C.S.C. CHAUDRONNERIE SERRURERIE CHAUNOISE
Acte du 10 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN Code qreffe : 0202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00066
Numero SIREN:510 302292
Nom ou denomination : C.S.C.CHAUDRONNERIE SERRURERIE CHAUNOISE
Ce depot a ete enregistre le 10/01/2013 sous le numero de dépot 64
C.S.C. - Chaudronnerie Serrurerie Chaunoise Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siége social : Route de Soissons Zl La Soudiére 02300 CHAUNY 510302292 RCS SAINT-QUENTIN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00066
Numero SIREN:510 302292
Nom ou denomination : C.S.C.CHAUDRONNERIE SERRURERIE CHAUNOISE
Ce depot a ete enregistre le 10/01/2013 sous le numero de dépot 64
C.S.C. - Chaudronnerie Serrurerie Chaunoise Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siége social : Route de Soissons Zl La Soudiére 02300 CHAUNY 510302292 RCS SAINT-QUENTIN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2012
L'an deux mitle douze, Le treize Décembre, A dix-sept heures trente,
Les associés de la société C.S.C. - Chaudronnerie Serrurerie Chaunoise, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, divisé en 4000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Route de Soissons ZI La Soudiére 02300 CHAUNY, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Madame Béatrice ROCHER, propriétaire de 800 parts sociales Monsieur Freddy ROCHER, propriétaire de 2200 parts sociales
Les associés présents possédant ainsi 3 000 parts, soit au moins les trois quarts des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Freddy ROCHER, co-gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assembiée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
FR
Le Président dépose sur ie bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- La feuille de présence,
- Le rapport de la gérance,
- Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition
au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société C.S.C. - Chaudronnerie Serrurerie Chaunoise, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, divisé en 4000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Route de Soissons ZI La Soudiére 02300 CHAUNY, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Madame Béatrice ROCHER, propriétaire de 800 parts sociales Monsieur Freddy ROCHER, propriétaire de 2200 parts sociales
Les associés présents possédant ainsi 3 000 parts, soit au moins les trois quarts des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Freddy ROCHER, co-gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assembiée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
FR
Le Président dépose sur ie bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- La feuille de présence,
- Le rapport de la gérance,
- Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition
au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 13 Décembre 2012, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
FR
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
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C.S.C. - Chaudronnerie Serrurerie Chaunoise Société a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siége social : Route de Soissons Zi La Soudire 02300 CHAUNY 510302292 RCS SAINT-QUENTIN
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2012
Chers Associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Généraie Extraordinaire à l'effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la Société.
En effet, nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie le 13 Décembre 2012 a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -39 533,39 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -10 530,77 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 40 000.0 euros.
En pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société devra, au plus tard a la citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Compte tenu de l'activité de la société, nous pensons que les capitaux propres pourront €tre reconstitués dans le délai prévu par ta loi, et nous vous proposons de ne pas dissoudre la Société.
Si vous suivez notre proposition, nous vous invitons à voter en ce sens le texte des résolutions qui sont soumises à votre approbation.
Fait à CHAUNY Le 13 Décembre 2012
LA GERANCE
FY
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
FR
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2012
Chers Associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Généraie Extraordinaire à l'effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la Société.
En effet, nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie le 13 Décembre 2012 a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -39 533,39 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -10 530,77 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 40 000.0 euros.
En pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société devra, au plus tard a la citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Compte tenu de l'activité de la société, nous pensons que les capitaux propres pourront €tre reconstitués dans le délai prévu par ta loi, et nous vous proposons de ne pas dissoudre la Société.
Si vous suivez notre proposition, nous vous invitons à voter en ce sens le texte des résolutions qui sont soumises à votre approbation.
Fait à CHAUNY Le 13 Décembre 2012
LA GERANCE
FY