Acte du 30 décembre 2015

Le capital social est fixé a 83 100 Euros (quatre-vingt-trois mille cent euros), divisé en 8 310 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 8 310, intégralement souscrites et libérées.

Les parts sont attribuées en totalité a l'associé unique.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

DECISION N°2

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.

Monsieur Fabien BROCHOT Gérant - associé unique.

Enregistré & : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 04/12/2015 Bordereau n*2015/4 126 Case n°5 Ext 18054 Enregistrement : 375 € Penalités : 43 € Total liquidé :quatre cent dix-huit euros Montant requ : quatre cent dix-huit euros L'Agent administratif des finanoes publiques Audr y CHARCgs$EY r ministratt s Finann utiques

CONTRAT D'APPORT

des actions de la société IZYS SYSTEMS SAS

a la société DCF SARL

ENTRE.LES.SOUSSIGNES.:

Monsieur Fabien BROCHOT né le 29/11/1977 a SAINT REMY (71) et de nationalité francaise, demeurant 7A rue de Magnanne - 44300 NANTES

Ci-aprés dénommé < l'Apporteur >, D'une part,

ET

La SARL DCF

Société a responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, Ayant son siége social sis 7A rue de Magnanne - 44300 NANTES Immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 750 622 839 Représentée par son gérant Monsieur Fabien BROCHOT

Ci-aprés dénommée "la Société Bénéficiaire" D'autre part,

IL.A.ETE.PREALABLEMENT.EXPOSE.CE.QULSUIT..:

2. L'Apporteur a souhaité faire apport a la Société Bénéficiaire de l'ensemble des titres lui appartenant dans la société IZYS SYSTEMS soit 338 (trois cent trente-huit) actions.

3. La Société Bénéficiaire a désigné un commissaire aux apports chargé d'établir, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et R. 225-136 du Code de commerce, un rapport appréciant la valeur des apports en nature décrits ci-avant et les

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éventuels avantages particuliers dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital de la société DCF SARL.

CECLAYANT.ETE EXPOSE..IL.A ETE.ARRETE.ET.CONYENU.CE.QUI.SUIT.:

APP.ORT

L'Apporteur fait apport a la société DCF SARL, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsieur Fabien BROCHOT, gérant : Des 338 (trois cent trente-huit) actions détenues par Monsieur Fabien BROCHOT dans 1a société IZYX SYSTEMS SAS

Les dites actions évaluées globalement a la somme de 81 600,00 £ (quatre-vingt-un mille six cent euros), soit 241,42 £ (deux cent quarante et un euros et quarante-deux cts) par actions de la société IZYS SYTEMS SAS.

Les méthodes d'évaluation des 338 (trois cent trente-huit) actions de la société IZYX SYSTEMS SAS apportées sont exposées en annexe aux présentes.

Les droits sociaux apportés seront transcrits pour leur valeur réelle dans les écritures comptables de la société DCF SARL bénéficiaire des apports.

PROPRIETE...JOUISSANCE

La société DCF SARL sera propriétaire des droits sociaux apportés à compter du jour de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui approuvera le présent apport et constitution de la société. Elle en aura la jouissance a compter du 20 août 2015.

DECLARATIONS

L'Apporteur déclare, pour ce qui le concerne, que : Il n'a jamais été en état de cessation de paiements, de redressement ou liquidation judiciaires, et ne fait pas l'objet d'une procédure de réglement amiable ; Il est propriétaire des actions de la société IZYX SYSTEMS SAS apportées et a la pleine capacité pour en disposer ; Les actions apportées ne sont grevées d'aucune inscription et n'ont fait l'objet d'aucun transfert de garantie ; La société IZYS SYSTEMS SAS n'a jamais été et n'est pas en état de cessation de paiements, de redressement ou liquidation judiciaire, et ne fait pas l'objet d'une procédure de réglement amiable ;

Par ailleurs, l'apporteur déclare, ce qui est expressément accepté par la société DCF SARL, qu'il ne consent aucune garantie d'actif et de passif concernant la société IZYS SYSTEMS SAS dont les actions font l'objet du présent apport.

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REMUNERATION.DE.LAPP.ORT

Les apports ci-dessus décrits évalués a la somme globale de 81 600,00 £ (quatre-vingt-un mille six cent euros) sont consentis et acceptés moyennant l'attribution a l'apporteur de 8 160 (huit mille cent soixante) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10,00 E (dix euros) chacune, entiérement libérées, a créer par la société DCF SARL lors de 1'augmentation de capital de la société.

Ces parts nouvelles seront attribuées en totalité a l'associé unique.

