Acte du 20 juillet 2018

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies al'article L211-2 du Code monétaire et financier,donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La société a pour objet,tant en France qua l'étranger

-Lactivité de conseil en investissements financiersLactivité d'intermédiation en assurance L'activité d'intermédiation en opérations de banques et en services de paiementL'activité de transactions sur immeuble et fonds de commerceLes prestations de services,d'assistance a la conclusion de contrats et accords entre personnes physiques ou morales. - la participation de la Société,par tous moyens,directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement,de création,d'acquisition,de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements;la prise,l'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous procedés et brevets concernant ces activités,

-Ainsi que toutes opérations,de quelque nature qu'elles soient,juridiques,économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes,de nature a favoriser,directement ou indirectement,le but poursuivi par la société

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La dénomination de la Société est:Affilior Gestion Privée

Dans tous les actes,factures, annonces,publications et autres documents émanant de la Société,la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixéau7rue Mariotte75017Paris. Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.Toutefois,la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société,le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a leffet de décider si la Société
doit etre prorogee.A défaut,tout associé peut demander au President du Tribunal de Commerce,statuant sur requete,la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prevue ci-dessus.

Lexercice social commence le 29 Mars et se termine 28 Février de chaque année.Le premier exercice social sera clos le 28 Février 2019.

Au titre de la constitution de la société,les associés apportent a la Societsavoir:
Apports en numéraire
par Mr Marc Amiel,la somme de 10000 euros
par Mr Jonathan Hadida,la somme de 10000 euros
par Mr Sébastien Attal,la somme de 10000 euros
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Montant des apports en numéraire:30000 euros
Ladite somme correspond a la souscription et a la libération intégrale de 30000,actions ordinaires de l euro chacune,ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque CIC,19 rue des Batignolles 75017Paris.Cette somme de 30000 euros a été déposee a ladite banque pour le compte de la Société en formation.
Récapitulation des apports
-Apports en numéraire:30000 euros.
Total des apports formant le capital social:30000 euros.

Le capital social est fixéa la somme de 30000 euros
Il est divisé en 30000 actions de 1 euro chacune,entiérement libérées et de meme catégorie

Les associés peuvent,dans le respect de la réglementation en vigueur,mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en .Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre lassocié intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de controle prévue par la loi.

1 Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peutégalement étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital,dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal,soit a ce montant majoré d'une prime d'mission. Ils sont libéres soit par apport en numeraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves,bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant,le cas échéant,le versement des sommes correspondantes.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider,dans les conditions et délais prévus par la loi,l'augmentation ou la reduction du capital.
3En cas d'augmentation du capital en numéraire ou démission de valeurs mobilieres
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donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances,les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi
4Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal(ou du pair prévue par la loi et,le cas chéant,de la totalité de la prime d'émission.

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire designé a cet effet. Tout associe peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1-Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prevue par la loi et,le cas échéant,de la totalité de la prime d'émission Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2-A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixépar le Président,les sommes exigibles sont,de plein droit,productives d'intérét au taux de l'intéret légal,a partir de la date
d'exigibilité,le tout sans prejudice des recours et sanctions prévus par la loi.

l-Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2-Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées génrales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.Cependant,les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblees genérales.En ce cas,ils devront
des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du delai fixé par le décret,les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont,en cas de regroupement ultérieur,verses aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens,la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les memes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6-Sauf interdiction légale,il sera fait masse,au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation,entre toutes les actions des exonerations et imputations fiscales ainsi que de
toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Sociéte,avant de procéder a toute répartition ou remboursement,de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de meme catégorie recoivent la meme somme nette.

Dans le cadre des presents statuts,les soussignés sont convenus des définitions ci-apres
a Cession:signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété,de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Sociéte,a savoir: cession,transmission,échange, apport en Societe,fusion et operation assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere:signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit,a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société,ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
c Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque
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porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social,la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée,le cachet de La Postefaisant foi de la date d'expedition. Nonobstant les dispositions ci-dessus,le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1-Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2-Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3-Les héritiers,créanciers,ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Sociéte,ni en demander le partage ou la licitation.Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Is doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4-Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions,ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital,d'une fusion ou de toute autre opération,les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et,le cas échéant,de l'achat ou de la vente des actions nécessaires
5-Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées.Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Is comportent l'obligation,pour les associes,de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.Dans ce cas,les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces operations,la Société doit,avant la décision de l'assemblée générale,obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée,la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou
Société associée et les sociétés ou entités qu'elle controle directement ou indirectement au sens de l'article L233-3du Code de commerce.

