AFFILIOR GESTION PRIVEE
Acte du 7 février 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 03594
Nom ou denomination : Altior Gestion Privée
Ce depot a ete enregistre le 07/02/2018 sous le numero de dépot 12905
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 05-02-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Nomination de directeur général
Altior Gestion Privée
Sociétépar actions simplifiée au capital de 30000 euros Siege social:7rue Mariotte 75017Paris
NOMINATION DES DIRECTEURS GENERAUX
Les soussignés :
Mr Marc Amiel,demeurant1rueDulong 75017Paris
Mr Jonathan Hadida,demeurant 53 rue Rennequin 75017Paris
Mr Sebastien Attal,demeurant 9avenue matignon 75008Paris
agissant en qualité de seuls associés de la société par actions simplifiée Altior Gestion Privée au
capital de 30000 euros,dont le siége social est 7 rue Mariotte 75017 Paris,nomment en qualité de directeur général de la Société pour une durée illimitée
Mr Jonathan Hadida demeurant 53Rue Rennequin 75017Paris
Mr Sebastien ATTALdemeurant 9avenue Matignon 75008 Paris
Mr Jonathan Hadida et Mr Sebastien ATTAL disposent,conformément aux statuts,des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter à l'égard des tiers.
Mr Jonathan Hadida et Mr Sebastien ATTAL. acceptent les fonctions de directeur général qui viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction,ni étre frappés d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empecher d'exercer ce mandat
Les directeurs généraux ne percevront aucune rémunération au cours du premier exercice, sous réserve de toute décision des associés intervenant ultérieurement et leur attribuant une rémunération
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicitéou de dépot prévues par la loi.
FaitàParis 2018 Le5.02.%
Mr Jonathan Hadida Mr Marc Amiel
M
Mr Sebastien Attal
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 05-02-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Nomination de président
Altior Gestion Privée
Société par actions simplifiée au capital de 30000 euros Siége social : 7 rue Mariotte 75017 Paris
NOMINATION DU PRÉSIDENT
Les soussignés :
Mr Marc Amiel, demeurant 1 rue Dulong 75017 Paris
Mr Jonathan Hadida, demeurant 53 rue Rennequin 75017 Paris,
Mr Sébastien Attal, demeurant 9 avenue matignon 75008 Paris
agissant en qualité de seuls associés de la société par actions simplifiée Altior Gestion Privée au capital de 30000 euros, dont le siege social est 7 rue Mariotte 75017 Paris,
nomment en qualité de président de la Société pour une durée illimitée
Marc Amiel demeurant 1 rue Dulong 75017 Paris
Marc Amiel dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter a l'égard des tiers.
Marc Amiel accepte les fonctions de président qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Le président ne percevra aucune rémunération au cours du premier exercice, sous réserve de toute décision des associés intervenant ultérieurement et lui attribuant une rémunération.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait à Paris Le 05-02-2018
Altior Gestion Privée page 1/2 Nomination du président
Mr Marc Amiel
Mr Jonathan Hadida
Mr Sébastien Attal
Altior Gestion Privée Nomination du président page 2/2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2018
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
Crédit lndustriel et Commercial
CICPARISBATIGNOLLES 19RUEDESBATIGNOLLES75017PARIS
Création de Sociétépar Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres:
Monsieur Marc AMIEL,représentant de la societé ALTIOR GESTION PRIVIEE S.A.S.Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siege social se situe7 RUE MARIOTTE 75017 PARIS, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été verse par l'ensemble des actionnaires.
Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée 10000 10000€ MarcAMIEL Jonathan HADIDA 10000 10000€ 10000€ Sébastien ATTAL 10000
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial:
30066108460002024100111
jusqu'à production du certificat dimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.Sans production de ce certificat dans le délai de six mois a compter du dépot de fonds,la somme susvisée pourra étre débloquée: -soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 31janvier 2018
Le déposant Thomas NICOLAS ("lu etapprouvé"+signature Chargé d'Affaires Professionnels
etappovre 10846@cic.fr JST14
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2018
TYPE D'ACTE : Liste des souscripteurs
NATURE D'ACTE :
Altior Gestion Privée
Société par actions simplifiée au capital de 30000 euros Siége social : 7 rue Mariotte 75017 Paris
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS
Liste des associés apporteurs en numéraire et état des sommes versées par chacun d'eux et déposées pour le compte de ladite société auprés de la banque ClC, 19 rue des Batignolles 75017 Paris, laquelle banque a établi la déclaration de versement.
Ont donc fait apport a la Société :
Mr Marc Amiel, demeurant 1 rue Dulong 75017 Paris, née le 20 Avril 1985 a Clichy , de nationalité francaise, titulaire de 10000 actions libérées en totalité, soit un montant total souscrit de : 10000 £ et libéré de : 10000 £
Mr Jonathan Hadida, demeurant 53 rue Rennequin 75017 Paris, née le 19 Avril 1985 à Paris 19e, de nationalité frangaise, titulaire de 10000 actions libérées en totalité, soit un montant total souscrit de : 10000 € et libéré de : 10000 £
Mr Sébastien Attal, demeurant 9 avenue matignon 75008 Paris, née le 16 Février 1984 à Créteil, de nationalité francaise, titulaire de 10000 actions libérées en totalité soit un montant total souscrit de : 10000 £ et libéré de : 10000 £
TOTAL SOUSCRIT : 30000 € TOTAL LIBERE : 30000 €
La présente liste et le présent état sont certifiés conformes par Marc Amiel.
Fait à Paris Le 31-01-2018
Marc Amiel.
ALTIOR GESTION PRIVéE page 1/2 Liste des souscripteurs
M.e A l
ALTIOR GESTION PRIVéE page 2/2 Liste des souscripteurs
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 01-02-2018
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
ALTIORGESTIONPRIVEE
Societe par actions simplifiee au capital de 30000 euros Siege social7rue Mariotte 75017Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 03594
Nom ou denomination : Altior Gestion Privée
Ce depot a ete enregistre le 07/02/2018 sous le numero de dépot 12905
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 05-02-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Nomination de directeur général
Altior Gestion Privée
Sociétépar actions simplifiée au capital de 30000 euros Siege social:7rue Mariotte 75017Paris
NOMINATION DES DIRECTEURS GENERAUX
Les soussignés :
Mr Marc Amiel,demeurant1rueDulong 75017Paris
Mr Jonathan Hadida,demeurant 53 rue Rennequin 75017Paris
Mr Sebastien Attal,demeurant 9avenue matignon 75008Paris
agissant en qualité de seuls associés de la société par actions simplifiée Altior Gestion Privée au
capital de 30000 euros,dont le siége social est 7 rue Mariotte 75017 Paris,nomment en qualité de directeur général de la Société pour une durée illimitée
Mr Jonathan Hadida demeurant 53Rue Rennequin 75017Paris
Mr Sebastien ATTALdemeurant 9avenue Matignon 75008 Paris
Mr Jonathan Hadida et Mr Sebastien ATTAL disposent,conformément aux statuts,des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter à l'égard des tiers.
Mr Jonathan Hadida et Mr Sebastien ATTAL. acceptent les fonctions de directeur général qui viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction,ni étre frappés d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empecher d'exercer ce mandat
Les directeurs généraux ne percevront aucune rémunération au cours du premier exercice, sous réserve de toute décision des associés intervenant ultérieurement et leur attribuant une rémunération
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicitéou de dépot prévues par la loi.
FaitàParis 2018 Le5.02.%
Mr Jonathan Hadida Mr Marc Amiel
M
Mr Sebastien Attal
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 05-02-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Nomination de président
Altior Gestion Privée
Société par actions simplifiée au capital de 30000 euros Siége social : 7 rue Mariotte 75017 Paris
NOMINATION DU PRÉSIDENT
Les soussignés :
Mr Marc Amiel, demeurant 1 rue Dulong 75017 Paris
Mr Jonathan Hadida, demeurant 53 rue Rennequin 75017 Paris,
Mr Sébastien Attal, demeurant 9 avenue matignon 75008 Paris
agissant en qualité de seuls associés de la société par actions simplifiée Altior Gestion Privée au capital de 30000 euros, dont le siege social est 7 rue Mariotte 75017 Paris,
nomment en qualité de président de la Société pour une durée illimitée
Marc Amiel demeurant 1 rue Dulong 75017 Paris
Marc Amiel dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter a l'égard des tiers.
