Acte du 11 octobre 2023

La Société a été constituée sous forme de Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée le 14 octobre 2009

Elle a été transformée en Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée suivant les décisions des Associés en date du 12 juin 2023

Elle est soumise aux présents statuts ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment :

Le Code de Commerce

La loi n* 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice, sous forme de société, des professions libérales soumises a un statut législatif ou réglementaire ou dont

le titre est protégé qui sera abrogée au 1er septembre 2024 selon l'ordonnance n*2023-77 du 8 février 2023, L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative a l'exercice en société des professions libérales réglementées qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024, Et par tous textes législatifs et réglementaires, codifiés ou non, applicables au cours de la vie sociale à la profession d'administrateur judiciaire.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers au sens de l'article L.227-2 du Code de commerce.

La société a pour objet exclusif :

- l'exercice en commun pas ses membres de la profession d'administrateur judiciaire en matiere civile et commerciale ainsi que l'accomplissement pas ses membres des mandats mentionnés à l'article L.811-10 alinéa 3 du Code de commerce

- Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer ;

- Et généralement toutes opérations civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

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La dénomination sociale est :

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INTERVENANT A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES

ayant pour sigle :

(A.J.I.R.E)

Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société d'Exercice Libéral par actions simplifiée" ou des initiales "SELAS", de l'énonciation du capital social, du siége social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a :

6 Cours Raphaél Binet - Immeuble Le Magister 35000 RENNES

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés en cas de pluralité d'associés, ou par décision de l'associé unique dans le cas contraire.

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, une décision devra étre prise par le ou les associés a l'effet de déterminer si la société doit étre prorogée.

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TIITRE II

CAPITAL - ACTIONS ARTICLE 6 - APPORTS

Monsieur Michel ROBERT a apporté a la société une somme en espéces de 5.000 euros, correspondant a 100 parts d'un montant de 50 euros chacune, entierement souscrites et libérées.

Mme ROBERT conjoint commun en biens de M. Michel ROBERT a consenti expressément a l'apport en numéraire de biens de la communauté ci-dessus effectué par son époux, et ce afin de satisfaire aux dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil.

Aux termes de décisions de l'Associé Unique devenues définitives le 28 juin 2010 il a été fait un apport de 95.000 euros.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 septembre 2013, les associés ont décidé de réduire le capital social d'une somme de 50.000 euros, pour

le ramener de 100.000 euros a 50.000 euros, par voie de rachat de 50 parts sociales au nominal de 1.000 euros, avec jouissance au jour du rachat, au prix de 127.575 euros pour 50 parts sociales rachetées.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2023, les associés ont décidé de réduire la valeur nominale des actions et de la ramener de 1.000 euros par action a 10 euros par action, par émission d'actions nouvelles, a raison de 100 actions pour 1 action ancienne. Le capital social s'élevant a 50.000 € est ainsi divisé en 5.000 actions

de 10 euros.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €

Il est divisé en CINQ MILLE (5.000) actions de DIX EUROS (10 €)

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1. Associés professionnels exercant dans la Société

Conformément a la loi, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement ou par l'intermédiaire d'une société constituée dans les conditions prévues a l'article 220 quater A du Code Général des Impts si les membres exercent leur profession au sein de cette société, par des professionnels en exercice au sein de la Société, qui sont dénommés < Professionnels Exergants >.

2. Associés extérieurs

Le complément peut étre détenu par :

- des personnes physiques ou morales exercant hors de la Société la profession d'administrateur judiciaire, qui sont dénommées < Professionnels externes ",

- pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'administrateur judiciaire au sein de la Société, qui sont dénommées < Anciens Professionnels Exergant >,

- les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai d'un an suivant leur décés, qui sont dénommées < Ayants droit >,

3. Toute modification dans la composition du capital doit respecter les conditions visées ci-dessus relatives a la qualité d'associés de la Société.

Dans l'hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus étre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions légales.

Les dispositions qui précédent autorisant la détention d'une partie de capital par des personnes n'exergant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession d'administrateur judiciaire constituant l'objet de la Société

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi et des présents statuts, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un

compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du Président.

