Acte du 13 janvier 2022

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2017 B 17473 Numero SIREN : 831 071 006

Nom ou dénomination : VDO & ASSOClES

Ce depot a ete enregistré le 13/01/2022 sous le numero de depot 5612

VDO & Associés SARL au capital de 10 000 Euros Siége social : 30 rue Bargue - 75015 Paris 831 071 006 R.C.S. Paris

*********

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 4 JANVIER 2022

*********

L'an deux mille vingt et un Le 4 Janvier 2022

A 19 heures

Les associés de la SARL VDO & Associés au capital de 10 000 €, divisé en 10 000 parts de 1 £ chacune, dont le siége social est situé au 30 rue Bargue - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831071006, se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation de la Gérance.

L'assemblée est présidée par Mme Virginie AUGUSTE DORMEUIL, Gérante - associée.

Le président constate que les associés présents sont au nombre de 2 et possédent ensemble 10 000 parts en pleine propriété, parts composant le capital social, soit 100 % dudit capital.

L'assemblée étant en mesure de délibérer valablement est donc déclarée réguliérement constituée.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :

> Les statuts de la société : > Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 30 septembre 2021 : L'inventaire et le bilan et le compte de résultat simplifié de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ; Le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ;

2

> Le texte des projets de résolutions > Statuts

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R. 223-18 du Code de commerce ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration

Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE > Modification des dates d'ouverture et de clture de l'exercice social > Modification des statuts concernant les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social

Questions diverses

> Pouvoirs en vue des formalités

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer a compter de ce jour, au 1er janvier et au 31 décembre, les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social. En conséquence de Ia modification ainsi intervenue, l'Assemblée décide que l'exercice social commencé le 1er octobre 2021 se terminera le 31 décembre

2022 et aura une durée exceptionnelle de 15 mois.

SIXIEME RESOLUTION

En conséquence de la décision précédente, l'Assemblée décide de modifier l'Article 20 < Année sociale > des statuts dont la rédaction est désormais la suivante : # ARTICLE 20 -Année sociale

L'exercice social commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année. Conformément à la décision des associés en date du 4 janvier 2022, l'exercice en cours a cette date est cl6turé le 31 décembre 2022 et sera d'une durée de 15 mois. >

3

SEPTIEME DECISION L'Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités Iégales de dépôt et de publicité. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Gérant et les Associés.

Certifié conforme La Gérance

VDO & ASSOCIES

SARL

Statuts

Mis à jour le 4 janvier 2022

Statuts VDO & Associés

Les soussignés

Virginie AUGUSTE DORMEUIL Née le 8 novembre 1976 a Saint Germain en Laye (Yvelines) De nationalité Frangaise Domiciliée 30, rue Bargue - 75015 PARIS Célibataire

Expert-comptable et Commissaire aux comptes

Et

Pascale BELLUARDO Née le 29 juillet 1977 a Beauvais (Oise) De nationalité Francaise Domiciliée 4 rue Buisson Saint Louis - 75010 PARIS Célibataire

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée constituée par le présent acte.

Article 1er - Forme

Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par le Livre II et le titre II du livre VIII du Code de commerce et l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

La dénomination est : VDO & ASSOCIES et son sigle VDO.

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes> et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, oû la société est inscrite.

Article 3 - Objet

La société a pour objet :

l'exercice de la profession d'expert-comptable dés son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Statuts VDO & Associés 3

Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Elle peut notamment détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'ordre des experts-comptables.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé au 30 rue Bargue - 75015 PARIS

Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Article 6 - Apports - Formation du capital

- Virginie AUGUsTE DORMEUIL apporte à la société une somme en espéces de 9 999 euros correspondant a 9 999 parts d'un montant de 1 euro chacune.

- Pascale BELLuARDO apporte à la société une somme en espéces de 1 euro correspondant a 1 part, d'un montant de 1 euro.

Soit ensemble, la somme totale de 10 000 euros correspondant a 10 000 parts, d'un montant de 1 euro chacune et totalement libérées.

Cette somme de 10 000 euros a été, dés avant ce jour, déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque BNP Paribas 51 boulevard Carnot 78100 Le Vésinet. Elle ne pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 7 - Capital social - Répartition des parts- Liste des associés

Le capital social est fixé à la somme de 10 000 euros. Il est divisé en 10 000 parts de 1 euros chacune, intégralement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :

à Virginie AUGUSTE DORMEUIL : 9999 parts sociales, numérotées 1 à 9999 inclus, soit 9999 parts à Pascale BELLUARDO: 1 part sociale, numérotée 10 000, soit 1 part

Total du nombre de parts sociales composant le capital social 10 000 parts

Soit Dix mille parts

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.

Statuts VDO & Associés

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.

En cas de retrait ou d'entrée d'associés ou de membres des organes de gestion, de direction et d'administration, la société est tenue de demander à la Commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Article 8 - Opérations sur le capital

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts comptables et commissaires aux comptes.

Les personnes mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 détiennent plus des deux tiers des droits de vote.

Article 9 - Transmission des parts

Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est requis pour toute cession de parts au profit d'un tiers.

Toutefois, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants ; elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles.