CONDITIONS.SUSPENSIYES

L'apport objet des présentes ne deviendra définitif qu'aprés réalisation des conditions suivantes :

Etablissement d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports contenant

l'appréciation de la valeur dudit apport et les avantages particuliers éventuels, Approbation de l'évaluation de l'apport et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital de la société DCF SARL.

La réalisation de ces conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre.

ENGAGEMENT.DE.LA.SOCIETE.DCF

Il est rappelé que l'apport des actions n'emporte pas levée automatique de cautions. Il appartiendra donc a Monsieur Fabien BROCHOT de se rapprocher des organismes concernés pour obtenir la levée et a la société DCF SARL de faire les diligences nécessaires a la régularisation des dites cautions.

DECLARATIONS.FISCALES

En ce qui concerne l'imposition des plus-values résultant de l'échange de titres, les parties déclarent que la présente opération bénéficie du report d'imposition des plus-values

d'échange de titres prévu a article 150-0 B Ter du Code général des impts dans la mesure ou elle résulte d'un apport de titres a une société soumise a l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'Apporteur.

ENREGISTREMENT.

Le présent apport sera enregistré au droit fixe de 375,00 £ (trois cent soixante-quinze euros)

SIGNIFICATION

Dés la réalisation définitive de l'apport, le présent contrat sera signifié a la société IZYS SYSTEMS SAS conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Cette signification pourra étre remplacée par un dépôt du présent contrat et du procés-verbal de l'Assemblée Générale de la société DCF SARL ayant approuvé ledit apport et procédé a une augmentation corrélative de son capital.

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FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société DCF SARL, qui s'oblige a les payer.

ELECTION.DE.DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : L'Apporteur a son domicile respectif, indiqué en téte des présentes ; La Société Bénéficiaire en son siége social également indiqué en téte des présentes.

Fait a HAGUENAU Le 20 aout 2015

En sept exemplaires

SIGNATURES

Monsieur Fabien BROCHOT BON POUR APPORT DE 338 ACTIONS DE LA SOCIETE IZYX SYSTEMS SAS A LA SOCIETE DCF SARL POUR UNE VALEUR DE 81 600,00 EUROS

La société DCF SARL Représentée par Monsieur Fabien BROCHOT, gérant

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Jules Nazard FOGUE Expert comptable Dipiome / commissaire Aux comptes Inscrit aupres de la Cour d'Appel de Colmar

SARL DCF SARL au capital de 1 500 Euros 7A rue Magnanne 44300 Nantes

RAPPORT DU COMMISSAIRE

Aux apports

AUDIT EXPERTISE COMDTABLE ET CONSEIL SIret :483 003 1330003SADE : 69202 170 Route de Lyon 67400 Ilkirch-Graffenstaden Tel. 03 ss 67 24 10 Fax : 03 ss 6742 51 Emall : Jfosueewanadoc.tr

Jules Nazard FOGUE

Expert comptable diplmé Commissaires aux Comptes inscrit prés de la Cour d'Appel de Colmar

Apports de titres

Société bénéficiaire : SARL DCF - Apport de titres de la SAS IZYX Rapport du commissaire aux apports sur la valeur des apports

Messieurs,

En exécution de la mission, qui m'a été confiée par l'associé unique de la SARL DCF en date du 03 Août 2015 concernant l'apport en nature devant étre effectué par Monsieur Fabien BROCHOT dans le cadre de l'augmentation du capital de la société, j'ai établi le présent rapport sur la valeur de l'apport prévu à l'article L 223-9 du code de commerce.

L'apport envisagé est décrit dans le projet de convention d'apport en nature, signé par la personne physique apporteuse concernée. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur de l'apport n'est pas surévaluée.

A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes d'exercice professionnel de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicables a cette mission. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.

Ma mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.

Mon rapport est établi selon le plan suivant :

1. Présentation de l'opération et description des apports. 2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur des apports. 3. Conclusion.

1. PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS

1.1. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS DE L'OPERATION

Le présent apport de titres est envisagé par Monsieur Fabien BROCHOT a l'occasion de l'augmentation du capital de la SARL DCF.