Marc Amiel accepte les fonctions de président qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Le président ne percevra aucune rémunération au cours du premier exercice, sous réserve de toute décision des associés intervenant ultérieurement et lui attribuant une rémunération.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait à Paris Le 05-02-2018
Altior Gestion Privée page 1/2 Nomination du président
Mr Marc Amiel
Mr Jonathan Hadida
Mr Sébastien Attal
Altior Gestion Privée Nomination du président page 2/2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2018
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
Crédit lndustriel et Commercial
CICPARISBATIGNOLLES 19RUEDESBATIGNOLLES75017PARIS
Création de Sociétépar Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres:
Monsieur Marc AMIEL,représentant de la societé ALTIOR GESTION PRIVIEE S.A.S.Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siege social se situe7 RUE MARIOTTE 75017 PARIS, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été verse par l'ensemble des actionnaires.
Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée 10000 10000€ MarcAMIEL Jonathan HADIDA 10000 10000€ 10000€ Sébastien ATTAL 10000
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial:
30066108460002024100111
jusqu'à production du certificat dimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.Sans production de ce certificat dans le délai de six mois a compter du dépot de fonds,la somme susvisée pourra étre débloquée: -soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 31janvier 2018
Le déposant Thomas NICOLAS ("lu etapprouvé"+signature Chargé d'Affaires Professionnels
etappovre 10846@cic.fr JST14
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2018
TYPE D'ACTE : Liste des souscripteurs
NATURE D'ACTE :
Altior Gestion Privée
Société par actions simplifiée au capital de 30000 euros Siége social : 7 rue Mariotte 75017 Paris
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS
Liste des associés apporteurs en numéraire et état des sommes versées par chacun d'eux et déposées pour le compte de ladite société auprés de la banque ClC, 19 rue des Batignolles 75017 Paris, laquelle banque a établi la déclaration de versement.
Ont donc fait apport a la Société :
Mr Marc Amiel, demeurant 1 rue Dulong 75017 Paris, née le 20 Avril 1985 a Clichy , de nationalité francaise, titulaire de 10000 actions libérées en totalité, soit un montant total souscrit de : 10000 £ et libéré de : 10000 £
Mr Jonathan Hadida, demeurant 53 rue Rennequin 75017 Paris, née le 19 Avril 1985 à Paris 19e, de nationalité frangaise, titulaire de 10000 actions libérées en totalité, soit un montant total souscrit de : 10000 € et libéré de : 10000 £
Mr Sébastien Attal, demeurant 9 avenue matignon 75008 Paris, née le 16 Février 1984 à Créteil, de nationalité francaise, titulaire de 10000 actions libérées en totalité soit un montant total souscrit de : 10000 £ et libéré de : 10000 £
TOTAL SOUSCRIT : 30000 € TOTAL LIBERE : 30000 €
La présente liste et le présent état sont certifiés conformes par Marc Amiel.
Fait à Paris Le 31-01-2018
Marc Amiel.
ALTIOR GESTION PRIVéE page 1/2 Liste des souscripteurs
M.e A l
ALTIOR GESTION PRIVéE page 2/2 Liste des souscripteurs
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2018
N° DE DEPOT : 2018R012905
N° GESTION : 2018B03594
N° SIREN :
DENOMINATION : Altior Gestion Privée
ADRESSE : 7 rue Mariotte 75017 Paris
DATE D'ACTE : 01-02-2018
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
ALTIORGESTIONPRIVEE
Societe par actions simplifiee au capital de 30000 euros Siege social7rue Mariotte 75017Paris
Statuts
SAEA AMJH
LESSOUSSIGNES
Mr Marc Amiel,demeurant 1 rue Dulong 75017Paris,ne le 20 Avril 1985a Clichy la garenne,de nationalite francaise,Marie sous le regime de la communaute reduite acquets.
Mr Jonathan Hadida,demeurant 53rue Rennequin 75017Paris,ne le 19 Avril 1985a Paris, de nationalite francaise,Marie sous le regime de la separation,
Mr Sebastien Attal.demeurant 9 avenue matignon 75008Paris,ne le 16 Fevrier 1984a Creteil.de nationalite francaise,Celibataire
Les soussignés ont établi ainsi quil suit les statuts de la Societé par actions simplifiee quils sont convenus de constituer
LESSOUSSIGNES
Mr Marc Amiel,demeurant 1 rue Dulong 75017Paris,ne le 20 Avril 1985a Clichy la garenne,de nationalite francaise,Marie sous le regime de la communaute reduite acquets.
Mr Jonathan Hadida,demeurant 53rue Rennequin 75017Paris,ne le 19 Avril 1985a Paris, de nationalite francaise,Marie sous le regime de la separation,
Mr Sebastien Attal.demeurant 9 avenue matignon 75008Paris,ne le 16 Fevrier 1984a Creteil.de nationalite francaise,Celibataire
Les soussignés ont établi ainsi quil suit les statuts de la Societé par actions simplifiee quils sont convenus de constituer
TITREI FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGESOCIAL-DUREE-EXERCICE
SOCIAL
ARTICLE1-Forme
La Sociéte est une societe par actions simplifiee régie par les dispositions legales applicables et par les presents statuts.Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associes.Elle ne peut faire appel public a l'epargne sous sa forme actuelle de Societe par actions simplifiée.Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres definies a l'article L211-2 du Code monetaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de creances,dans les conditions prevues par la loi et les presents statuts
ARTICLE2-Objet
La societe a pour objet,tant en France qua l'etranger:
-L'activite de conseil en investissements financiers
-Lactivité d'intermédiation en assurance
-L'activite d'intermédiation en operations de banques et en services de paiement
-L'activite de transactions sur immeuble et fonds de commerce
-Les prestations de services.dassistance a la conclusion de contrats et accords entre personnes physiquesou morales
-La participation de la Societe,par tous moyens.directement ou indirectement.dans toutes operations pouvant se rattacher a son objet par voie de creation de societes nouvelles, d'apport,de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement,de creation,d'acquisition,de location,de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ouétablissements
-La prise.l'acquisition.lexploitation ou la cession.de tous procedes et brevets concernant ces activites.
-Ainsi que toutes operations.de quelque nature qu'elles soient.juridiques.economiques et financieres,civiles et commercialesse rattachant a l'objet sus.indique ou a tous autres objets similaires ou connexes.de nature a favoriser.directement ou indirectement,le but poursuivi parla societe
-L'activite de conseil en investissements financiers
-Lactivité d'intermédiation en assurance
-L'activite d'intermédiation en operations de banques et en services de paiement
-L'activite de transactions sur immeuble et fonds de commerce
-Les prestations de services.dassistance a la conclusion de contrats et accords entre personnes physiquesou morales
-La participation de la Societe,par tous moyens.directement ou indirectement.dans toutes operations pouvant se rattacher a son objet par voie de creation de societes nouvelles, d'apport,de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement,de creation,d'acquisition,de location,de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ouétablissements
-La prise.l'acquisition.lexploitation ou la cession.de tous procedes et brevets concernant ces activites.
-Ainsi que toutes operations.de quelque nature qu'elles soient.juridiques.economiques et financieres,civiles et commercialesse rattachant a l'objet sus.indique ou a tous autres objets similaires ou connexes.de nature a favoriser.directement ou indirectement,le but poursuivi parla societe
ARTICLE3-Dénomination
La denomination de la Societe estAltior Gestion Privee
Dans tous les actes,factures.annonces,publications et autres documents emanant de la Societe.la denomination sociale doit toujours etre precedee ou suivie des mots ecrits lisiblementSociete par actions simplifieen ou des initiales SAS et de lindication dumontant du capital social.
Dans tous les actes,factures.annonces,publications et autres documents emanant de la Societe.la denomination sociale doit toujours etre precedee ou suivie des mots ecrits lisiblementSociete par actions simplifieen ou des initiales SAS et de lindication dumontant du capital social.
ARTICLE4-Siegesocial
Le siege socialest fixe au7rueMariotte75017Paris l peut etre transfere par decision du President ou Directeur General qui sont habilitesa modifier les statuts en consequence.Toutefois.la decisiondevra etre ratifiee par la plus proche decision collective des associes.
