CABINET DEPOND ARNAUDIN
Acte du 15 novembre 2010
Début de l'acte
Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 WWW.INFOGREFFE.FR
SCP ARAGNOUET - LAMOURE
avenue Blaise Pascal BP 90022 64148 BILLERE CEDEX
V/REF :
N/REF : 2010 B 471 / 2010-A-1982
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 28/10/2010,
Acte S.S.P. en date du 20/10/2010 - Cession de parts
Acte S.S.P. en date du 21/10/2010 - Cession de parts
P.V. d'assemblée du 21/10/2010 - Transformation en SARL - Nomination d'un gérant - Démission d'un gérant
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 WWW.INFOGREFFE.FR
SCP ARAGNOUET - LAMOURE
avenue Blaise Pascal BP 90022 64148 BILLERE CEDEX
V/REF :
N/REF : 2010 B 471 / 2010-A-1982
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 28/10/2010,
Acte S.S.P. en date du 20/10/2010 - Cession de parts
Acte S.S.P. en date du 21/10/2010 - Cession de parts
P.V. d'assemblée du 21/10/2010 - Transformation en SARL - Nomination d'un gérant - Démission d'un gérant
Statuts
Concernant la société
CABINET DEPOND-ARNAUDIN SELARL Société a responsabilité limitée rue Jean-Loup Chrétien 65000 Tarbes
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2010-A-1982 le 15/11/2010
R.C.S. TARBES 410 639 702 (2010 B 471)
Fait & TARBES le 15/11/2010,
Le Greffier
H IT8L
# CABINET DEPOND - ARNAUDIN SELARL>
Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée au capital de 152 449.02 Euros siege social est rue Jean-Loup Chrétien - 65000 TARBES RCS TARBES 410 639 702
CESSIONDE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur René DEPOND Géometre expert De nationalité francaise Né le 21 novembre 1935 a SAINT GEORGES SUR CHER (Loire et Cher) Divorcé et non remarié Demeurant chemin Delattre a 64160 MORLAAS
Désigne ci-apres#LE CEDANT n
D'une part
et :
Monsieur Jean-Marc DEPOND De nationalité francaise Né le 9 juillet 1962 a LANNEMEZAN 65) Marié avec Mme Maria RODRIGUES sous le régime de la séparation de biens
Demeurant 29, rue des Bergeronnettes - 65290 JUILLAN
Désigné ci-apres #LE CESSIONNAIRE > d'autre part
Il a été au préalable des conventions qui vont suivre, exposé ce qui suit :
TM
2
I - EXPOSE
Monsieur René DEPOND est propriétaire, en pleine propriété, de CINQ MILLE (5000) PARTS SOCIALES dc QUINZE EUROS ET 25 Centimes (15.25 £) de la société< CABINET DEPOND ARNAUDIN SELARL >, Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitéc au capital de 152 449.02 Euros, dont le siege social est rue Jean-loup CHRETIEN - 65000 TARBES, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 410 639 702
1I - CONVENTIONS
Mr René DEPOND céde et transporte DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) parts sociales qu'il détient en pleine propriété dans ladite société, a M Jean Marc DEPOND qui accepte.
Par la présente cession, M Jean Marc DEPOND devient propriétaire des :
DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) parts sociales
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 1 Octobre 2010.
Il aura scul droit aux bénéfices de l'exercice en cours qui seront éventuellement attribués auxdites
parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit & tous les dividendes qui seront éventuellement mis en distribution sur ses parts, apres cette date, étant précisé que la société clture son exercice social le 30 septembre et que les présentes parts sont cédées coupons attachés.
PRIX
La présente cession est en outre consentie et acceptée, moyennant le prix de TRENTE HUIT MILLE Euros (38 000 £) que le soussigné de premiere part, reconnait avoir recu de Monsieur Jean-Marc DEPOND et dont il lui donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
La présente cession est faite sous les clauses ci-apres :
JOD
3
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir recu, des avant ce jour :
- un cxcmplaire des statuts de la société a jour, certifié conforme par le gérant - un extrait des inscriptions au Registre du Commcrcc ct des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
Il est expressément rappelé que le cédant exerce les fonctions de gérant au sein de la Société CABINET DEPOND - ARNAUDIN SELARL
SIGNIFICATION
La présente cession aux lieu et place de signification prévue par l'article 1690 du code civil. sera déposéc au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 - I - 2eme alinéa des statuts, les cessions cntre associés sont libres
APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsicur René DEPOND étant divorcé, les dispositions de l'article 1424 ne trouvent pas a s appliquer.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL
A l'instant méme intervient Madame Maria DEPOND, qui déclare avoir été informée de la présente acquisition et renoncer a la qualité d'associée, compte tenu que la présente acquisition est réalisée exclusivement par Monsieur Jean-Marc DEPOND, au moyen de fonds
propres.
