Acte du 21 septembre 2011

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles

qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code

de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : Gardiennage

Surveillance des biens

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres,

mobilires ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : SARL M2S sécurité

Et pour sigle : M2S

Tous les actes et les documents émanant de la société et destines aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales SARL > et de 1'énonciation du capital social.

AL

Le siege social est fixé a :

262 rue Louis Lumiere, 76620 le havre

Il.pourra.étre.transféré.en.tout.autre.lieu.de.la.méme.ville-ou.des.départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit ie 31 décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2011.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

A.L

APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu)

Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit :

APPORTS EN NUMERAIRE

Les associés apportent à la société la somme de 1000 euros, soit milles euros (en lettres).

Sur ces apports en numéraire,

. Mr Yahi Karim apporte la somme de 500e. Mr Lahreche Abdel wahab apporte la somme de 500 euros.

La partie libérée (ou : la totalité) de.cet apport en espéces, soit la somme de 200 euros a été déposée au crédit du compte n° 456 504 851 ouvert au nom de la société en formation du Crédit Du Nord au 77 boulevard de Strasbourg, 76600 le Havre.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du Tribunal de Commerce attestant 1'immatriculation de la société au registre du

commerce et des sociétés.

(S?il.y a lieu) Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard-le-31 décembre 2011, au compte-de-la-société:

A.L

RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA

FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

Apports en numéraire de Mr Yahi..500 euros.

Apports en numéraire de Mr Lahreche 500 euros.

Total-des-apports-formant-le-capital-social-de-1000-euros

Le capital social est fixé a la somme de : 1000 euros

Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, entierement libérées, souscrites en

totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs

apports respectifs, a savoir :

A Mr Yahi Karim: 50 parts

A Mr Lahreche Abdel wahab: 50 parts

Total des parts formant le capital social : 100 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.

K.

A.L

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans

tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a

la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sont librement cessible entre. : Mr Yahi karim et Mr Lahreche

Abdel wahab

Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci- dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au

moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est sollitité dans les conditions prévues par la loi.

A.L

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants

et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel

que prévu a l'article 11 des présents statuts.

MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé

unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus de l'Assemblée des

associés.

A.L

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de

nomination. Dans les rapports avec le tiers de bonne foi, la société est engagée

méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social.

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au

profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales..

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a

- 1'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la

société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou

A.L

réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des

violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives

ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires

et suppléants.

Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires

A.L

L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions 1égales, toute convention conclue entre la société

et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée

des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une

société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance,

est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Apeine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte

courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants

des personnes visées_a 1'alinéa 1er du-présént article-ainsi-qu-a toute personne interposée.

A_L

A.L

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement

prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a

1'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de

justice sur demande d'un ou plusieurs associés, soit par acte exprimant le

consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la

société ayant provoqué la décision.

Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des

associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales,

prises aux lieux et place de 1'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin

de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de particulier aux décisions collectives et dispose d'un

nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé

peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son

conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne

comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut

se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux.d'associés.juridiquement.incapables-peuvent-participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

A.L

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni

1'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve

des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette

majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises

par la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la

révocation du gérant

Sont qualifiées d'extraordinaire les décisions du ou des associés modifiant les

statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne

peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés

possédent au moins :

sur premiere convocation, le quart des parts

.sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre convoquée a une date

postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre cas, les modifications sont décidées a la majorité

des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés

Al

Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité

des associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les

comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a

1'initiative des gérants ou de 1'un des deux. Les décisions résultént d'un vote

formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire des comptes, sont adressés aux associés par lettre

recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit

Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à

compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui

n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme

s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les

explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de

majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la

consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés

exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre

demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le

quart ou le nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la

moitié des parts sociales.

A.L

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, 1'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les

sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves

facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle 1'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende

Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme

du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les

postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les

associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts

sociales.

A.L

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme,

sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution

anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont

. elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la

loi.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent

.inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui

suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les

associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions

collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,

étre réduit d'un montant au moins égal.au montant des pertes.qui n'ont pu.étre

imputées sur lesréserves si, dans ce délai, les capitaux propres nont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la société

A.L

social-de-la-société

A.L

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir

toutes formalités de publicité prescrites par la loi

N>W KARim M-

Fait UR

Lxe ToM Le oA Sc

Enregistré a : SIE LE HAVRE OCEANE

Enregistrement : Exoneré Pénalites : Total liquidê : zeroeuro Montant regu : zéro curo LAHQ@Ct@ A5dkl wahal L'Agentonbres d'annexcs Marianne Scotto Agent des Impôts

A.L

Crédit du Nord

Certificat de-dépot-des fonds

La SA CREDIT DU NORD au capital de 890263 248 EUR ayant pour numéro unique d'identification 456 504 851, et ayant son siége social 28, place Rihour 59800 Lille, certifie :

avoir recu en dépt la somme de 200e, représentant un cinquiéme des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation SARL M2S SECURITE dont le siége social est prévu 262 rue Louis LUMIERE - 76620 LE HAVRE

Fait a LE HAVRE , le 09/09/2011

En quatre originaux

Le Responsable de l'Agence

CREDIT DU N&D 773Srs 76600 LE HAVRE

Crédit du Nord - Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 - SIREN 456 504 851 - RCS Lille - N TVA FR83 456 504 851

Société de courtage d'assurances immatriculée a l'ORiAS sous le n° 07 023 739.