ARTICLE5-Durée
La duree de la Societe est fixee a 99ans a compter de la date dimmatriculation au registre du commerce et des societes.sauf dissolution ou prorogation anticipee Les decisions de prorogation de la duree de la Societe ou de dissolution anticipee sont prises par decision collective desassocies
Un an au moins avant la date d'expiration de la Societele President ou Directeur General doit provaquer une reunion de l'assemblee generale extraordinaire des associes a l'effet de decider si la Societe doit etre prorogee.A defaut.tout associe peut demander au President du Tribunal de Comerce statuant sur requete.la designation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prevue ci-dessus
Un an au moins avant la date d'expiration de la Societele President ou Directeur General doit provaquer une reunion de l'assemblee generale extraordinaire des associes a l'effet de decider si la Societe doit etre prorogee.A defaut.tout associe peut demander au President du Tribunal de Comerce statuant sur requete.la designation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prevue ci-dessus
ARTICLE6-Exercicesocial
Lexercice social commence leMars et se termine 28 Fevrier de chaque anneeLe premier exercice social sera closle 28Fevrier 2019
EA
EA
TITREII APPORTS-CAPITALSOCIAL
ARTICLE7-Apports
Au titre de la constitution de la societeles associes apportent a la Societe,savoir
Apports ennumeraire
par Mr Marc Amiel,la somme de 10000 euros
par Mr Jonathan Hadida,la somme de 10000 euros
par Mr Sebastien Attal,la somme de 10000 euros
Montant des apports en numeraire30000 euros
Ladite somme correspond a la souscription et a la libération intégrale de 30000,actions ordinaires de l curo chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du depositaire établi par la banque CIC,19rue des Batignolles 75017Paris.Cette somme de 30000 euros a ete deposee a ladite banque pour le compte de la Societé en formation.
Récapitulation des apports
-Apports.en numéraire:30000 euros.
Total des apports formant le capital social:30000euros.
AMIHSA P
ORIGINE DESFONDS
Mr Marc AMIEL declare avoir effectué le depot de son apport en totalité au moyen de ses fonds propres pour un montant total de DIX MILLE EUROS10.000.00 EUR
Ces fonds lui appartenant prealablement a son mariage
Mme Elsa AMIEL née MURCIANO,demeurant 1 rue Dulong 75017Paris,né le 1Juin 1989a Suresnes,de nationalite francaise,Marié sous le regime de la communaute reduite aux acquets,
Est intervenue aux presentes a l'effet de reconnaitre la declaration de remploi
DECLARATIONDEREMPLOI
Monsieur MarcAMIELdeclare
1y-S'acquitter de son apport entotalite au moyen de ses fonds propres non indivis lui appartenant préalablement a son mariage, 2-Faire l'apport pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que les parts sociales lui demeure propre par l'effet de la subrogation reelle,en application des articles 1406alinea2,1434et 1436du Code civil 3°-Ne pas avoir dejaremploye cette somme, 4-Les parts sociales qui lui sont attribuées en remunération de son apport etant ainsi sa propriete exclusive.
RECONNAISSANCE DELAREALITEDU REMPLOI
Madame Elsa MURCIANO épouse AMIEL,connaissance prise des presentes par la lecture effectuée a declare prendre acte de la volonte de son conjoint de proceder au remploi de ses fonds et reconnait que les parts sociales objet des presents statuts appartiennent personnellement a son epoux Les parts sociales qui sont attribuees a Mr Marc Amiel,en remuneration de son apport,etant ainsi sa propriéte exclusive
Apports ennumeraire
par Mr Marc Amiel,la somme de 10000 euros
par Mr Jonathan Hadida,la somme de 10000 euros
par Mr Sebastien Attal,la somme de 10000 euros
Montant des apports en numeraire30000 euros
Ladite somme correspond a la souscription et a la libération intégrale de 30000,actions ordinaires de l curo chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du depositaire établi par la banque CIC,19rue des Batignolles 75017Paris.Cette somme de 30000 euros a ete deposee a ladite banque pour le compte de la Societé en formation.
Récapitulation des apports
-Apports.en numéraire:30000 euros.
Total des apports formant le capital social:30000euros.
AMIHSA P
ORIGINE DESFONDS
Mr Marc AMIEL declare avoir effectué le depot de son apport en totalité au moyen de ses fonds propres pour un montant total de DIX MILLE EUROS10.000.00 EUR
Ces fonds lui appartenant prealablement a son mariage
Mme Elsa AMIEL née MURCIANO,demeurant 1 rue Dulong 75017Paris,né le 1Juin 1989a Suresnes,de nationalite francaise,Marié sous le regime de la communaute reduite aux acquets,
Est intervenue aux presentes a l'effet de reconnaitre la declaration de remploi
DECLARATIONDEREMPLOI
Monsieur MarcAMIELdeclare
1y-S'acquitter de son apport entotalite au moyen de ses fonds propres non indivis lui appartenant préalablement a son mariage, 2-Faire l'apport pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que les parts sociales lui demeure propre par l'effet de la subrogation reelle,en application des articles 1406alinea2,1434et 1436du Code civil 3°-Ne pas avoir dejaremploye cette somme, 4-Les parts sociales qui lui sont attribuées en remunération de son apport etant ainsi sa propriete exclusive.
RECONNAISSANCE DELAREALITEDU REMPLOI
Madame Elsa MURCIANO épouse AMIEL,connaissance prise des presentes par la lecture effectuée a declare prendre acte de la volonte de son conjoint de proceder au remploi de ses fonds et reconnait que les parts sociales objet des presents statuts appartiennent personnellement a son epoux Les parts sociales qui sont attribuees a Mr Marc Amiel,en remuneration de son apport,etant ainsi sa propriéte exclusive
ARTICLE8-Capitalsocial
Le capital social est fixe a la sommede 30000 euros.
Il est divise en 30000 actions de 1 euro chacune,entierement liberees et de meme categorie
Il est divise en 30000 actions de 1 euro chacune,entierement liberees et de meme categorie
ARTICLE9-Comptes courants
Les associes peuvent,dans le respect de la reglementation en vigueur,mettre a la disposition de la Societe toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courantsw.Les conditions et modalites de ces avances sont determinees d'accord commun entre l'associe interesse et le President ou Directeur General.Elles sont,le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prevue par la loi.
ARTICLE10-Modifications du capital social
1 Le capital ne peut etre augmente ou reduit que par une decision collective des associes statuant sur le rapport du President ou Directeur Genéral. Le capital social peut etre augmente soit par emission d'actions ordinaires ou de preference soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut egalement étre augmente par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital,dans les conditions prevues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont emis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majore d'une prime d'emission lls sont liberes soit par apport en numeraire y compris par compensation avec des creances liquides et exigibles sur la Societe,soit par apport en nature,soit par incorporation de reserves,benefices ou primes demission, soit en consequence d'une fusion ou d'une scission Ils peuvent aussi etre liberes consécutivement a l'exercice d'un droit attache a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant.le cas echeant,le versement des sommes correspondantes
2Les associés peuvent deleguer au Président ou Directeur Genéral les pouvoirs necessaires a Ieffet de realiser ou de décider,dans les conditions et delais prevus par la loi,l'augmentation ou la reduction du capital
3°En cas d'augmentation du capital en numeraire ou d'émission de valeurs mobilieres
donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de creances,les associes ont, sauf stipulations contraires éventuelles des presents statuts concernant les actions de preference sans droit de vote,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de preference a la souscription des nouveaux titres emis.Toutefoisles associes peuvent renoncer a titre individuel a leur droit preférentiel de souscription et la decision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit preferentiel dans les conditions prevues par la loi
4 Les actions nouvelles de numeraire doivent obligatoirement etre liberees lors de la souscription de la quotite du nominalou du pair prevue par la loi etle cas echeant,de la totalite de la prime d'emission.
2Les associés peuvent deleguer au Président ou Directeur Genéral les pouvoirs necessaires a Ieffet de realiser ou de décider,dans les conditions et delais prevus par la loi,l'augmentation ou la reduction du capital
3°En cas d'augmentation du capital en numeraire ou d'émission de valeurs mobilieres
donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de creances,les associes ont, sauf stipulations contraires éventuelles des presents statuts concernant les actions de preference sans droit de vote,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de preference a la souscription des nouveaux titres emis.Toutefoisles associes peuvent renoncer a titre individuel a leur droit preférentiel de souscription et la decision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit preferentiel dans les conditions prevues par la loi
4 Les actions nouvelles de numeraire doivent obligatoirement etre liberees lors de la souscription de la quotite du nominalou du pair prevue par la loi etle cas echeant,de la totalite de la prime d'emission.
