Acte du 20 février 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 20/02/2020 sous le numero de dep8t 21906

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 20-02-2020

N° DE DEPOT : 2020R021906

N° GESTION : 1992B03485

N° SIREN : 384631982

DENOMINATION : IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING

ADRESSE : 19 pl Vend0me 75001 Paris

DATE D'ACTE : 19-12-2019

TYPE D'ACTE : Rapport du commissaire à la transformation

NATURE D'ACTE :

Evelyne PRAT

Expert-comptable Diplômée Inscrile au Tablea de l'Ordre des Experts-Comptables de la Région de Paris-lle-de-France

Commissaire aux Comptes Inscrite a la Compagnie Regionale de PARIS

35, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON-LE-PONT

tél : 01-43-97-48-66 fax : 01-48-89-24-85 Email : Evelyne@evelyne-prat.fr

S.A.S. IDEAL

Au capital de 7 622,45 euros

19, Place Vendóme 75 001 PARIS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION

DE LA SOCIETE EN EURL

NI.VI - Juillet 2018

Evelyne PRAT

Expert-comptabie Diplmée Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts- Conptables de la Régiou de Paris-Ile-de- France

Commissaire aux Comptes Inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

tél : 01 -43-97-48-66 fax : 01-48-89-24-85

Email : Evelyne@evelyne-prat.fr

Rapport du commissaire aux comptes sur la

transformation de la société en EURL

A l'Associé unique,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société IDEAL et en application des dispositions de l'article L. 225-244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Charenton-le-Pont, le 19 décembre 2019

Le commissaire aux comptes

Eveyne PRAT

NI.VI - Juillet 2018

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 20-02-2020

N° DE DEPOT : 2020R021906

N° GESTION : 1992B03485

N° SIREN : 384631982

DENOMINATION : IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING

ADRESSE : 19 pl Vend0me 75001 Paris

DATE D'ACTE : 31-12-2019

TYPE D'ACTE : Procés-verbal

NATURE D'ACTE : Changement de forme juridique

IDEALINTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros Siége social:19 place Vendôme,75001 PARIS 384 631 982 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 31DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, Le 31 décembre 2019, A dix heures,

Monsieur Lorenz BAUMER,

demeurant 2 square de l'Opéra Louis Jouvet, 75009 PARIS,

Associé unique de la société IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING,

Aprés avoir exposé :

-qu'il serait souhaitable de transformer la Société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée afin que le dirigeant puisse changer de régime de sécurité sociale ;

- que cette transformation s'effectuerait sans création d'un étre moral nouveau et entrainerait. en ce qui concerne le capital social, un simple échange des actions représentant ledit capital contre des parts sociales, à raison d'une action pour une part sociale ;

- qu'elle prendrait effet à compter de ce jour et que les dispositions statutaires et légales régissant la Société sous sa nouvelle forme seraient applicables à la présentation, au contrle et à l'approbation des comptes de l'exercice en cours ;

- que le Commissaire aux Comptes de la Société a établi le rapport prévu par l'article L. 225-244 du Code de commerce,

A pris les décisions suivantes :

- Transformation de la Société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination de la gérance, - Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DÉCISION

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément à l'article L. 225-244 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L. 225-244 et L. 225-245 sur renvoi de l'article L. 227-1, alinéa 3 dudit Code, de transformer la Société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à compter du 31 décembre 2019

Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé à la somme de 7 622,45 euros. ll sera désormais divisé en 500 parts sociales de 15,24 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associé unique en échange de ses 500 actions.

DEUXIEME DéCISION

En conséquence de la décision de transformation de la Société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui précéde, l'associé unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

TROISIEME DÉCISION

L'associé unique décide qu'il exercera les fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée.

QUATRIEME DÉCISION

L'associé unique décide de mettre fin aux fonctions de Madame BLONDY PRAT Evelyne, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur PRAT Frédéric, Commissaire aux Comptes suppléant, dés lors que la Société sous sa forme nouvelle n'est pas tenue d'étre dotée de Commissaires aux Comptes.

CINQUIEME DÉCISION

L'associé unique décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2019, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

Le Président et Madame BLONDY PRAT Evelyne, Commissaire aux Comptes de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, présenteront à l'associé unique qui statuera sur ces comptes, les rapports relatifs à l'exécution de leurs mandats respectifs pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.