1.La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
2.Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de voteles actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorite
3.La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de la cession,les noms,prénoms, adresse,nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS,montant et répartition du capital,identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrement est transmise par le Président aux associés.
4.Le Président dispose d'un délai de trois3mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
5.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
6.En cas d'agrément,l'associé Cedant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément:a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7.En cas de refus d'agrément,la Société est tenue dans un délai de un l mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Sociéte,celle-ci est tenue dans un délai de six6 mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.A défaut d'accord,le prix sera déterminé a dire d'expert,dans les conditions de l'article1843-4du Code civil.

1.En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du controle d'une
société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée aux Décisions collectives des associés dans un délai de 10 jours du changement de contrle.Cette notification doit préciser la date du changement de controle et toutes informations sur le ou les nouveaux controlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée,la Société associée dont le controle est modifié pourra etre exclue de la Société dans les conditions prévues al'article"Exclusion d'un associé".
2.Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de controle,la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le controle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé.Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.
3.Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution,de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associe.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'Article Exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants:
-violation des dispositions des présents statuts, -exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société -révocation d'un associéde ses fonctions de mandataire social: -condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé;
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de votel'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président. si un membre du Comité de direction est lui-méme susceptible d'etre exclu,les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et/ou de préemption éventuellement prévues aux présents statuts La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception a l'initiative du Président
Dispositions communes a lexclusion de plein droit et a l'exclusionfacultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cedée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut,a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La location des actions est interdite.

La Société est representée,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale,associe ou non associé de la Societé
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.Le Président est ensuite designé par decision collective des associés Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée desfonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir ajustifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a la collectivité des associés,par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le President peut étre révoqué a tout moment.sans quil soit besoin d'un juste motif,par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 75% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a l'unanimité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent,le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation,dans les cas suivants:
-dissolution,mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion d
Président personne morale; -exclusion du Président associé; - interdiction de diriger, gerer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a légard des tiers.A ce titre,il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Sociéte,dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes delégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualitéde Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés,jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire,par décision du Président.La révocation des fonctions de Directeur Gnéral n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre,le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale; - exclusion du Directeur Général associé; - interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Génral personne physique.
Remunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 23 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure,le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise,s'il y a lieu,exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.

Les conventions visées par l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrles prescrites par ledit article. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Conformément aux dispositions de l'article L.227-9-1du Code de commerce,la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative et c'est a la collectivité des associés,statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires,qu'il appartient de procéder a de telles désignations,si elle le juge opportun. En outre,la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

25.1 -Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : -transformation de la Société; -modification du capital social:augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir,dans les conditions prévues par la loi),amortissement et réduction; -fusion,scission,apport partiel d'actifs; -dissolution; -nomination des Commissaires aux comptes;
-nomination,rémunération, révocation Président - approbation des comptes annuels et affectation des resultats; -approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés; -modification des statuts,sauf transfert du siége social -nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation; -agrément des cessions d'actions; -exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote
25.2-Reglesde majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent,les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote
-celles prévuespar lesdispositions légales; -les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de reserves,benéfices ou primes d'émission (art.L225-130,al.2 du Code de commerce) -la prorogation de la Société; -la dissolution de la Société; -la transformation de la Sociétéen Sociétéd'une autre forme; -la révocation du Président.
25.3-Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique Pendant la période de liquidation de la Société,les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par
mandataire,ou a distance,par voie électronique,dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts,quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée,a zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.
25.4-Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 20% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L432-6-1 du Code du travail,le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 5 jours au moins avant la date de la réunion.Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.Les pouvoirs peuventétre donnés par tous moyensécrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique,ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévuesal'article ci-apres.
25.5-Proces-verbauxdesdécisionscollectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associes présents. Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,les noms,prénoms et qualité du President de Séance,Iidentité des associés présents et représentés,les documents et informations communiques préalablement aux associes,un résumé des débats, ainsi que le
texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprime dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiques préalablement aux associés.Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
25.6-Information préalabledes associés
Quel que soit le mode de consultation,toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société,consulter au siege social,et,le caséchéant prendre copie,pour les trois derniers exercices,des registres sociaux,de l'inventaire et des comptes annuels,du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés,la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires.

A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et l'annexe.
Il établitégalement un rapport sur la gestion de la Sociétépendant l'exercice écoulé
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice
En cas de pluralité d'associés,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux comptes dans les 6mois de la cloture de l'exercice.
Lorsque les comptes consolidés sont établis,ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

1.Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente,dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social,au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2.Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi.
3.L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associes ou,a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux sils sont plusieurs,représente la Société.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associes.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation,apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est reparti entre les associes proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes,s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5du Code civil.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation,avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siege social. L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité,de dépot et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en cinq originaux, aParis Le 06-06-2018
Mr Marc Amiel