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Les actions ne peuvent étre transmises ou cédées qu'au profit de personne justifiant de l'une des qualités énoncées à l'article 8 des présents statuts et qui n'est pas frappée d'aucune interdiction d'exercer la profession constituant l'objet social ou d'étre membre de la Société.

11-1 : Transmission des actions entre vifs

Les cessions d'actions, volontaires ou forcées, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit leur forme, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises

à l'agrément préalable de la Société donné par la collectivité des Associés qui statue dans les conditions fixées à l'article 20, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

Cet agrément est exigé pour toutes les cessions y compris pour celles consenties au profit

d'Associé ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant.

La demande d'agrément, qui doit étre notifiée à la Société, indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme, la décision et le choix étant fixés dans la décision collective. A défaut d'accord entre les Parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si. a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'aarément l'achat

n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut étre prorogé dans les conditions fixées à l'article L. 228-24 du Code de commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions d'actions entre vifs, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Ces dispositions sont également applicables aux nantissements d'actions.

Ces dispositions s'appliquent en cas de changement dans le contrle, au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce, d'une Société Associée.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession d'actions

et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

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Une personne ne peut étre admise dans la Société, à l'occasion d'une augmentation de capital ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

11-2 : Transmission des actions en cas de décés

En cas de décés d'un associé, ses ayants droit seront tenus de céder ses actions, dans un délai de six mois courant a compter du décés de l'associé, a la Société, a d'autres associés

ou à un tiers agréé par eux dans les conditions prévues ci-avant. Le décés de l'associé emporte automatiquement demande de retrait de la Société sauf si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour étre associés de la Société sous condition d'étre agréé les Associés dans les conditions prévues ci-avant.

11-3 : Transmission des actions en cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux

L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux

est soumise à l'agrément de la Société et aux dispositions légales portant sur les qualités requises pour devenir associé de la Société.

En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux Associé, l'agrément est donné

comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'Associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux Associé, l'agrément est donné comme en matiere de cession entre vifs.

A défaut d'agrément, les actions attribuées à l'époux ou l'ex-époux doivent étre rachetées dans

les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint Associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites

a son nom.

11-4 : Transmission des actions en cas de disparition de la personne morale Associée

La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un Associé et notamment en cas de dissolution suivie d'une liquidation, en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale Associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au

paragraphe 1 du présent article et aux dispositions légales portant sur les qualités requises

pour devenir associé de la Société.

11-5 : Transmission des actions en cas de Société unipersonnelle

Si la Société ne comprend qu'un Associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la Société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'Associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la

communauté de biens existant entre l'Associé unique et son conjoint, si les actions ne sont

pas attribuées à cet Associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des

actions inscrites a son nom. 7

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Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des Associés

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions statutaires sont nulles.

Toutefois, les Associés peuvent, d'un commun accord, renoncer a ce processus d'agrément, et donner leur accord par décision unanime.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par le ou les Associés.

Chague action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent

la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les Associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Tout associé exercant au sein de la Société peut se retirer de la liste des administrateurs

judiciaires à condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois au moins a l'avance.

Sous réserve de l'application des articles 5 et 6 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, le retrait de la liste emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les actions sont rachetées dans les conditions prévues a l'article 11 ci-dessus.

Tout associé exercant au sein de la Société qui cesse son activité définitivement (par le retrait de la liste) ou qui est frappé d'une interdiction d'exercer sa profession perd de plein droit, à la date de l'événement, la qualité d'associé. Ses actions sont rachetées dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.

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Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des Associés dans les conditions fixées a l'article 24 des statuts

Le Président peut démissionner de ses fonctions, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Il peut étre révoqué par décision collective des Associés. Ladite révocation pourra donner lieu, le cas échéant, à indemnisation.

Il a droit à une rémunération dont le montant est décidé par décision collective des Associés.

Le Président provoque les décisions collectives des Associés et les exécute.

