Acte du 22 juin 1998

La société a la forme d'une société en nom collectif régie par la loi du 24 juillet 1966, le décret du 23 Mars l967 ainsi que les les présents statuts.

La dénomination de la société est :

GARAGE LAMON

La dénomination sociale doit figurer sur r tous les documents émanant de la sociétés destinés aux tiers, précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société en nom initiales "s.N.C.", puis de l'indication du capital social, du siége social, de son numéro d'immatriculation, de l'indication du siege du tribunal du greffe ou elle est immatriculée a titre principal.

Le siege social a SAINT LAURENT (ARDENNES) 3 LE VIVIER est fixé GUYON. Il peut etre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire. société sera immatriculée Ea des métiers registre de CHARLEVILLE-MEZIERES.

La societé a pour objet : GARAGE, ENTRETIEN, REPARATION DE TOUS VFHICILES AUTOMOBILES, AGRICOLES, DEPANNAGE, Plus

mobilieres immobilieres ou se rattachant directement ou indirectement a cet objet et de nature a en favoriser la réalisation.

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années a

compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

FACE ANNULEE

1 - Dispositions de l'article 1832-2 du code civil

Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil n'ont pas trouvé application.

2 - Montant et modalités des apports

Les soussignés font apport a la société, savoir :

- Mr Jean-Claude EAMON, la somme de.... 260 francs - Mr Jessy LAMON, la somme de... 240 francs

Montant total des apports 500 francs

Laquelle somme de cing cents francs a été déposée a un compte ouvert a la Banque CREDIT DU NORD, agenCe de CHARLEVILLE-MEzIERES au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Article ?...- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de cing cents (5o0) francs.

Il est divisé en cinquante (50) parts de dix (l0 francs chacune, numérotées de 1 a 50, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Mr Jean-Claude LAMON, a concurrence de 26 parts vingt six numérotées de 1 a 25. Mr Jessy LAMON, a concurrence de vingt quatre 24 parts numérotées de 26 a 50.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : cinquante parts 5n parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

AUGMENTATION DE CAPITAL.- Le capital sOcial peut @tre augmenté en une ou plusieurs fois sur décision extraordinaire des associés, soit au moyen de la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes, soit au moyen l'élévation du montant nominal des parts anciennes dans de les conditions prévues par la loi.

FACE ANNULEE

Les tiers étrangers a la société, qui souscriraient des parts sociales lors d'une augmentation de capital, devront etre agréés

en qualité de nouveaux associés par décision unanime des associés.

REDUCTION DE - Le capital peut etre réduit CAPITAL. en vertu d'une décision extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.

DROITS ATTACHES AUX PARTS. Chaque part sociale donne droit a une méme fraction des bénéfices, des réserves et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la meme facon. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. propriété de toute Ca part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ainsi qu'aux décisions de la gérance. Les associés ont tous la gualite de commergant.

FACE ANNULEE

HERITIERS, CREANCIERS, REPRESENTANTS D'ASSOCIES. - HéritierS, créanciers et représentants d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer de quelque maniere que ce soit dans les actes de la vie sociale. Ils doivent, pous l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

RESPONSABILITE - L'EGARD DES TIERS. - A l'égard des tierS, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la societé, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci.

peut étre prolongé par ordonnance du président du Ce délai Tribunal de commerce statuant en référé. DROIT - L'INFORMATION. - Les associés ont le droit de s'informer et d'etre informés des affaires sociales dans les conditions prévues par les présents statuts et plus généralement par la loi et les reglements. Tout associé peut exiger, deux fois par an, de consulter au siege social tous documents établis par la société ou recus par elle, et méme d'en prendre copie ainsi que de poser des questions écri- tes auxquelles il doit etre répondu également par écrit. Une copie certifiée conforme par la gérance des actes constatant les droits d'un associé sera délivrée a tout associé qui en fera la demande, aux frais du demandeur. PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES. Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associes, ou il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un autre associé L'associé dispose d'une seule voix, indépendamment du nombre de parts sociales de capital ou d'industrie dont il est titulaire Tout associé peut demander la convocation d'une assemblée par lettre recommandée adressée a la gérance.