1.2. PRESENTATION DES SOCIETES ET DES PARTIES EN PRESENCE

1.2.1. Personnes physiques apporteuses

Jules Nazard FOGUE

Expert comptable diplmé

Commissaires aux Comptes inscrit pres de la Cour d'Appel de Colmar

L'augmentation du capital de la SARL DCF va étre réalisée par l'apport des titres de la société IZYS actuellernent détenus par Monsieur Fabien BROCHOT, demeurant 7a rue Magnanne - 44300 Nantes

1.2.2. Société bénéficiaire : la SARL DCF

La société bénéficiaire est la SARL DCF au capital de 1 500 £ et dont le siége social est situé 7a rue de Magnanne, 44300 Nantes

1.2.3. Société IZYX dont les titres sont apportés

La société IZYX est une SAS au capital social de 45 000 €, dont le siége social est sis 5 rue des Vosges - 67720 WEYERSHEIM

Son capital, composé de 4 500 actions, est détenu par :

Monsieur Jean BURY : 2 205 actions : Monsieur Fabrice BROCHOT: 338 actions ; DCF SARL 1 462 actions : SC EPF INVESTMENT : 495 actions ;

La SAS IZYX a été créée en 2009. Elle est inscrite au RCS de Strasbourg sous le N° Siret 514698893 00013. L'activité principale exercée est Le négoce, la commercialisation, la distribution, la vente, l'achat, la formation, l'apport d'affaires, la conception et la fabrication de tout matériel et équipement se rapportant à 1'électricité, l'informatique. l'électronique et de tout systéme automatisé ainsi qu'aux articles de quincaillerie et de serrurerie - Le dépôt, l'achat, l'exploitation, la cession, la licence de tous brevets, marques, dessins, modeles et procédés et généralement de tous droits de propriété industrielle, littéraire et artistique se rapportant a l'objet social.

1.3. DESCRIPTION DE L'OPERATION

Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet de traité d'apport.

Elles peuvent se résumer comme suit : Monsieur Fabien BROCHOT souhaitent apporter la totalité des actions qu'il détient dans La SAS IZYX a la SARL DCF dans le cadre de l'augmentation du capital, soit 338 actions

1.3.1. Caractéristiques de l'apport

L'apport sera réalisé avec effet a la date 20/08/2015, date a laquelle l'associé unique souhaite prendre la décision d'augmentation du capital.

Jules Nazard FOGUE

Expert comptable diplómé Commissaires aux Comptes inscrit prés de la Cour d'Appel de Colmar

Il est effectué sous le régime juridique de droit commun des apports en nature purs et simples tel que fixé par les dispositions de l'article L. 223-9 du code de commerce.

1.3.2. Aspects fiscaux

En application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impots, les apporteurs entendent bénéficier du sursis d'imposition de la plus-value dégagée a la suite de l'échange de leurs titres respectifs de la société IZYX contre les titres émis au titre de l'augmentation du capital de la SARL DCF.

En matiére de droits d'enregistrement, l'apport donnera lieu au paiement d'un droit fixe, conformément aux dispositions de l'article 810 du code général des impts.

1.3.3 Conditions suspensives

La réalisation définitive de l'opération d'apport est subordonnée a la réalisation de l'augmentation du capital de la SARL DCF

1.3.4. Rémunération des apports

En rémunération des apports, il sera attribué a Monsieur Fabien BROCHOT, 8 610 parts de la SARL DCF de 10 £ de valeur nominale chacune.

Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.

1.4. PRESENTATION DE L'APPORT

1.4.1. Méthode d'évaluation retenue

L'apport n'implique pas des sociétés sous contrle commun au sens du réglement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Dés lors, il sera réalisé à la valeur réelle déterminée par les parties a l'issue d'une analyse multicritére.

1.4.2. Description des apports

Les titres de La société IZYX, dont l'apport est envisagé a titre d'augmentation du capital de la SARL DCF ont été évalués a leur valeur réelle estimée a 1 086 390 £, soit 241.42 £ par actions. Ainsi 338 actions de La société IZYX seront apportées par Monsieur Fabien BROCHOT pour 81 600 £

2. APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS

Jules Nazard FOGUE Expert comptable diplómé Commissaires aux Comptes inscrit prés de la Cour d'Appel de Colmar

2.1. DILIGENCES MISES EN (EUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX APPORTS

J'ai effectué les diligences selon les normes d'exercice professionnel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Ma mission a pour objet d'éclairer les associés de la SARL DCF sur la valeur des apports devant étre effectués par Monsieur Fabien BROCHOT.

J'ai notamment :

rencontré les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées, en marge de l'examen du contenu du projet de traité d'apport ; vérifié la pleine propriété des titres apportés en me faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ; consulté les documents juridiques et financiers mis à ma disposition concernant la vie sociale :

vérifié que les états financiers de La société IZYX ont été attestés sans réserve au 31/12/2014, date de clôture du dernier exercice social ; pris connaissance de l'activité de La société IZYX au regard de la situation comptable au 31/12/2014 ; obtenu et analysé la situation intermédiaire au 30/06/2015 de la société IZYX_: examiné les approches d'évaluation mises en xuvre par les parties ; étendu les critéres de valorisation à d'autres méthodes d'évaluation.

