Acte du 24 décembre 2018

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La société a été transformée en société par actions simplifiée par l'assembléc générale extraordinaire du 26 février 2003.

Ellc est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur et à venir applicables aux sociétés par actions simplifiées, par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particuliéres des sociétés par actions simplifiées et sous réserve de celles qui sont expressément exclues par la loi.

Elle peut comporter, & toute époque, an associé uniquc propriétaire de la totalité des actions ou plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles souscrites par son nouyel associé, puis redevenir une société unipersonnelle par réunion de toutes les actions cn une scule main.

La société, a pour objet aussi bicn en France qu'en tous pays

de gérer un portefeuille de valeurs mobilieres, de détenir, acquérir et céder des participations minoritaires ou majoritaires dans dcs entreprises de toute nature,

de fournir & ses filiales des services généraux, en maticre de gestion administrative, inforrmatique, financiére et comptable,

et plus généralemcat toutes opérations de quelque naturc qu'elles soient économiques, juridiques, financiéres, civiles ou commerciaies, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattachct, directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires,

ie tout, tant pour cllc-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux ou par tout autre mode.

La société a pour dénomination sociale BAT4

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux ticrs, notarnmcnt les Icttres, factures, annonces ct publications diverses, l'indication de la dénomination sociale devra tre précédée ou suivie immédiatement et lisiblemext des mots "société par actions simplifiée" ou des inittales "S.A.S.", puis de l'énonciation du capital social.

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Le sieye social est fixé a

12 Rue Montauban

75015 Paris

Il peut tre transféré en tout endroit du méme départemenr o d'un département limitrophe par

commcrcc ct des sociétés, sauf le cas de dissolution ou de prorogation décidée par l'assembtée générale extraordinaire.

Le capital social est fixé à douze millions sept cent cinquante mille (12.750.000) euros.

1l est divisé en huit cent cinquante mille (850.000) actions de quinze (15) euros de nominal chacune, toutes dc méme catégorie.

I - Le capital social peut @tre augmenté soit par émission d'actions nouvelles. soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par appor cn nature. soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de bénéfices. réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.

Le capital ne peut &rre augmenté que par décision dc i'associé unique ou par décrsion collective des associés statuant sur le rapport du président. prise aux conditions de quorum et de majorité fixéas a l'erticle 19 des statuts.

Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal. soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'associé uniquc ou les associés délibérant collectivement fixent le mode ct les conditions dc libération des actions nouvelles et pcuvent déléguer au président les pouvoirs utiles à la réaltsation de l'opération.

Toutefois, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessarres à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, den constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs actioas, un droit de préférencc à la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une augmeatation de capital. Ce droit est négociable pendant toutc la durée de Ia souscnption.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent renoncer & titre individuel à leur droit préférentiel.

Si les associés délibérant collectivement l'ont décidé cxpressément, les actions non souscrites à titre irréductible sout attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellemeat aux droits de souscription dont ils disposeat et, en tout état de cause, dans la limite dc leur demaade.

Si les souscriptions, à titre irréductible ou réductible, n'ont pas absorbé la totalité de F'augraeutation du capital, le président peut utiliser les facultés prévues ci-dessous ou certaines d'entre elles seulement, dans l'ordre qu'il détermine

(a limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et quc cette faculté ait été expressément prévue par les associés délibérant collectivemeni lors de l'émission ,

(b répartir le solde des actions entre les personnes (associés ou tiers) de son choix, si les associés délibérant collectivement a'en ont pas décidé autrement.

Si aprés Iexercice de ces facultés, les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, ou les trois quarts de cette augmentation au cas prévu au (a) ci- dessus, l'augnentation de capital n'est pas réalisée.

Toutefoss, dans la mesure oû elles représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, 1e président peut limiter d'office l'augmentation de capital au montant des souscriptions.

En cas dc pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement peuvent supprimer Ic droit préféreatiel de souscription sur la totalité ou une ou plusicurs tranches de l'augmentatio de capital et statuent à cet effet sur les rapports du président et du ou des commissaires aux comptes.