DECLARATIONS GENERALES
1% Le cessionnaire declare :
Qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans lc cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement qu'il ne fait pas présentement l'objct d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni n'est susceptible de 1'@tre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation de paiement ou déconfiture.
Rj IAD
Qu'il cst résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2% Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promcsse ou offre consentie a des tiers ou de saisic,
que les parts cédées sont libres de tout nantisscment ou promesse de nantissement
- avoir pris bonne note que les parts sociales cédées, ne font l'objet d'aucune garantie d'actif
ou de passif, ce qui est expressément accepté par le cessionnaire.
DECLARATIONS FISCALES
Le CEDANT déclare que les parts cédées ont été recues cn rémunération d'un apport en
numéraire et un apport en nature, réalisés au visa de 1'article 151 octiés du CGI.
II - Cédant et CESSIONNAIRE déclarent que la présente ccssion ne remettra pas en cause le
régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle.
III. Enregistrement. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliere. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGl
pour les cessions de parts.
Pour sc conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombrc total de parts de la Société est de 10 000 parts représentant le capital social - le nombre de parts cédécs est de & &00 : - le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 £/ 10 000 parts constituant le capital social X &900 parts cédées, soit $@0 £ : - le montant taxable aprs application de l'abattement s'éléve en conséquence à : 38 000 -$$20€3&680€.
- le montant des droits est de : 3 % X 3&&80 £ =9$4 £
R snD
5
IV. Plus-values.
Il est rappelé au cédant, que si au cours de l'année civile, lui-méme ou les membres du foyer fiscal ont cédé des titres sociaux pour un montant supérieur dc 25 830 £ pour 2010, ce dernicr devra déclarer 1'ensemble des plus values réalisées au cours de la meme période et ce dés le premier euro de plus value, le seuil de 25 830 £, ne constituant pas un d'abattement général déductible de la totalité des titres cédés.
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
FRAIS
Les frais et droits et honoraires des présentes et tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Terbes Lc 20.0.20fo en 6 exemplaires originaux
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE TARBES Le 22/10/2010 Bordereau n*2010/1 371 Case n*15 Ext 3990 Enregistrement : 974€ Pénalités : Total liquide : neuf cent soixante-quatorze euros
Montant recu : neuf cent soixa
L'Agent
CABINET DEPOND-ARNAUDIN SELARL Société a responsabilité limitée rue Jean-Loup Chrétien 65000 Tarbes
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2010-A-1982 le 15/11/2010
R.C.S. TARBES 410 639 702 (2010 B 471)
Fait & TARBES le 15/11/2010,
Le Greffier
H IT8L
# CABINET DEPOND - ARNAUDIN SELARL>
Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée au capital de 152 449.02 Euros siege social est rue Jean-Loup Chrétien - 65000 TARBES RCS TARBES 410 639 702
CESSIONDE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur René DEPOND Géometre expert De nationalité francaise Né le 21 novembre 1935 a SAINT GEORGES SUR CHER (Loire et Cher) Divorcé et non remarié Demeurant chemin Delattre a 64160 MORLAAS
Désigne ci-apres#LE CEDANT n
D'une part
et :
Monsieur Jean-Marc DEPOND De nationalité francaise Né le 9 juillet 1962 a LANNEMEZAN 65) Marié avec Mme Maria RODRIGUES sous le régime de la séparation de biens
Demeurant 29, rue des Bergeronnettes - 65290 JUILLAN
Désigné ci-apres #LE CESSIONNAIRE > d'autre part
Il a été au préalable des conventions qui vont suivre, exposé ce qui suit :
TM
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I - EXPOSE
Monsieur René DEPOND est propriétaire, en pleine propriété, de CINQ MILLE (5000) PARTS SOCIALES dc QUINZE EUROS ET 25 Centimes (15.25 £) de la société< CABINET DEPOND ARNAUDIN SELARL >, Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitéc au capital de 152 449.02 Euros, dont le siege social est rue Jean-loup CHRETIEN - 65000 TARBES, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 410 639 702
1I - CONVENTIONS
Mr René DEPOND céde et transporte DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) parts sociales qu'il détient en pleine propriété dans ladite société, a M Jean Marc DEPOND qui accepte.
