Acte du 3 septembre 2014

La préparation et le négoce de tous produits alimentaires, sous quelque forme que ce soit, alimentation générale, vins et spiritueux, boucherie et dépôt de pain, tous produits de droguerie et de parfumerie, tous articles et matériels de camping, bricolage et sport; le négoce de textiles, linge et vetements, celui des appareils ménagers; appareils a reproduire le son et l'image, L'activité de formation et conseil commercial, L'exploitation d'une station service avec débit de carburant et lubrifiant, station de lavage, Laverie autonatique La mise en xuvre et l'exploitation de tous commerces se rapportant a un

secteur d'activités connexes ou complémentaires,

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La location et la vente de tous véhicules de tourisme et utilitaires. Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financieres, délivrance et traitement des cartes de paiement et / ou de crédit; commercialisation de crédits aux particuliers et commercialisation des assurances accessoires aux activités décrites au présent alinéa,

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, linstallation,

l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou cession de tous procédes et brevets concernant ces activités: Ia participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à Tobjet social, toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION La dénomination de la Societé est : "BAM 2". Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de renonciation du montant du capital social.

peut etre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité & modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra tre ratifiée par l'associé unique.

ARTICLE 6 - APPORTS I a été fait apport en numéraire par la sociéte BAM lors de la constitution de Ia société BAM2 intervenu le 16 janvier 2013 de la somme d'un montant de ............ 5.000,00euros I1 a été fait apport partiel d'actif de la branche complte et autonome d'activité de supermarché par la société BAM a la société BAM2 agréé selon délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2013, le tout pour la valeur nette d'un montant de 690.578 Euros a charge de verser une souIte d'un montant de 78 Euros, soit un apport net d'un montant de SIX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE CINQ CEN'f Euros , ci ........... 690.500,00 Euros SOIT ENSEMBLE DES APPORTS NETS REALISES au profit de la Société Par action simplifié BAM2,ci 695 500.00 Euros

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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE CINQ CENT Euros (695.500 euros). Il est divisé en six mille neuf cent cinquante cinq (6955) actions de méme catégorie de CENT EUROS chacune de montant nominal, intégralement souscrites et attribue a l'associé unique.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL 1 - Le capital social peut etre augmenté par tous pracédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique. L'associt unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital. Le droit & l'attribution d'actions nouvelles, & la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'emission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. 2 - Le capital social peut tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de ia Société, les actions de numéraire sont liberées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur norminale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans & compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital Les appels de fonds sont portés & la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre r'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Eiles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de quinze jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres. En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée & la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales conme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. L'associé uaique ne supporte les pertes qu'& concurrence de ses apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La socitté est représentée, dirigée et administrc par un Président, personne physique ou morale, associte ou non de la Société.

Désignation Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui fixe son &ventuelle rémuntration. La personne morale President est représentée par son représentant légai sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment en cours de mandat, eile désigne une personnc spécialement habilitée a la représenter en qualite de représentant Lorsqu'une personne morale est nommét Président, ses dirigeants sont

soumis aux rm&mes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiie et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail à condition qus ce CERTFIE contrat corresponde a un emploi effectif. CONFOBME

Durée des fonctions Le Président est désigné pour une duréc déterminée ou non, par l'associé unique. Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la r&vocation, l'expiration de son mandat, soit par l'auverture à rencoatre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa d&cision a l'associé unique, par lettre recommandée adresséc trente jours avant ia date d'effct dc ladite décision. L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La décision dc révocation n'a pas a @tre motivée.

Remuneration Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au benéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président Le President dirige la Société et la représentc a l'égard des tiers. A ce titre, il cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & l'assacié unique. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux ticrs.

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La société est engagée meme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le Président peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL Désignation Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général. La personne morale Directeur Genéral est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Directeur Général personne physique peut tre lié a la Société par un contrat de travail. Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés. Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a rencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a ia condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée trente jours avant la date d'effet de ladite décision. Le Directeur Géneral peut etre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.

