C.S. PARIS B 391 791 993 966 (94 B 16190) 100 6 CESSION DE PARTS
2
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame SUWANACHOTI Komsim Veuve FRANCE
Nee le 8 Mai 1952 a BANGKOK (Thailande de nationalité frangaise,
demeurant 50, rue des Bruyeres 92310 SEvREs
Ci-apres dénommée "Le Cédant".
D'UNE PART
ET
Madame BRAKHAUSEN Anne-Marie, Catherine, Frédérique épOuSe IAREMENKO
née le 24 Mai 1959 a ANTONY (92), de nationalité francaise
mariée sous le régime de séparation des biens.
demeurant 37, rue des Rabats 92160 ANTONY
Ci-apres dénommée "Le Cessionnaire".
D'AUTRE PART.
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.t. Arraté du 20 Mars 1958
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Il existe a ce jour une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet l966 et le Décret du 23 Mars l967 qui est actuellement une E.U.R.L. ayant les principales caractéristiques suivantes :
A/ obiet :
- La conception, le négoce, la commercialisation de tous matériels, systemes et dispositif de prévention de i'intrusion, vol et des agressions aussi bien de nature physique que mécanigue, électrique ou electronique.
Le negoce de tous systemes de prévention de l'intrusion et d'applications électroniques, en général, selon tous modes de commercialisation,
Toutes activités liés a celle de la surveillance a distance, télésurveillance, télégestion,
- L'organisation, la mise en place, l'animation de journées ou modules de formation a l'usage de tous publics,
- Le conseil en matiere économigue, littéraire, artistigue, audiovisuel et communication et la négociation de tous marchés avec des tiers.
Et plus généralement, toutes les opérations de nature commerciale, financiere, mobiliere ou immobiliere ayant un lien avec l'objet social ou avec tous les objets connexes.
B/ DénOmination sOCiale : n ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE n
C/ Siege sOcial : 3, rue de l'Arrivée TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
D/ Durée : Jusqu'au 12 Juillet 2092
E/ Capital social :
50.000 FRANCS divisé en 500 parts sociales de 100 FRANCS chacune, attribuées aux Associés dans la proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Madame SUWANACHOTI Komsin veuve FRANCE : Associée Unigue 500 parts sociales numérotées de l a 500
FACE AATIULEE Article 905 au C.G.l. Arret6 du 20 Mars 1958
F/ Gérance :
Madame SUWANACHOTI Komsin Veuve FRANCE est investie des fonctions de Gérant de la société.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame FRANCE Komsin soussignée de premiere part, cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Madame IAREMENKO Anne-Marie soussignée de deuxieme part, qui accepte, DEUX CENT QUARANTE CINQ parts sociales numérotées de 246 a 490 lui appartenant danS ia sOCiéte "ALARME 7 / 7 - TELESURVEILLANCE", lesdites parts de ioo Francs chacune.
PRIX DE CESSION :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 24.500 Frs
(VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS)
PAIEMENT DU PRIX :
Il est stipulé d un commun accord entre les parties gue le prix est payable de la facon suivante :
a l'instant méme le cessionnaire a remis la somme de 24.5o0 FrS (VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS) en un cheque numéro
sur au cédant qui le reconnait et en consent ,ici, bonne et valable quittance. DONT OUITTANCE D'AUTANT
CONDITIONS.DE LA CESSION :
La cession de parts ci-dessus est réalisée et consentie sous les conditions ordinaires et de droit, et, en particulier, sous celles suivantes que les soussignés s'obligent a exécuter, sans exception ni réserve :
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.1. Arreté du 20 Mars 1958
1/ Le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales, objet de la présente cession, conformement aux statuts de la societe, dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance.
2/ Le Cédant &éclare expressément :
- Que les parts sociales présentement cédées sont intégralement libérées, et qu'elles ne sont l'objet d aucune affectation de gage ou de nantissement quelconque, au profit de créanciers :
- Que les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun titre, et que leur propriété résulte uniguement des présentes.
3/ Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et en aura la jouissance effective a compter du meme jour.
4/ La présente cession de parts emporte de plein droit, ce qui est accepté par le cédant, abandon de tous résultats antérieurs, réserves, plus-values d'actif de quelque nature qu'ils soient, susceptibies de se révéler depuis la date de constitution de la société.
