Acte du 15 décembre 2003

Début de l'acte

GARAGE LAMON

SOCIETE EN NOM COLLECTIF AU CAPITAL DE 76.22 EUROS

SIEGE SOCIAL : 3 LE VIVIER GUYON

SAINT LAURENT (ARDENNES)

419 275 680 RCS CHARLEVILLE-MEZIERES

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2003

L'an deux mille trois,

et le six novembre, a seize heures ,

les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.

Sont présents ou représentés :

Monsieur Jessy LAMON, propriétaire de.. 24 parts Monsieur Jean-Claude AMON, propriétaire de..... 26 parts

soit un total de..... 50 parts sur les cinquante (50) parts composant le capital social.

Monsieur Jean-Claude LAMON préside ta séance en sa qualité de gérant associé.

Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a ia majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales.

Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : le rapport de la gérance, les statuts sociaux,

le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. Il déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.

Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Agrément de cession de parts,

Modification statutaire consécutive a des cessions de parts sociales, Conversion et adaptation du capital social & la nouvelle monnaie "euro", Remplacement du gérant, Modifications corrélatives des statuts, Transformation de la société en société a responsabilité limitée, Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme Pouvoirs pour formalités.

Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Enfin il déclare la discussion ouverte.

Aprés échange de vues, personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIÉRE RESOLUTION

L'assemblée générale prend connaissance d'un projet de cession de parts à intervenir entre Monsieur Jean-Claude iAMON et Monsieur Jessy LAMON, déja associé, portant sur vingt-six (26) parts.

Conformément a la loi et a l'article 12 des statuts, elle déclare agréer en qualité de cessionnaire :

Monsieur Jessy LAMON,

demeurant & 1A GRANDVILLE (Ardennes) 3 Rue des Marronniers, en gualité de nouvel associé, & compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége social de la société.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DEUXIÉME RESOLUTION Aprés avoir pris connaissance d'un acte de cession de parts intervenu entre : Monsieur Jean-Claude LAMON,

et :

Monsieur Jessy LAMON, en date du 6 novembre 2003, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :

"Article 7 - Capital social"

"Le capital social est fixé a la somme de soixante-seize euros vingt deux centimes (76.22) euros.

"Il est divisé en cinquante (50) parts sociales de un euro cinquante deux centimes (1.52) euro chacune, numérotées de 1 a 50, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : "- Monsieur Jessy LAMON,

50 parts numérotées de 1 a 50 .

"Total égal au nombre de parts composant le capital social,

"soit cinguante parts, ci... 50 parts Le reste de l'article est sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

Statuant dans le cadre de la mise en place de l'euro, l'assemblée généraie constate qu'aprés application du taux officiel de conversion de 6,55957 francs pour 1 euro, le capitai sociai s'éléve a soixante-seize euros et vingt deux centimes (76.22).

En conséquence, l'assemblée générale décide d'arrondir le montant du capital social & l'euro prés, soit à soixante seize euros (76.00), la différence étant passée par un compte d'arrondis de conversion.

Par ailleurs, le résultat de la division du capital social par les cinquante (50) parts sociales le composant faisant ressortir une valeur nominale en euro avec des décimales, l'assemblée générale décide de ne plus mentionner cette valeur nominale dans les statuts sociaux.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION En conséquence des décisions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

"Article 6 - APPORTS"

"Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire pour un montant de soixante- seize euros vingt deux centirnes (76.22) euros.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 Novembre 2003, le capital social a été réduit de la somme de 0.22 euro.

Total égal au montant du capital social : 76 euros.

"Article 7 - CAPITAL SOCIAL"

"Le capital sociat est fixé a la somme de soixante-seize euros.

"Il est divisé en cinquante parts sociales numérotées de 1 a 50, réparties entre les associés en proportian de leurs droits, savoir :" Monsieur Jessy LAMON,

a concurrence de cinquante parts, ci .. 50 parts numérotées de 1 a 50,

Total égal au nombre de parts composant le capital social,

soit cinquante parts, ci . 50 parts Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAMON, gérant démissionnaire, décide de nommer :

Monsieur Jessy LAMON, demeurant à LA GRANDVILLE (Ardennes) 3 Rue des Marronniers, : pour une durée indéterminée.