TITREIII ACTIONS
ARTICLE11-Forme des valeurs mobilieres
La societe ne pouvant faire appel public a l'epargne les valeurs mobilieres emises par celle-c sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Societe ou par un mandataire designe a cet effet Tout associé peut demander la delivrance d'une attestation dinscription en compte
ARTICLE12-Liberation desactions
1-Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnee du versement de la quotite minimale prevuc par la loi ct,le cas echeant,de la totalite de la prime d'emission Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux epoques et dans les proportions qui seront
fixees par le President ou Directeur General en conformité de la loi.Les appels de fonds sont
portes a la connaissance des associes quinze jours au moins avant l'epoque fixée pour chaque versement.par lettres recommandées avec demande d'avis de reception Les associes ont la faculte d'effectuer des versements anticipes
2-A defaut de liberation des actions a lexpiration du delai fixe par le President ou Directeur General,les sommes exigibles sont,de plein droitproductives dinteret au taux de l'interet legal,a partir de la date d'exigibilite,le tout sans prejudice des recours et sanctions prevus par laloi.
fixees par le President ou Directeur General en conformité de la loi.Les appels de fonds sont
portes a la connaissance des associes quinze jours au moins avant l'epoque fixée pour chaque versement.par lettres recommandées avec demande d'avis de reception Les associes ont la faculte d'effectuer des versements anticipes
2-A defaut de liberation des actions a lexpiration du delai fixe par le President ou Directeur General,les sommes exigibles sont,de plein droitproductives dinteret au taux de l'interet legal,a partir de la date d'exigibilite,le tout sans prejudice des recours et sanctions prevus par laloi.
ARTICLE13-Indivisibilitedesactions-Usufruit
1=Les actions sont indivisibles a legard de la Societe
Les coproprietaires d'actions indivises sont representés aux assemblees generales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.A defaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire,celui-ci est designe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en refere a la demande du coproprietaire le plus diligent.
2-Le droit devote attache a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées generales ordinaires et au nu-proprietaire dans les assemblees generales extraordinaires.Cependant.les titulaires d'actions dont la propriete est demembree peuvent convenir entre eux de toute autre repartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées generales.En ce casils devront porter leur convention a la connaissance de la Societe par lettre recommandée adressee au siege social.la Societe etant.tenue de respecter cette convention pour toute assemblee qui se reunirait apres l'expiration d'un delai d'un mois suivant lenvoi de la lettre recommandée,le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expedition. Nonobstant les dispositions ci-dessus,le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les assembleesgenerales.
Les coproprietaires d'actions indivises sont representés aux assemblees generales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.A defaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire,celui-ci est designe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en refere a la demande du coproprietaire le plus diligent.
2-Le droit devote attache a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées generales ordinaires et au nu-proprietaire dans les assemblees generales extraordinaires.Cependant.les titulaires d'actions dont la propriete est demembree peuvent convenir entre eux de toute autre repartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées generales.En ce casils devront porter leur convention a la connaissance de la Societe par lettre recommandée adressee au siege social.la Societe etant.tenue de respecter cette convention pour toute assemblee qui se reunirait apres l'expiration d'un delai d'un mois suivant lenvoi de la lettre recommandée,le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expedition. Nonobstant les dispositions ci-dessus,le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les assembleesgenerales.
ARTICLE14-Droits et obligations attaches aux actions
1-Chaque action donne droit dans les bénefices et l'actif social a.une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle represente
2-Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.Les droits et obligations attaches a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.La propriete d'une action comporte de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions des assemblees generales.
3-Les heritiers,creanciersayants droit ou autres representant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scelles sur les biens et valeurs de la Societeni en demander le partage ou la licitation.lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Is doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux decisions des assemblees generales.
4-Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,ou encore en cas dechange,de regroupement ou d'attribution d'actions,ou en consequence d'une augmentation ou d'une reduction du capital.d'une fusion ou de toute autre operation,les titulaires d'actions isolees ou en nombre inferieur a celui requis ne pourront
UMSA
exercer ce droit qua la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et.le cas echeant.de l'achat ou de la vente des actions necessaires.
5-Les actions ayant unevaleur nominale inférieure ouégale a un.montant fixe par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupees.Ces regroupements sont décidés par les assemblees genérales d'associes dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions.reglementaires.
Ils comportent l'obligation,pour les associes,de proceder aux achats ou aux cessions d'actions necessaires pour realiser leregroupement.
Si le ou les associes ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas,les operations de regroupement peuvent etre annulees a la demande de tout interesse Dans ce cas,les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associes qui y ont procede ou de leurs ayants cause,a lexception des associes defaillants, sans prejudice de tous dommages interets sil y a lieu
La valeur nominale des actions regroupees ne peut etre supérieure a un montant fixé par decret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces operations,la Societe doit,avant la decision de l'assemblee generale,obtenir d'un ou de plusieurs associes l'engagement de servir pendant un delai de deux ans,au prix fixe par l'assemblee,la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a completer le nombre de titres appartenant a chacun des associes interesses.
A l'expiration du delai fixe par le decret.les actions non presentees en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a ete suspendu sont,en cas de regroupement ulterieur,verses aux proprietaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas eté atteints par la prescription.
Lorsque les proprietaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens,la demande d'echange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour realiser le regroupement sont assimiles a des actes de simple administration,sauf si les nouveaux titres sont demandes sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux presentent les memes caracteristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalite les memes droits reels ou de creance que les titres
anciens qu'ils remplacent.
Les droits reels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribues en remplacement des titres anciens qui en sont greves.
6-Sauf interdiction legale,il sera fait masse,au cours de l'existence de la Societe ou lors de sa liquidation,entre toutes les actions des exonerations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportees par la Societe,avant de proceder a toute repartition ou remboursement,de telle maniere que,compte tenu de la valeur nominale ct de leur jouissance respectives,les actions de meme categorie recoivent la meme somme nette
YA
2-Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.Les droits et obligations attaches a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.La propriete d'une action comporte de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions des assemblees generales.
3-Les heritiers,creanciersayants droit ou autres representant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scelles sur les biens et valeurs de la Societeni en demander le partage ou la licitation.lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Is doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux decisions des assemblees generales.
4-Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,ou encore en cas dechange,de regroupement ou d'attribution d'actions,ou en consequence d'une augmentation ou d'une reduction du capital.d'une fusion ou de toute autre operation,les titulaires d'actions isolees ou en nombre inferieur a celui requis ne pourront
UMSA
exercer ce droit qua la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et.le cas echeant.de l'achat ou de la vente des actions necessaires.
5-Les actions ayant unevaleur nominale inférieure ouégale a un.montant fixe par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupees.Ces regroupements sont décidés par les assemblees genérales d'associes dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions.reglementaires.
Ils comportent l'obligation,pour les associes,de proceder aux achats ou aux cessions d'actions necessaires pour realiser leregroupement.
Si le ou les associes ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas,les operations de regroupement peuvent etre annulees a la demande de tout interesse Dans ce cas,les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associes qui y ont procede ou de leurs ayants cause,a lexception des associes defaillants, sans prejudice de tous dommages interets sil y a lieu
La valeur nominale des actions regroupees ne peut etre supérieure a un montant fixé par decret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces operations,la Societe doit,avant la decision de l'assemblee generale,obtenir d'un ou de plusieurs associes l'engagement de servir pendant un delai de deux ans,au prix fixe par l'assemblee,la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a completer le nombre de titres appartenant a chacun des associes interesses.
A l'expiration du delai fixe par le decret.les actions non presentees en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a ete suspendu sont,en cas de regroupement ulterieur,verses aux proprietaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas eté atteints par la prescription.
Lorsque les proprietaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens,la demande d'echange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour realiser le regroupement sont assimiles a des actes de simple administration,sauf si les nouveaux titres sont demandes sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux presentent les memes caracteristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalite les memes droits reels ou de creance que les titres
anciens qu'ils remplacent.
Les droits reels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribues en remplacement des titres anciens qui en sont greves.