5/ Conformément aux dispositions de l'article l69o du Code Civil, la présente cession de parts sera signifiée a la société. Toutefois cette formalité sera remplacée par la forme prévue par l article 20 de la Loi du 24 Juillet 1966 modifié par la Loi du 5 Janvier l988 consistant dans le dépot d un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d une attestation de ce dépot.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant déclare etre propriétaire des parts sociales cédées conformément aux statuts suite a l'acquisition des-dites parts par acte s.s.P., en date du 29 Novembre 1994 enrgistré a la R.P.I. de PARIs i5eme - NECKER le 29 Novembre 1994, Bordereau 323, Case 8, Folio 45 de la Societé H.v.B.
ENREGISTREMENT :
Les parties soussignees requierent l'enregistrement des présentes au taux de 4,so%.
FACE AIUZE Artiola 6 u C.G.1 Arret6 du 20 Mars 1958
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE :
Pour toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiguée en tete des présentes,
Fait en 5 exemplaires, savoir :
A PARIS, LE 30 Septembre 1996
LE CEDANT
Madame FRANCE Komsin
LE CESSIONNAIRE
Madame IAREMENKO Anne-Marie
et awwt i ton paaljtahon d jart..
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.l. Arr&té du 20 Mars 1958
Societé a Responsabilité Limitée Capital Social : 50.000 Frs
Siege Social 3, rue de l'Arrivée TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
R.C.S. PARIS B 391 791 993 (94 B 16190
CESSION DE PARTS
:
5
?tV ENTRE LES SOUSSIGNES C
Madame SUWANACHOTI Komsim Veuve FRANCE
Née le 8 Mai 1952 a BANGKOK (Tha1lande) :: de nationalité francaise,
demeurant 50, rue des Bruyeres 92310 SEVRES
Ci-apres dénommée "Le Cédant"
D UNE PART
ET
Monsieur BRAKHAUSEN Laurent Pierre
né le 2 Janvier 1958 a ANTONY (92) de nationalité francaise.
divorcé non remarie.
demeurant 69 avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY
Ci-apres dénommée "Le Cessionnaire".
D'AUTRE PART.
FACF ARRULFE Arti . au C.G.l. Arr&t uu 20 Iviars 1958
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Il existe a ce jour une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet l966 et le Décret du 23 Mars 1967 qui est actuellement une E.U.R.L. ayant les principales caractéristiques suivantes :
A/ Obiet :
- La conception, le negoce, la commercialisation de tous matériels, systemes et dispositif de prévention de l intrusion, vol et des agressions aussi bien de nature physique que mécanique, électrique ou électronigue.
- Le négoce de tous systemes de prévention de l intrusion et d applications électronigues, en général, selon tous modes de commercialisation,
- Toutes activités liés a celle de la surveillance a distance, télésurveillance, télégestion,
- L'organisation, la mise en place, l animation de journées ou modules de formation a l'usage de tous publics,
audiovisuel et communication et la négociation de tous marchés avec des tiers.
Et plus généralement, toutes les opérations de nature commerciale, financiere, mobiliere ou immobiliere ayant un lien avec l'objet social ou avec tous les objets connexes.
B/ DénOmination SOCiale : n ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE
C/ Siege social : 3, rue de l'Arrivée TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
D/ Durée : Jusqu'au 12 Juillet 2092
E/ Capital social :
50.000 FRANCS divisé en 500 parts sociales de 100 FRANCS chacune, attribuées aux Associés dans la proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- Madame SUWANACHOTI Komsin veuve FRANCE : Associée Unique 500 parts sociales numérotées de 1 a 500
FACE AMNULEE Articit: 30 du C.G.1. Arrδtc du 20 Mars 1958
F/ Gérance :
Madame SUWANACHOTI Komsin Veuve FRANCE est investie des fonctions de Gerant de la societé.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame FRANCE Komsin soussignée de premiere part, cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Laurent BRAKHAUsEN, soussigné de deuxieme part, qui accepte, DEUX CENT QUARANTE CINQ parts sociales numérotées de 1 a 245 lui appartenant dans la Société "ALARME 7 / 7 - TELESURVEILLANCE", lesdites parts de 1oo Francs chacune.