La suppression du droit préférenriel de souscriptioa ne peut se faire qu'au profit d'une ou plusieurs personnes dénonmées qui ne peuvent prcndre part au vote.

L'associé unique peut également décider de réscrver la souscription en tout ou partie a un nouvel associé.

Si 1'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre suffisant de droits de souscription on d'attribution devroat faire Icur affaire

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personnellc de toute acquisition ou ccssion de droits nécessaires pour abtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

- Le capital social pcut etre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'aanulation, soit par réduction de icur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange dc titres, soit par renboursement partiei, soit de toute autre manjére. L'associé unique ou les associés statuant dans Ics conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 19 des présents statuts sont seuis compétcats pour décider une réduction de capital.

Les actions souscrites en numérairc peuvent n'étre libérées que de la inoitié de leur valeur nominale à la constitution et du quart seulement de leur valeur nominale Iors d'une souscription à unc augmentation de capital.

En rcvanche, toute prime d'émission doit etre payée en totalité à la souscription.

Les sommes restant a verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le président Les souscripteurs ct associés pourront toutefois, s'ils le désirent, effectuer ie versement total ou partiel desdites sommes par anticipation.

Les appels de fonds sont portés à ia connaissance des souscripteurs et associés par tous moyens, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versemcnt.

L'associé qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable à la société d'un intérét de retard au taux légal.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individueis dans les conditions et selon les modalités prévues par Ics dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1. Les titres inscrits cn compte se transmcttent par virement de compte & compte Les actions de numéraire sont négociables aprés l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle ci.

1. La souscription ou l'achat par ia société de ses propres actions est interdit sauf notamment en cas de réduction de capital non motivée par des pertes suivie dc l'annulation des titres.

u1. En cas de pluralité d'associés, ia cession d'actions & un tiers est soumise à l'agrément unanime des associés dans les conditions précisées ci-aprés

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la demande d'agrément indiquant les notn, prénoms, adresse du cessionnaire, le nombre des actions et le prix offert doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de

réception a la société,

1'agrément résulte soit d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse de la société dans le délai de trois mois a comptcr de la date de réception de la demaode d'agrément ci-dessus,

dans l'hypothese d'un refus d'agrément du cessionnaire, la collectivité des associés est tenue, dans la délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou un tiers, soit par la sociéte avec le consentement du cédaat, cn vue d'une réduction de capital,

si à 1'cxpiration du déiai de trois (3) mois ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrénent est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société

1. Droits et obligations générales

L'associé unique cu les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent , au-dela, tout appel de foads est interdit.

La propriét& d'uuc action emporte de plcin droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions collectives des associés ou le cas échéant aux décisions de l'associé unique.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé nc peuveni requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration , ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux iventaires sociaux et aux décisions de l'associe unique ou aux décisions collectives des associés.

Chaque fois qu'i] sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réducfion de capital, de fusion ou autre cpération sociale, Jes

propriétaires de titres isolés, ou cn nombre inférieur a celui requis, e peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement, et éveatuellement de l'achat ou de la ventc dc titres nécessaires.

11. Droits de vote et de participation aux assemblées

Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives dans Ies mémes conditions que celles prévues par le Code de commerce concernant les sociétés anonymes.

Ill Droitsdans les béneficts

Chaque action donne droit dans les benefices a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

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dissolution ooligoidation

Chaque action donne droit dans l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capita! qu'elle représeate.

Les actions sont iadivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actiaas indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire cornmun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordornance du président du tribunal de commerce statuant eu référé a la demaadc du coproprittaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'actiou apparticnt & l'usufruitier pour les décisions collectives à l'exception des décisions collectives devant étre prises a l'unanimité. Pour ces derniéres, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire.

Cependant, les titulaires d'actious dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées géaérales. En ce cas, ils devrout porter Jeur coaveation a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société ttant teaue de respecter cette convention pour toute décisian collective qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, Ie cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dcssus, le nu-propriétaire a Ic droit de participer à toutes les décisions collectives d'associés.

Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent nommcr un ou plusieurs directeurs généraux par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues & l'article 19 des présents statuts. L'éteadue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Géaéraux sont déterminés par l'associé unique ou les associés, en accord avec le président

Les directeurs généraux sont révocables & tout moment, avec ou sans juste motif, par le président ou une décision de l'associé unique ou des associés pris aux conditions de quorun et de majorité fixécs a l'article 19 des présents statuts , en cas de décés, démission ou révocarion du président, ils conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

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La rémunération des dirigeants cst fixéc par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées à l'article 19 des présents statuts.

Le président et les directeurs généraux dc la société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales regissant Ics sociétés par actions simplifiées, des violations des préscnts statuts, dcs fautes commises dans feur gestion, dans les conditions ct sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu'une personne moralc est nommée président de Ja société, Jes dirigeants de tadite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en Jeur non propre, sans préjudice de Ja responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l'associé unique ou les associés dans Ics conditions de quorum et de majorité visées a l'article 19 des présents statuts et exercent icur mission de contrôle conformérnent a la loi.

Jls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1es livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplaccr Je ou les commissaires aux comptes titulaires cn cas d'empecherment, tie démission ou de déccs.

. En cas de pluralité d'associés, et conformément a 1'article L. 227-10 du Code de commerce le Commissairc aux comptes présente aux associés un rapport sur lcs conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fiaction des droits de vote supérieure a s % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Les assocités statucnt sur ce rapport.

Lorsque la société ne comprend qu'un seui associé, il est fait mention au registre des décisioas des convcntiuns intervenucs directement ou par personnes interposees entre la société et so président ou ses directeurs généraux

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intéressée et éventueliement pour le président et les directeurs généraux d'en supportcr Jes conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normalcs son1 communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du code de commerce sur renvoi de 1'article L.227-17 du code dc commerce s'appliquent, dans Ics conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

Les opérations suivantes rel&vent de la seule compétence de l'associé unigue ou des associts Fors des décisions collectives

augmentation, amortissement ou, réduction de capital ,

fusion, scission, apport particl d'actifs ,

dissolution, continuation de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capitat social ,

transformation en une société d'une autre forme ,

nomination du président, des directeurs généraux ct des commissaires aux comptes,

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

modification ou adoption des clauses statutaires relatives à (i) 1'inaliénabilité des actions, (ii) l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, (ii) l'exclusion d'un associé,

et généralemcnt, toutes modifications des statuts sauf disposition contraire.

Les décisions intcrvcnant conformément a ta loi et aux statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Une décision dcs associés ou dc l'associé unique relativc aux comptes sociaux, doit trc provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décisian de justice.

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Lorsque l'associé unique ou les associés sont appelés à délibérer sur les opérations ci-dessus à l'exception de ia normination des dirigeants, des demandes d'nscription des projets de résolution peuvent étre adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social de la société par lettre recommandée nvec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication si celui-ci cst autorisé pour Jes associés, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assembtéc réunie sur premiére convocation. Les dcmandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvet étre assortis d'un bref exposé des motifs.

1 - Lorsque la socitté ne compte qu'une seule personne, l'associé unique pris en la personne de soa représentant, excrce les pouvoirs dévolus par la loi aux associés. I1 doit prendre personneliement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. Sa voionté s'exprime par des décisions, icsquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans ies mmes conditions que les procés-vcrbaux des décisioas des associés et signés par lui.

2 - En cas de pluralité d'associés

(l) Opérations requérant l'unanimité des assoclés.

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrénent des tiers cessionnaires d'actions, l'exclusion d'ur associé par cession forcée dc ses actions ne peuvent étre valablemcnt prises qu'à l'unanimité des associés.

I1 en est de meme aussi des transformations en une société d'une autre formc qu'une société par actions et toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements d'ua associé.

(1l) Autrcs décisions - Quorum - Majorité

Les décisions autres que celles visées au paragraphe (i) du préscni article, et sous réserve des dispositions spécifiqpes de la loi, ne peuveat valablement tre prises que si la moitié au moins des associés participe à la décision, soit directemeat, soit par représentation.