Les fonctions de Président prennent fin par la cessation de son activité professionnelle

exercée au sein de la Société, qu'elle soit volontaire ou forcée.

Le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Cependant, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, la réalisation des actes ci-aprés limitativement énumérés exige une décision collective des associés statuant aux conditions de l'article 24 :

Acquisition, cession ou apport de tous types d'actifs incorporels ; Création ou cession de filiales ; Acguisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou

groupements quelconques ; Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; Conclusion de tous contrats de bail et plus généralement de tous actes de disposition ou de jouissance portant sur un bien immobilier ou y donnant droit ; Investissements ou engagements quelconques portant sur une somme supérieure à 100.000 euros par opération ; Emprunts, ouverture de crédit en compte-courant, ouverture ou fermeture de compte

bancaire pour une somme supérieure à 100.000 euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par la société :; Adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de société, d'entreprise ou d'association ; Création d'activité nouvelle ou de cessation d'une activité ; Ouverture de bureaux annexes et/ou de succursales ;

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Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées à l'article 24 des statuts, pour une durée limitée ou non, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques associées de la Société.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Il peut étre révoqué par décision collective des actionnaires. Ladite révocation pourra donner lieu, le cas échéant, a indemnisation.

La rémunération du Directeur Général est fixée par les Associés.

En cas de décés, démission, empéchement du Président, le Directeur Général conserve son mandat et ses attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est investi, sauf disposition contraire figurant dans la décision de nomination, des mémes pouvoirs et des mémes limites que le Président.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

En outre, en cas de désaccord entre le Président et le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, la décision du premier prévaut.

A l'exception des conventions courantes conclues a des conditions normales, sont soumises à l'approbation des associés dans les conditions prévues à l'article L. 227-10 du code de commerce les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou ses Directeurs Généraux ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou une société controlant (au sens de l'article L. 233-3 du code de

commerce) une société associée qui détient plus de 10 % des droits de vote.

Toutefois, conformément a l'article 12 de la loi 90-1258, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession au sein de la Société, seuls les associés exergant au sein de la Société participent aux délibérations.

Si les conditions légales sont remplies, le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective des Associés.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions

collectives dans les mémes conditions que les associés.

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Les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits prévus par l'article L 2323. 62 du Code du travail auprés du Président.

Le Comité Social et Economique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 7 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

Les décisions suivantes sont prises collectivement par les Associés :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats Examen du rapport du Président ou du Commissaire aux comptes s'il en existe un, sur Ies Conventions réglementées et décisions s'y rapportant, Nomination, révocation du Président, approbation de leur rémunération, Nomination, révocation du Directeur général, approbation de leur rémunération, Nomination du(es) Commissaires aux comptes, Agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, Prise de participations, Approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés. Augmentation, amortissement ou réduction de capital, Emission de valeurs mobilieres, Fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

Transformation en une société d'une autre forme, Transfert du siege social, Modification des dispositions statutaires pour laquelle il n'est pas attribué compétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts, Dissolution de la Société, nomination et révocation du liquidateur, Approbation des comptes annuels en cas de liquidation, Prorogation de la durée de la Société, Agrément de nouveaux Associés.

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Lorsgue la Société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés

par l'Associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des Associés, a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs Associés.

Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une Assemblée, réunie au besoin

par vidéoconférence / conférence téléphonique, ou d'une consultation écrite. La volonté des Associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

En cas de réunion d'une Assemblée, elle est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.

La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des Associés, sous pli ordinaire ou recommandé, huit jours au moins avant la réunion. La convocation indique notamment le jour, l'heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites. L'Assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les Associés y sont présents

ou régulierement représentés.

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'Assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'Assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les actionnaires présents.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les

Associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres

questions.

L'Assemblée ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. La présence des actionnaires par vidéoconférence ou conférence téléphonique, est prise en compte dans le calcul du quorum.

En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque Associé, par lettre recommandée,

le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les Associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par Ies mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'Associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En présence d'Associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux

décisions proposées lui sont communiqués comme indiqué ci-dessus.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'Assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des Associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché à cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux Assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'Associé peut se faire représenter a l'Assemblée par un autre Associé.