6-Sauf interdiction legale,il sera fait masse,au cours de l'existence de la Societe ou lors de sa liquidation,entre toutes les actions des exonerations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportees par la Societe,avant de proceder a toute repartition ou remboursement,de telle maniere que,compte tenu de la valeur nominale ct de leur jouissance respectives,les actions de meme categorie recoivent la meme somme nette
YA
TITREIV CESSION-TRANSMISSION-LOCATIOND'ACTIONS
ARTICLE15-Definitions
Dans le cadre des presents statuts,les soussigns sont convenus des definitions ciapres
a Cession signifie toute operation a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine proprieté.de la nue-propriete ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Societe,a savoircession,transmissionechange.apport en Societe.fusion et operation assimileecession judiciaire,constitution de trusts,nantissementliquidation transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobilieresignifie les valeurs mobilieres émises par la Societe donnant acces de facon immediate ou differee et de quelque maniere que ce soit,a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Societe,ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attaches a ces valeurs mobilieres.
c Operation de reclassement signifie toute operation de reclassement simple des actions de la Societé intervenant a linterieur de chacun des groupes d'associes,constitué par chaque Societe associee et les societes ou entites qu'elle contrle directement ou indirectement au sens del'article L233-3 du Code de commerce
a Cession signifie toute operation a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine proprieté.de la nue-propriete ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Societe,a savoircession,transmissionechange.apport en Societe.fusion et operation assimileecession judiciaire,constitution de trusts,nantissementliquidation transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobilieresignifie les valeurs mobilieres émises par la Societe donnant acces de facon immediate ou differee et de quelque maniere que ce soit,a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Societe,ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attaches a ces valeurs mobilieres.
c Operation de reclassement signifie toute operation de reclassement simple des actions de la Societé intervenant a linterieur de chacun des groupes d'associes,constitué par chaque Societe associee et les societes ou entites qu'elle contrle directement ou indirectement au sens del'article L233-3 du Code de commerce
ARTICLE16-Transmissiondesactions
1.La transmission des actions émises par la Societe s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement.Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cote et paraphe.
2.Les actions ne peuvent étre cedées y compris entre associes qu'avec l'agrement prealable de la collectivite des associes statuant a la majorite des voix des associes disposant du droit de vote.les actions du Cedant n'etant pas prises en.compte pour le calcul de cette majorite
3.La demande d'agrement doit étre notifiée par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee au President ou Directeur Géneral de la Societe et indiquant.le nombre d'actions dont la cession est envisageele prix de la cession,les noms,prenoms,adresse nationalite de l'acquereur ou s'il sagit d'une personne morale,son l'identification complete denomination,siege social,numero RCS,montant et repartition du capital.identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrement est transmise par le President ou Directeur General aux associes,
4.Le President ou Directeur General dispose d'un delai de trois 3mois a compter de la
reception de la demande d'agrement pour faire connaitre au Cedant la decision de la collectivité des associesCette notification est effectuee par lettre recommandee avec demande d'avis de receptionA defaut de reponse dans le delai ci-dessus,l'agrement sera reputeacquis
5.Les decisions d'agrement ou de refus d'agrement ne sont pas motivees
6.En cas d'agrement.lassocie Cedant peut realiser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrement. Le transfert des actions doit etre realisé au plus tard dans les 30jours de la décision d'agrément:a defaut de realisation du transfert dans ce delai, l'agrement serait frappé de caducite.
7.En cas de refus d'agrementla Sociéte est tenue dans un délai de un1 mois a compter de la notification du refus d'agrément d'acquerir ou de faire acquerir les actions de lassocie Cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procedure ci-dessus prevue
Si le rachat des actions n'est pas realisé du fait de la Societé dans ce delai d'un mois l'agrement du ou des cessionnaires est répute acquis.
En cas dacquisition des actions par la Societé,celle-ci est tenue dans un delai de six6mois a compter de l'acquisition de les ceder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societé est déterminé d'un commun accord entre les parties.A defaut d'accordle prix sera determinea dire d'expert,dans les conditions de l'article1843-4du Code civil.
2.Les actions ne peuvent étre cedées y compris entre associes qu'avec l'agrement prealable de la collectivite des associes statuant a la majorite des voix des associes disposant du droit de vote.les actions du Cedant n'etant pas prises en.compte pour le calcul de cette majorite
3.La demande d'agrement doit étre notifiée par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee au President ou Directeur Géneral de la Societe et indiquant.le nombre d'actions dont la cession est envisageele prix de la cession,les noms,prenoms,adresse nationalite de l'acquereur ou s'il sagit d'une personne morale,son l'identification complete denomination,siege social,numero RCS,montant et repartition du capital.identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrement est transmise par le President ou Directeur General aux associes,
4.Le President ou Directeur General dispose d'un delai de trois 3mois a compter de la
reception de la demande d'agrement pour faire connaitre au Cedant la decision de la collectivité des associesCette notification est effectuee par lettre recommandee avec demande d'avis de receptionA defaut de reponse dans le delai ci-dessus,l'agrement sera reputeacquis
5.Les decisions d'agrement ou de refus d'agrement ne sont pas motivees
6.En cas d'agrement.lassocie Cedant peut realiser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrement. Le transfert des actions doit etre realisé au plus tard dans les 30jours de la décision d'agrément:a defaut de realisation du transfert dans ce delai, l'agrement serait frappé de caducite.
7.En cas de refus d'agrementla Sociéte est tenue dans un délai de un1 mois a compter de la notification du refus d'agrément d'acquerir ou de faire acquerir les actions de lassocie Cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procedure ci-dessus prevue
Si le rachat des actions n'est pas realisé du fait de la Societé dans ce delai d'un mois l'agrement du ou des cessionnaires est répute acquis.
En cas dacquisition des actions par la Societé,celle-ci est tenue dans un delai de six6mois a compter de l'acquisition de les ceder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societé est déterminé d'un commun accord entre les parties.A defaut d'accordle prix sera determinea dire d'expert,dans les conditions de l'article1843-4du Code civil.
ARTICLE17-Modifications dans le controled'un associé
1.En cas de modification au sens de larticle L233-3 du Code de commerce du controle d'une societe associée,celle-ci doit en informer la Societé par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee aux Decisions collectives des associes dans un delai de 10 jours du changement de controle.Cette notification doit preciser la date du changement de controle et toutes informations sur le ou les nouveaux controlaires.
Si cette procedure n'est pas respectée,la Societe associee dont le controle est modifie pourra @tre exclue de la Societe dans les conditions prevues a l'articleExclusion d'un associe"
2.Dans le delai de 30 jours a compter de la reception de la notification du changement de controle,la Societe peut mettre en cuvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Societe associee dont le controle aete modifie,telle que prevue a l'articleExclusion d'un associéSi.la Societe n'engage pas la procedure d'exclusion dans le delai ci-dessus,elle sera réputee avoir agree le changement de contrle.
3.Les dispositions ci-dessus sappliquent a la Societé associee qui a acquis cette qualite a la suite d'une operation de fusion,de scission ou de dissolution.
Si cette procedure n'est pas respectée,la Societe associee dont le controle est modifie pourra @tre exclue de la Societe dans les conditions prevues a l'articleExclusion d'un associe"
2.Dans le delai de 30 jours a compter de la reception de la notification du changement de controle,la Societe peut mettre en cuvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Societe associee dont le controle aete modifie,telle que prevue a l'articleExclusion d'un associéSi.la Societe n'engage pas la procedure d'exclusion dans le delai ci-dessus,elle sera réputee avoir agree le changement de contrle.
3.Les dispositions ci-dessus sappliquent a la Societé associee qui a acquis cette qualite a la suite d'une operation de fusion,de scission ou de dissolution.
ARTICLE18-Exclusion d'un associe
Exclusion de plein droit
Lexclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associe.
Exclusion facultative
Cas.d'exclusion
SA AMJH EA
LArticle Exclusion d'un associé peut etre également prononcee dans les cas suivants:
-violation des dispositions des presents statuts
-exercice direct ou indirect d'une activite concurrente de celle exercee par la Societe -révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social -condamnation penale prononcéea l'encontre d'un associe;
Modalites de la decision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par decision collective des associes statuant a la majorite des voix des.associes disposant du droit de votel'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcee participe auvote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorite
Les associes sont consultes sur l'exclusion a linitiative du President ou Directeur General.si un membre du Comite de directionest lui-meme susceptible detre exclules associes seront consultes a l'initiative de l'associe le plus diligent.
Prise d'effet de la decision d'exclusion La decision d'exclusion prend effet a compter de son prononce.Cette decision doit egalement statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et designer le ou les acquereurs de ces actionsil est expressement convenu que la cession sera realiseevalablement sans application des clauses d'agrement et/ou de preemption éventuellement prevues aux presents statuts La decision d'exclusion est notifiee a l'associé exclu par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a linitiative du Président ou Directeur Genéral
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
Lexclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononce de la mesure la suspension des droits non pecuniaires attaches a la totalité des actions de l'associé exclu La totalite des actions de l'associe exclu doit étre cedee dans les 30 jours de la decision d'exclusion a toute personne designee comme il est prevu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associe exclu est determine d'un commun accord ou a defauta dired'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
Lexclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associe.