Ces rapports seront communiqués à l'associé unique dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.

L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée Il statuera sur le quitus à donner au Président et aux Commissaires aux Comptes de la Société sous son ancienne forme.

Le bénéfice de l'exercice en cours sera affecté suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme à responsabilité limitée.

SIXIEME DÉCISION

L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est définitivement réalisée.

SEPTIEME DéCISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Lorenz BAUMER Président sortant

Cahne

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 20-02-2020

N° DE DEPOT : 2020R021906

N° GESTION : 1992B03485

N° SIREN : 384631982

DENOMINATION : IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING

ADRESSE : 19 pl Vend0me 75001 Paris

DATE D'ACTE : 31-12-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 19 place Vendme 75001 PARIS

Statuts

Issus de la transformation de la société en société à responsabilité limitée à associé unique décidée en date du 31 décembre 2019

at: Cmhaa

le geauK

Page 1

IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING

Société a responsabilité limitée

au capital de 7 622,45 euros Siége social : 19 place Vendme 75001 PARIS

STATUTS

Le soussigné :

Monsieur Lorenz, Maria, Georges, Noél BuMER Associé unique Demeurant 2 square de l'Opéra Louis Jouvet, 75009 PARIS Né le 28/12/1965 a WASHINGTON (Etats-Unis) De nationalité allemande Marié depuis le 19 septembre 2002 avec Madame Géraldine BECQ DE FOUQUIERES épouse BAUMER, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 3 septembre 2002

Ci-aprés dénommé "l'associé unique",

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée à associé unique qu'il a décidé d'instituer.

ARTICLE1-FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 mars 1992 à PARIS.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2012.

Elle a été transformée en Société à Responsabilité Limitée suivant décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2019.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Page 2

ARTICLE2-OBJET

La Société continue d'avoir pour objet :

Achat, vente fabrication de tous objets, cadeaux et de tous bijoux, quelle qu'en soit la matiére verre, plastique, résine, métaux précieux..., de joaillerie, d'horlogerie et de parfums et plus généralement de produits de luxe,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE3-DÉNOMINATION

La dénomination de la Société demeure : IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL

Le siége social reste fixé : 19 place Vendôme, 75001 PARIS

Le déplacement du siége social est décidé par l'associé unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siége social peut cependant étre transféré en tout endroit du territoire francais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Page 3

ARTICLE5-DURÉE

La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE6-APPORTS

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7622,45 euros, représentant des apports en numéraire.

ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social reste fixé à la somme de sept mille six cent vingt-deux virgule quarante-cinq (7 622,45) euros.

ll est divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 500, et attribuées en totalité à Monsieur Lorenz BAUMER, associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

ARTICLE 8-COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE9-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTSSOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous signature privée.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut étre effectué par voie électronique

Page 4

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Pour obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie des parts qu'il posséde doit notifier son projet à la gérance et à chacun des associés, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.

Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou en cas de contestation, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société.

Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

En cas de désaccord sur le prix fixé par l'expert, le cédant peut renoncer à la cession de ses parts, dans les quinze jours de la notification dudit prix, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Page 5

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant et de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

ARTICLE10-GÉRANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société

Page 6

ARTICLE 11-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉET UN GéRANT OU UN ASSOCIÉ

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévuespar la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE12-DÉCISIONS D'ASSOCIÉS

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

Toutes les décisions collectives sont prises exclusivement en assemblée générale.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Page 7

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.

ARTICLE 13-COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, en application des articles L. 223-35 et L. 823-1 du Code de commerce.

Si la Société dépasse, à la clture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.

La collectivité des associés pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

Page 8

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. lls ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE14-EXERCICE SOCIAL-COMPTESSOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, et les activités en matiere de recherche et de développement.

Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D.123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans les six mois de la clture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, est seul gérant, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Page 9

ARTICLE 15-AFFECTATION ET RÉPARTITION DESRéSULTATS

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE17-DISSOLUTION-LIQUIDATION

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Page 10

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

ARTICLE18-TRANSFORMATION DELASOCIÉTÉ

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE19-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20-OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIÉTéS

Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés.

Statuts adoptés par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2019.

Fait à PARIS Le 31 décembre 2019 En trois exemplaires

Monsieur Lorenz BAUMER Gérant associé unique

Page 11