BATA
Acte du 28 octobre 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 06848
Numero SIREN:355802190
Nom ou denomination : BATA
Ce depot a ete enregistre le 28/10/2015 sous le numero de dépot 34673
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :...34673. LE: 28 octobre 2015
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2015002105
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°34673 en date du 28/10/2015
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2015O02105
Monsieur le Président
du Tribunal de Commerce Lausanne, le 1er octobre 2015 4 rue Pablo Neruda RECU LE 92000 Nanterre France 2 3 OCT. 2015
GREFFE TRIGURAL DE COMMERCETEMAATEUE
Monsieur le Président,
J'agis en tant que Président de la société Bata sas.
Celle-ci clture ses comptes le 31 décembre et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 au plus tard le 30 juin2015
Il sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
La mise en redressement judiciaire, puis en liquidation de la principale filiale (Bata France Distribution) de la société Bata sas ;
. Le départ de l'ensemble de l'effectif de la société en mai :
. Le changement récent du président de la société ;
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société BATA sas, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Je vous remercie par avance de votre diligence et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
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Bata sas I Société par actions simplifiée au capital de 12.750.000 @ I Siége social : Tour Eve - La Défense 9 -- 92806 Puteaux Cedex France R.C.S. NANTERRE : B 355 802 1901 SIREN : 355 802 190 053 29 1
Premiére page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT Ordonnance déposée le :
2 7 OCT.20t5
Requéte n° 2015002105 Greife du Tribrael de Commerce de Nanterre Affaire: SAS BATA
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 06848
Numero SIREN:355802190
Nom ou denomination : BATA
Ce depot a ete enregistre le 28/10/2015 sous le numero de dépot 34673
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :...34673. LE: 28 octobre 2015
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2015002105
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°34673 en date du 28/10/2015
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2015O02105
Monsieur le Président
du Tribunal de Commerce Lausanne, le 1er octobre 2015 4 rue Pablo Neruda RECU LE 92000 Nanterre France 2 3 OCT. 2015
GREFFE TRIGURAL DE COMMERCETEMAATEUE
Monsieur le Président,
J'agis en tant que Président de la société Bata sas.
Celle-ci clture ses comptes le 31 décembre et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 au plus tard le 30 juin2015
Il sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
La mise en redressement judiciaire, puis en liquidation de la principale filiale (Bata France Distribution) de la société Bata sas ;
. Le départ de l'ensemble de l'effectif de la société en mai :
. Le changement récent du président de la société ;
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société BATA sas, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Je vous remercie par avance de votre diligence et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Premiére page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT Ordonnance déposée le :
2 7 OCT.20t5
Requéte n° 2015002105 Greife du Tribrael de Commerce de Nanterre Affaire: SAS BATA
ORDONNANCE
Nous, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2015
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2014 de la société requérante SAS BATA 1 PL DU SUD_TOUR EVE, LA DEFENSE 9 92806 PUTEAUX CEDEX 355802190 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le /
Le président, M. Francois CHASSAING Le greffier
Par délégation
B.LEVY D. JOUBERT Graffier su Tribunal de Commerce de Nartetre
ONIMEA
Deuxiéme page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2015
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2014 de la société requérante SAS BATA 1 PL DU SUD_TOUR EVE, LA DEFENSE 9 92806 PUTEAUX CEDEX 355802190 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le /
Le président, M. Francois CHASSAING Le greffier
Par délégation
B.LEVY D. JOUBERT Graffier su Tribunal de Commerce de Nartetre
ONIMEA
Deuxiéme page