Exclusion facultative
Cas.d'exclusion
SA AMJH EA
LArticle Exclusion d'un associé peut etre également prononcee dans les cas suivants:
-violation des dispositions des presents statuts
-exercice direct ou indirect d'une activite concurrente de celle exercee par la Societe -révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social -condamnation penale prononcéea l'encontre d'un associe;
Modalites de la decision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par decision collective des associes statuant a la majorite des voix des.associes disposant du droit de votel'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcee participe auvote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorite
Les associes sont consultes sur l'exclusion a linitiative du President ou Directeur General.si un membre du Comite de directionest lui-meme susceptible detre exclules associes seront consultes a l'initiative de l'associe le plus diligent.
Prise d'effet de la decision d'exclusion La decision d'exclusion prend effet a compter de son prononce.Cette decision doit egalement statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et designer le ou les acquereurs de ces actionsil est expressement convenu que la cession sera realiseevalablement sans application des clauses d'agrement et/ou de preemption éventuellement prevues aux presents statuts La decision d'exclusion est notifiee a l'associé exclu par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a linitiative du Président ou Directeur Genéral
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
Lexclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononce de la mesure la suspension des droits non pecuniaires attaches a la totalité des actions de l'associé exclu La totalite des actions de l'associe exclu doit étre cedee dans les 30 jours de la decision d'exclusion a toute personne designee comme il est prevu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associe exclu est determine d'un commun accord ou a defauta dired'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
ARTICLE19-Location dactions
La location des actions est interdite
TITREV ADMINISTRATIONDELASOCIETE
ARTICLE20-Presidentde la Societe
La Societe est representee,dirigee et administree par un President,personne physique ou morale,associe ou non associe de la Societe
Designation
Le premier President de la Societe est designe aux termes des presents statuts.Le President
EA
est ensuite designe par décision collective des associes Lorsque le Président est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement designer un representant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le President est nommé sans limitation de duree
Cessation des fonctions
Le President peut demissionner sans avoir a justifier de sa decision a la condition de notifier celle-ci a la collectivite des associes,par lettre recommandee adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette decision.
Le President peut etre revoqué a tout moment.sans quil soit besoin d'un juste motif,par decision collective des associes prise a l'initiative d'un ou plusieurs associes reunissant au moins 60% du capital et des droits de vote de la Societe et statuant a l'unanimite des voix des associés disposant du droit de vote. Cette revocation n'ouvre droit a aucune indemnisation
Par exception aux dispositions qui precedentle President est revoque de plein droit,sans indemnisation.dans les cas suivants
- dissolutionmise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Presidentpersonnemorale -exclusion du President associé, -interdiction de dirigergérer,administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale,incapacite ou faillite personnelle du President personne physique
Remuneration
La remuneration du Président est fixee chaque annee par décision collective des associes
Pouvoirs
Le President dirige la Societe et la represente a legard des tiers.A ce titreil est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Societe, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressement devolus par les dispositions legales et les présents statuts aux décisions collectives des associes.
Le President peut, sous sa responsabilite.consentir toutes delegations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets determines.
Designation
Le premier President de la Societe est designe aux termes des presents statuts.Le President
EA
est ensuite designe par décision collective des associes Lorsque le Président est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement designer un representant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le President est nommé sans limitation de duree
Cessation des fonctions
Le President peut demissionner sans avoir a justifier de sa decision a la condition de notifier celle-ci a la collectivite des associes,par lettre recommandee adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette decision.
Le President peut etre revoqué a tout moment.sans quil soit besoin d'un juste motif,par decision collective des associes prise a l'initiative d'un ou plusieurs associes reunissant au moins 60% du capital et des droits de vote de la Societe et statuant a l'unanimite des voix des associés disposant du droit de vote. Cette revocation n'ouvre droit a aucune indemnisation
Par exception aux dispositions qui precedentle President est revoque de plein droit,sans indemnisation.dans les cas suivants
- dissolutionmise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Presidentpersonnemorale -exclusion du President associé, -interdiction de dirigergérer,administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale,incapacite ou faillite personnelle du President personne physique
Remuneration
La remuneration du Président est fixee chaque annee par décision collective des associes
Pouvoirs
Le President dirige la Societe et la represente a legard des tiers.A ce titreil est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Societe, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressement devolus par les dispositions legales et les présents statuts aux décisions collectives des associes.
Le President peut, sous sa responsabilite.consentir toutes delegations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets determines.
ARTICLE21-Directeur General
Designation
Le President peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualite de Directeur General. Lorsque le Directeur Genéral est une personne morale celle-ci doit obligatoircment designer un representant permanent personne physique
EA
Le Directeur General personne physique peut béneficier d'un Contrat de travail au sein de la Societe.
Duree des fonctions
La duree des fonctions du Directeur General est fixee dans la decision de nomination sans que cette duree puisse exceder celle des fonctions du President
Toutefoisen cas de cessation des fonctions du President.le Directeur General reste en fonctionssauf decision contraire des associes,jusqu'a la nomination du nouveau President.
En outre,le Directeur General est revoque de plein droit dans les cas suivants
-dissolution,mise en redressementliquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur General personne morale -exclusion du Directeur Géneral associe -interdiction de diriger,gerer,administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale,incapacité ou faillite personnelle du Directeur General personne physique
Remuneration
La remuneration du Directeur General est fixee dans la decision de nominationsauf pour la rémuneration qui resulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la remuneration du Directeur General constitue une convention réglementée soumise a la procedure prévue a l'article 23 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixee par la decision de nomination ou par une decision ulterieure,le Directeur General dispose des memes pouvoirs de direction que le President.
Il est precise que la Societe est engagee meme par les actes du Directeur General qui ne relevent pas de l'objet social,sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du depassement de l'objet social ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances.la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
Le President peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualite de Directeur General. Lorsque le Directeur Genéral est une personne morale celle-ci doit obligatoircment designer un representant permanent personne physique
EA
Le Directeur General personne physique peut béneficier d'un Contrat de travail au sein de la Societe.
Duree des fonctions
La duree des fonctions du Directeur General est fixee dans la decision de nomination sans que cette duree puisse exceder celle des fonctions du President
Toutefoisen cas de cessation des fonctions du President.le Directeur General reste en fonctionssauf decision contraire des associes,jusqu'a la nomination du nouveau President.
En outre,le Directeur General est revoque de plein droit dans les cas suivants
-dissolution,mise en redressementliquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur General personne morale -exclusion du Directeur Géneral associe -interdiction de diriger,gerer,administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale,incapacité ou faillite personnelle du Directeur General personne physique
Remuneration
La remuneration du Directeur General est fixee dans la decision de nominationsauf pour la rémuneration qui resulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la remuneration du Directeur General constitue une convention réglementée soumise a la procedure prévue a l'article 23 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixee par la decision de nomination ou par une decision ulterieure,le Directeur General dispose des memes pouvoirs de direction que le President.
Il est precise que la Societe est engagee meme par les actes du Directeur General qui ne relevent pas de l'objet social,sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du depassement de l'objet social ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances.la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
ARTICLE22-Représentation sociale
Les delegues du Comité dentreprise,sil y a lieuexercent les droits prévus par larticle L 432-6 du Code du travail aupres du President ou Directeur General
TITREVI
CONVENTIONSREGLEMENTEES-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
ARTICLE23-Conventionsreglementees
Les conventions visées par l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalites de controles prescrites par ledit article
MJ# & EA
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne interessee et éventuellement pour le President et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societe Les conventions portant sur les operations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes
MJ# & EA
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne interessee et éventuellement pour le President et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societe Les conventions portant sur les operations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes
ARTICLE24-Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de commerce.la designation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppleant demeure facultative et cest a la collectivité des associes,statuant dans les conditions requises pour les decisions extraordinaires,quil appartient de proceder a de telles designations,si elle le juge opportun. En outre,la nomination d un commissaire aux comptes pourra etre demandee en justice par un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme du capital.
