INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING
Acte du 5 juin 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/06/2020 sous le numero de dep8t 51822
IDEAL INTERNATIONALDESIGN AND LICENSING Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros
Siege social 19 place Vendôme 75001PARIS 384631982 RCS PARIS
CESSION DE PARTS SOCIALES
YER 10202/50/62 ENTRE LESSOUSSIGNÉS: Monsieur Lorenz BAUMER, néle 28/12/1965aWASHINGTON D.C., de nationalité allemande, demeurant 2 square de l'Opéra Louis Jouvet 75009PARIS, marié.sous le régime de la séparation de biens en date du 19 septembre 2002 a la mairie de PARl$16me avec Madame Géraldine BAUMER,née le 07/03/1977 à VALENCE,
ci-aprés dénommé "le cédant",
d'une part,
Monsieur Cédric AUMONIER néle 11/03/1975&FORT DE FRANCE, de nationalité francaise, demeurant 18rue des Missionnaires 78000 VERSAIlLES, marié sous le régime de la séparation de biens en date du 13 mai 2000 a la mairie de PARiS 7me avec Madame Claire AUMONIER,née le 18/03/1976 a BOULOGNE BILLANCOURT,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire",
d'autre'part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉET DECLARECEQUI SUIT:
DÉCLARATIONS DU CéDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : .
- qu'il.est marié avec Madame Géraldine BAUMER, née le 07 mars 1977 a VALENCE,sous le régirne de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Francois CARRE,notaire &PARIS préalable à leur union du 19 septembre 2002,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne foht l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficuité, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare :
-qu'il est marié avec Madame Claire AUMONIER, née 18 mars 1976 a BOULOGNE BILLANCQURT, sous ie régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Bernard MQNASSIER, notaire a PARIS préalable a leur union du 13 mai 2000,
Le cédant e le cessionnaire déclarent en ouire, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en.vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIÉTE
Sujvant acte sous signature privée en date du 17 mars 1992 a PARiS, dament enregistré au service des impts et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 6 mars 1992, il existe une société à responsabilité limitée dénommée IDEAL. INTERNATIONAL DESIGN AND LlCENSING, au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune entierement libérées, dont ie siege est fixé 19 place Vendme, 75001 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 384 631 982 RCS PARIS pour une durée de 99 ans expirant le 17/03/2091.
La société iDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING a pour objet principal : achat, vente fabrication de tous objets, cadeaux et de tous bijoux, quelle qu'en soit ia matiere, verre, plastique, résine, métaux précieux..., de joaillerie, d'horlogerie et de parfums et plus généralement de produits de luxe.
Son capital est a ce jour réparii comme suit :
Monsieur Lorenz BAUMER, propriétaire de 500 parts
Elle est actuellement gérée par Monsieur Lorenz BAUMER.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 500 parts sociales numérotées de 1 a 500, de 15,24 euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en nurméraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Lorenz BAUMER céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Cédric AUMONIER qui accepte, cent parts sociales de 15,24 euros nurnérotées de 401 a 500 sur les cinq cents parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Cédric AUMONIER devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Cédric AUMONIER se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant lé prix principal de 1 524 euros (millé cinq cent vingt quatre euros), soit quinze euros et vingt quatre centimes (15,24 euros) par part sociale, que Monsieur Cédric AUMONIER a payéa l'instant meme a Monsieur Lorenz BAUMER, qui le reconnait et iui en donne valable et défiritive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémuriérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance imnobiliére au sens de l'article 726 du. Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de paris de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 524 euros - (23 000 euros x 100/500) Soit un montant forfaitaire de 25 euros
FORMALITES DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pôurra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissernent de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits das présentes et ceux qui.en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y pblige.
DECHARGE
Les Parties reconnajssent et déclarent : - avoir arrété et conyenu exclusivement entre elles le prix, ainsi gue les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
FaitaPARIS
Le 2 janvier 2020 En 5 exemplaires originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Monsieur Lorenz BAUMER Monsieur Cédric AUMONIER
pmr 'cesnm deceut navt
nmY
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la rnention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour ia cession de cent parts. Bon pour quittance"
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
:
IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros
Siege social : 19 place Vendme 75001 PARIS 384 631 982 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
IDEAL INTERNATIONALDESIGN AND LICENSING Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros
Siege social 19 place Vendôme 75001PARIS 384631982 RCS PARIS
CESSION DE PARTS SOCIALES
YER 10202/50/62 ENTRE LESSOUSSIGNÉS: Monsieur Lorenz BAUMER, néle 28/12/1965aWASHINGTON D.C., de nationalité allemande, demeurant 2 square de l'Opéra Louis Jouvet 75009PARIS, marié.sous le régime de la séparation de biens en date du 19 septembre 2002 a la mairie de PARl$16me avec Madame Géraldine BAUMER,née le 07/03/1977 à VALENCE,
ci-aprés dénommé "le cédant",
d'une part,
Monsieur Cédric AUMONIER néle 11/03/1975&FORT DE FRANCE, de nationalité francaise, demeurant 18rue des Missionnaires 78000 VERSAIlLES, marié sous le régime de la séparation de biens en date du 13 mai 2000 a la mairie de PARiS 7me avec Madame Claire AUMONIER,née le 18/03/1976 a BOULOGNE BILLANCOURT,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire",
d'autre'part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉET DECLARECEQUI SUIT:
DÉCLARATIONS DU CéDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : .
- qu'il.est marié avec Madame Géraldine BAUMER, née le 07 mars 1977 a VALENCE,sous le régirne de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Francois CARRE,notaire &PARIS préalable à leur union du 19 septembre 2002,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne foht l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficuité, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare :
-qu'il est marié avec Madame Claire AUMONIER, née 18 mars 1976 a BOULOGNE BILLANCQURT, sous ie régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Bernard MQNASSIER, notaire a PARIS préalable a leur union du 13 mai 2000,
Le cédant e le cessionnaire déclarent en ouire, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en.vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIÉTE
Sujvant acte sous signature privée en date du 17 mars 1992 a PARiS, dament enregistré au service des impts et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 6 mars 1992, il existe une société à responsabilité limitée dénommée IDEAL. INTERNATIONAL DESIGN AND LlCENSING, au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune entierement libérées, dont ie siege est fixé 19 place Vendme, 75001 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 384 631 982 RCS PARIS pour une durée de 99 ans expirant le 17/03/2091.
La société iDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING a pour objet principal : achat, vente fabrication de tous objets, cadeaux et de tous bijoux, quelle qu'en soit ia matiere, verre, plastique, résine, métaux précieux..., de joaillerie, d'horlogerie et de parfums et plus généralement de produits de luxe.
Son capital est a ce jour réparii comme suit :
Monsieur Lorenz BAUMER, propriétaire de 500 parts
Elle est actuellement gérée par Monsieur Lorenz BAUMER.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 500 parts sociales numérotées de 1 a 500, de 15,24 euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en nurméraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Lorenz BAUMER céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Cédric AUMONIER qui accepte, cent parts sociales de 15,24 euros nurnérotées de 401 a 500 sur les cinq cents parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Cédric AUMONIER devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Cédric AUMONIER se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant lé prix principal de 1 524 euros (millé cinq cent vingt quatre euros), soit quinze euros et vingt quatre centimes (15,24 euros) par part sociale, que Monsieur Cédric AUMONIER a payéa l'instant meme a Monsieur Lorenz BAUMER, qui le reconnait et iui en donne valable et défiritive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémuriérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance imnobiliére au sens de l'article 726 du. Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de paris de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 524 euros - (23 000 euros x 100/500) Soit un montant forfaitaire de 25 euros
FORMALITES DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pôurra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissernent de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits das présentes et ceux qui.en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y pblige.
DECHARGE
Les Parties reconnajssent et déclarent : - avoir arrété et conyenu exclusivement entre elles le prix, ainsi gue les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
FaitaPARIS
Le 2 janvier 2020 En 5 exemplaires originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Monsieur Lorenz BAUMER Monsieur Cédric AUMONIER
pmr 'cesnm deceut navt
nmY
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la rnention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour ia cession de cent parts. Bon pour quittance"
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
:
IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros
Siege social : 19 place Vendme 75001 PARIS 384 631 982 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, Le 16 janvier, A 10 heures,
Les associés de la société IDEAL iNTERNATIONAL DESIGN AND LlCENSING, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 19 place Vendme 75001 PARIS, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Cédric AUMONIER, titulaire de 100 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Lorenz BAuMER, titulaire de 400 parts sociales en pleine propriété,
seuis associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Lorenz BAUMER, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'article 7 des statuts consécutive a une cession de parts sociales, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assembiée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige sacial pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société IDEAL iNTERNATIONAL DESIGN AND LlCENSING, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 19 place Vendme 75001 PARIS, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Cédric AUMONIER, titulaire de 100 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Lorenz BAuMER, titulaire de 400 parts sociales en pleine propriété,
seuis associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Lorenz BAUMER, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'article 7 des statuts consécutive a une cession de parts sociales, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assembiée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige sacial pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée en date a PARIS du 2 janvier 2020, déposé le 2 janvier 2020 au siege social contre remise d'une attestation de la gérance, aux termes duquel Monsieur Lorenz BAuMER, précédemment associé unique de la saciété IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING a cédé a Monsieur Cédric AUMONIER cent parts sociales lui appartenant dans la Société, décide de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a sept mille six cent vingt-deux virgule quarante-cinq (7 622,45) euros. divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entierement libérées e suite & une cession de paris intervenue en date du 2 janvier 2020, réparties comme suit entre les associés :
Monsieur Lorenz BAUMER quatre cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1 a 400, ci 400 parts
Monsieur Cédric AUMONIER, cent parts sociales en pleine propriété, numérotées de 401 a 500, ci .... .100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capitai social :........ ......500 parts
Le dernier alinéa de l'article est inchangé
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a sept mille six cent vingt-deux virgule quarante-cinq (7 622,45) euros. divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entierement libérées e suite & une cession de paris intervenue en date du 2 janvier 2020, réparties comme suit entre les associés :