Le projet de cession doit etre notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La notification doit contenir les nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége social et forme juridique de chacun des cessionnaires, le nombre de parts sociales a céder, le prix, les conditions et modalités de payement de la cession projetée.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit, dans les formes, conditions et délais prévus pour les décisions extraordinaires, convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société n'est pas motivée ; elle est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une ou plusieurs fois par décision de justice sans qu'il puisse excéder neuf mois en tout. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

Le cédant peut, à tout moment, signifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation a son projet de cession.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai de trois mois, éventuellement prolongé, d'acheter les parts du cédant au prix déterminé dans les conditions ci-dessus stipulées et de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts. Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus exposées, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel achat par ia société, centraliser les demandes d'achat émanées des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prolongé, lorsqu'aucune des solutions ci-dessus exposées n'est intervenue, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement projetée, dés lors qu'il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la propriété par succession, liquidation

Statuts VDO & Associés

de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés, les tiers désignés par eux ou la société, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.

Si le cédant refuse, la cession est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société spécialement habilité a cet effet, qui signera l'acte de cession aux lieux et place du cédant.

Les stipulations qui précédent et la procédure qu'elles décrivent sont applicables a toute décision ou toute opération, a titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions ci-dessus stipulées, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société dans les conditions stipulées au présent paragraphe, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Article 10 - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts de capital au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de refus d'agrément, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

Le défaut de notification dans le délai de trois à compter de la date de la notification emporte agrément du conjoint comme associé a hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou acquises.

Article 11 - Cessation d'activité d'un professionnel associé

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau de l'Ordre des experts comptables interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la société a compter de la date a laquelle il cesse d'étre inscrit.

Lorsgue la cessation d'activité du professionnel associé pour quelque cause que ce soit, sa radiation

ou son omission du Tableau de l'Ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser le nombre de droits de vote détenus par des personnes visées au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 au-dessous des quotités iégales, la société saisit le Conseil régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.

Au cas ou les dispositions du précédent alinéa ne sont plus respectées, l'associé est exclu de la société, ses parts sociales étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit

Statuts VDO & Associés

par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil.

Toutefois, en cas de décés d'un professionnel, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs parts sociales à un autre professionnel.

Article 12 - Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé a l'usufruitier. Néanmoins, les associés visés a l'article 7-I de l'Ordonnance de 1945 conservent en tout état de cause plus de 2/3 des droits de vote pour toutes les décisions. En conséquence, les stipulations du présent alinéa ne peuvent porter que sur des actions représentant une fraction inférieure a 1/3 des droits de vote.

Hors les cas prévus par la loi, les associés ne peuvent effectuer aucun prélévement sur l'actif social.

Article 13 - Responsabilité des associés

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Article 14 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques respectant les conditions visées a l'article 7-I de l'ordonnance de 19 septembre 1945.

Les gérants sont nommés pour une durée illimitée.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.

Statuts VDO & Associés

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un fonds libéral, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions des décisions ordinaires.

Les gérants, révocables par décision ordinaire des associés, peuvent démissionner de leurs fonctions.

Article 15 - Conventions entre la société et un gérant ou un associé

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Article 16 - Décisions coliectives

Outre les décisions nécessitant par l'effet de la loi l'unanimité des associés, la volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés.

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelie des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et

réglementaires ont la faculté de demander la réunion d'une assemblée.

1. L'assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir seéparément.

Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. La délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés- verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Statuts VDO & Associés

2. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Article 17 - Décisions collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions d'associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni la modification des statuts.

Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et, les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Article 18 - Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modifications des statuts sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision n'est valablement adoptée que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci.

Toutefois :

le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés ou la transformation de la société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en

société par actions simplifiée, ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité des associés ;

les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers à la société ou nanties qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales :

la transformation en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros, est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales :

. l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des

associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ses décisions par une décision extraordinaire adoptée par

les associés dans les conditions prévues au présent article.

Article 19 - Droit de communication des associés

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de

Statuts VDO & Associés 9

cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

Article 20 - Année sociale

L'exercice social commence Ie 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année. Conformément à la décision de l'assemblée en date du 4 janvier 2022, l'exercice en cours a cette date est clturé le 31 décembre 2022 et sera d'une durée de 15 mois.

Article 21 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé

par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Article 22 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit @tre publiée dans les conditions légales

et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. II en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue sous la forme unipersonnelle, sans autre formalité.

Statuts VDO & Associés 10

La société peut étre dissoute par décision des associés, statuant a la majorité exigée pour modifier les statuts.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clôture de la liquidation.

L'avis de clture de la liguidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément à la loi.

Toutefois, s'il ne reste plus qu'un associé unique, et qu'il s'agisse d'une personne morale, la dissolution entrainera automatiquement la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Article 24 - Nomination du premier gérant

La premiére gérante de la société, nommée sans limitation de durée est : Virginie AuGusTE DORMEUIL ....

La gérante ainsi nommée est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales

Article 25 - Jouissance de Ia personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Engagements de la période de formation

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le 19 juin 2017 a l'adresse prévue du siége social.

Article 26 - Publicité - Pouvoirs

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la gérance. Madame Virginie AUGUSTE DORMEUIL est spécialement mandatée pour procéder aux formalités de publicité de la constitution de la société.

Statuts VDO & Associés 11

Article 27 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Fait a Paris Le 19/06/2017

En cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe, un pour le dépôt au siége social et un pour le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.

Et en deux exemplaires pour étre remis à chaque associé.

Virginie AUGUSTE DORMEUIL Pascale BELLUARDO