PRIX DE CESSION :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 24.500 Frs
(VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS)
PAIEMENT DU PRIX :
Il est stipulé d'un commun accord entre les parties que le prix est payable de ia facon suivante :
- a l'instant meme le cessionnaire a remis la somme de 24.5o0 FrS (VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS) en un cheque numéro
sur
au cédant qui le reconnait et en consent ,ici, bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE D'AUTANT
CONDITIONS DE LA CESSION :
La cession de parts ci-dessus est réalisée et consentie sous les conditions ordinaires et de droit, et, en particulier, sous celles suivantes que les soussignés s'obligent a exécuter, sans exception ni réserve :
FACE AANULEE Articit 905 du C.G.I. Arrté du 20 Mars 1958
1/ Le cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales, objet de la présente cession, conformément aux statuts de la société, dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance.
2/ Le Cédant déclare expressément :
Que les parts sociales présentement cédées sont intégralement lihérées, et qu'elles ne sont l'objet d'aucune affectation de gage ou de nantissement quelcongue, au profit de créanciers :
- Que les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun titre, et que leur propriété résulte uniguement des présentes.
3/ Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et en aura la jouissance effective a compter du méme jour.
4/ La présente cession de parts emporte de plein droit, ce qui est accepté par le Cédant, abandon de tous résultats antérieurs, réserves, plus-values d'actif de quelgue nature qu ils soient, susceptibles de se révéier depuis la date de constitution de la société.
5/ Conformément aux dispositions de l article 169o du code civil, la présente cession de parts sera signifiée a la société. Toutefois cette formalité sera remplacée par la forme prévue par l article 20 de la Loi du 24 Juillet 1966 modifié par la Loi du 5 Janvier l988 consistant dans le dépot d'un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d une attestation de ce dépot.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le Cédant déclare étre propriétaire des parts sociales cédées conformément aux statuts suite a i'accuisition des-dites parts par acte S.$.P., en date du 29 Novembre l994, enrgistré a la R.P.I. de PARIs l5eme - NECKER le 29 Novembre 1994, Bordereau 323, Case 8, Folio 45 de la Société H.v.B
ENREGISTREMENT :
Les parties soussignées requierent l'enregistrement des présentes au taux de 4,8o%.
FACE "NULEE Article: 905 du C.G.l. Arrét6 du 20 Mars 1958
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION_DE DOMICILE :
Pour toutes contestations de quelgue nature qu'elles soient, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en tete des présentes,
Fait en 5 exemplaires, savoir :
A PARIS, LE 30 Septembre l996
LE CEDANT
Madame FRANCE Komsin
LE CESSIONNAIRE
Mr Laurent BRAKHAUSEN
ouve Kor poua uccyyfatn cXL pavts 1
FACE TNULEE Articia 305 du C.G.1. Arr&té du 2C Mars 1958
1 ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE
Société a Responsabilité Limitee Capital Social : 50.000 Frs
siece Social 3, rue de l*Arrivée
TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
21 R.C.S. PARIS B 391 791 993 966 (94 B 16190) 100 6 CESSION DE PARTS
2
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame SUWANACHOTI Komsim Veuve FRANCE
Nee le 8 Mai 1952 a BANGKOK (Thailande de nationalité frangaise,
demeurant 50, rue des Bruyeres 92310 SEvREs
Ci-apres dénommée "Le Cédant".
D'UNE PART
ET
Madame BRAKHAUSEN Anne-Marie, Catherine, Frédérique épOuSe IAREMENKO
née le 24 Mai 1959 a ANTONY (92), de nationalité francaise
mariée sous le régime de séparation des biens.
demeurant 37, rue des Rabats 92160 ANTONY
Ci-apres dénommée "Le Cessionnaire".
D'AUTRE PART.
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.t. Arraté du 20 Mars 1958
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Il existe a ce jour une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet l966 et le Décret du 23 Mars l967 qui est actuellement une E.U.R.L. ayant les principales caractéristiques suivantes :
A/ obiet :
- La conception, le négoce, la commercialisation de tous matériels, systemes et dispositif de prévention de i'intrusion, vol et des agressions aussi bien de nature physique que mécanigue, électrique ou electronique.