Les décisions sont prises a la majorité des voix exprinées ou représentées.

(lll) Modalités des décisions

Les décisions collectives sont prises, à l'initiative du président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par voie de téléconfrence (téléphonique ou audiovisuelle).

(a) Assemblées

Les associés se réunissent sur ta convocation de leur président au siége social ou cn tout autre tndroit indiqué dans la convocation, cn France ou à l'étranger

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La convocation est faite par tout inoyen au moins quinze jours à l'avance, la date à prendre en

délibération, comporter la date et le lieu de réunion, l'ordre du jour et le projet du texte des résolutions.

La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de cominunication approprié, auquel cas il en est fait mention au procés-verbal dc l'Assemblée.

L'Assemblée peut sc réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représcntés.

Les associés peuvent se faire représenter aux asscmblées par un autre associé. Chaquc associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopic ou télcx. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de ta preuvc incombe à celui qui se prévaut de l'rrégularité du mandat.

Le président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées à l'article 20, lequel est signé du président et de tous les associés présents.

b! Décisions par consultotion écrite .

En cas de décision par voie de consultation écrite, le président doit adresser à chacun dcs associés, par courrier recommandé ou par télécopie, un bulletin de vote, en deux exensolaires, portant les mentions suivantes

. sa date d'erivoi aux associés,

- la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette datc, Ic délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote a l'associé.

-l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins de votc. Ces bulletins de vote seront accompagnés des documents suivants

copie des documents nécessaires à la prise de décision,

- le texte dcs résolutions proposées avcc, sous chaque résolution, l'indication des options de décision (adoption ou rejet).

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une casc unique correspondant au sens de son votc. Si aucune ou plus d'une case sont cochtes pour une méme résolution, le votc sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner ua exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté ct signé par tous moyens, a l'adressc indiquée, ct a défaut, au siege social.

Le défaut de réponsc d'un associé dans le délai susvisé vaut abstention totale de l'associé concermé et n'est pas pris cn compte pour le calcul de la majorité.

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Dans les cing jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la reception des bullctins' dc votc, le président établit, date et signc le procés-verbal des décisions lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'article 20.

Lcs bulletins dc vote, les preuvcs d'envoi dc ces bulletins de vote et le procés-verbal des décisions sont conservés au siége social. L'ensemble dc ces documents vaut procés-verbal de décision jusqu'à signature du registre des décisions dans les conditions visées a l'articlc 20

(c ) Téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)

Lorsque les dlibérations sont prises par voie de téléconférence, le président dans la journée de la délibération établit, date ct signe le procés-verbal de la séance portant

1'identité des associés ayant voté, et le cas échéant, des associés qu ils ont rcpréscntés ,

celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ,

ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec le scns de leurs votes respectifs (adoption ou rcjet).

Le président en adresse immédiatement ct au plus tard S jours aprés le jour de la délibération unc copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés, Les associés yotant cn retournent une copie au président, le jour mme, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est égalemcnt envoyée le jour mére au président, par télécopie ou tout autrc moycn.

Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en rctour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservécs au siége social L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de délibération jusqu'a signaturc du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 20.

3 - Demandes d'inscription de projets de résolutions par Ie Comnité d'entreprise

Par application de l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise, représenté par P'un de ses membrcs maadaté a cet effct, peut adresser au président, par lettrc recommandée avec accusé de réception ou moyen électronique de télétransmission avec accusé de réception, des projets de résolution à soumettre aux décisions de l'associé unque ou des associés.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent tre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président soumet aux associés les projets de résolution du comité d'entrepnse lors dc la prcmiérc assemblée ou consultation écrite des associés iatcrvenant aprés cxpiration d'u délai d'un mois suivant la réception de la dcmande du comité d'entreprise,

Si la Société ne comprend qu'un associé, le président soumet a l'associé unique les projets de résolution du comité d'cntreprise lors des décisions prises sur toutc autre question relevant de sa compétcnce et intervenant aprés expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande du comité d'entreprise.

