FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
Acte du 28 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 14805
Numero SIREN : 439 279 068
Nom ou denomination : FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
Ce depot a ete enregistre le 28/07/2016 sous le numero de dépot 76386
7501 RCS -Dépot des Actes-Page de garde Page 1 sur 1
1607647302 t... DATE DEPOT : 28/07/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R076386
N* GESTI0N : 2001B14805
N* sIREN : 439279068 1
DENOMINATION : FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
ADRESSE : 84 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS
DATE ACTE : 01/07/2016
TYPE ACTE : Acte sous seing privé
.. ** .
:
-.
*r-T
: :
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-:
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... : 1
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SOCIETE A RESPONSAB1L1TE L1MITEE
SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
CAPITAL SOCLAL : 15 000 EUROS
SIEGE SOCLAL : 84, Rue de CHARENTON
75012 PARIS
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur FENDLER Patrick,
Né lc 23 septembre 1961 a Paris, De nationalité francaise, Célibataire,
Demeurant a Paris 14me, 60 Rue du COUEDIC Architecte inscrit a l'Ordre régional des Architectes de Poitou - Charentes, sous le n° 682.
Ci-apres dénommé le Cédant
D'une part,
Et :
Monsieur MOREAU Thierry, Né Ie 23 mars 1977, a Saint Maur des Fossés (94100). De nationalité francaise, Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts avec Madame MOREAU née ROUX Héléne, née le 13 mai 1978 a Montreuil sous Bois, Demeurant a Vitry sur Seine (94400), 107 bis,Avenue Ernest HAVET Architecte DPLG.
Ci-apres dénommée le Cessionnaire,
D'autre part,
1L A ETE EXPOSE ET CONVENU CE OU1 SUIT :
Aux tcrmes des statuts en date du 1er juillet 2001 a Paris, enregistrés a la Recette des impôts de Paris 14me Petit Montrouge, lc 19 septembre 2001, bordereau 173.9, case 6/41 , ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES,au capital de 15 000.00 euros,divisé en 500 parts sociales de 30.00 euros chacune, dont le sige social est & PARIS - 12me - 84, Rue de CHARENTON, et qui a pour objet social, l'exercice de la profession d'Architecte.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur FENDLER Patrick, soussigné de premiere part, cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, a Monsieur MOREAU Thierry, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 50 (cinquante) parts sociales Iui appartenant de la société $ARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce
jour. En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. II reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 10 000.00 (dix mille) euros pour les 50 (cinquante) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
M. SEEMULLER Pierre, seul associé de la société SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES avec M. FENDLER Patrick, participe aux présentes, et donne son consentement sans réserve de quelque sorte que ce soit a la cession des 50 (cinquante) parts sociales.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur FENDLER Patrick, pour les avoir Tecues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
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VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes ei de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premire pan déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société, - que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliere, et est soumise a l'impot sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales, que cette cession est éligible a l'abattement de 23 000 euros prévu a l'article 726 du Code Général des lmpôts ; ct que le montant a prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s éléve a 7 700.00 euros, aprés application de l'abattement. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3.00 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. - AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette information r
3
XII. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris. Le 1ER Juillet 2016 En 6 exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire M. MOREAU Thierry M. FENDLER Patrick
C Amr acSnixhi d 1ou cEou d
Oafnant ads Soc
M. SEEMULLER Pierre
paaE &oaaU- vouC
Enrcgistre a : S.I.E PARIS 6E -POLE ENREGISTREMINT Lc 06/07/2016 Bordereau n*201&750 Casc n*14 Ext 5020 : 231€ Enregistrenent Penalites : Total liquidt : deux cont ircr e et w Montant rtou : deux ceni trente et un curos
L'Agentc &ca irnp&ta Sterane NICOLAS Agent Adrninistratif des Fmance- -ubiiques
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
CAPITAL SOCIAL : 15 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 84, Rue de CHARENTON 75012 PAR1S
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur SEEMULLER Pierre,
Né le 07 septembre 1958 a Paris, De nationalité francaise, Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec Madame SEEMULLER née CADOT Chantal, née le 20 juillet 1959 a Retiers (Ile et Vilaine), Demeurant a Paris 12éme, 10, Rue ERARD, Architecte inscrit a 1'Ordre des Architectes de Paris - lle de France, sous le n* 18105,