Monsieur Jessy LAMON exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.

Sa rérnunération sera fixée lors d'une délibération ultérieure. Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Jessy LAMON, présent à l'assemblée, déclare accepter le mandat de gérant qui vient de lui étre confié et affirme n'exercer aucune fonction et n'étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat.

SIXIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 19 des statuts :

"Article 19 - GERANCE"

"La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nornmées par l'associé unique ou par les associés a la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée lirnitée ou non."

"La gérance de la société est actueflement assurée par :"

"Monsieur Jessy LAMON," "demeurant & LA GRANDVILLE (Ardennes) 3 Rue des Marronniers,"

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, constate que :

les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,

les associés ont approuvés le bilan des deux derniers exercices sociaux,

la société a au moins deux années d'existence,

le capital social est de 76 euros, entiérement libéré,

1'activité de la société n'entre pas dans le cadre des interdictions prévues a l'article L.223-1 du code de conmerce et des sociétés.

En conséquence, toutes les conditions légales étant remplies, l'assemblée générale décide la transformation de la société en société à responsabilité limitée, a compter de ce jour, sans création d'un étre moral nouveau.

L'abjet social principal, la durée de la société et son siége social ne sont aucunement modifiés

Le capital est fixé a la somme de 76 euros, divisé en 50 parts, entiérement libérées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

HUITIEME RESOLUTIQN Comme conséquence de la transformation, l'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance, article par article, du projet de statuts devant régir la société sous sa forme nouvelle de société & responsabilité limitée, approuve purement et simplement le projet de statuts présenté et décide de l'adopter.

Ce texte demeurera annexé au présent procés-verbal aprés avoir été certifié par les associés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale prend acte que la société sous sa nouvelle forme n'atteint pas deux des seuils prévus par la loi pour la nomination de commissaires aux comptes.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 Mai 2004, ne sera pas affectée du fait de la transformation.

Les comptes dudit exercice seront établis, contrlés et présentés à l'assemble générale des associés conformément aux dispositions propres aux sociétés a responsabitité limitée. La répartition des résultats de l'exercice en cours sera faite conformément aux dispositions des nouveaux statuts. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale des associés constate que du fait de l'adoption des résolutions précédentes, la transformation en société a responsabilité limitée est définitivement réalisée.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanirnité.

DOUZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.

Jean-Claude LAMON

Jessy LAMON

Enregistre a : RECEITE DE CHARLEVILLE MEZIERES SUD

Le 21/1 1/2003 Bordereau n*2003/350 Case n°6 Ext 696

Enregistrement : Exonéré Timbre : Exoneré

Total liquidé : zéro euro L'Agent

M. C.MOLINA

GARAGE LAMON

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 76 EUROS

SIEGE SOCIAL : 3 LE VIVIER GUYON

SAINT LAURENT (ARDENNES)

419 275 680 RCS CHARLEVILLE-MEZIERES

Statuts

MIS A JOUR.AU.6..NOVEMBRE 2003

Pour cople certifiée coniome

GARAGE LAMON

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 76 EUROS

SIEGE SOCIAL : 3 LE VIVIER GUYON

SAINT LAURENT (ARDENNES)

419 275 680 RCS CHARLEVILLE-MEZIERES

STATUTS

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE

Article 1er - FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles gui pourraient l'étre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts, par le nouveau code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 - OBJET

La société a pour objet :

Garage, entretien, réparation de tous véhicules autornobiles, agricoles, dépannage l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre obiet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est :

< GARAGE LAMON >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'indication du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a SAINT LAURENT (Ardennes) 3 Le Vivier Guyon.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

Article 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année.

TITRE II

CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 7 -APPORTS

"Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire pour un montant de soixante- seize euros vingt deux centimes (76.22) euros.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 Novembre 2003, le capital social a été réduit de la somme de 0.22 euro.

Total égal au montant du capital social : 76 euros.

Article 8 - CAPITAL SQCIAL

"Le capital social est fixé a la somme de soixante-seize euros.