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Les décisions collectives des associés, qucl qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ccs feuilles ou ce registre sont tenus au siége de la société. Ils sont signés lc jour méme de la décisio par lc présidcnt. Par dérogation aux dispositions de l'article 85 du décret sur les

signalure au plus tard dans les trois mois de la décision Les procés-verbaux ainsi signés valeat feuilles de présence.

Les procés-verbaux devront indiquer, les modalités de décision, la date de décision, l'identité des associés.présents (votants), dcs associés représentés (votants par mandataires), dcs associés abscnts et non representés (aon votants) et de toute autre personne ayant pris part à tout ou partie des décisioos ainsi quc Ic texte des résolutions et sous chaque résolutio le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copics ou extraits dcs procés-verbaux des décisions sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembrc.

Il est tcnu uac comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois ct usagcs du conmercc.

A la clôture de chaque exercice, le présidcnt dresse l'inventaire des divers élémcnts de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également Ic bilan décrivant les élémcnts actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'anncxe complétant et commentant l'informatioa donnée par le bilan ct le compte de résultat.

Il établit le rapport de gcstion sur la situation de la sociétépendant l'exercice écoulé

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'cxercicc fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'excrcice.

Sur Ic bénefice de l'exercice diminué, te cas échéant des pertes artérieures, il est tout d'abord prélcve cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légaie , ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social , il reprend son cours Iorsque, pour une cause quclconque, la réserve est descendue au-dessous de ce duxiéme.

Le bénefice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertcs antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi.ou des statuts, et augnenté du report benéficiaire.

En outre, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective intervenant selon conditions de quorum ct de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réscrves dont ils ont la disposition, en indiquant cxpressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur Ic bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraicnt a la suitc de cclle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes et constatation dc l'existence de sommes distribuables. 1'associé unique ou les associés déterminent, par décision collectivc, la part attribuée aux associes, a titre de dividendc, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou les associés pcuvent, par décision collective, décider l'affectation de tout ou partic du benéfice distribuablc au compte report à nouveau ou & tous comptes de réscrves générales ou spéciales.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction ou reportécs & nouveau.

1I peut étre distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividcnde avant l'approbation des comptes de l'cxcrcicc aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant dc ces acomptes ne pcut excédcr Ic montant du bénéfice tel que défini par la loi.

I - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité préyues à 1'article 19 des présents statuts ou par le président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôturc de l'exercice, sauf prolongation dc ce délai par autonsation de justice.

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Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été cffcctué en violation des dispositions légales.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

- L'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues 2 l'article 19 des présents statuts ont la faculté de décider pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la société, ccci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs i la moitié du capital social, le présidcnt est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, dc provoquer une décision de l'associé unique ou une d&cision collective dcs associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à 1'article 19 des présents statuts, & l'cffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.

Dans fes deux cas, la décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement est publiée dans Ies conditions réglemcntaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

En cas d'inobservation des presenptions dc l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la société. I en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, Ic Tribunal ne peut prononcer la dissofution, si au jour oi il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'arlicle 19 des présents statuts.

Enfin, la dissolution de la société peut également ctre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social et i défaut de régularisation dans les délais prescrits par la lui.

La dissolution nct fin aux fonctions du président ct de(s) directeur(s) général(aux)

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution décidée par celui-ci entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoinc a 1'associé unique, sans qu'i y ait lieu a liquidation, sauf lorsquc l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, la société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

Les associés délibérant collectivement conservent les ménes pouvoirs qu'au cours de Ja vic sociale.

La décisioa collective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité moralc de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms dcs liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de Ja société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement nux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutcs contestations qui peuvent s'elcver au cours de Ia ve sociale ou au cours de Ia liquidaton de la société, soit entre les associés ct la société, soit eatrc les associés eux- mémes, au sujet des affaircs socialcs, sont jugées coofornément a la loi par les tribunaux compétents.

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