Monsieur Lorenz BAUMER quatre cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1 a 400, ci 400 parts
Monsieur Cédric AUMONIER, cent parts sociales en pleine propriété, numérotées de 401 a 500, ci .... .100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capitai social :........ ......500 parts
Le dernier alinéa de l'article est inchangé
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Lorenz BAUMER Cédric AUMONIER Gérant associé Associé
IDEAL INTERNATIONAL DESJGN AND LICENSING
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 19 place Vendôme 75001 PARIS
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Lorenz BAUMER Cédric AUMONIER Gérant associé Associé
IDEAL INTERNATIONAL DESJGN AND LICENSING
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 19 place Vendôme 75001 PARIS
Statuts
(mis a jour le 16 janvier 2020 suivant cession de parts sociales en date du 2 janvier 2020)
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IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSINC
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 19 place Vendme 75001 PARIS
STATUTS
Le soussigné :
Monsieur Lorenz, Maria, Georges, Noél BAuMER Associé unique Demeurant 2 square de l'Opéra Louis Jouvet, 75009 PARIS Né le 28/12/1965 a WASHINGTON (Etats-Unis) De nationalité allemande Marié depuis le 19 septembre 2002 avec Madame Géraldine BECQ DE FOUQUIERES épouse BAuMER, sous le régime de la séparation de biens seton contrat de mariage en date du 3 septembre 2002.
Ci-apres dénommé "l'associé unique"
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée à associé unique qu'il a décidé d'instituer.
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IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSINC
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 19 place Vendme 75001 PARIS
STATUTS
Le soussigné :
Monsieur Lorenz, Maria, Georges, Noél BAuMER Associé unique Demeurant 2 square de l'Opéra Louis Jouvet, 75009 PARIS Né le 28/12/1965 a WASHINGTON (Etats-Unis) De nationalité allemande Marié depuis le 19 septembre 2002 avec Madame Géraldine BECQ DE FOUQUIERES épouse BAuMER, sous le régime de la séparation de biens seton contrat de mariage en date du 3 septembre 2002.
Ci-apres dénommé "l'associé unique"
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée à associé unique qu'il a décidé d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 mars 1992 à PARIS.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2012.
Elle a été transformée en Société a Responsabilité Limitée suivant décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2019.
Elle est régie par les lois et rêglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. :Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
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Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2012.
Elle a été transformée en Société a Responsabilité Limitée suivant décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2019.
Elle est régie par les lois et rêglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. :Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
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ARTICLE 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet :
Achat, vente fabrication de tous objets, cadeaux et de tous bijoux, quelle qu'en soit la matiere verre, plastigue, résine, métaux précieux..., de joaillerie, d'horlogerie et de parfums et plus généralement de produits de luxe,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de looation, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directenent ou indirecternent a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Achat, vente fabrication de tous objets, cadeaux et de tous bijoux, quelle qu'en soit la matiere verre, plastigue, résine, métaux précieux..., de joaillerie, d'horlogerie et de parfums et plus généralement de produits de luxe,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de looation, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directenent ou indirecternent a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de Ia Société demeure : lDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie inmédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie inmédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social reste fixé : 19 place Vendme, 75001 PARIS
Le déplacement du siege social est décidé par l'associé unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siege social peut cependant &tre transféré en tout endroit du territoire frangais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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Le déplacement du siege social est décidé par l'associé unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siege social peut cependant &tre transféré en tout endroit du territoire frangais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société reste fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport d'une samme de 7622,45 euros, représentant des apports en numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a sept mille six cent vingt-deux virgule quarante-cinq (7 622,45) euros. divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées et suite a une cession de parts intervenue en date du 2 janvier 2020, réparties comme suit entre les associés :
Monsieur Lorenz BAUMER, quatre cents parts sociales en pleine propriété numérotées de 1 a 400, ci 400 parts
Mansieur Cédric AUMONIER, cent parts sociales en pleine propriété numérotées de 401 a 500, ci..... .100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :... ..500 parts
Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augrnentation de capital en numéraire ne peut &tre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
Monsieur Lorenz BAUMER, quatre cents parts sociales en pleine propriété numérotées de 1 a 400, ci 400 parts
Mansieur Cédric AUMONIER, cent parts sociales en pleine propriété numérotées de 401 a 500, ci..... .100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :... ..500 parts
Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augrnentation de capital en numéraire ne peut &tre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unigue ou ies associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes couranis ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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Les comptes couranis ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous signature privée
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut être effectué par voie électronique
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unigue et son conioint, ia Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre
les épaux.