En cas d'apport de biens ou de deniers comme en cas communs. d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux. Lorsqu'il notifie son entention de l'apport lors ou de l'acquisition, la collectivité des associés doit statuer a l'unanimité sur l'agrément lors du de cette conjoint, délibération, l'époux associé ne participe au vote.

OPPOSABILITE. - Toute de parts cession sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seings prives. La cession n'est opposable a la société gu'apers lui avoir été signifiee ou avoir été acceptée par elle dans un acte authentique, l'article conformément 1690 du Code Civil. d Toutefois la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

FAce ANnULEE

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre, apres publicité au registre du commerce et des societés. Lorsque la cession entraine retrait dun associé ou entrée d'un associé, des formalités supplémentaires d'insertions nouvel doivent etre faites. Les parts sociales ne peuvent etre cédées, meme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés. A cet effet, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, notifie son projet a la gérance, par lettre recom- mandée avec accusé de réception. La notification contient l'indication complete du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts ainsi que le prix de cession envisagé. En cas de pluralité des cessionnaires proposés, le cédant précise qu'il entend ou non que l'agrément ou le refus d'agrément s'applique indivisément à i'ensemble des cessionnaires. Par son silence, il est réputé avoir opté pour l'indivisibilité. La gérance, dans le mois de la réception de la notification, convoque l'assemblée générale des associés afin qu'elle délibére sur la cession envisagée et la modification corélative des statuts ou consulte par écrit les associés sur ladite cession. Le cas échéant, elle notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huits jours de son intervention.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de la cession.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le mois, a compter de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés.

elle continue entre les associés survivants et les héritiers et conjoint de l'associé décédé, a condition gue lesdits héritiers et conjoint lorsgu'ils ne sont pas déja associés, soient agréés comme associés en nom unanime des associés par décision survivants. Cet agrément doit intervenir dans les trois mois de la notification a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance du décés et de leur intention de devenir associés. A cet effet, les héritiers et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décés par production de i'expédition d'un acte de notoriété ou du jugement d'envoi en possession.

La gérance notifie aussitot le résultat de la consultation aux héritiers et conjoint survivant par lettre recommandée avec accuse de réception. si l'agrément est accordé, les héritiers et conjoint sont considérés individuellement comme associés des qu'ils ont notifié a chacun des associés survivants un acte régulier de partage des parts. si : l'agrément intervient avant la notification du partage. l'agrément s'applique a tous les indivisaires.

FACE AAAULEE

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu a l'associé décédé sont annulées et remboursées aux ayants droit a moins que, par décision unanime des associés survivants, elles n'aient eté acquises a l'amiable, soit par ceux-ci, soit par toutes autres personnes qu'ils auraient agréées. La valeur des parts est fixée a l'amiable au jour du décés ou, a défaut d'accord, par expertise dans les conditions prévues par l'article l843-4 du Code civil. Lorsqu'elle est débitrice de la valeur des parts du défunt, la société dispose d'un délai de trois mois a compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour rembourser les ayants droits.

légal calculé à compter du déces ; les frais d'expertise sont pris en charge par la société. 2'- En cas de continuation de la societé et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'a concurrence des forces de la succession de leur auteur. La société doit en outre etre transformée dans le délai d'un an a compter du déces, en société en commandite simple dont le mineur défaut, la société est dissoute.

FACE ANNULEE

l'incapacité ou l'un des événements énoncés a l'article 22 de la loi du 24 juillet 1966 frappant un associé, ne met pas fin a la société. Les parts de cet associé peuvent etre annulées par voie de réduction de capital ou bien par décision prise a l'unanimité des autres associés, rachetées par eux-memes ou par des tiers agréés. En cas de réduction de capital, la valeur des droits sociaux a rembourser a l'associé exclu est fixée a l'amiable ou a dire d'expert, dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil. Ce remboursement devra avoir lieu dans le délai de trois mois, a compter du jour de l'acceptation par les ayants droit du prix, ou de la notification a la société du rapport de l'expert, avec intéret au taux légal majoré de trois points l'an, calculé a partir du jour ou la société a été avertie de la survenance de i'événement générateur de l'annulation.

Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte-courant. Les conditions de rémunération et de retrait de ces avances sont déterminées d'accord entre les associés preteurs et la gérance. Tout retrait de fonds est subordonné a un préavis de deux mois.

La Société : un ou plusieurs Gerants, associés ou est gérée par non :

Le premier Gérant est :

- Mr Jean-Claude LAMON, demeurant a SAINT LAURENT (ARDENNES) 3 LE VIVIER GUYON

La durée de ses fonctions est illimitée.

POUVOIRS DE LA GERANCE. - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.

En cas pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la - Le signature sociale, par les mots "Pour la donnée société Gerant", suivis de la signature du gérant.

FAcE AnNULEE

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus etendus pour représenter la sociéte et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de choix pour son un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE

1 - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a i la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.

cessation des fonctions du ou des La gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3 - Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associes procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusierrs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diiigent.

REMUNERATION DE LA Chacun des gérants a droit, en GERANCE. rémunération de fonctions, ses a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, fixés par décision ordinaire des sont associés. La droit, en outre, au remboursement gérance a de ses frais de représentation et de déplacements.

FACE ANNULEE

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3 - s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

5 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conven- tions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

RESPONSABILITE DE LA GERANCE. Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

FACE ANNULEE

1 - Les décisions collectives statuant.sur les comptes..sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 22 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la...moitié parts des sociales.

si, raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette en n'est pas obtenue a la premiére consultation, majorite les sont consultés une seconde fois et les décisions sont associés la majorité des voix émises, quelle que soit la prises a proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

FACE ANNULEE

4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article i2 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ASSEMBLEES GENERALES

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoguées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre

La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, lettre recommandée, comportant par l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 25 des présents statuts.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

le commissaire Lorsgue convogue lassemblée des aux comptes associes, il fixe l'ordre jour et peut, des motifs pour déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. 1l les motifs de la expose convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

FACE ANNULEE

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2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent de se clairement sans qu'il y ait. lieu reporter a d'autres documents.

3 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

4 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les s assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.

5 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associes.

si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

CONSULTATION ECRITE. - A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

FACE ANNULEE

Les associes doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés émettre peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus maximal fixé sera consideré comme s'étant abstenu.

PROCES-VERBAUX

1 - Proces-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Ee proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentes, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultation.écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3 - Registre des procés-verbaux

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

L

Face AnnuLee

INFORMATION DEs ASSOCIES. - Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les conptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le meme délai, ces memes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant ies trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppleant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des par la loi, la nomination de cas prévus commissaires aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Face annulee

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette égalenent le bilan, date. Elle dresse le compte de résultat et l'annexe, conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également rapport de gestion exposant la un situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible situation, de cette les événements importants intervenus entre la clôture de l'exercice et la date date de du rapport et enfin les activités en matiere d'établissement de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges ainsi que de tous sociales. amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le échéant des cas pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins. affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Reserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiguer expressément les postes de lesguels reserves sur les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte report a nouveau débiteur, constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sonmes distribuables, l'assemblée générale des associés determine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.

Face annuLee

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit etre inscrite a un fonds pour ou plusieurs 1 de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.

L'exercice social commence le 0l JUIN et se termine le 3l MAI de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 MAI 1999.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gerants doivent provoguer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

dissolution anticipée peut etre prononcée par décision La collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal

propres a un montant inférieur : a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

FACE ANAULEE

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa

dénomination doit alors etre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associes garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs plus les étendus, sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit conmun .

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ee ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

faire publier Pour la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

Face AnnULEe

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En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements- seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire

des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de droit plein reprise par la société desdits actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du Code général des impots, les associés de la présente société seront personnel- lement sousmis a l'impt sur-le revenu pour la part des bénéfice sociaux correspondant a leurs droits dans la société.

Fait a SAINT LAURENT, l'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, et le dovzc Juin

en autant d'originaux nécessaire le dépt d'un que pour exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.

Jean-Claude LAMON

VISE-SE

i DE CHARLEVUE:MEZ!ERES SUn=1 5 JU1N.19 98 4 JessY LAMON

RECU

1.SQ0 9p Dts D'ENREG F: JUSTIN SIGNATURE : Contrleur Divisionnaire

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