Acte du 3 décembre 2007

L'assemblée générale décide de ratifier en tant que de besoin la tenue et la convocation de la présente assemblée.

"Cette résolution est adoptée & l'unanimite"

L'assembée générale aprés avoir entendu la lecture du rapport de Monsieur CAILLOUX Jean- Louis, Commissaire a la Transformation nommé par l'assemblée générale des associés de la société en date du 30/08/2007, statuant a l'unanimité conformément aux dispostions de l'article 227-3 du Code de Commerce, en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, approuve les termes de ce rapport sur la situation de la société et sur l'évaluation de l'actif social telle qu'elle ressort de ce rapport.

"Cette résolution est adoptée à l'unanimité".

L'assemblée générale décide, en outre, sur proposition du gérant, aprés avoir entendu :

le rapport du gérant sur la stuation de la société, le rapport du commissaire aux comptes, commissaire à la transformation,

et constatant que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies, décide, de transformer la société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

La société conservera sous sa nouvelle forme, la méme durée, la meme dénomination, le méme objet, ainsi que la méme adresse siége social.

"Cette résolution est adoptée a l'unanimité".

Le capital social sera désormais porté a 50 000 euros (cinquante milles euros) divisé en 2 500 actions ( deux mille cinq cents actions) nominatives de 20 euros(vingt euros) chacune par incorporation, partielle du report a nouveau à hauteur de 27 000 euros, toute de la méme catégorie et entierement libérées et qui seront réparties entre les propriétaires actuels de parts sociales, proportionnelemnt au nombre de leurs parts, c'est a dire a raison d'une action pour une part.

Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une persone morale nouvelle.

"Cette résolution est adoptée a l'unanimité".

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption de la forme de la forme de société par actions simplifiée et du changement de date de clôture des exercices sociaux, objets des résolutions qui précedent, décide de remplacer le texte actuel des statuts de la société par les nouveaux statuts dont le texte est proposé a l'assemblée et dont il est donné lecture.

L'assemblée générale approuve expressément ces nouveaux statuts qui régissent la société sous sa nouvelle forme.

"Cette résolution est adoptée a l'unanimité"

Les fonctions de Gérante de Madame Daniéle GRAND cesseront ce jour et l'assemblée nomme premier président de la société, sous sa forme de société par actions simplifiée, Madame Daniele GRAND née SECNAZI, demeurant 65 route du Roi 78290 CROISSY SUR SEINE, pour une durée devant prendre fin lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30/06/2013.

Madame Daniele GRAND née SECNAZI, présente a l'assemblée, déclare, accepter les fonctions de Présidente qui viennent de lui étre conférées.

Elle déclare, en outre, ne pas étre ni se trouver dans aunun cas d'incapacité ou d'incompatbilité prévus par la loi pour exercer ledites fonctions.

"Cette résolution est adoptée & l'unanimité"

1l a été nommé en assemblée générale extraordinaire en date du 30/08/2007 :

en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur CAILLOUX Jean-Louis demeurant au 64 ter avenue W. Churchill 94370 SUCY EN BRIE.

en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur ROZENFARB Frédéric demeurant au 57 rue de Malte 75011 PARIS

"Cette résolution est adoptée a l'unanimite".

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes, pour accomplir toutes formalités légales.

"Cette résolution est adoptée a l'unanimité"

Plus rien n'étant a l'odre du Jour, la séance est levée a 17 heures.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés.

Bon pour acceptation des fonctions de Présidente.

< Lu et Approuvé >

Madame Daniéle GRAND Monsieur Maurice GRAND

Bou fpou act

u-It

Enregistre a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Lc 27/11/2007 Bordcrcau n*2007/1 042 Casc n*5 Ext 5956 : 375€ Enregistrement Penalites : 40€ Total lipaide : quatre ceat quinze are

Moataxd requ : quatre ccnt

40
Jean-Louis CAILLOUX EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES MAITRISE DE GESTION MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
64 ter, av. Winston-CHURCHILL 94370 SUCY-en-BRIE 57,rue de MALTE 75011 PARIS
TéI. : 01 45 90 63 76 Fax : 01 45 90.98 40
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LA TRANSFORMATION DE
LA S.A.RL. CABINET GRAND 65 route du ROI 78290 CROISSY SUR SEINE
EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
MEMBRE D'QINE ASSOCIATIONAGREEE LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE
Vous avez été réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous prononcer sur la transformation de votre Société en Société par Action Simplifiée.
En exécution des missions qui m'ont été confiées en application des articles L 224-3 et L 223-43 du Code de Commerce, je vous présente mon
rapport sur la situation de votre société ,les conditions de cette transformation et sur l'appréciation de la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Mes contrles ont porté sur les comptes clos aux 30 juin 2007 et 30 juin 2006 , joints au présent rapport. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la profession.
La synthése de mes contrles est la suivante :
1) je n'ai pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
2)Le montant des capitaux propres soit 122 386 euros est au moins égal au montant du capital social,soit 50 000 euros,aucune moins values latente n'apparaissant dans mes contrôles et aucun événement postérieur aux comptes clos le 30 juin 2007 ne remettant en cause la valeur de ces capitaux propres.
3)Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observations de ma part.
4)La situation de la société se caractérise par les éléments suivants :
1'activité de la société apparait profitable .
- La situation financire apparait équilibrée.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation
Fait a SUCY,le 15 septembre 2 007
Le commissaire aux comptes et a la transformation Jean-Louis CAILLOUX

Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourraient 1l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La Société a pour objet :
L'acquisition, l'exploitation, la vente, la mis en gérance de cabinets d'affaires civiles et commerciales, vente d'immeubles et de fonds de commerce. En particulier toutes opérations rentrant dans l'activité d'agence immobiliere négociation, location, achat, vente, échange, administration d'immeubles, syndic de copropriété, marchands de biens.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelques nature qu elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tout autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : SAS CABINET GRAND
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de 1'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé a : 65 route du Roi 78290 CROISSY SUR SEINE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.
L'activité administrative et commerciale est située au 10 rue Jean Lantier 75001 PARIS

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés.