"Il est divisé en cinquante parts sociales numérotées de 1 a 50, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :" Monsieur Jessy LAMON, a concurrence de cinquante parts, ci 50 parts numérotées de 1 a 50,

Total égal au nombre de parts composant le capital social,

soit cinquante parts, ci.... 50 parts

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL

I - Augmentation du capital

1. Modalités

Le capital social peut @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire.

Toute augmentation de capital sera décidée en vertu d'une assemblée générale du ou des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions des articles L.223-32 et L.223-33 du nouveau code de commerce.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2. Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dépt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

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Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requéte de l'un des gérants.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent étre intégralernent libérées et réparties lors de leur création.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent étre libérées d'un cinquiérne au moins de leur valeur nominale lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus intervient alors en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour les parts souscrites lors de la constitution ou, en cas d'augmentation de capital, a compter de la date a laquelle l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de libération des parts sociales aux époques fixées par la gérance, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 4 du code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enioindre sous astreinte la gérance de

procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

3. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acauisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé & concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

II -.Réduction du capital social

Le capital social peut étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capital sera décidée en vertu d'une décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du nouveau code de commerce.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le ramener a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme avec laquelle le capital réduit soit compatible. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation par acte extra judiciaire. Cette dissolution ne peut &tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

III - Rompus

Lors de toute augmentation ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

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Article 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser a disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais étre débiteurs, et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire du ou des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés.

Les intéréts des comptes courants seront percus au maximum dans la limite des intéréts légaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de la société

Article 11 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés, leur répartition doit étre mentionnée dans les statuts.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables

I - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales

II - Droits attribués aux parts

Les droits de chaque associé dans la société résuitent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisians collectives réguliérement adoptées par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

III - Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée

conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, indiguant la répartition des parts sociales. La

société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux camptes en exercice.

IY - Nantissement des parts

Les parts sociales ne peuvent &tre données en nantissement que si elles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché a ces parts.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

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ArticIe 12 - CESSION.ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - Cessions

1. Forme de la cession

Les parts sociales ne peuvent étre cédées que si elles ont été intégralerment libérées.

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte sous seings privés ou notarié.

Elle n'est opposable a la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentigue, conformément a l'article 1690 du code civil, ou par le dépôt d'un original de l'acte

de cession de parts au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2. Agrément des cessions

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, associé, conjoint d'associé, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, lorsque la société comporte plus d'un associé, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Dans le cas ou l'agrément des associés est reguis et lorsque ia société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés peuvent égalerent donner leur agrénent en participant a l'acte de cession qui sera signé entre le cédant et le cessionnaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

3, Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la cessian, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Le cas échéant, les dispositions de l'article L.223-2 du nouveau code de commerce, relatives à la réduction du capital en dessous du minimum légal seront respectées.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

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Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs a titre gratuit.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

1. Transmission par déces

En cas de décés d'un assacié, lorsque la société camporte plus d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers associé ou non.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant part du décés, mentionnant les noms et qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire gui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires.

A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2. Dissolution de.communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventiannelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, lattribution de parts communes a l'époux ou ex-

époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

III - Déces, incapacité, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. L'associé le plus diligent ou le ou les gérants restants et si la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, pourra alors procéder a la convocation d'une assemblée générale et en fixer l'ordre du iour.

TITRE III

GERANCE

Article 13 - GERANCE

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. nommées par l'associé unique au par les associés a la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non.

STATUTS Page 6

La gérance de la société est actuellement assurée par : Monsieur Jessy LAMON

demeurant à LA GRANDVILLE (Ardennes) 3 Rue des Marronniers,

Article 14 - POUVQIRS DE LA GERANCE

Conformément au code de commerce, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a. vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer ternporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 15 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE

1..Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

2. Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intérets. Enfin, un gérant peut @tre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3. Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procéde au rernplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice à la requete de l'associé le plus diligent.

ArticIe 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ArticIe 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

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3 - S'il n'existe pas de cornmissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

5 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Article 18 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Le ou les gérants sont responsables, individuellement et solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'articie L.223-22 du nouveau code de commerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du nouveau code de commerce.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

Article 19 - MODALITES

1 - Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, soit aux termes d'un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les associés.