En cas de décs de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, ies parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent tre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec ie cédant, qu'avec le consentement de de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Pour obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie des parts qu'il posséde, doit notifier son projet a la gérance et a chacun des associés, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, en indiquant ies nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoguer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ies associés par écrit sur ledit projet.
La décision de ia Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans ie délai de trais mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a;un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou en cas de contestation, a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société.
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Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans.une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
En cas de désaccord sur le prix fixé par l'expert, le cédant peut renoncer a la cession de ses parts, dans les quinze jours de la notification dudit prix, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant et de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut être effectué par voie électronique
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unigue et son conioint, ia Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre
les épaux.
En cas de décs de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, ies parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent tre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec ie cédant, qu'avec le consentement de de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Pour obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie des parts qu'il posséde, doit notifier son projet a la gérance et a chacun des associés, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, en indiquant ies nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoguer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ies associés par écrit sur ledit projet.
La décision de ia Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans ie délai de trais mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a;un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou en cas de contestation, a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société.
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Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans.une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
En cas de désaccord sur le prix fixé par l'expert, le cédant peut renoncer a la cession de ses parts, dans les quinze jours de la notification dudit prix, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant et de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
ARTICLE 10 - GÉRANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre ies statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé uniaue ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
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Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre ies statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé uniaue ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
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Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN GÉRANT OU UN ASSOCIÉ
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a 'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
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Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a 'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
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ARTICLE 12 - DÉCISIONS D'ASSOCIÉS
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. li ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procês-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
Toutes les décisions collectives sont prises exciusivement en assemblée générale.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions collectives ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant ptus de la moitié des parts sociales.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant paur objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les assaciés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projei de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. ll peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé a l'usufruitier.
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Toutes les décisions collectives sont prises exciusivement en assemblée générale.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions collectives ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant ptus de la moitié des parts sociales.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant paur objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les assaciés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projei de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. ll peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé a l'usufruitier.
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ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par l'associé unigue ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, en application des articles L. 223-35 et L. 823-1 du Code de commerce.
Si la Société dépasse, a la clture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
La collectivité des associés pourra désigner volontairerment un Cornmissaire aux Cornptes dans les conditions prévues a l'article L. 223-29 du Code de commerce.
Lorsqu'un Cornmissaire aux Conptes ainsi désigné est une personne physigue ou une société unipersonnelle, un Comnissaire aux Cormptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nonmé en méne temps que le titulaire pour la méme durée.
En outre, la nomination d'un Conmissaire aux Cornptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Si la Société dépasse, a la clture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
La collectivité des associés pourra désigner volontairerment un Cornmissaire aux Cornptes dans les conditions prévues a l'article L. 223-29 du Code de commerce.
Lorsqu'un Cornmissaire aux Conptes ainsi désigné est une personne physigue ou une société unipersonnelle, un Comnissaire aux Cormptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nonmé en méne temps que le titulaire pour la méme durée.
En outre, la nomination d'un Conmissaire aux Cornptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte
de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, et les activités en matiere de recherche et de développement.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de comnerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
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L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, st'i en existe, dans les six mois de ia clture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assembiée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce au gretfe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, iorsque l'associé unique, personne physique, est seul gérant, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois @tre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.
A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte
de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, et les activités en matiere de recherche et de développement.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de comnerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
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L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, st'i en existe, dans les six mois de ia clture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assembiée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce au gretfe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, iorsque l'associé unique, personne physique, est seul gérant, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois @tre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénétice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
li est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés, L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf proiongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préievements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celie-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
li est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés, L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf proiongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préievements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celie-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFéRIEURS A LA MOITIÉ DU.CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, jes capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité reguise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la Société. ll en est de m@me si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Tautefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité reguise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la Société. ll en est de m@me si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Tautefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'l survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul assacié personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'll y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de ta publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'oppositian ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été etfectué ou les garanties constituées.
Si la Societé comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispasitions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif m@me à l'amiable et acauitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul assacié personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'll y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de ta publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'oppositian ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été etfectué ou les garanties constituées.
Si la Societé comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispasitions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif m@me à l'amiable et acauitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et, selon les madalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts,
seront soumises aux tribunaux compétents.
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seront soumises aux tribunaux compétents.
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ARTICLE 20 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Canformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour t'impot sur les sociétés.
Fait a PARlS Le 16 janvier 2020 En trois exemplaires
Monsieur Lorenz BAUMER Gérant associé
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Fait a PARlS Le 16 janvier 2020 En trois exemplaires
Monsieur Lorenz BAUMER Gérant associé
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