La Société a été créée le 1 1/04/1995 sous forme de SARL. Elle était dotée d'un capital de 7 622.45 euros.
Par AGEX en date du 18/06/2003, le capital a été augmenté en numéraires. Il a été porté a 23 000 euros.
Par AGEX en date du 31/12/2005, le capital à été augmenté de 27 000 euros par incorporation partielle du report a nouveau.
Soit, au total, une somme de 50 000 euros correspondant a 2 s00 actions de 20 euros chacune, souscrite en totalité.

Le capital social est fixé a 50 000 euros (cinquante milles euros), divisé en 2 500 actions (deux mille cinq cents actions) de 20 euros (vingt euros).

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions des articles 16 a 16-5 ci-apres.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
La propriété des actions résulte de leur inscription ou non des titulaires et registre tenus à cet effet par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre du mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Agrément : 1) En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers du capital.
2) La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de Téception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3) La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusée de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis
4) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit etre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord sur ce prix, celui- ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 12 Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de 1'indivision, le nom du représentant de 1'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Article 13 President de la société La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le.Président cxerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par la collectivité des associé a la majorité absolue pour une durée de 6 ans.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 30 jours, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par l'assemblée générale a la majorité absolue des associés. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
La rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés. Le Président est révocable ad nuntum par l'assemblée générale ordinaire a la majorité des associés.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouyoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf a engager sa responsabilité personnelle : - décider des investissements supérieurs a 40 000 euros; - céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure a 5 000 euros;
- procéder a la création de filiales, prise de participations;

14-1.Directeur général
Les actionnaires peuvent nommer a la majorité qualifiée de_deux tiers, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par l'AGO. II est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 51.% du capital de la société. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. l ne peut représenter la société vis-a-vis des tiers.
14-2.Conseil d'administration
Aucun conseil d'administration n'a été prévu.
Article 15 Conventions entre la société et les dirigeants Le Président, le Directeur Général, ou les membres du conseil d'administration s'il en existe un, avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de un_mois a compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires_aux comptes présentent aux actionnaires,_un rapport sur l'cnsemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et.conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a 1'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

16-1. Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relevent de la compétence des actionnaires_sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relvent de la compétence du Président
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du Président, par 1'établissement d'un proces-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de
décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article 227-19 du Code de Commerce ou les dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
16-2. Délibération
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au acpital qu'elles représentent.
Les décisions collectives résultent d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une délibération prise en assemblée générale.
En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au sige social de chacun des actionnaires, par lettre simple, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires. Ces derniers disposent d'un délai de guinze iours a compter de la date de réception des proiets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite par le Président quinze jours au moins a l'avance par lettre simple adressée a chacun des actionnaires avec menton de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.
16-3. Quorum et majorité :
Il n'y a pas de quorum obligatoire par contre les décisions sont prises a la majorité absolue sauf pour les décisions prévues aux articles suivants du Code de commerce ou civil qui doivent étre prises a l'unanimité.
Notamment : - Augmentation de l'engagement des actionnaires [ Article 1836 du Code Civil]
Augmentation de la valeur nominale des actions existantes a moins qu'elles ne soient réalisées par incorporation de réserves [ Article L 225-127 al 3 du Code commerce]
Transformation de la SAS en SNC [ Article 225-245 al 1 du Code de commerce]
16-4. Nature des décisions :
Est de la compétence de l'AGQ :
Approbation des comptes annuels, affectation du résultat [ Article 227-9] ;
Approbation des conventions, nomination d'un Commissaire aux Comptes, nomination d'un Président et Président Directeur Général, révocation de ceux-ci.
Est de la compétence de l'AGEX :
Modifications statutaires diverses notamment - les augmentations de capital
- amortissement du capital
- réduction du capital
- fusion, scission, dissolution
- transformation de la société
Convocation et information des actionnaires Article 17... Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, 15 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a 1'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.

Article 19 Comptes annuels et résultats sociaux Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le Directeur Général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de 1'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve_du bilan, soit de le reporter_a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

Titulaire : Monsieur CAILLOUX Jean-Louis demeurant au 64 ter avenue W. Churchill 94370 SUCY EN BRIE, qui accepte.
Suppléant : Monsieur ROZENFARB Frédéric demeurant au 57 rue de Malte 75011 PARIS, qui accepte.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Article 22 Dissolution et liguidation La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés statuant à l'unanimité.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl6ture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a 1'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 23 Contestations Tous différends susceptibles de surgir pendant ia durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a arbitrage.
Article 24 Engagements pour le compte de la société Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-aprs annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS de Versailles, mandat exprés est donné a Madame GRAND Daniéle cofondateur, ou a tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements suivants :
- Par définition, la SAS reprend tous les engagements de la SARL lors de la transformation
- Rédaction des Statuts
-Cout des formalités : 3 500 euros
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.
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Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce et 74, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 sur Ies sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS de Nanterre emportera reprise de ces engagements par la société.
Frais Article 25 Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Publicité Article 26 Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de i'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a 1'effet d'insérer l'avis de constitution dans un jounal habilité a publier les annonces légales dans le département du sige social.
Fait en 6 originaux, a CROISSY SUR SEINE, Ie 01/10/2007
[Signature de tous les associés]
[Acceptation manuscrite des fonctions du Président et des commissaires aux comptes]
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