Par la présente cession, M Jean Marc DEPOND devient propriétaire des :
DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) parts sociales
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 1 Octobre 2010.
Il aura scul droit aux bénéfices de l'exercice en cours qui seront éventuellement attribués auxdites
parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit & tous les dividendes qui seront éventuellement mis en distribution sur ses parts, apres cette date, étant précisé que la société clture son exercice social le 30 septembre et que les présentes parts sont cédées coupons attachés.
PRIX
La présente cession est en outre consentie et acceptée, moyennant le prix de TRENTE HUIT MILLE Euros (38 000 £) que le soussigné de premiere part, reconnait avoir recu de Monsieur Jean-Marc DEPOND et dont il lui donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
La présente cession est faite sous les clauses ci-apres :
JOD
3
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir recu, des avant ce jour :
- un cxcmplaire des statuts de la société a jour, certifié conforme par le gérant - un extrait des inscriptions au Registre du Commcrcc ct des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
Il est expressément rappelé que le cédant exerce les fonctions de gérant au sein de la Société CABINET DEPOND - ARNAUDIN SELARL
SIGNIFICATION
La présente cession aux lieu et place de signification prévue par l'article 1690 du code civil. sera déposéc au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 - I - 2eme alinéa des statuts, les cessions cntre associés sont libres
APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsicur René DEPOND étant divorcé, les dispositions de l'article 1424 ne trouvent pas a s appliquer.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL
A l'instant méme intervient Madame Maria DEPOND, qui déclare avoir été informée de la présente acquisition et renoncer a la qualité d'associée, compte tenu que la présente acquisition est réalisée exclusivement par Monsieur Jean-Marc DEPOND, au moyen de fonds
propres.
DECLARATIONS GENERALES
1% Le cessionnaire declare :
Qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans lc cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement qu'il ne fait pas présentement l'objct d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni n'est susceptible de 1'@tre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation de paiement ou déconfiture.
Rj IAD
Qu'il cst résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2% Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promcsse ou offre consentie a des tiers ou de saisic,
que les parts cédées sont libres de tout nantisscment ou promesse de nantissement
- avoir pris bonne note que les parts sociales cédées, ne font l'objet d'aucune garantie d'actif
ou de passif, ce qui est expressément accepté par le cessionnaire.
DECLARATIONS FISCALES
Le CEDANT déclare que les parts cédées ont été recues cn rémunération d'un apport en
numéraire et un apport en nature, réalisés au visa de 1'article 151 octiés du CGI.
II - Cédant et CESSIONNAIRE déclarent que la présente ccssion ne remettra pas en cause le
régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle.
III. Enregistrement. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliere. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGl
pour les cessions de parts.
Pour sc conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombrc total de parts de la Société est de 10 000 parts représentant le capital social - le nombre de parts cédécs est de & &00 : - le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 £/ 10 000 parts constituant le capital social X &900 parts cédées, soit $@0 £ : - le montant taxable aprs application de l'abattement s'éléve en conséquence à : 38 000 -$$20€3&680€.
- le montant des droits est de : 3 % X 3&&80 £ =9$4 £
R snD
5
IV. Plus-values.
Il est rappelé au cédant, que si au cours de l'année civile, lui-méme ou les membres du foyer fiscal ont cédé des titres sociaux pour un montant supérieur dc 25 830 £ pour 2010, ce dernicr devra déclarer 1'ensemble des plus values réalisées au cours de la meme période et ce dés le premier euro de plus value, le seuil de 25 830 £, ne constituant pas un d'abattement général déductible de la totalité des titres cédés.
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
FRAIS
Les frais et droits et honoraires des présentes et tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Terbes Lc 20.0.20fo en 6 exemplaires originaux
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE TARBES Le 22/10/2010 Bordereau n*2010/1 371 Case n*15 Ext 3990 Enregistrement : 974€ Pénalités : Total liquide : neuf cent soixante-quatorze euros
Montant recu : neuf cent soixa
L'Agent