TITREVII DECISIONS COLLECTIVES DESASSOCIES
ARTICLE25-DECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES
25.1-Décisions collectives obligatoires
La collectivite des associes est seule compétente pour prendre.les decisions suivantes: -transformation de la Societe
-modification du capital socialaugmentationsous reserve des éventuelles delégations qu'elle pourrait consentir,dans les conditions prevues par la loi),amortissement et réduction -fusion,scission,apport partiel d'actifs -dissolution; =nomination des Commissaires auxcomptes, -nomination,remuneration,revocationPresident -approbation des comptes annuels et affectation des resultats -approbation des conventions conclues entre la Societe et ses dirigeants ou associes -modification des statuts,sauf transfert du siege social -nomination du Liquidateur et décisions relatives aux operations de liquidation; -agrementdescessionsd'actions; -exclusion d'un associe et suspension de ses droits de vote
25.2-Regles demajorite
Les décisions collectives des associes sont adoptees a la majorité des voix des associes disposant du droit de vote,presents ou representes.
Le droit de vote attache aux actions est proportionnel a la quotite du capital qu'elles representent.Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui precedent, les décisions collectives limitativement enumerees ci-apres doivent etre adoptees a l'unanimite des associes disposant du droit de vote
AMTHSn
-celles prévuespar les dispositions legales; -les decisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associes,et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de reserves,benefices ou primes d'emission art.L225-130,al.2 du Code de commerce) -la prorogation de la Societé; -la dissolution de la Societe: -la transformation de la Societé en Societe d'une autre forme -la revocation du Président
25.3-Modalitesdesdecisions collectives
Les decisions collectives sont prises sur convocation ou a linitiative du President ou Directeur General.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signe par tous les associes Elles peuvent egalement étre prises par tous moyens de telecommunication.électronique. Pendant la periode de liquidation de la Societe,les decisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives,personnellement ou par mandataire,ou a distancepar voie électronique,dans les conditions prevues par la loi et les presents statuts,quel que soit le nombre d'actions quil possede Il doit justifier de son identite et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la decision collective trois jours ouvres au moins avant la reunion de l'assemblee,a zero heure,heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriete des titres intervenant pendant ce delai de troisjours ouvres.
25.4-Assemblées
Les associes se réunissent en assemblée sur convocation du President ou Directeur Genéral au siege social ou en tout autre lieu mentionne dans la convocation
Toutefois,tout associe disposant de plus de 20% du capital peut demander la convocation d'une assemblee.
Selon larticle L432-6-1 du Code du travail.le Comité dentreprise peut demander en justice
la designation d'unmandataire charge de convoquer l'assemblee generale des associes en cas d'urgence.
La convocation est effectuee par tous moyens de communication ecrite 5jours au moins avant la date de la reunion.Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblee peut se reunir sans delai si tous les associes y consentent
Lassemblée est presidee par le President ou Directeur General ou,en son absence par un associe designe par l'assemblee.
Les associes peuvent se faire representer aux deliberations de lassemblee par un autre associe ou par un tiers.Les pouvoirs peuvent étre donnes par tous.moyens écrits et.notamment par
AM TA sn EA
télécopie.
En cas de vote a distance au moyen dun formulaire de vote electronique,ou d'un vote par procuration donné par signature electronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique securisee au sens du decret 2001-272 du 30 mars 2001.soit sous la forme d'un procede fiable didentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le President de Seance établit un proces-verbal des deliberations devant contenir les mentions prevuesal'article.ci-apres
25.5-Proces-verbaux.des décisions.collectives
Les décisions collectives prises en assemblee doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux etablis sur un registre special ou sur des feuilles mobiles numerotees.Les proces-verbaux sont signes par le President de l'Assemblee et par les associes presents. Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la reunion,les noms,prenoms et qualite du President de Seance,lidentite des associes presents et representes,les documents et informations communiques prealablement aux associes, un résume des debats, ainsi que le texte des resolutions mises aux voix et pour chaque resolution le sens du.vote de chaque associe.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associes exprime dans un acte,cet acte doit mentionner les documents et informations communiques prealablement aux associés.ll est signe par tous les associes et retranscrit sur le registre special ou sur les feuilles mobiles numerotées vises ci-dessus
25.6-Information prealable des associes
Quel que soit le mode de consultationtoute decision des associes doit avoir fait l'objet d'une information prealable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les resolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les decisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du President ou Directeur General et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associes 8jours avant la date detablissement du proces-verbal de la decision desassocies.
Les associes peuvent a toute époque mais sous reserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societeconsulter au siege social,et.le cas echeant prendre copiepour les trois derniers exercices,des registres sociaux.de l'inventaire et des.comptes annuels,du tableau des resultats des cinq derniers exercicesdes comptes consolides,s'il y a lieu,des rapports de gestion du President ou Directeur General et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associes peuvent obtenir communication aux frais de la Societe des comptes annuels ct,le cas écheant,des comptes consolides du dernier exercice
La collectivite des associes est seule compétente pour prendre.les decisions suivantes: -transformation de la Societe
-modification du capital socialaugmentationsous reserve des éventuelles delégations qu'elle pourrait consentir,dans les conditions prevues par la loi),amortissement et réduction -fusion,scission,apport partiel d'actifs -dissolution; =nomination des Commissaires auxcomptes, -nomination,remuneration,revocationPresident -approbation des comptes annuels et affectation des resultats -approbation des conventions conclues entre la Societe et ses dirigeants ou associes -modification des statuts,sauf transfert du siege social -nomination du Liquidateur et décisions relatives aux operations de liquidation; -agrementdescessionsd'actions; -exclusion d'un associe et suspension de ses droits de vote
25.2-Regles demajorite
Les décisions collectives des associes sont adoptees a la majorité des voix des associes disposant du droit de vote,presents ou representes.
Le droit de vote attache aux actions est proportionnel a la quotite du capital qu'elles representent.Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui precedent, les décisions collectives limitativement enumerees ci-apres doivent etre adoptees a l'unanimite des associes disposant du droit de vote
AMTHSn
-celles prévuespar les dispositions legales; -les decisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associes,et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de reserves,benefices ou primes d'emission art.L225-130,al.2 du Code de commerce) -la prorogation de la Societé; -la dissolution de la Societe: -la transformation de la Societé en Societe d'une autre forme -la revocation du Président
25.3-Modalitesdesdecisions collectives
Les decisions collectives sont prises sur convocation ou a linitiative du President ou Directeur General.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signe par tous les associes Elles peuvent egalement étre prises par tous moyens de telecommunication.électronique. Pendant la periode de liquidation de la Societe,les decisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives,personnellement ou par mandataire,ou a distancepar voie électronique,dans les conditions prevues par la loi et les presents statuts,quel que soit le nombre d'actions quil possede Il doit justifier de son identite et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la decision collective trois jours ouvres au moins avant la reunion de l'assemblee,a zero heure,heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriete des titres intervenant pendant ce delai de troisjours ouvres.
25.4-Assemblées
Les associes se réunissent en assemblée sur convocation du President ou Directeur Genéral au siege social ou en tout autre lieu mentionne dans la convocation
Toutefois,tout associe disposant de plus de 20% du capital peut demander la convocation d'une assemblee.
Selon larticle L432-6-1 du Code du travail.le Comité dentreprise peut demander en justice
la designation d'unmandataire charge de convoquer l'assemblee generale des associes en cas d'urgence.
La convocation est effectuee par tous moyens de communication ecrite 5jours au moins avant la date de la reunion.Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblee peut se reunir sans delai si tous les associes y consentent
Lassemblée est presidee par le President ou Directeur General ou,en son absence par un associe designe par l'assemblee.
Les associes peuvent se faire representer aux deliberations de lassemblee par un autre associe ou par un tiers.Les pouvoirs peuvent étre donnes par tous.moyens écrits et.notamment par
AM TA sn EA
télécopie.
En cas de vote a distance au moyen dun formulaire de vote electronique,ou d'un vote par procuration donné par signature electronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique securisee au sens du decret 2001-272 du 30 mars 2001.soit sous la forme d'un procede fiable didentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le President de Seance établit un proces-verbal des deliberations devant contenir les mentions prevuesal'article.ci-apres
25.5-Proces-verbaux.des décisions.collectives
Les décisions collectives prises en assemblee doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux etablis sur un registre special ou sur des feuilles mobiles numerotees.Les proces-verbaux sont signes par le President de l'Assemblee et par les associes presents. Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la reunion,les noms,prenoms et qualite du President de Seance,lidentite des associes presents et representes,les documents et informations communiques prealablement aux associes, un résume des debats, ainsi que le texte des resolutions mises aux voix et pour chaque resolution le sens du.vote de chaque associe.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associes exprime dans un acte,cet acte doit mentionner les documents et informations communiques prealablement aux associés.ll est signe par tous les associes et retranscrit sur le registre special ou sur les feuilles mobiles numerotées vises ci-dessus
25.6-Information prealable des associes
Quel que soit le mode de consultationtoute decision des associes doit avoir fait l'objet d'une information prealable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les resolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les decisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du President ou Directeur General et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associes 8jours avant la date detablissement du proces-verbal de la decision desassocies.