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels ainsi que si un ou plusieurs associés, représentant au moins sait a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales, demandent cette réunion.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandataire désigné par justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

STATUTS Page 8

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit @tre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du nouveau code de commerce.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Article 20 - ASSEMBLEES GENERALES

1. Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsgue tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté

leur droit de communication prévu a l'article 23 des présents statuts.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mais a compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. II expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit &tre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime inportance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3. Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

4. Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

STATUTS Page 9

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant @tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.

5. Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Article 21 - CONSULTATION ECRITE

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recornmandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OuI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Article 22 -PROCES-VERBAUX

1. Procés-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de

parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3. Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4.Copies.ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

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Article 23 - INFORMATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annueis, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de canvocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces memes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapparts soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse de la gérance est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

TITRE Y

CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux cormptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par ce code, la nomination de commissaires aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les cornmissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Article 25 - COMPTES SOCIAUX

II est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément au code de commerce et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et développement.

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Article 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite "Réserve Iégale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévernent pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sammes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le drait de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour @tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régie l'affectation.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Article 27 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au registre du comnerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

TITRE VII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 28 .TRANSFORMATIQN

La transformation de la société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la

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transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transtormation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut @tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent sept cent cinquante mille euros.

La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société et du rapport d'un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la vaieur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Dans ce cas il n'est établi qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire à la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés- verbal, la transformation est nulle.

Article..29.=DISSOLUTION

1.Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée.

2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du nouveau code de commerce.

Si le nonbre des associés vient a @tre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, @tre transformée en une société, d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

Article 30 - LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, cornme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et si cet associé n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du code civil.

Article 31 - CONTESTATIONS

Toutes les contestatians entre les associés ou entre la société et les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres désignés en choisissent un autre, de maniére a ce que le tribunal ainsi formé soit composé en nombre impair.

A défaut d'accord entre les parties, l'une d'elles ou un arbitre pourra saisir comme en matiere de référé le président du tribunal de commerce du lieu du siege social qui procédera par voie d'ordonnance a cette désignation.

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L'arbitrage ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du président du tribunal de commerce, saisi comme indiqué ci-dessus.

Les arbitres ne sont pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront par vaie amiable et en dernier ressort, les parties conviennent de renoncer a la voie d'appel.

Le président du tribunal de commerce du lieu du siége social est déclaré compétent par les parties, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le régiement de toutes autres contestations

Statuts d'origine en date du 12 juin 1998,

mis en harmonie avec les derniéres dispositions légales en vigueur par assemblée générale extraordinaire en date du 6 novembre 2003.

iC

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EURL : < GARAGE DUPONT > capital : 7.700 € siege : 08000 CHARLEVILLE MEZIERES 39/41, rue Ledru Rollin

PARDEVANT Maitre Jean Louis MAQUENNE, notaire a FUMAY,Ardennes, soussigné,

CONSTITUTION DE SOCIETE COMMERCIAL

A COMPARU :

Mr DUPONT Pascal René Pierre, mécanicien carrossier, demeurant HAM LES MOINES, Ardennes, 20, route de Saint Marcel, Né a Revin, Ardennes, le 02 décembre 1965, de nationalité francaise,

A l'intervention de :

Mme FACEMAZ Cathy Gisele, son épouse, demeurant HAM LES MOINES Ardennes, 20, route de Saint Marcel, Née a Revin, Ardennes, le 22 mars 1967, de nationalité francaise

Ici présent, Agissant en qualité de commun en biens du comparant comme mariés, sous le régime légal a défaut de contrat a Revin, Ardennes, le 22 JUIN 1985 ; régime non modifié depuis, consent a la présente constitution de société. convient expressément que la qualité d'associé appartiendra au comparant, son conjoint, et renoncer à toutes actions reprises en l'article 1832 - 2 du Code Civil dont il déclare avoir pris connaissances.

Lequel : * déclarant : - exactes les mentions d'état civil portées aux présentes, - exactes les mentions de son régime matrimonial - avoir la pleine capacité de s'obliger pour n'etre frappé d'aucune mesure de protection, interdiction ou déchéance, - etre titulaire des diplômes professionnels et des stages nécessaires a la réalisation de l'objet social ci aprés déterminé

A requis le notaire soussigné de constater en la forme authentique les statuts de la société unipersonnelle a responsabilité limitée qu'il a convenu de constituer en regard notamment : des articles L 223-1 a 223-43 du nouveau code de commerce des textes complémentaires et des présents statuts dont il déclare avoir parfaite connaissance.