Ci-aprés dénommé le Cédant
D'une part,
Et :
Monsieur MOREAU Thierry, Né le 23 mars 1977, a Saint Maur des Fossés (94100). De nationalité francaise, Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts avec Madame MOREAU née ROUX Hélene, née le 13 mai 1978 a Montreuil sous Bois, Demeurant a Vitry sur Seine (94400), 107 bis, Avenue Ernest HAVET Architecte DPLG,
Ci-aprés dénommée le Cessionnairc,
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes des statuts en date du 1er juillet 2001 a Paris, enregistrés a la Recette des impts
de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SAR FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES,au capital de 15 000.00 euros,divisé en 500 parts sociales de 30.00 euros chacune, dont le sige social est a PARIS - 12me - 84, Rue de CHARENTON, et qui a pour objet social, l'exercicc de la profession d'Architecte.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur SEEMULLER Pierre, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur MOREAU Thierry, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 50 (cinquante) parts sociales lui appartenant de la société SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 10 000.00 (dix mille) euros pour les 50 (cinquante) parts cédées, laquelle sonme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
M.FENDLER Patrick, seul associé de la société SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES avec M. SEEMULLER Pierre, participe aux présentes, et donne son consentement sans réserve de quelque sorte que ce soit a la cession des 50 (cinquante) parts sociales.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur SEEMULLER Pierre, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
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VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part declarent, chacun cn ce qui le concerne :
- qu'ls ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des préscntes ct de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre 1égal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIIL - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts et qu'elle n'entrainc pas de dissolution de la Société, - que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliere, et est soumise a 1'impot sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales, - que cette cession est éligible a l'abattement de 23 000 euros prévu a l'articlc 726 du Code Général des lmpts ; et que le montant a prendre en compte pour la liguidation des droits de mutation s'éléve a 7 700.00 euros, aprés application de 1'abattement. En conséquence, Ies droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3.00%, exigibles Iors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. - AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des lmpôts, que Ic présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette information.
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XII. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris. Le 1ER juillet 2016 En 6 exemplaires originaux.
Le cédant Le cessionnaire M. MOREAU Thierry M. SEEMULLER Pierre
Tour acpistin a parFs uow CuuA kv auuC
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M. FENDLER Patrick
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Earcgistre a : SERVICE ENREGISTREMENT- 12 EME DAUMESNIL 1e 06/07/2016 Bcrd:reat n*2016/462 Cam n*2 Et 2641 : 21e Peine : i TW
I dosont tre
Nathalie CHASLE Controleuse principale
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 14805
Numero SIREN : 439 279 068
Nom ou denomination : FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
Ce depot a ete enregistre le 28/07/2016 sous le numero de dépot 76386
7501 RCS -Dépot des Actes-Page de garde Page 1 sur 1
1607647302 t... DATE DEPOT : 28/07/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R076386
N* GESTI0N : 2001B14805
N* sIREN : 439279068 1
DENOMINATION : FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
ADRESSE : 84 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS
DATE ACTE : 01/07/2016
TYPE ACTE : Acte sous seing privé
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SOCIETE A RESPONSAB1L1TE L1MITEE
SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
CAPITAL SOCLAL : 15 000 EUROS
SIEGE SOCLAL : 84, Rue de CHARENTON
75012 PARIS
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur FENDLER Patrick,
Né lc 23 septembre 1961 a Paris, De nationalité francaise, Célibataire,
Demeurant a Paris 14me, 60 Rue du COUEDIC Architecte inscrit a l'Ordre régional des Architectes de Poitou - Charentes, sous le n° 682.
Ci-apres dénommé le Cédant
D'une part,
Et :
Monsieur MOREAU Thierry, Né Ie 23 mars 1977, a Saint Maur des Fossés (94100). De nationalité francaise, Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts avec Madame MOREAU née ROUX Héléne, née le 13 mai 1978 a Montreuil sous Bois, Demeurant a Vitry sur Seine (94400), 107 bis,Avenue Ernest HAVET Architecte DPLG.
