Acte du 30 juin 2010

La dénomination sociale est :

"REALISATIONS ANTOINE CAPELA"

La Société a pour objet tous travaux de batiment, gros-oeuvre et second oeuvre, et de Travaux Publics,: et plus généralement toutes opérations financieres, industrielles, commerciales ou immobilieres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2010 le siége social est transféré au : 110 Chemin de Larramet 31170 TOURNEFEUILLE

La durée de la Société est fixée a 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'associé unique apporte a la Société la somme de cinquante mille francs (F 50 000) qui a été déposée pour le compte de la Société en formation au Crédit Agricole, agence de Cugnaux.

Laquelle reconnait avoir été avertie du projet de constitution. de la présente Société et de la possibilité qui lui est donnée par l'article 1832.2 du Code Civii d'entrer personnellement dans'la

Elle déclare ne pas vouloir user de cette faculté. En conséquence, la qualité d'associe est reconnue pour la totalité des parts qu'il a souscrites a Monsieur Antoine CAPElA (ces parts dépendront néanmoins de la communauté de biens existants entre Monsieur et Madame Antoine CAPElA.

Le capital sociale est fixé a la somme de cinquante mille francs, montant de l'apport en numéraire de l'associé unique ; il est divisé en cinq cent (500) parts sociales de cent francs (F 100) chacune, numérotées de 1 & 500 intégralernent libérées. En date du 17 mai 1999, Monsieur CAPELA Antoine a cédé 450 parts , numérotées de 1 à 450 à son épouse Madame CAPELA Maria Isabel. La nouvelle répartition du capital est - Madame CAPELA Maria Isabel 450 parts de 1 à 450, - Monsieur CAPELAAntoine 50 parts de 451 à 500.

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par écrit. Elles doivent etre notifiées a la Société : soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege de

dépot,

soit par la signification par acte extrajudiciaire ou accepta- tion par le gérant, dans un acte authentique, conformément l'article 1690 du Code Civil.

du Commerce et des Sociétés.

L'associé unique cede ou transmet librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

les cessions a des tiers étrangers a la Société ainsi qu'aux conjoints, ascendant et descendant: d'un associé, nécessitent le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

En cas de déces d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'apres avoir été agréés par ia majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales la meme regle est applicable en cas de liquidation'de communauté entre époux.

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques asso- ciées ou non, choisies par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

de la vie sociale le ou Au cours les gérants. sont nommés par décision des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Monsieur Antoine déclare exercer les fonctions de premier CAPELA gérant.

nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés.

Sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers et exception faite 'du cas ou l'associé unique exerce lui-meme les fonctions de gérant, l'accomplissement des actes énumérés ci-apres nécessite une autorisation préalable des associés :

des emprunts autres que des crédits de banque, contracter vendre, acheter, apporter ou échanger des immeubles ou fonds de commerce,

constiture des sûretés réelles sur des biens sociaux, - effectuer des apports en société. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

La rémunération du ou des gérants est fixée par décision ordinaire des associés.

te ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat en notifiant leur décision aux autres gérants en exercice et aux associés six mois avant la clóture de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le ou les gérants peuvent etre révoqués par les associés repré- sentant plus de la moitié des parts sociales.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas a l'associé unique lorsqu'il exerce les fonctions de gérant.

Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représen- tant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas convoqués ou consultés une seconde fois ; la décision est alors prise a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

Toutefois :

1-) Les modifications des statuts ne sont valablement prises que par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

2") ie changement de nationalité de la Société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la Société.

L'associé unique exerce la plénitude des pouvoirs indiqués au présent article ; ses décisions sont répertoriées sur un registre cté et paraphé.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et expire le 31

décembre 1998.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice' distribuable, l'assemblée générale ou l'associé unique

ou 'de l'affectation de tout ou partie du bénéfice a un compte de réserve, ou bien a un compte de report a nouveau sur l'exercice suivant.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titultaires et suppléants seront. désignés lorsque les conditions exigées par les textes en vigueur seront réunies.

A l'expiration du terme de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation et effectuée par le gérant ou par toutes personnes désignées par la collectivité des associés.

loi.

La part de chaque associé dans le boni de liquidation est propor- tionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la Société cu au cours de sa liquidation entre associés ou entre un associé et la Société seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

Fait a Tournefeuille,

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