Rémunération Le Directeur Géntral peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Directeur Général est rembourse de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Genéral

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

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Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'associé unique. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'associé unique non dirigeant ou s'il s'agit d'une société associée, la Socitté la contrlant, doivent donner lieu à l'établissement d'un rapport du Président ou du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, qui doit etre présenté a l'approbation de l'associé unique. En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les optrations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterninées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appeles a remplacer le ou les titulaires cn cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée. Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi. Est nommé en qualité de commissaire aux comptes Titulaires pour une durée de six exercices, ses fonctions expirant aprs la Décision de l'assemblée qui statuera sur les comptes du sixiéme exercice : La société AUDIT CONSULTING GROUP SARL, Commissaire aux comptes, representée par Monsieur Jean CHENEBEAU, demeurant a TOULOUSE - 311@0 (Haute - Garonne), 225 Avenue de Lardenne, convoqué aux présentes par application des dispositions légales du code de commerce . Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour la meme durét : Monsieur Jean Francois LAFFONT, demeurant 225 Avenue de Lardenne, 31100 TOULOUSE.

Les commissaires aux comptes ont, chacun en ce qui le concerne, déclaré par lettre séparée accepter la mission qui vient de leur étre confiée et qu'il n'existe, de leur chef aucune incompatibilité ni interdiction a cette nomination. La rémunération du commissaire aux comptes titulaire sera fixée conformément a la réglementation en vigueur.

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ARTICLE 17 - REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prevus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci ies réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels. ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Modification des statuts, sauf transfert du siege social, Augmentation, amortissement ou réduction du capital sociai, Fusion, scission ou apport partiel d'actif, Transformation en une société d'une autre forme, Dissolution de la Société, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du Président, L'associé unique ne peut pas deléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé. Les décisions qui ne relvent pas de la compétence de l'associe unique sont de la compétence du Président.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A la cl6ture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissernents et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi. Tous ces documents sont mis & la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires. L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans ie délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

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RESULTAT Le compte de résultat qui récapitule les produits ct charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le benéfice de l'exercice diminué, Ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge à propos d'affecter la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le surplus est attribué a l'associé unique sous forme de dividende. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a Tassocie unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut &tre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées à nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en nurnéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifie par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il pcut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, Ie Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, a Ieffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'associe unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a Tépartir le solde disponible. L'associé unique peut l'autoriser & continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conforinément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Socitté, T'associé unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le collége arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie

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d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rêgles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au President du Tribunal de

commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.

DONT STATUTS MIS A JOUR ETABLI SUR ONZE PAGES

Fait et passé a FLOURENS (Haute - Garonne) Au Siege de la société BAM2, L'AN DEUX MIL TREIZE, Le Treize septembre,

Et, apres lecture faite, l'associé unique comparant a signé avec le Notaire.

SAS BAM Me MicheI LAPORTE

Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BRIVE Lo 02/10/2013 Bordereau n*2013/729 Case n*4 Ext 2244 Enregistrement : 125€ Penalitea : Total liquid6 : cent vingt-cinq curos Christophe CO...ti. Montant regu : cent vingt cinq curos Contrôlegr Priricipal Le Contrleur prinoipai des finanoes publiques

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : BAM 2

Adresse : Lieudit Moussard route de Castres D 826 31130 Flourens - FRANCE-

n° de gestion : 2013B00335 n d'identification : 790 850 994

n° de dépot : A2014/013306 Date du dépot : 03/09/2014

Piece : Décision(s) de l'associé unique du 03/02/2014 1801877

1801877

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

Déposé au greffe du tribunai de commerce BAM 2 de Touiouse le

Société par actions simplifiée 0 2$EP. 2014 au capital de 695 500 euros enregistré sous le numéro N° de gestion :

Siége social : Route de Castres - D 826 Lieu dit Moussard 31130 FLOURENS

790850994 RCS TOULOUSE

L'associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et prenant acte de la démission de Monsieur Bernard ABOU de son mandat de Président à compter du 1er février 2014, nomme en qualité de nouveau Président, sans limitation de durée :

la société BAM, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siege social est Route de Castres - D 826 - Lieu dit "Moussard", 31130 FLOURENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 448 211 474 RCS TOULOUSE, représentée par Monsieur Bernard ABOU, Président.

L'associée unique décide de supprimer de l'article 13 des statuts le nom de l'ancien président sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau président.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.

Sas BAM représentée par Monsieur Bernard ABOU