STATUTS

Article 1 - forme. La société a pour forme la société unipersonnelle a responsabilité limitée.

2

Article 2 - objet. La société a pour objet : La mécanique automobile, l'achat et la vente de véhicules automobiles, les travaux de carrosserie. et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet ci dessus défini, et cela tant en France qu'en communauté européenne.

Article 3 - dénomination. La société a pour dénomination : < GARAGE DUPONT > Dans tout document émanant de la société, la dénomination, la forme, l'énonciation du capital, le siége et le numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés doivent étre mentionnés. Article 4 - durée. La durée de la société est fixée a quatre vingt ans (80 ans)) Cette durée prend effet le jour de l'immatriculation de la société. Article 5 - siege social. Le siege social est fixé a : 08000 CHARLEVILLE MEZIERES,39/41, rue Ledru Rollin Le siege peut étre transféré sur simple décision de la gérance à l'intérieur de la méme localité.

Article 6 - apports. Le constituant apporté a la société, la somme en numéraire de : Sept mille sept cent euros (7.700 €) Cette somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a : CREDIT AGRICOLE - agence de REVIN, Ardennes. ainsi qu'il est justifié par un certificat de dépôt qui demeurera joint et annexé aux présentes apres mention. Cette somme demeurera bloquée en ce compte jusqu'a production par l'associé de la justification de l'immatriculation de la société au R.C.S.

Article 7 - capital social. Le capital social de la société est fixé au montant des apports, soit a la somme de sept mille sept cents euros (7.700 £). Le capital est entiérement souscrit et intégralement libéré Article 8 - parts sociales. Le capital social est représenté par : Trois cent quatre vingt cinq parts d'un montant chacune de vingt euros (385 X 20 £ 7.700 €

Ces parts numérotées de 1 a 385 sont attribuées pour leur totalité au constituant, associé unique, en rémunération de ses apports.

Article 9 - droits attachés aux parts sociales. - chaque part sociale confére a son titulaire un droit proportion égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les résultats de la société et sur l'actif social.

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- chaque part est indivisible a l'égard de la société, les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.

Article 1O - cession et transmission des parts sociales. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié, à défaut par acte sous seing privé. Elle n'est opposable a la société qu'aprés notification a la gérance et aux tiers qu'aprés transcription au greffe du tribunal de commerce compétent. Toute cession de part éventuelle a plusieurs personnes doit faire - préalablement - l'objet d'une délibération spécifique.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'associé. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article 11 - gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personne physique, pris ou non parmi les associés. Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément , s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire tous actes et opérations dans les limites cependant de l'objet social.. A titre de réglement intérieur, sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants ne pourront sans y avoir été préa lablement autorisés par décision collective ordinaire, aliéner tout immeuble ou fonds de commerce, constituer des garanties sur ces mémes biens, faire apport de ces memes biens a tout autre société. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandats spéciaux pour des objets déterminés. la rémunération de la gérance est fixée en assemblée. Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant l'associé trois moins a l'avance par lettre recommandée. Le ou les gérants peuvent étre révoqués par l'associé (en respect de la législation sur le travail).

Article 12 - associé. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Toute décision ayant pour conséquence une pluralité d'associés doit faire l'objet d'une décision préalable spécifique de l'associé. Les décisions de l'associé sont constatées dans un registre spécial cté et paraphé dans les conditions réglementaires.

Article 13 - commissaire aux comptes. La société ne nomme pas en l'état de commissaire aux comptes. Article 14 - exercice social. 1'exercice sociai commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2004. Article 15 - répartition du résultat.

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L' inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par la gérance. L'associé unique approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur Fexercice suivant ou d'affecter a la constitution de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre les associés au prorata de leurs droits dans le capital. En cas d'associé unique, celui décide de l'affectation du bénéfice distribuable et décide de la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci dessus. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice sauf prorogation obtenue par décision de justice.