Le negoce de tous systemes de prévention de l'intrusion et d'applications électroniques, en général, selon tous modes de commercialisation,
Toutes activités liés a celle de la surveillance a distance, télésurveillance, télégestion,
- L'organisation, la mise en place, l'animation de journées ou modules de formation a l'usage de tous publics,
- Le conseil en matiere économigue, littéraire, artistigue, audiovisuel et communication et la négociation de tous marchés avec des tiers.
Et plus généralement, toutes les opérations de nature commerciale, financiere, mobiliere ou immobiliere ayant un lien avec l'objet social ou avec tous les objets connexes.
B/ DénOmination sOCiale : n ALARME 7 SUR 7 - TELESURVEILLANCE n
C/ Siege sOcial : 3, rue de l'Arrivée TOUR CIT MONTMARNASSE 75014 PARIS
D/ Durée : Jusqu'au 12 Juillet 2092
E/ Capital social :
50.000 FRANCS divisé en 500 parts sociales de 100 FRANCS chacune, attribuées aux Associés dans la proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Madame SUWANACHOTI Komsin veuve FRANCE : Associée Unigue 500 parts sociales numérotées de l a 500
FACE AATIULEE Article 905 au C.G.l. Arret6 du 20 Mars 1958
F/ Gérance :
Madame SUWANACHOTI Komsin Veuve FRANCE est investie des fonctions de Gérant de la société.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame FRANCE Komsin soussignée de premiere part, cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Madame IAREMENKO Anne-Marie soussignée de deuxieme part, qui accepte, DEUX CENT QUARANTE CINQ parts sociales numérotées de 246 a 490 lui appartenant danS ia sOCiéte "ALARME 7 / 7 - TELESURVEILLANCE", lesdites parts de ioo Francs chacune.
PRIX DE CESSION :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 24.500 Frs
(VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS)
PAIEMENT DU PRIX :
Il est stipulé d un commun accord entre les parties gue le prix est payable de la facon suivante :
a l'instant méme le cessionnaire a remis la somme de 24.5o0 FrS (VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS) en un cheque numéro
sur au cédant qui le reconnait et en consent ,ici, bonne et valable quittance. DONT OUITTANCE D'AUTANT
CONDITIONS.DE LA CESSION :
La cession de parts ci-dessus est réalisée et consentie sous les conditions ordinaires et de droit, et, en particulier, sous celles suivantes que les soussignés s'obligent a exécuter, sans exception ni réserve :
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.1. Arreté du 20 Mars 1958
1/ Le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales, objet de la présente cession, conformement aux statuts de la societe, dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance.
2/ Le Cédant &éclare expressément :
- Que les parts sociales présentement cédées sont intégralement libérées, et qu'elles ne sont l'objet d aucune affectation de gage ou de nantissement quelconque, au profit de créanciers :
- Que les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun titre, et que leur propriété résulte uniguement des présentes.
3/ Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et en aura la jouissance effective a compter du meme jour.
4/ La présente cession de parts emporte de plein droit, ce qui est accepté par le cédant, abandon de tous résultats antérieurs, réserves, plus-values d'actif de quelque nature qu'ils soient, susceptibies de se révéler depuis la date de constitution de la société.
5/ Conformément aux dispositions de l'article l69o du Code Civil, la présente cession de parts sera signifiée a la société. Toutefois cette formalité sera remplacée par la forme prévue par l article 20 de la Loi du 24 Juillet 1966 modifié par la Loi du 5 Janvier l988 consistant dans le dépot d un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d une attestation de ce dépot.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant déclare etre propriétaire des parts sociales cédées conformément aux statuts suite a l'acquisition des-dites parts par acte s.s.P., en date du 29 Novembre 1994 enrgistré a la R.P.I. de PARIs i5eme - NECKER le 29 Novembre 1994, Bordereau 323, Case 8, Folio 45 de la Societé H.v.B.
ENREGISTREMENT :
Les parties soussignees requierent l'enregistrement des présentes au taux de 4,so%.
FACE AIUZE Artiola 6 u C.G.1 Arret6 du 20 Mars 1958
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE :
Pour toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiguée en tete des présentes,
Fait en 5 exemplaires, savoir :
A PARIS, LE 30 Septembre 1996
LE CEDANT
Madame FRANCE Komsin
LE CESSIONNAIRE
Madame IAREMENKO Anne-Marie
et awwt i ton paaljtahon d jart..
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.l. Arr&té du 20 Mars 1958