Si la Société ne comprend qu'un Associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient

en sa qualité d'Associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente Chaque action donne droit a une voix.

La Société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les Associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme

exclues du vote par la réglementation applicable à cette société sont, dans les mémes

conditions, privés du droit de vote.

Les décisions collectives ordinaires sont prises par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des voix dont disposent les Associés présents ou représentés (ou ayant voté dans les délais prévus à l'article 17 en cas de consultation écrite), sauf ce qui est précisé ci-aprés et dans la loi.

Les décisions suivantes sont extraordinaires et prises par un ou plusieurs actionnaires représentant plus des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (ou ayant voté dans les délais prévus à l'article 17 en cas de consultation écrite) :

Nomination, révocation du Président, fixation de leur rémunération, Nomination, révocation du Directeur général, fixation de leur rémunération, Augmentation, amortissement ou réduction du capital, Emission de valeurs mobiliéres,

Fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

Transformation en société d'une autre forme,

Transfert du siege social, Agrément de nouveaux associés,

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Exclusion d'un associé,

Approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés

Modification des dispositions statutaires non soumise à une autre condition de majorité ou pour laquelle il n'est pas attribué compétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts, Dissolution de la Société, nomination ou révocation du liquidateur, Approbation des comptes annuels en cas de liquidation, Prorogation de la durée de la Société,

Acquisition, cession ou apport de tous types d'actifs incorporels ; Création ou cession de filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou

groupements quelconques ; Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; Conclusion de tous contrats de bail et plus généralement de tous actes de disposition ou de jouissance portant sur un bien immobilier ou y donnant droit ; Investissements ou engagements quelconques portant sur une somme supérieure a 100.000 euros par opération ; Emprunts, ouverture de crédit en compte-courant, ouverture ou fermeture de compte bancaire pour une somme supérieure a 100.000 euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la société ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société, d'entreprise ou d'association ; Création d'activité nouvelle ou de cessation d'une activité ; Ouverture de bureaux annexes et/ou de succursales ;

Les décisions suivantes doivent étre prises à l'unanimité des actionnaires :

Modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées à l'article L. 227. 19 du Code de commerce relatives à la transmission des actions et a l'exclusion des actionnaires,

Augmentation de l'engagement social d'un actionnaire notamment en cas de transformation de la Société en Société en Nom Collectif ou en Commandite.

Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un procés-verbal qui indigue

notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de

convocation, l'ordre du jour, les documents et rapport soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Elles peuvent également étre prise par tous moyens de télécommunication électronique.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la

réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la Société ou, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.

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Si la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, les décisions qu'il prend sont répertoriées

dans ce registre.

Les pouvoirs qui sont dévolus à la collectivité des Associés dans le cadre de la Société pluripersonnelle sont exercés par l'Associé Unique lorsque celle-ci perd son caractere pluripersonnel.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux actionnaires et procés-verbaux des décisions collectives.

Les documents a lui communiquer sont limités a ceux concernant les trois derniers exercices.

Pour toute consultation, les Associés peuvent prendre connaissance, sur demande de leur part, le texte des résolutions proposées et le rapport du Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes et des Commissaires à compétence particuliére.

A compter de la convocation, tout actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Président est tenu de répondre également par écrit.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective

sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

A la clture de chaque exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis, le cas échéant, à la disposition du Commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux Associés ou a l'Associé unique dans les six mois suivant la date

de clture de l'exercice.

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Les comptes annuels doivent étre établis chague année selon les mémes formes et les mémes

méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.

Si la Société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du Président.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Sur ce bénéfice distribuable, l'Assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserve ou de reporter à nouveau.

Le surplus, s'il en existe, est, sur proposition du Président, distribué pour un montant égal a toutes les actions quelle qu'en soit la catégorie.

En outre, les Associés peuvent, sur proposition du Président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indigue

expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chague actionnaire. Cette

option est décidée par la collectivité des actionnaires.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'épogue et aux lieux fixés par les actionnaires

ou, à défaut, par le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant à la demande du Président.