Article 16 - Dissolution - liquidation. A l'expiration de la durée ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant en fonction en fonction, sauf décision contraire des associés. Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social et éteindre le passif social. Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés en fonction de leurs droits respectifs dans le capital social.

NOMINATION DE LA GERANCE

Article 17 - Nomination. Est nommé en qualité de gérant unique : Mr DUPONT Pascal, comparant, qui accepte la fonction. Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. Le gérant déclare ne pas étre frappé d'une mesure de protection, interdiction ou déchéance, de nature a lui interdire l'exercice des fonctions de gérant dans une société commerciale.

Article 18 - Pouvoirs spéciaux. Le constituant confére tous pouvoirs utiles au gérant ou au portant d'un extrait des présentes a l'effet, seul, pour le compte de la société : - acquérir un fonds de commerce et d'artisan de mécanique automobile, achat et vente de véhicules d'occasion exploité a CHARLEVILLE MEZIERES,39/41, rue Ledru Rollin, moyennant le prix pour les éléments incorporels de 6.00o e et pour le mobilier et matériel de 9.167 £, frais en sus - emprunter auprés de toute banque ou organisme de son choix, en un ou plusieurs dossiers, une somme en principal pouvant aller jusqu'a 20.000 £ aux charges et conditions, notamment de taux que le mandataire jugera convenable, conférer toutes garanties réelles qu'il appartiendra sur tout actif social. A ces effets, prendre tous engagements, faire toutes déclarations, signer tous actes, d'une maniére générale faire le nécessaire.

Article 19 - Engagement pris pour le compte de la société en formation. Le constituant déclare ne pas avoir effectué d'engagement pour le compte de la société : en formation.

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Il est expressément convenu par le constituant que, pour le cas oû la société ne serait pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés compétent dans le délai de six mois des présentes, les engagements pris en vertu des articles 18 & 19 seraient repris a titre personnel.

FORMALITES

Articles 20 - Publicité

Conformément aux dispositions u décret 78.704 du 03 juillet 1978, la présente constitution de société fera l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légal du ressort du siege social.

Article 27 - Immatriculation. Conformément aux dispositions du décret sus énoncé, la présente société fera l'objet d'une immatriculation auprés du greffe du tribunal de commerce du ressort du siége. Article 28 -- Déclaration d'existence. Le représentant de la société fera une déclaration d'existence auprés du centre des impôts compétent afin de convenir du régime fiscal ainsi que du régime de recouvrement de la T.VA. Article 29 - Frais. Les frais des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société et porté au compte frais de premier établissement.

Tels sont les statuts de la société arrétés par le constituant.

Dont acte sur cinq pages. Lecture faite par le notaire et le comparant, la signature de celui ci sur le présent acte a été recueillie par le notaire qui a lui méme signé. Fait et passé a FUMAY, Ardennes En l'office notarial Le six décembre. L'AN DEUX MILLE TROIS

Suivent les signatures

Suit la teneur de l'annexe.

CX AMUXE NORD EST

ATTESTATION DE DEPOTS POUR

CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST dont le sige sociai est à RElMS, 25 Rue Libergier,

représentée par Mme Karoline PECQUERY,

atteste que Monsieur Pascal DUPONT, domicilié 2O, route de Saint-Marcel, a Ham - les- Moines (08 090) a déposé au compte n° 044 743 13 740 pour y demeurer bloguée conformément à la loi, une somme de 7 700 Euros correspondant a,

la souscription du capital en numéraire de la société en formation " EuRl GARAGE DUPONT & ayant son si≥, 39 et 41,.rue Ledru Rollin, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

Fait a REVIN,

le 3 décembre 2003

CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Annexée a la Minute d'un acte recu par Maitre MAQUENNE Jean Louis Notaire a FUMAY en date du 6 décembre 2003. Enregistré a la CDI RECETTE DE FUMAY le 10/12/2003. bordereau 2003/467. case 2. recu 0£. Signature Pour le Receveur : Melle TROUSLARD. Le soussigné Maitre Jean Louis MAQUENNE, notaire a FUMAY, Ardennes, certifie la présente copie authentique établie sur SEPT pages conforme a la minute. Et approuve : sans renvoi ni mot nul, trois lignes tirées dans un blanc.

POUR COPIE AUTHENTIQUE