Acte du 21 décembre 2022

Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme en espéces de VINGT-CINQ MILLE FRANCS (25.000 FRF).

Par suite d'augmentations de capital ultérieures, le capital a été porté à la somme de TROIS CENT QUATRE- VINGT-DIX MILLE FRANCS (39O.OO0 FRF), puis a Ia somme de TROIS CENT VINGT-HUIT MILLE EUROS (328.000 €).

Suivant décision de l'Assemblée Générale en date du 30 juin 2022, le capital a été réduit de 283 000 euros pour étre ramené a 45 100 euros.

Le capital social est fixé à QUARANTE-CINQ MILLE cent EUROS (45.100 @), divisé en SEIZE MILLE QUATRE CENT (16.400) actions, de DEUX EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENT (2,75 @) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées en totalité.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 18 et 19 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés, ou l'associé unique peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale à la constitution de la société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts. En cas de démembrement de propriété de tout ou partie des actions, le droit de vote appartiendra au nu- propriétaire, a l'exception des décisions relatives à l'affectation du résultat, pour lesquelles le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 l'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de

se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.1. La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

12.2. Le transfert des actions de l'associé unique est libre.

Par transfert au sens du présent article 12, il faut entendre toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de valeurs mobiliéres de la Société, notamment sans que cette liste soit exhaustive, les cessions, échanges, apports en société, fusion, scission, partage par suite de dissolution, adjudications, à l'exception des transmissions résultant des donations a ses descendants.

Par valeur mobiliére au sens du présent article 12, il faut entendre notamment tout titre représentatif d'une quotité du capital ou donnant droit, de facon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital, tous droits d'attribution ou de souscription, tout bon de souscription.

12.3. Agrément

Tous transferts de valeurs mobiliéres de la Société par un associé ("l'Associé Transférant") à un tiers sont soumis à l'agrément dans les conditions ci-aprés visées.

Mise en cuvre de l'agrément :

L'Associé Transférant ne pourra réaliser la cession qu'avec l'agrément préalable du Président.

Dans les trois mois à compter de la notification de la décision de transfert des valeurs mobiliéres par l'Associé Transférant, le Président décidera d'agréer ou non le tiers pressenti, sa décision d'agrément ou de refus d'agrément n'ayant pas à étre motivée.

En cas d'agrément, l'Associé Transférant peut réaliser librement sa cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans le délai d'un mois suivant la notification de l'agrément, a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, l'Associé Transférant disposera d'un délai d'un mois pour faire savoir, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société, s'il renonce ou non à la cession projetée.

Si l'Associé Transférant ne renonce pas à la cession, la société sera tenue de faire acquérir les actions de l'Associé Transférant, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement de l'Associé Transférant, par la Société, en vue d'une réduction de capital, et ce dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d' agréer.

Dans ce cadre, le prix d'achat de ces actions sera fixé par référence au prix offert par les associés et/ou le tiers souhaitant acquérir lesdites actions et à défaut par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

La société ne peut ni voter, ni recevoir des dividendes au titre de ces actions.

Toute cession d'actions de la Société réalisée en violation des dispositions de la présente procédure d'agrément sera nulle de plein droit.

Le Président est désigné par une décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) de la Société et est une personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale sera nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourront les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée du mandat du Président est fixée par la décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) qui le nomme.

Les fonctions du Président cessent automatiquement par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission ou sa révocation. La cessation de ses fonctions par le Président n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé par une décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) ou, à défaut, par un mandataire de justice nommé a la requéte de l'associé le plus diligent.

Une décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) peut librement mettre fin au mandat du Président, à tout moment, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intéréts.

En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le Président pourra percevoir une rémunération déterminée par une décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique). Elle pourra étre fixe ou proportionnelle. En tout état de cause, le Président a droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation de justificatifs.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, à la collectivité des associés, conformément aux termes des présents statuts.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à tout mandataire de son choix certains de ses pouvoirs, pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts et a condition de prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des

dispositions qui précédent.

Le président est l'organe social auprés duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 et l'article L. 2323-67 du Code du travail.

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés (ou l'associé unique) peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, associés ou non, auxquels est alors conféré le titre de Directeur Général.

Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs de représentation et de direction que le Président. Ses pouvoirs peuvent étre limités par la décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) qui le nomme, ces limitations étant toutefois inopposables aux tiers.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La rémunération du Directeur Général sera fixée par la collectivité des associés (ou l'associé unique). Il aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

Une décision de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) peut librement mettre fin au mandat du Directeur Général, à tout moment, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intéréts.

16.1 Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par la loi.

Toutefois, par dérogation, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention

de ces conventions au registre des décisions.

16.2 Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ces derniéres conventions sont communiquées au

commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.3 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société dans les conditions déterminées par ledit article, conformément à l'article L. 227-12 dudit Code.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque la Société atteint certains seuils fixés par décret ou qu'elle contrôle une ou plusieurs sociétés ou encore qui sera contrlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-16 II et IIl du Code de commerce.

Les commissaires exercent leur mission conformément à la loi et sont désignés pour six (6) exercices.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci- dessous :

i. augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

ii. fusion, scission, apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, liquidation ou dissolution ; iii. modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ;

iv. approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

v. toute distribution faite à l'associé unique ou aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes ;

vi. nomination et révocation du président et du directeur général, et détermination de leurs rémunérations ;

vii. nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

viii. transformation en une société d'une autre forme.

19.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Ioi et les présents statuts à la collectivité des associés.

19.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.

19.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du président ou, à défaut, a la demande de tout associé (un < demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

19.4 Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du président ou, à défaut, à la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le président en est avisé.

19.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

19.6 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

19.7 Si la société ne comporte qu'un seul associé, le ou les commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

19.8 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du demandeur, en assemblée générale (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

19.8.1 Assemblée générale - Forme

L'assemblée générale est convoquée par un demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires aux comptes seront convoqués en assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.

L'assemblée générale est présidée par le président de la société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

19.8.2 Consultation écrite - Forme

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le demandeur à chaque associé et au président si celui-ci n'est pas le demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué à la société pour étre conservé dans les conditions visées au $ 19.9 ci-aprés.

19.8.3 Téléconférence téléphonique ou audiovisuelle - Forme

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans Ies mémes conditions que les associés

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Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit, dans un délai de huit jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

Ie résultat du vote pour chaque résolution.

Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie

ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit procés- verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

19.9 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.

20.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation.

20.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la société, les documents énumérés par l'article L 225-115 du Code de commerce. l'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : l'associé concerné devra informer la société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et l'exercice dudit droit ne

devra pas perturber le fonctionnement de la société.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Par exception, l'exercice clôturant le 30 juin 2023 a été ouvert le 1er janvier 2022

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22.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

22.2 A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément à la loi.

22.3 l'associé unique ou en en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

23.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

23.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

23.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts et augmenté de tout report bénéficiaire.

23.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d' actions leur appartenant.

23.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a(ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

23.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur Ies bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

24.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

24.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

24.3 Toutefois, le président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L 232-12 du Code de commerce.

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La société peut se transformer en société d'une autre forme selon les régles légales et réglementaires en

vigueur.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions légales et aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus.

27.1 Hormis les cas prévus par la loi, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

27.2 Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. l est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société, sont soumises aux tribunaux compétents.

STATUTS TELS QUE MODIFIES EN DATE DU 19 DECEMBRE 2022

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