Les associes peuvent a toute époque mais sous reserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societeconsulter au siege social,et.le cas echeant prendre copiepour les trois derniers exercices,des registres sociaux.de l'inventaire et des.comptes annuels,du tableau des resultats des cinq derniers exercicesdes comptes consolides,s'il y a lieu,des rapports de gestion du President ou Directeur General et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associes peuvent obtenir communication aux frais de la Societe des comptes annuels ct,le cas écheant,des comptes consolides du dernier exercice
ARTICLE26-Droit de communication des associes
Le droit de communication des associes,la nature des documents mis a leur disposition et les modalites de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prevues par les dispositions legales et reglementaires
TITREVILL COMPTESANNUELS-AFFECTATIONDURESULTATS
ARTICLE27=Comptesannuels
A la cloture de chaque exercice,le President ou Directeur General dresse linventaire des divers elements de l'actif et du passif existant a cette date et etablit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de resultat et l'annexe.
I etablit egalement un rapport sur la gestion de la Societé pendant l'exercice écoule
L'associé unique approuve les comptes annuels,apres rapport du Commissaire aux comptes dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice
En cas de pluralite d'associes,les associes doivent statuer par decision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux.comptes dans les 6 mois de la cloture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolides sont établis,ils sont presentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes,lors de cette decision collective
I etablit egalement un rapport sur la gestion de la Societé pendant l'exercice écoule
L'associé unique approuve les comptes annuels,apres rapport du Commissaire aux comptes dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice
En cas de pluralite d'associes,les associes doivent statuer par decision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux.comptes dans les 6 mois de la cloture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolides sont établis,ils sont presentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes,lors de cette decision collective
ARTICLE28-Affectation et repartition des resultats
1.Toute action en l'absence de categorie d'actions ou toute action d'une meme categorie dans le cas contraire,donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle represente,dans les benefices et reserves ou dans l'actif social.au cours de l'existence de la Societe comme en cas de liquidation, Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2.Apres approbation des comptes et constatation de lexistence d'un benefice distribuable l'associe unique ou la collectivite des associes decide sa distribution,en totalite ou en partie ou son affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont il regle l'affectation et l'emploi.
3.L'associe unique ou la collectivite des associes peut decider la mise en distribution de toute somme prelevee sur le reporta nouveau beneficiaire ou sur les.reserves disponibles en
indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels ces prelevements sont effectués Toutefois.les dividendes sont preleves par priorité sur le benefice distribuable de lexercice. La decision de l'associe unique ou de la collectivite des associes ou,a defaut,le President ou Directeur General.fixe les modalites de paiement des dividendes
1THAtA
2.Apres approbation des comptes et constatation de lexistence d'un benefice distribuable l'associe unique ou la collectivite des associes decide sa distribution,en totalite ou en partie ou son affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont il regle l'affectation et l'emploi.
3.L'associe unique ou la collectivite des associes peut decider la mise en distribution de toute somme prelevee sur le reporta nouveau beneficiaire ou sur les.reserves disponibles en
indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels ces prelevements sont effectués Toutefois.les dividendes sont preleves par priorité sur le benefice distribuable de lexercice. La decision de l'associe unique ou de la collectivite des associes ou,a defaut,le President ou Directeur General.fixe les modalites de paiement des dividendes
1THAtA
TITRE IX LIOUIDATION-DISSOLUTION
ARTICLE29-Dissolution-Liquidation delaSociete
La Societe est dissoute dans les cas prevus par la loi ou en cas de dissolution anticipée decidee par decision collective des associes
La decision collective des associés qui constate ou decide la dissolution nomme un ou plusieursLiquidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux sils sont plusieursrepresente la Societe.Il dispose des pouvoirs les plus etendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable.Il est habilitea payer les creanciers sociaux et a repartir le solde disponible entre les associes
Les associes peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation
Le produit net de la liquidationapres apurement du passif,est employe au remboursement integral du capital libere et non amorti des actions.
Le surplus,sil en existe,estreparti entre les associs proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes.sil en existesont supportées par les associes jusqua concurrence du montant de leurs apports,
Si toutes les actions sont reunies enune seule mainla dissolution de la Societe entraine. lorsque l'associe unique est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine a l'associe unique, sans quil y ait lieu a liquidation,conformement aux dispositions de l'article 1844-5du Code civil
La decision collective des associés qui constate ou decide la dissolution nomme un ou plusieursLiquidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux sils sont plusieursrepresente la Societe.Il dispose des pouvoirs les plus etendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable.Il est habilitea payer les creanciers sociaux et a repartir le solde disponible entre les associes
Les associes peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation
Le produit net de la liquidationapres apurement du passif,est employe au remboursement integral du capital libere et non amorti des actions.
Le surplus,sil en existe,estreparti entre les associs proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes.sil en existesont supportées par les associes jusqua concurrence du montant de leurs apports,
Si toutes les actions sont reunies enune seule mainla dissolution de la Societe entraine. lorsque l'associe unique est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine a l'associe unique, sans quil y ait lieu a liquidation,conformement aux dispositions de l'article 1844-5du Code civil
TITREX ACTESACCOMPLISPOURLASOCIETE ENFORMATION
ARTICLE 30-Actes souscrits au nom de la Societe en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Societe en formation,avec lindication pour chacun d'eux de l'engagement qui en resulte pour la Societe est annexé aux presents statuts Cet état a été tenu a la disposition des associes dans les delais legaux a l'adresse du siege social. L'immatriculation de la Societe au registre du commerce et des sociétes comportera reprise de
ces actes et engagements.
ces actes et engagements.
ARTICLE31-Formalitesde publicite-Immatriculation
SA
EA
Tous pouvoirs sont conferes au porteur d'un original des presentes a leffet d'accomplir les formalites de publicite,de depot et autres necessaires pour parvenir a limmatriculation de la Sociéte au registre du commerce et des societes.
Fait en cinq originaux, aParis LeFevte 2018
Mr Marc Amiel
Mme Elsa Murcianoépouse Amiel (pour reconnaitre l'emploi de fonds propres)
Mr Jonathan Hadida
Mr Sébastien Attal
ETAT DES ACTESACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les soussignes donnent mandat a Marc Amiel en sa qualite de futur président de la Societe,a leffet d'effectuer,au nom et pour le compte de la societe en formation,les operations suivantes:
Engagement des frais suivants
-Le16/01/2018=FactureJurisociete:395.00€
AM1H
Toutes formalites envue de la constitution et de l'immatriculation de la Societé et du depot d'une ou des marques necessaires a l'activite de celle-ci; Accomplissement des actes commerciaux relatifs a l'objet social avant l'immatriculation de la Societé; et plus generalement, tous actes administratifs necessaires a la bonne marche de la societe.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés vaudra reprise des engagements pris.ci-dessus.
Fait en cinq originaux aParis
Let 2018
Mr Marc Amiel
MrJonathan Hadida
Mr Sébastien Attal
YA
MHEA MM
EA
Tous pouvoirs sont conferes au porteur d'un original des presentes a leffet d'accomplir les formalites de publicite,de depot et autres necessaires pour parvenir a limmatriculation de la Sociéte au registre du commerce et des societes.
Fait en cinq originaux, aParis LeFevte 2018
Mr Marc Amiel
Mme Elsa Murcianoépouse Amiel (pour reconnaitre l'emploi de fonds propres)
Mr Jonathan Hadida
Mr Sébastien Attal
ETAT DES ACTESACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les soussignes donnent mandat a Marc Amiel en sa qualite de futur président de la Societe,a leffet d'effectuer,au nom et pour le compte de la societe en formation,les operations suivantes:
Engagement des frais suivants
-Le16/01/2018=FactureJurisociete:395.00€
AM1H
Toutes formalites envue de la constitution et de l'immatriculation de la Societé et du depot d'une ou des marques necessaires a l'activite de celle-ci; Accomplissement des actes commerciaux relatifs a l'objet social avant l'immatriculation de la Societé; et plus generalement, tous actes administratifs necessaires a la bonne marche de la societe.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés vaudra reprise des engagements pris.ci-dessus.
Fait en cinq originaux aParis
Let 2018
Mr Marc Amiel
MrJonathan Hadida
Mr Sébastien Attal
YA
MHEA MM