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Chaque Associé pourra verser en compte courant, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes que le Président jugera utile aux besoins de la Société.

Les conditions, modalités de ces avances et notamment leur rémunération et les conditions de retrait, seront déterminées soit par décision collective ordinaire des Associés, soit par Convention intervenant directement entre le Président et le déposant et soumise aux dispositions de l'article 17ci-dessus.

Ces comptes courants ne pourront jamais étre débiteurs.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des Associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. La décision des Associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des Associés, à la majorité exigée pour la modification des statuts.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la Société

Dés l'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des Commissaires aux comptes si l'en existe.

Les Associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur

nomination. Leur mandat est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les actionnaires.

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La dissolution et la clture des opérations de liquidation sont portées, à la diligence du

liquidateur, à la connaissance de l'ensemble des autorités compétentes qui l'ont nommée ou inscrites sur la liste nationale.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les Associés chaque

année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoguent

en outre les décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les Associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les Associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la

gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

lls constatent dans les mémes conditions la cloture de la liguidation.

Si les liquidateurs et Commissaires négligent de consulter les actionnaires, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les Associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net de liquidation sera réparti entre les Associés de la facon suivante :

D'abord a toutes les actions quelle qu'en soit la catégorie à concurrence du montant de la valeur nominale, Enfin le solde, s'il en existe, d'une maniére égale à toutes les actions qu'elle qu'en soit la catégorie.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les Associés, les dirigeants et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, au sujet des affaires

sociales relativement à l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises

a l'arbitrage.

Si les Parties s'entendent, elles procéderont à la désignation d'un arbitre unique

Dans le cas contraire, il sera constitué un tribunal composé de trois arbitres. Les deux premiers arbitres seront désignés un par chaque Partie, dans la huitaine de la mise en demeure qui lui en sera faite par l'autre Partie.

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A défaut pour l'une des Parties de désigner son arbitre dans le délai imparti, la nomination en

sera faite par le président du tribunal de commerce de Paris, par voie de simple ordonnance, sur requéte de l'autre Partie.

Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner un troisiéme arbitre, d'un commun accord. Sans accord des deux arbitres sur ce troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce de Paris par voie de simple ordonnance sur requéte présentée par la Partie la plus diligente ou par l'un des arbitres, l'autre Partie dûment appelée. Le ou les arbitres seront saisis par une simple lettre du demandeur exposant les motifs de sa réclamation sans qu'il soit besoin de compromis préalable.

En cas de tribunal arbitral, celui-ci décidera a la majorité des voix. Le ou les arbitres agiront comme amiables compositeurs.

Si l'un des Parties ne répondait pas à la convocation du ou des arbitres, ceux-ci rendront

cependant leur décision dans tel délai qu'ils jugeront convenable, mais sans dépasser celui fixé par la loi, en se servant des éléments mis à leur disposition.

La décision arbitrale sera sans opposition ni appel et ne sera susceptible d'aucun recours, méme par voie de recours en révision dans la mesure ou l'intérét du litige n'excédera pas 10.000 Euros. Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que les arbitres fixeront souverainement dans leur sentence.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les présentes sont conclues à titre d'écrit sous forme électronique au sens de l'article 1366 du code civil et signé par voie électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification mis en ceuvre par < DocuSign >, garantissant le lien de chaque signature avec le présent document conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.

Les soussignées conviennent expressément que les présentes qui sont signées sous forme électronique : - constitue l'original dudit document ; - a la méme valeur probante qu'un écrit signé de fagon manuscrite sur support papier et pourra valablement lui étre opposé ; - est susceptible d'étre produit en justice, a titre de preuve littérale, en cas de litige, y compris dans les litiges l'opposant.

En conséquence, les soussignées reconnaissent que les présentes signées sous forme électronique valent preuve du contenu dudit document, a la date de sa signature, de l'identité du signataire et de son consentement et les soussignées s'engagent en conséquence a ne pas contester

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