Ci-apres dénommée le Cessionnaire,
D'autre part,
1L A ETE EXPOSE ET CONVENU CE OU1 SUIT :
Aux tcrmes des statuts en date du 1er juillet 2001 a Paris, enregistrés a la Recette des impôts de Paris 14me Petit Montrouge, lc 19 septembre 2001, bordereau 173.9, case 6/41 , ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES,au capital de 15 000.00 euros,divisé en 500 parts sociales de 30.00 euros chacune, dont le sige social est & PARIS - 12me - 84, Rue de CHARENTON, et qui a pour objet social, l'exercice de la profession d'Architecte.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur FENDLER Patrick, soussigné de premiere part, cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, a Monsieur MOREAU Thierry, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 50 (cinquante) parts sociales Iui appartenant de la société $ARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce
jour. En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. II reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 10 000.00 (dix mille) euros pour les 50 (cinquante) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
M. SEEMULLER Pierre, seul associé de la société SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES avec M. FENDLER Patrick, participe aux présentes, et donne son consentement sans réserve de quelque sorte que ce soit a la cession des 50 (cinquante) parts sociales.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur FENDLER Patrick, pour les avoir Tecues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
P1
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes ei de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premire pan déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société, - que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliere, et est soumise a l'impot sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales, que cette cession est éligible a l'abattement de 23 000 euros prévu a l'article 726 du Code Général des lmpôts ; ct que le montant a prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s éléve a 7 700.00 euros, aprés application de l'abattement. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3.00 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. - AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette information r
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XII. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris. Le 1ER Juillet 2016 En 6 exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire M. MOREAU Thierry M. FENDLER Patrick
C Amr acSnixhi d 1ou cEou d
Oafnant ads Soc
M. SEEMULLER Pierre
paaE &oaaU- vouC
Enrcgistre a : S.I.E PARIS 6E -POLE ENREGISTREMINT Lc 06/07/2016 Bordereau n*201&750 Casc n*14 Ext 5020 : 231€ Enregistrenent Penalites : Total liquidt : deux cont ircr e et w Montant rtou : deux ceni trente et un curos
L'Agentc &ca irnp&ta Sterane NICOLAS Agent Adrninistratif des Fmance- -ubiiques
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES
CAPITAL SOCIAL : 15 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 84, Rue de CHARENTON 75012 PAR1S
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur SEEMULLER Pierre,
Né le 07 septembre 1958 a Paris, De nationalité francaise, Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec Madame SEEMULLER née CADOT Chantal, née le 20 juillet 1959 a Retiers (Ile et Vilaine), Demeurant a Paris 12éme, 10, Rue ERARD, Architecte inscrit a 1'Ordre des Architectes de Paris - lle de France, sous le n* 18105,
Ci-aprés dénommé le Cédant
D'une part,
Et :
Monsieur MOREAU Thierry, Né le 23 mars 1977, a Saint Maur des Fossés (94100). De nationalité francaise, Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts avec Madame MOREAU née ROUX Hélene, née le 13 mai 1978 a Montreuil sous Bois, Demeurant a Vitry sur Seine (94400), 107 bis, Avenue Ernest HAVET Architecte DPLG,
Ci-aprés dénommée le Cessionnairc,
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes des statuts en date du 1er juillet 2001 a Paris, enregistrés a la Recette des impts
de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SAR FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES,au capital de 15 000.00 euros,divisé en 500 parts sociales de 30.00 euros chacune, dont le sige social est a PARIS - 12me - 84, Rue de CHARENTON, et qui a pour objet social, l'exercicc de la profession d'Architecte.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur SEEMULLER Pierre, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur MOREAU Thierry, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 50 (cinquante) parts sociales lui appartenant de la société SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 10 000.00 (dix mille) euros pour les 50 (cinquante) parts cédées, laquelle sonme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
M.FENDLER Patrick, seul associé de la société SARL FENDLER SEEMULLER ARCHITECTES avec M. SEEMULLER Pierre, participe aux présentes, et donne son consentement sans réserve de quelque sorte que ce soit a la cession des 50 (cinquante) parts sociales.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur SEEMULLER Pierre, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
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VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part declarent, chacun cn ce qui le concerne :
- qu'ls ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des préscntes ct de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre 1égal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIIL - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts et qu'elle n'entrainc pas de dissolution de la Société, - que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliere, et est soumise a 1'impot sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales, - que cette cession est éligible a l'abattement de 23 000 euros prévu a l'articlc 726 du Code Général des lmpts ; et que le montant a prendre en compte pour la liguidation des droits de mutation s'éléve a 7 700.00 euros, aprés application de 1'abattement. En conséquence, Ies droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3.00%, exigibles Iors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. - AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des lmpôts, que Ic présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette information.
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XII. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris. Le 1ER juillet 2016 En 6 exemplaires originaux.
Le cédant Le cessionnaire M. MOREAU Thierry M. SEEMULLER Pierre
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M. FENDLER Patrick
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Nathalie CHASLE Controleuse principale