Enfin, j'ai obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants de La société IZYX me confirmant l'absence, a la date du présent rapport, d'événements pouvant grever la consistance des capitaux propres depuis la date du 31/12/2014.

2.1. APPRECIATION DE LA METHODE DE VALORISATION DE L'APPORT ET DE SA CONFORMITE A LA REGLEMENTATION COMPTABLE

L apport de titres envisagé est effectué par Mr Fabien BROCHOT

Aux termes du projet de traité d'apport, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des actions de La société IZYX en tant que valeur d'apport.

2.2. REALITE DE L'APPORT

Dans le cadre de mes travaux, je me suis assurée de la pleine propriété par Monsieur Fabien BROCHOT des actions de La société IZYX, objet du présent apport.

Jules Nazard FOGUE Expert comptable diplômé Commissaires aux Comptes inscrit prés de la Cour d'Appel de Colmar

2.4. APPRECIATION DE LA VALEUR DE L APPORT

2.4.1. Nature de l'apport et caractéristiques de l'appréciation

L'apport porte sur des actions représentant 7.5% du capital de La société IZYX

2.4.2. Détermination de la valeur des apports par les parties

La valeur d'apport a été déterminée par les parties en considérant des approches d'évaluation fondées sur la méthode empirique des capitaux propres et sur la méthode de rentabilité pondérée.

2.4.3. Valorisation de La société IZYX

Pour apprécier la valeur de l'apport, j'ai mis en xuvre une évaluation multicritére.

J'ai retenu les méthodes suivantes : pondération du chiffre d'affaires, la valeur de productivité, l'excédent brut d'exploitation et la valeur basée sur la marge brute d 'autofinancement.

Synthése des valorisations

Les valorisations ressortant des méthodes retenues confortent la valeur d'apport.

3. CONCLUSION

Sur la base de mes travaux et a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur de 1'apport retenue s'élevant a 81 600 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que cette valeur est au moins égal au montant des titres a émettre à l'occasion de l'augmentation du capital de la SARL DCF

Fait a Illkirch le 11/08/2015

Le commissaire aux apports

Jules Nazard FOGUE

170 Routs de Lyon . 37400 t SIret :483 003-133 00038 Ape 6920 2 T61+ 0383 67 24 10 - Fax : 03 88 67 42 57

Dépose au Grette

Ie 3 0 DEC,2015 DCF Société a responsabilité limitée soUs le N"1U 9 u 8 au capital de 83 100 Euros RCS N° Siége social : 7A rue de Magnanne 12 6739 44300 NANTES

Il est formé une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

Conseil en entreprises, Management, Formations en ces domaines, Intermédiaire de commerce en ces domaines.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : DCF

Le nom commercial de la Société est : DCF

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé : 7A rue de Magnanne 44300 NANTES

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée

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Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

APPORTS.ENNUMERAIRE :

L'associé unique, apporte a la Société une somme en espéces pour un total de 1 500 Euros ; sur laquelle somme il a été effectivement versée dés avant ce jour la somme de 300 £, représentant 20 % ; cette somme ayant été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Mutuel - Agence de Beaulieu s/s Roche sise 13 rue de Nantes 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Conformément a la loi, le surplus, soit 1 200 £, sera versé a la société en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L'associé prend acte qu'aucune augmentation de capital en numéraire ne peut intervenir, à peine de nullité, tant que le capital social n'est pas intégralement libéré.

Le capital social est fixé a 83 100 Euros (quatre-vingt-trois mille cent euros), divisé en 8 310 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 8 310, intégralement souscrites et libérées.

Les parts sont attribuées en totalité a l'associé unique.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les

conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Outre ses apports, l'associé unique pourra verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

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Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers à la Société ainsi qu'au conjoint, aux ascendants et aux descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des

parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

NOMINATION.DU.GERANT

Monsieur Fabien BROCHOT, né le 29/11/1977 a Saint Rémy (71), et de nationalité francaise, célibataire, demeurant 7A rue de Magnanne 44300 NANTES est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée.

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Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.

Monsieur Fabien BROCHOT déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision

quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses

pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'tant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé et que cet associé est une personne morale. conformément a l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

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Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'& 1'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un seul associé et que cet associé est une personne physique et/ou au

moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Fabien BROCHOT et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

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Mis a jour suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 aout 2015

Pour copie conforme

Monsieur Fabien BROCHOT associé unique

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